Legadirect - blog

article r 327.3 J’ai faitexécuter par huissier une saisie vente le / / suite à un jugement du T.I de Draguignan du / / condamnant mon adversaire à me régler la somme de francs; A l’époque, celui ci s’était rendu insolvable. Actuellement il exerce en tant que kinésithérapeute libéral dans un cabinet lui appartenant.Je possède son adresse professionnelle mais je ne connais pas l’adresse de son domicile privé, ni l’immatriculation de son véhicule. Dois je engager un détective pour obtenir ces renseignements ? ou l’huissier chargé du recouvrement peut il le faire ? Puis je récupérer ces frais(détective ou huissier) auprès de mon adversaire ? Y a t il d’autres pénalités à demander que les intérêts figurant au jugement ( , % l’an) ainsi que Fr au titre de l’article NCPC ?

Avec mes remerciements

Cordialement vôtre

article r 322.8 du cr bonjour Madame ou Monsieur,

le er Août , j’ai signé un contrat de location de locaux vacants meublés à usage d’habitation “ETUDIANT”.
Dans les conditions générales dans l’article I : il est préciqé que la durée du contrat est au moins égale à mois.
Dans l’article II - Résiliation
il est précisé que le locataire peut résilier à tout moment en respectant le préavis d’un mois.

Ayant décidé d’arrêter mes études , j’ai envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception à mon bailleur pour lui signifier la résiliation de mon bail à compter du avril .

je l’ai également prévenu par téléphone. Il m’a répondu qu’il conteste cette résiliation que le bail doit aller à son terme soit au minimun an mais qu’il est disposé à résilier le juin .

Je conteste cette décision. Suis-je dans mes droits.

en vous remerciant pour votre réponse

salutations distinguées

claudia ricarte

claudi

La durée est au minimum égale à un an.

article r 322-8 Bonjour,

Je m’appelle Santo, j’habite Liège.

Je viens de recevoir une citation a comparaître pour quelquechose que j’ai fais il y a ans.

je suis accusé de faux en écritures authentiques et publique, en écritures de commerce… articles - - - - du code pénal.

En effet, il y a ans, je travaillait pour une société. Nous étions vendeurs dans les grandes surfaces et magasins. Nous fesions signer des contrats a des personnes qui venait faire leurs courses dans les magasins. (contrat d’énergie, électricité, contrat d’ ans a un fournisseur d’électricité).

Nous devions réaliser un chiffre de contrats par jours et nous étions rémunéré un salaire d’employé normale et ? brut le contrat en + de commission (ex.: salaire + contrat donc ? brut pour jours).

Nous étions fort sous pressions. Et nous avions tous peur de perdre notre place. Un jours j’étais a contrat, c’était fin de journée et j’ai imité la signature d’une femme a qui j’avais expliqué et recopié les donnés de sa carte d’identité. La femme s’est retrouvé avec un contrat d’ ans chez un fournisseur d’électricité contre son gré.

J’ai donc imité la signature de quelqu’un sans son autorisation pour lui fournir un contrat d’électricité chez un fournisseur… Je n’est pas fait ca pour nuire a cette personne, ni pour gagner de l’argent en plus car je n’ai eu que ? brut en + dans mon salaire… c’était juste pour pas perdre ma place…sous la pressions…

Dans un premier temps j’ai tout nié il ya ans a la police sous la peur….

et maintenant je compte dire la vérité.

Quesque je risque vraiement ??

article r 322-3 Bonjour, ma question est la suivante:
Un véhicule poids lourd ( T ) qui effectue une marche arrière menant d’une allée à la voie publique double sens, doit il se faire guider? Si il n’y a personne pour le faire doit il mettre en place un périmètre de sécurité pour les usagers de la route afin d’eviter toute collision? Suivant les circonstances a savoir de nuit, y a t’il des normes de sécurité à prévoir pour ce genre de manoeuvre?
Merci de me répondre au plus vite et si possible de m’envoyer le texte avec l’article qui prévoit, car je suis en train de monter une procédure. En effet j’ai été victime d’un accident de la route mettant en cause un poids lourd, certe afin de l’éviter pour ne pas me tuer j’ai chuté seul mais vu que ce chauffard a provoqué cet accident et qui de plus et parti sans se soucier de mon état. Motif pour lequel j’aimerai avoir ces renseignement afin de boucler mon courrier au procureur de la république.

