Dissimulation d’un droit d’usage d’une parcelle de terrai …
Dissimulation d’un droit d’usage d’une parcelle de terrai … bonjour,
J’ai acheté un appartement il y a mois et je viens d’apprendre qu’une construction avait été votée face à nos fenetre (en plein vis-à-vis). Ni le notaire, ni l’ancien propriétaire ne m’avaient informés. En relisant les documents du syndicat de co-propriété, j’ai remarqué qu’il était mentionné la possibilité de construire sur ce lot. J’ai redemandé confirmation au notaire et à l’ancien propriétaire et tous deux mon affirmé qu’il n’était pas possible que cette construction ait lieu.
Je voudrai savoir si un recours été possible étant donné la dissimulation de cette construction, notamment pour faire reévaluer la vente de l’appartement. Ce vis-àvis déprécieré de moitié le prix de revente de notre bien, une fois la construction faite.
Par avance, merci pour votre aide.
Cordialement.
3 janvier 2009 à 8:20
Bonjour,
La réponse dépend de plusieurs questions préalables:
- soit le notaire et l’ancien propriétaire ont raison, auquel cas “la construction votée” serait illégale. Je vous conseille d’obtenir une réponse écrite de votre notaire, indiquant les raisons de sa conviction. S’il se trompe, vous avez alors un moyen et une preuve écrite pour pouvoir invoquer sa responsabilité professionnelle.
- s’ils ont tort, il faudrait alors être précis sur “la construction votée”: les copropriétaires du lot en face ont voté pour une construction sur le terrain.
Le terrain est-il constructible (vérifier le PLU ou la carte communale)? Ou vous trouvez-vous déjà en phase d’un permis de construire accordé par la mairie? SI le terrain est constructible et SI vous étiez au moment de l’achat en possession des documents du syndicat de co-propriété indiquant la possibilité de la construction, vous n’avez que très peu de chance d’obtenir “réparation” du préjudice implicite que vous souffrez en le découvrant trop tard, et ceci tant en ce qui concerne le notaire qu’en ce qui concerne l’ancien propriétaire.
Il faudrait alors tenter les moyens de bord pour inverser la situation: vérifier s’il n’y a pas de vice de procédure au niveau de la vote de la co-propriété, puis, si le permis était déjà accordé, si l’accord est légal (procédure suivie, constructibilité, information (publicité et notification aux intéressés) délais etc…
Ces moyens sont toujours utiles pour gagner du temps, notamment si vous tenteriez de revendre…
Petra Cramer, en voie de réinscription au Barreau de Montpellier
petracramer@ymail.com