Obliger a quelqu’un de constuire un mur
Obliger a quelqu’un de constuire un mur Bonjour,
le Octobre , en fin de soirée, moi et mon amie sommes devenus propriétaire d’un terrain constructible sur un lotissement de trois lots sur la communes de Saint-Clair dans le Tarn et Garonne.
Ce même jour avons recu une requete en annultion de notre permis de construire, délivré par le maire de Saint Clair en date du septembre .
Avant de signé l’acte de vente de notre achats avons remis et fait par de cette requete au notaire.
Apres avoir pris soins de lire la requete en question, le notaire nous a informé que ayant un permis de construire accordé, personne ne reviendrait sur cette décision.
Donc après ses paroles, nous lui avons faits confiance et avons signé l’acte définitif.
Le Novembre , apprenions que notre permis de constuire apres, ordonnance du juge des référés de Toulouse, à été suspendu.
A ce jour, nous n’avons toujour pas la posibilités de construire et nous devons rembourser le terrain que le notaire nous à fait acheter.
AVONS NOUS LE DROIT A UNE AIDE SI OUI LA QUELLE?
POUVONS NOUS ETRE DEDOMMAGES?
Tags: constuire
29 avril 2008 à 15:29
Cher Client,
On vous informe que selon l’article de code civil le contrat valablement fait tient lieu de loi entre les parties, chaque partie doit respecter ses engagements à défaut elle engage sa responsabilité contractuelle.
Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d’inexécution totale ou partielle des obligations nées d’un contrat. Ce régime de responsabilité est prévu à l’article du Code civil.
Ainsi, l’article alinéas trois dispose que les “contrats doivent être exécutés de bonne foi”.
Tant que le notaire a agi de manière frauduleuse pour que vous signiez l’acte de vente, vous pouvez engager sa responsabilité.
Vous pouvez demander l’annulation de la vente sur la base de la théorie des vices de consentement (dans ce cas erreur sur la substance) et avoir des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
Mais, vous devez prouver qu’il était de mauvaise foi.
Alors, ne tardez pas de porter l’affaire devant le tribunal de grande instance (avocat obligatoire).
En ce qui concerne la suspension de permis; tant que vous n’avez pas contesté la décision du juge de référés, votre permis de construire est annulé.
Par contre, vous avez le droit de réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis.
Il est admis que les décisions rendues en matière de permis de construire sont susceptibles d’engager la responsabilité de la collectivité publique au nom de laquelle elles sont prises.
Le principe est que toute illégalité est fautive mais toute illégalité n’entraîne pas nécessairement une indemnisation. C’est notamment le cas lorsque la décision est fondée mais prise par une autorité incompétente ou est irrégulière en la forme.
Pour avoir des dommages et intérêts, vous devez prouvez que l’annulation du permis vous a causé un préjudice certain et non éventuel.
Pour bénéficier d’une indemnisation, le juge examine toutefois, comme pour l’ensemble du contentieux de la responsabilité, si le préjudice subi est direct et certain. Par ailleurs, il vérifie si le comportement de la « partie lésée »n’a pas été fautif, ou encore s’il n’a pas tiré « certains avantages » de la situation.
Vos recours seront devant le tribunal administratif.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses , ou de plus amples information , n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique. Merci pour votre confiance.