article r 322 7 du cr bonjour monsieur, j ai ete contacte par l anpe fin novembre pour travailler dans une maison de retraite en contrat d accompagnement a l emploi CAE pour faire les toilettes donc etre aux soins , a mon embauche la directrice m a demande les vaccins obligatoires j ai donne mon carnet que j avais fais mettre a jour sauf pour la vaccination pour l hepatite B je lui ait fournit ma contre indication que m avait fait mon medecin traitant il stipulait que pour mon etat de sante elle etait contre indiquee..J ai travaille donc pendant trois mois jusqu a la visite medicale fin fevrier ou la le medecin du travail m a dit que ma contre indication n etait pas valable j ai eu beau lui dire que j avais ma grand mere qui avait eu la sclerose en plaque elle a rien voulu savoir et m a dit qu elle esperait pour moi que j avais un mari et qu il travaille , j etais desemparee quelques jours apres je recevais ma lettre de fin de contrat pour refus de vaccination et cause non valable car il n etait pas stipulee le motif medical de contre indication .je suis donc retournee voir mon medecin qui m en a fait une autre ou il rajoute la cause de contre indication .je l ai envoyee en recommande a la directrice le fevrier car elle arretait mon contrat le mars elle m a repondu que ma contre indication n est pas valable .je suis ecoeuree j aime ce travail et j ai su qu une bonne partie deu personnel soignant n etait pas vaccine contre l hepatite b mais ils sont titulaires moi petite CAE , de surcroit sur toutes les fiches de paie des CAE qui sont la bas il est notifie sur nos fiches de paie agent d entretien …ce qui n est pas le cas personne dit rien par peur de perdre son emploi quand je suis partie j ai demande mon contrat de travail a la direction on m a dit qu on ne le donnait pas ..il a falu que j argumente pour l avoir difficilement dessus il est note que le present contrat portera sur les soins aux personnes agees.donc un faux pour les fiches de paies le medecin du travail m a notifie sur les deux fiches d aptitude et inaptitude aide soignante je ne le suis pas et cause de refus de vaccination .etant pas mal perturbee par cette injustiice j ai ete a l inspection du travail on m a dit que l on allait me contacter j y ait ete au debut du mois de mars toujours rien alors j ai envoye uen lette en recommande avec les documents appropries.voici la lettre et je n ai pas de reponse elle est en date du mars ..monsieur le directeur je me suis rendue le mars au matin a l inspection du travail cours de verdun a vienne l agent qui m a recu a photocopie mon dossier et devait me donner reponse dans les jours suivants .
Or a ce jour je n ai aucunes nouvelles je vous mets en copie les quelques lignes ecrits par l agent

article r 321-4 du code de l Suite à un bombardement en Tunisie en , je suis victime de guerre civile de nationnalité italienne, française depuis , reconnue à % d’invalidité par la c.o.t.o.r.e.p.
Pour pouvoir bénéficier de mes droits en temps que victime de guerre(transports gratuits etc…),)e dois obligatoirement faire une demande de pension au Ministère de la Défense.
Suite à ma demande auprès de ce Ministère, la réponse est la suivante :
N’étant pas française au moment du fait dommageable,les dispositions de l’article L. - ne me sont pas applicables.
Pouvez-vous me donner tous les détails concernant cet article ?
Où peut-on trouver cet article précité?
Y a-t-il des nouvelles dispositions depuis la création de la Communauté Européenne ?
On pourrait penser que c’est de la discrimination.
Merci de votre réponse.

