Sauvegarde justice et succession
Sauvegarde justice et succession Pardon, j?ai oublié de vous transmettre un élément capital à ma question.
L?immeuble sur lequel ma grand mère avait acquis l?usufruit a été revendu. Le fruit de cette vente a été réemployé dans l?achat d?un autre immeuble qu?ils ont tout deux acquis en pleine propriété / . C?est pour cette raison qu?au décès de son mari, ma grand-mère était propriétaire de la moitié du patrimoine immobilier. La contestation des oncles vient donc du fait que la mutation de l?usufruit en pleine propriété a été permise grâce à la revente du premier immeuble dont il n?est pas prouvé que ma grand-mère ait effectivement payé l?usufruit de ses propres deniers. Ils considèrent donc cet usufruit comme une donnation rapportable à la masse.
Voici donc la question initiale
Après un divorce, mon grand-père et sa compagne, disons ma grand-mère (devenue son épouse par la suite) on fait l’acquisition il y a plus de ans d’un immeuble, mon GP pour la nue propriété, ma GM pour l’usufruit. Après son décès, en , mon GP par testament a légué à ma GM la quotité maximale en nue propriété et en usufruit. Les autres bénéficiaires de sa succession étant les fils du premier mariage qui on reçu, en nue propriété les / de la part de leur père. Ma GM est décédée l’année dernière en me désignant comme légataire universel. Je me retrouve donc héritier, en indivision avec mes oncles, des / du patrimoine ( / propriété de ma GM + le / dont elle a hérité de son mari). Mes oncles contestent cette succession, arguant du fait qu’il n’est pas prouvé que ma grand-mère ait effectivement payé son usufruit et le considérent comme une donnation qu’elle devait rapporter à la masse au décès de son mari. Cette considération est-elle valable ?
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17 avril 2008 à 17:02
Cher Monsieur
On vous informe que l’argument de vos oncles n’a aucune valeur juridique. Même si ils prouvent que votre grand mère n’a pas effectivement payé son usufruit et par conséquent le considérer comme une donation qu’elle devait rapporter à la masse au décès de son mari et puisque l’achat de l’autre immeuble (deux acquis en pleine propriété / ) a été fait suite à la vente de l’immeuble sur lequel votre grand mère avait acquis l’usufruit, leur argument n’est pas valable.
Merci pour votre confiance