Comment proceder en face de situation pareil?
Comment proceder en face de situation pareil? Bonjour,j’ai terminé mes études le Novembre , je suis désormais infirmière. Suite à une période de trois mois où j’avais le statut de contractuelle, je suis maintenant stagiaire depuis le er Mars . D’après la loi du juillet , un préavis de départ de mois est accordé au locataire suite à un premier emploi après les études, il n’y a pas de précision concernant le délai entre la prise de fonction dans le premier emploi et le droit au préavis à mois. J’ai peur que mon propriétaire conteste mon préavis sous prétexte que j’ai un emploi depuis mois. Cependant la situation de contractuelle (= CDD de mois) ne m’aurait pas permis d’obtenir l’accès à un logement et il a fallu que de mon côté je mette de l’argent de côté en prévision d’un déménagement. Je voulais savoir s’il existait des cas de jurisprudence où le propriétaire aurait contesté un préavis ? J’espère que je me suis clairement expliqué. En l’attente de votre réponse.
Cordialement.
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le Mardi 4 novembre 2008 à 13:26 et est classé dans Non classé.
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Comment proceder en face de situation pareil?
Comment proceder en face de situation pareil? Bonsoir, j ai recu un courrier chez mes parents du tribunal pour un non paimement de loyer d un montant de 4200 euros, sachant que j avais pris contact avec le bailleur en lui disant que ma situation a totalement changé que j ai 3 enfants en bas age et que je suis actuellement sans emploi, elle m a dit que la dette sera annulé et la j ai une bonne surprise que faire face a une situation bien compliqué sil vous plait aidez moi
Tags: pareil, proceder
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le Mercredi 14 novembre 2007 à 23:20 et est classé dans Non classé.
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20 novembre 2007 à 13:25
Chere Madame
L’accord verbal ou tacite que vous avez conclu avec votre proprietaire , n’a pas de valeure juridique si vous avez conclu un contrat de bail.
Dans votre situation c’est le contart de bail qui a une valeure juridique, et etant donnée que vous etes partie a ce contrat vous etes tenue de respecter ses clause , et donc vous etes tenue de payer votre dette pour le moment , et vous pouvez par la suite vous adresser encore une fois a votre proprietaire pour regler la situation et si c’est possible modifier le contrat.
Merci à vous