article r 317.1 En , nous avons acheté une maison. Fin ,à ans, mon épouse a été licenciée par un grand groupe.Nous n’avions pas souscrit d’assurance chomage car nous n’envisagions pas cet évènement. Suite à des problèmes financiers dûs à une activité réduite pour moi cet hiver (producteur d’escargots depuis , je travaille sur les marchés en vendant mon produit)et à la réduction des ressources de mon épouse (Allocation spécifique de solidarité en puis allocation équivalent retraite fin ,j’ai demandé au tribunal d’Instance des délais de paiement de mon crédit immobilier.(article L - du code de la consommation).Le tribunal d’instance rejette ma demande pour deux raisons : les revenus de mon épouse ont augmenté (passage à L’AER) et non justificatif de mes revenus. Je suis exploitant agricole et le forfait n’est pas encore déterminé comme le précise d’ailleurs la déclaration d’impots que je leur ai fournie. Quel recours contre cette décison que je trouve injuste alors que depuis ans nous avons toujous honoré les remboursements

article r 317-25 Bonjour,
Après avoir souscrit un prêt leasing auprès de la sofinco, mon fils a rencontré des difficultés de paiement sur les trois premières mensualités, suite à ce problème et sans sommation le créancier lui a demandé de rendre le véhicule pour lequel il avait souscrit ce prêt. Mon fils a réglé les trois mensualités après avoir ramené rapidement le véhicule et pensait être sorti d’affaire, mais il n’en est rien, un huissier a fait part à mon fils qu’il devait la somme de + de ?, la sofinco a vendu le véhicule environ a ? aux enchères et ils ont déduis cette somme à la valeur d’achat qui était d’environ ?, ce qui reste ?.
Es-ce que cette pratique est honnête, en sachant que j’ai appris qu’il existait un article n° , qui parle d’un règlement des montants restants dus et d’une indemnité de résiliation de % sur le montant restant du.
Le dossier est encore à l’amiable et il nous reste plus beaucoup de temps pour régler cette grosse somme.
merci de me dire si cette façon d’agir reste dans la légalité.

article r 316.1 Christiane HUBER
Valentin bis
Lausanne
tél.
natel
adresse e-mail : MAIL

Ma date de naissance : . .

Madame, Monsieur,

Je vous soumets la problématique suivante :

Ma caisse de pension, la CIP, par sa lettre du mars écoulé,

a) me demande de lui rétrocéder la somme reçue, au titre de supplément temporaire, pendant cinq mois, soit l?équivalent de Fr. ‘ .?(octobre ? février , dans la mesure où elle estime que cette somme m?a été indûment versée, vu que je touche depuis le er octobre une rente anticipée AVS ;

b) et par conséquent m?informe de la cessation du versement de cette somme de Fr. ‘ .?mensuelle de mars à septembre .

Mes questions :

. Ma caisse de pensions, au vu de l?examen de mon dossier dont je vous livre ci-dessous un extrait des faits par ordre chronologique, est-elle en droit de me réclamer ce montant et, partant de décider de cesser tout versement du supplément temporaire de Fr. ‘ .?comme indiqué dans pratiquement tous les documents en ma possession ?
Une lettre de ma part lui a été adressée le mars afin de m?assurer de ce versement et une réponse verbale m?a été fournie par une personne de la CIP. Référence est faite également à la lettre du août que j?ai reçue de la CIP au sujet du versement de ce supplément temporaire.

. A votre avis, ce dossier a-t-il été géré convenablement par la CIP ou y a-t-il lieu d?y déceler un quelconque vice de forme ? Est-ce que je pourrais être en droit de contester la rétrocession des Fr. ‘ .? ?

. Est-ce que je pourrais solliciter le versement du supplément temporaire jusqu?à la date de ma retraite officielle, soit au septembre à l?âge de ans ?

. Ais-je fait preuve d?une mauvaise compréhension et appréciation du dossier ? Je tiens à préciser que dans mon esprit, la cessation du versement du supplément temporaire devenait effective à la date officielle de ma retraite, à savoir le septembre et non pas dans la situation de ma prise de retraite anticipée.

Il est évident que toutes les démarches entreprises par mes soins ont été faites avec sérieux et en toute bonne foi, de concert avec la CIP, la Caisse AVS et mon ex-employeur.

