Occupation en indivision dans maison familiale
Occupation en indivision dans maison familiale Je suis propriétaire indivisionnaire à % d’une maison et terrains, l’autre indivisionnaire étant ma soeur, et ce depuis .
Je suis marié sous le régime de la communauté des biens depuis .
Je suis en instance de divorce depuis mai et mon épouse a quitté le domicile conjugal le er août , procédure de divorce à l’amiable.
Ma soeur qui a des problèmes financiers veut mettre fin à cette indivision.
J’ai un accord de financement de ma banque Crédit Mutuel Enseignant pour racheter la part de ma soeur, ainsi qu’un cautionnement MGEN pour ce crédit.
Mon épouse, puisqu’on n’est pas encore divorcés, refuse de me signer un document par lequel elle renoncerait à demander une récompense si je rachetais cette demi-propriété.
Ma soeur me menace d’une procédure notario-judiciaire pour m’obliger à vendre cette propriété qui a toujours été mon projet de vie, à savoir que j’ai ans.
Question : est-il possible d’obtenir une décision de justice imposant à ma soeur le maintien de l’indivision tant que mon divorce n’est pas prononcé ?
7 avril 2008 à 11:36
Chère client,
Si vous avez adopté le régime de la communauté légale, (réduite aux acquêts), sachez que dans ce régime chaque époux conserve la propriété des biens dont il était déjà propriétaire avant le mariage ainsi que de tous ce qu’il pourra recevoir en succession, legs ou donations. C’est ce qu’on appelle les “biens propres” qui n%u entrent pas dans la communauté.
Par contre s%u il s%u agit de la communauté universelle, tous les biens, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition (avant ou après le mariage), leur origine (achat, donation, etc.) et leur mode de financement.
Sachez par ailleurs que si les Co indivisaires ne s’entendent pas, l’un d’entre eux peut lancer la procédure du partage judiciaire. En effet, même si les autres souhaitent ne pas procéder au partage, l’un des héritiers peut le demander en justice car nul n’est tenu de rester en indivision (art du code civil). La procédure de partage judiciaire suppose de saisir un tribunal(Le Tribunal de Grande instance) qui va ordonner le partage ce qui peut, à défaut d’accord entre les héritiers, déboucher sur une vente judiciaire des biens.
Il existe une règle selon laquelle nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. À tout moment, un héritier peut donc demander le partage de la succession pour obtenir sa part. Mais si les autres héritiers préfèrent rester dans l’indivision, ils peuvent demander au tribunal d’accorder à l’indivisaire qui souhaite le partage sa part individuelle soit en nature, lorsque cela est possible, soit sous forme de liquidité.
En effet, Le droit au partage peut être limité par une intervention judiciaire. Le juge peut en effet interdire ou retarder le partage demandé par l%u un des indivisaires :
- Si les autres sont d%u accords pour racheter la part de l%u indivisaire qui demande le partage
- Si la réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis
- Pour certains biens énumérés par différents textes spéciaux. Ce « sursis à exécution » ne peut être ordonné pour une durée supérieure à ans et ce pour éviter que les intérêts de certaines personnes ne soient écartées (héritier mineur, conjoint survivant).
Donc à défaut d%u accord amiable avec votre s%u ur, cette dernière devra saisir le tribunal de grande instance pour effectuer le partage judiciaire et vous pourriez à ce moment là demander au juge saisi le maintien de l%u indivision.
Chère client, nous restons à votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples informations, n%u hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de vous répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider à résoudre votre problème juridique
Merci pour votre confiance.