Cabinet de recouvrement me demande dix cheques
Cabinet de recouvrement me demande dix cheques J’ai acheté LE - - un GPS ? via internet, CB encaissée de suite - GPS reçu sous + jours - Enseigne connue à NANTERRE - CGV: retour sous jours si non satisfait - Colis à l’identique déposé Poste le - - , réceptionné par le dest. en Colissimo le - - - Relance Rembt par LRAR le - - précisant délais maximum accordés jusqu’au - - soit mois après livraison.- Question: si à cette date Rembt non reçu, peut-on engager une procédure rapide pour recouvrement - N’étant pas en faute, ayant respecté les CGV, tous frais à la charge du commerçant, voire + une indemnité pour retard et préjudice— En fonction des éléments de simulation et d’appréciation que vs voudrez bien me fournir, je donnerai suite avec pièces justificatives, si cette date limite n’était pas respectée. Cordialement.-
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le Mardi 4 novembre 2008 à 13:26 et est classé dans Non classé.
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Cabinet de recouvrement me demande dix cheques
Cabinet de recouvrement me demande dix cheques Je suis fonctionnaire de Police, suite a des outrages, plusieurs individus ont été condamnés a me verser des sommes d’argent lors de leurs passages devant le TGI d’Amiens.
Lors de ces audiences, j’étais représenté par un avocat mandaté par le SGAP de Lille qui gère le commissariat ou je travaille à Amiens.
A ce jour ces sommes ne m’ont toujours pas été réglées par ces personnes qui ont pourtant été reconnues coupables et condamnées.
L’avocat m’informe quelques fois pour me donner les suites de ces affaires, à chaque fois c’est la même réponse, ces individus se dérobent a leurs obligations pour diverses raisons.
Je voudrais connaitre les recours qui sont a ma disposition pour obtenir le paiement des sommes qui me sont dues par ces personnes.
Existe t’il des moyens pour vérifier la situation financière de ces personnes et obtenir le recouvrement de l’argent qu’ils me doivent.
Merci d’avance de répondre a mes questions.
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le Mercredi 14 novembre 2007 à 13:32 et est classé dans Non classé.
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11 avril 2008 à 10:44
Cher Monsieur
On vous informe que le droit de rétractation de produits achetés en ligne est prévu à l%u article L. - du code de la consommation, issu de l%u ordonnance n° - du août transposant la directive / /CE du mai concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Le consommateur dispose ainsi d%u un délai de sept jours, à compter de la réception du bien, durant lequel il peut décider de renvoyer le produit sans même avoir à justifier une telle décision. Il s%u agit donc d%u un droit totalement discrétionnaire. Le professionnel est alors tenu de rembourser « sans délai » et « au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé ». Ce droit comporte un certain nombre d%u exceptions, fort légitimes prévues à l%u article L. - - . L%u article L. - - - ° prévoit par exemple que le droit de rétraction ne peut être exercé pour les contrats « de fourniture d%u enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu%u ils ont été descellés par le consommateur ». Il est évident qu%u on cherche à éviter qu%u un consommateur peu scrupuleux fasse une copie de l%u enregistrement ou du logiciel pour ensuite en demander le remboursement.
Selon l%u article § de la directive relative à la vente à distance, « le fournisseur est tenu au remboursement des sommes versées par le consommateur, sans frais. Les seuls frais qui peuvent être imputées au consommateur en raison de l%u exercice de son droit de rétractation sont les frais directs de renvoi des marchandises ».
Au niveau national, selon l%u article L. - du Code de la consommation, l%u exercice du droit de rétractation ne peut engendrer aucune pénalité pour le consommateur, « à l%u exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Certains cybermarchands déduisent parfois certains frais divers du montant à rembourser : frais de dossier, de test, de « recertification »%u La jurisprudence a déjà eu l%u occasion de se pencher sur un cas de réduction du prix effectuée par un commerçant après exercice du droit de rétractation. Elle a condamné fermement une telle pratique. Ainsi, dans un arrêt du juin , la re chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que le consommateur « n%u était tenu qu%u aux frais de retour du produit, à l%u exclusion de toute autre somme ».
De la même manière, la pratique des frais de dossier est contraire à l%u article L. - du Code de la consommation.
Donc c’est à partir de - - que vous pouvez engager une procédure rapide pour recouvrement.
Merci pour votre confiance