Je vous remercie de bien vouloir prendre position au sujet de ma requête, dont je sais que vous la traiterez de manière confidentielle.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Christiane Huber

P.S. J?ai un délai d?un mois pour recourir contre la décision de la CDIP ( avril )

Annexe :

Dossier Caisse de pension réf. ? / . /meb

A. Correspondance avec la CIP ( ère partie)
B. Correspondance avec l?Agence communale AVS ( ème partie)

. Lettre CIP (réf. Meb) du février
Indications fournies :
Pension de retraite :
Selon l?art. , la pension de retraite est fixée sur la base du traitement assuré, au taux du tableau II correspondant au nombre d?années d?assurance, corrigé, le cas échéant, d?après le degré d?activité déterminant (art. ).
Supplément temporaire
Conformément à l?article , il vous serait servi un supplément temporaire jusqu?au jour où vous atteindrez l?âge ouvrant le droit à une rente servie par l?Assurance- vieillesse (AVS) ou jusqu?au jour où vous seriez mise au bénéfice d?une rente servie par l?Assurane-invalidité fédérale (AIF). Ce supplément pourrait être modifié en conformité de l?art. des statuts.
Etc.

. Tableau du février
Indications fournies :
Age de la retraite ans :
Date de la retraite . .
Traitement assuré : Fr. ‘ .?
Prestations garanties Fr. ‘ . + suppl. temporaire Fr. ‘ . , soit Fr. ‘ .

. Ma lettre du mars
Ma demande expresse en lien avec le versement du supplément temporaire :
« En ce qui concerne le supplément temporaire de ma caisse de pension, soit le montant de Fr. ‘ . , j?aimerais savoir s?il m?est acquis jusqu?à l?âge où je toucherai officiellement l?AVS (soit septembre ), dans l?hypothèse d?une retraite anticipée d?un an, soit dès le septembre (avec réduction de la rente de , %) ».

. Téléphone du mars de Mme Chollet, CIP
Réponse : supplément temporaire versé jusqu?à la date de la retraite « fédérale », soit en ce qui me concerne jusqu?à ans, soit , quelle que soit la décision prise au sujet d?une retraite anticipée ou non.

. Caisse intercommunale de pensions - Situation d?assurance au . .
Indications fournies :
Pension de base : .

Suppl. temporaire : ‘ .
Total : ‘ .
Au verso :
Avance AVS : art. à des statuts :
Pour l?assuré qui a demandé l?avance AVS, cette prestation viendra s?ajouter à sa pension de retraite.

. Lettre du août de la CIP (réf. Meb)
Accusé de réception de ma demande de faire valoir mes droits à la retraite pour le . . et demande de renvoi de questionnaire afin de permettre de calculer pension de retraite.

Retour en date du août du questionnaire selon document en annexe.

. Lettre du août de la CIP (référence meb)
Indications fournies :
Calcul de la pension de retraite
Conformément à l?article des statuts, vous avez droit à une pension mensuelle partielle de Fr. ‘ . calculée sur la base de votre traitement assuré (moyenne arithmétique des traitements cotisants des trois dernières années d?assurance précédant la mise au bénéfice d?une pension de retraite) qui s?élève à Fr. ‘ .?au taux de , % acquis après ans et mois d?assurance.
Prestations garanties
Le montant des prestations calculées au décembre , soit Fr. ‘ . est toutefois garanti.
Supplément temporaire
Selon les dispositions des articles ss, nous vous servirons également un supplément temporaire jusqu?au jour où vous bénéficerez d?une rente de l?Assurance-vieillesse (AVS) pour autant que vous ne soyez pas mise, dans l?intervalle, au bénéfice d?une rente de l?Assurance-invalidité fédérale (AIF). Si tel devait être le cas, vous nous obligeriez en nous avisant immédiatement afin que nous puissions vous demander, le cas échéant, la rétrocession partielle ou totale des suppléments temporaires que vous auriez touchés en trop.
Prestations mensuelles
Pension de retraite : ‘ .
Suppl. temporaire : .
Total. ‘ .

. Lettre du janvier de la CIP
Invitation au retour du questionnaire qui tient lieu de Certificat de vie et indications concernant mon droit aux prestations mensuelles suivantes :
- pension de base ‘ .
- supplément temporaire ‘ .
soit un total de ‘ .

. Lettre du janvier de la CIP
Informations destinées à la déclaration fiscale au sujet de ma pension de retraite dès le . . pour un montant de Fr. ‘ . .

