Le mandat ne contenant pas de clause d%u exclusivité donné à un agent immobilier n%u étant pas un mandat d%u intérêt commun, il peut être révoqué unilatéralement en vertu du principe contenu à l%u article du Code civil”Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s’il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l’écrit sous seing privé qui la contient, soit l’original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l’expédition, s’il en a été gardé minute.”
L’étendue de la mission confiée à l’agent immobilier doit être définie avec précision dans le mandat. Généralement, le professionnel est uniquement chargé de rechercher un acheteur en engageant les mesures de publicité nécessaires, puis de mettre ce dernier en rapport avec le vendeur en dirigeant les négociations.
Pour que l’agent puisse s’engager à signer l’avant contrat, le mandat doit le prévoir expressement.
Le compromis est équivalent à une vente dont les effets vont simplement être retardés jusqu’à l’accomplissement d’une formalité : la rédaction d’un acte authentique chez le notaire. Si le vendeur ou l’acheteur refuse de se présenter chez le notaire au jour dit, l’autre partie pourra saisir le tribunal afin de faire constater la vente. Ainsi, on force le contractant récalcitrant à exécuter son engagement, ce qui permet d’opérer le transfert de la propriété du bien.
En effet selon l’article du code civil “La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix.”
On peut vous dire cher client que vous etes tenu d’executer votre engagment avec le particulier et la non execution de votre engagement vous mettera dans l’obligation de verser des domages et interets a u particulier.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.
Merci pour votre confiance.