. Retour le . . à la CIP du Questionnaire ? Certificat de vie

. Lettre du mars de la CIP
« Vous nous informez que vous recevez une rente AVS anticipée depuis le er octobre . Dès lors, conformément à l?article des statuts, le supplément temporaire mensuel de Fr. . que vous touchiez a été supprimé dès le er mars .
Vous voudrez bien nous rembourser le montant des suppléments temporaires que vous avez touchés en trop durant la période du . . au . . , soit au total Fr. ‘ . . »

B. Correspondance avec Agence communale AVS au sujet de ma demande de rente anticipée et paiement des cotisations dues pour la période du . . au . .

? Ma lettre du février à l?Agence communale AVS
Demande de calcul d?une rente en raison de mon souhait de prendre une retraite anticipée dès le septembre
? Réponse de l?Agence communale AVS en date du mars
? Ma lettre du mars à l?Agence communale AVS
Information de ma décision de prendre une retraite anticipée au septembre , date de mon ème anniversaire, et envoi de la Demande de rente de vieillesse
? Lettre du avril de l?Agence communale AVS accusant réception de ma demande de rente de vieillesse et de l?octroi de la rente anticipée de vieillesse au er octobre .
? Décision du septembre de l?Agence communale AVS concernant la prestation mensuelle de l?AVS à verser dans les premiers jours du mois sur la base du revenu annuel moyen .
? Lettre du . . de l?Agence communale d?assurances sociales Caisse AVS, suite à ma demande d?affiliation du janvier pour le versement des cotisations AVS. (No affilié . . )
? Lettre du février concernant la décision provisoire de cotisations personnelles du . . au . . ? Cotisations dues pour la période : Fr. . par trimestre, soit Fr. ‘ . pour les mois.
? Décompte de cotisations pour le er trimestre : Fr. . .

Possibilités de recours :

Une opposition peut être déposée contre la présente décision dans les trente jours dès sa notification. L?opposition écrite et brièvement motivée doit être adressée au Conseil d?administration de la Caisse intercommunale de pensions, case postale , Lausanne
(art. des statuts) :

Tout intéressé peut déposer une opposition écrite et brièvement motivée contre une décision de la Caisse dans les trente jours dès sa notification.
Après examen, le Conseil notifie à l?intéressé une nouvelle décision brièvement motivée et indiquant la voie de l?action (art. ss)

Art.
L?assuré, le pensionné, les ayants droit ou l?employeur peuvent attaquer, par la voie de l?action, les décisions de la Caisse et du Conseil portant sur leurs droits et leurs obligations.

Art. des statuts
concernant le supplément temporaire mensuel

Lorsque le pensionné touche une rente d?invalidité selon les articles ss LAI, une rente de veuve selon les articles ss LAVS, ou un complément de même nature servi par une institution à laquelle il n?était pas affilié à ses seuls frais, le supplément est réduit du montant correspondant à ces prestations ou supprimé.

Art. a)
Si la droit à des rentes versées en vertu de la LAVS ou de la LAI est reconnu à titre rétroactif, la Caisse est autorisée à demander directement le paiement des arriérés de rente à titre de compensation.

article r 313-24 Christiane HUBER
Valentin bis
Lausanne
tél.
natel
adresse e-mail : MAIL

Ma date de naissance : . .

Madame, Monsieur,

Je vous soumets la problématique suivante :

Ma caisse de pension, la CIP, par sa lettre du mars écoulé,

a) me demande de lui rétrocéder la somme reçue, au titre de supplément temporaire, pendant cinq mois, soit l?équivalent de Fr. ‘ .?(octobre ? février , dans la mesure où elle estime que cette somme m?a été indûment versée, vu que je touche depuis le er octobre une rente anticipée AVS ;

b) et par conséquent m?informe de la cessation du versement de cette somme de Fr. ‘ .?mensuelle de mars à septembre .

Mes questions :

. Ma caisse de pensions, au vu de l?examen de mon dossier dont je vous livre ci-dessous un extrait des faits par ordre chronologique, est-elle en droit de me réclamer ce montant et, partant de décider de cesser tout versement du supplément temporaire de Fr. ‘ .?comme indiqué dans pratiquement tous les documents en ma possession ?
Une lettre de ma part lui a été adressée le mars afin de m?assurer de ce versement et une réponse verbale m?a été fournie par une personne de la CIP. Référence est faite également à la lettre du août que j?ai reçue de la CIP au sujet du versement de ce supplément temporaire.

. A votre avis, ce dossier a-t-il été géré convenablement par la CIP ou y a-t-il lieu d?y déceler un quelconque vice de forme ? Est-ce que je pourrais être en droit de contester la rétrocession des Fr. ‘ .? ?

. Est-ce que je pourrais solliciter le versement du supplément temporaire jusqu?à la date de ma retraite officielle, soit au septembre à l?âge de ans ?

. Ais-je fait preuve d?une mauvaise compréhension et appréciation du dossier ? Je tiens à préciser que dans mon esprit, la cessation du versement du supplément temporaire devenait effective à la date officielle de ma retraite, à savoir le septembre et non pas dans la situation de ma prise de retraite anticipée.

Il est évident que toutes les démarches entreprises par mes soins ont été faites avec sérieux et en toute bonne foi, de concert avec la CIP, la Caisse AVS et mon ex-employeur.

Je vous remercie de bien vouloir prendre position au sujet de ma requête, dont je sais que vous la traiterez de manière confidentielle.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Christiane Huber

P.S. J?ai un délai d?un mois pour recourir contre la décision de la CDIP ( avril )

Annexe :

Dossier Caisse de pension réf. ? / . /meb

A. Correspondance avec la CIP ( ère partie)
B. Correspondance avec l?Agence communale AVS ( ème partie)

. Lettre CIP (réf. Meb) du février
Indications fournies :
Pension de retraite :
Selon l?art. , la pension de retraite est fixée sur la base du traitement assuré, au taux du tableau II correspondant au nombre d?années d?assurance, corrigé, le cas échéant, d?après le degré d?activité déterminant (art. ).
Supplément temporaire
Conformément à l?article , il vous serait servi un supplément temporaire jusqu?au jour où vous atteindrez l?âge ouvrant le droit à une rente servie par l?Assurance- vieillesse (AVS) ou jusqu?au jour où vous seriez mise au bénéfice d?une rente servie par l?Assurane-invalidité fédérale (AIF). Ce supplément pourrait être modifié en conformité de l?art. des statuts.
Etc.

. Tableau du février
Indications fournies :
Age de la retraite ans :
Date de la retraite . .
Traitement assuré : Fr. ‘ .?
Prestations garanties Fr. ‘ . + suppl. temporaire Fr. ‘ . , soit Fr. ‘ .

. Ma lettre du mars
Ma demande expresse en lien avec le versement du supplément temporaire :
« En ce qui concerne le supplément temporaire de ma caisse de pension, soit le montant de Fr. ‘ . , j?aimerais savoir s?il m?est acquis jusqu?à l?âge où je toucherai officiellement l?AVS (soit septembre ), dans l?hypothèse d?une retraite anticipée d?un an, soit dès le septembre (avec réduction de la rente de , %) ».

. Téléphone du mars de Mme Chollet, CIP
Réponse : supplément temporaire versé jusqu?à la date de la retraite « fédérale », soit en ce qui me concerne jusqu?à ans, soit , quelle que soit la décision prise au sujet d?une retraite anticipée ou non.

. Caisse intercommunale de pensions - Situation d?assurance au . .
Indications fournies :
Pension de base : .

Suppl. temporaire : ‘ .
Total : ‘ .
Au verso :
Avance AVS : art. à des statuts :
Pour l?assuré qui a demandé l?avance AVS, cette prestation viendra s?ajouter à sa pension de retraite.

. Lettre du août de la CIP (réf. Meb)
Accusé de réception de ma demande de faire valoir mes droits à la retraite pour le . . et demande de renvoi de questionnaire afin de permettre de calculer pension de retraite.

Retour en date du août du questionnaire selon document en annexe.

. Lettre du août de la CIP (référence meb)
Indications fournies :
Calcul de la pension de retraite
Conformément à l?article des statuts, vous avez droit à une pension mensuelle partielle de Fr. ‘ . calculée sur la base de votre traitement assuré (moyenne arithmétique des traitements cotisants des trois dernières années d?assurance précédant la mise au bénéfice d?une pension de retraite) qui s?élève à Fr. ‘ .?au taux de , % acquis après ans et mois d?assurance.
Prestations garanties
Le montant des prestations calculées au décembre , soit Fr. ‘ . est toutefois garanti.
Supplément temporaire
Selon les dispositions des articles ss, nous vous servirons également un supplément temporaire jusqu?au jour où vous bénéficerez d?une rente de l?Assurance-vieillesse (AVS) pour autant que vous ne soyez pas mise, dans l?intervalle, au bénéfice d?une rente de l?Assurance-invalidité fédérale (AIF). Si tel devait être le cas, vous nous obligeriez en nous avisant immédiatement afin que nous puissions vous demander, le cas échéant, la rétrocession partielle ou totale des suppléments temporaires que vous auriez touchés en trop.
Prestations mensuelles
Pension de retraite : ‘ .
Suppl. temporaire : .
Total. ‘ .

. Lettre du janvier de la CIP
Invitation au retour du questionnaire qui tient lieu de Certificat de vie et indications concernant mon droit aux prestations mensuelles suivantes :
- pension de base ‘ .
- supplément temporaire ‘ .
soit un total de ‘ .

. Lettre du janvier de la CIP
Informations destinées à la déclaration fiscale au sujet de ma pension de retraite dès le . . pour un montant de Fr. ‘ . .

. Retour le . . à la CIP du Questionnaire ? Certificat de vie

. Lettre du mars de la CIP
« Vous nous informez que vous recevez une rente AVS anticipée depuis le er octobre . Dès lors, conformément à l?article des statuts, le supplément temporaire mensuel de Fr. . que vous touchiez a été supprimé dès le er mars .
Vous voudrez bien nous rembourser le montant des suppléments temporaires que vous avez touchés en trop durant la période du . . au . . , soit au total Fr. ‘ . . »

B. Correspondance avec Agence communale AVS au sujet de ma demande de rente anticipée et paiement des cotisations dues pour la période du . . au . .

? Ma lettre du février à l?Agence communale AVS
Demande de calcul d?une rente en raison de mon souhait de prendre une retraite anticipée dès le septembre
? Réponse de l?Agence communale AVS en date du mars
? Ma lettre du mars à l?Agence communale AVS
Information de ma décision de prendre une retraite anticipée au septembre , date de mon ème anniversaire, et envoi de la Demande de rente de vieillesse
? Lettre du avril de l?Agence communale AVS accusant réception de ma demande de rente de vieillesse et de l?octroi de la rente anticipée de vieillesse au er octobre .
? Décision du septembre de l?Agence communale AVS concernant la prestation mensuelle de l?AVS à verser dans les premiers jours du mois sur la base du revenu annuel moyen .
? Lettre du . . de l?Agence communale d?assurances sociales Caisse AVS, suite à ma demande d?affiliation du janvier pour le versement des cotisations AVS. (No affilié . . )
? Lettre du février concernant la décision provisoire de cotisations personnelles du . . au . . ? Cotisations dues pour la période : Fr. . par trimestre, soit Fr. ‘ . pour les mois.
? Décompte de cotisations pour le er trimestre : Fr. . .

Possibilités de recours :

Une opposition peut être déposée contre la présente décision dans les trente jours dès sa notification. L?opposition écrite et brièvement motivée doit être adressée au Conseil d?administration de la Caisse intercommunale de pensions, case postale , Lausanne
(art. des statuts) :

Tout intéressé peut déposer une opposition écrite et brièvement motivée contre une décision de la Caisse dans les trente jours dès sa notification.
Après examen, le Conseil notifie à l?intéressé une nouvelle décision brièvement motivée et indiquant la voie de l?action (art. ss)

Art.
L?assuré, le pensionné, les ayants droit ou l?employeur peuvent attaquer, par la voie de l?action, les décisions de la Caisse et du Conseil portant sur leurs droits et leurs obligations.

Art. des statuts
concernant le supplément temporaire mensuel

Lorsque le pensionné touche une rente d?invalidité selon les articles ss LAI, une rente de veuve selon les articles ss LAVS, ou un complément de même nature servi par une institution à laquelle il n?était pas affilié à ses seuls frais, le supplément est réduit du montant correspondant à ces prestations ou supprimé.

Art. a)
Si la droit à des rentes versées en vertu de la LAVS ou de la LAI est reconnu à titre rétroactif, la Caisse est autorisée à demander directement le paiement des arriérés de rente à titre de compensation.