Accusation mensongère + conflits
Accusation mensongère + conflits bonjour,
mon ex-compagne a fourni au JAF un bail et de fausses quittances de loyer signées d’une personne qui n’existe pas se présentant sous une autre identité dans une attestation versée au dossier ceci afin d’augmenter ses charges. puis-je me retourner contre mon ex, ou cette personne pour m’opposer à ces documents et prouver sa mauvaise foie au juge?
Son avocat a retourné ceci en “allégations mensongères” de ma part alors que j’ai toutes les preuves.
De plus, une psychologue a fait une attestation contre moi, se présentant comme amie de la famille de mon ex, sans jamais m’avoir rencontré, elle précise qu’elle est expert prés de la cour d’appel. Cette attestation a beaucoup joué sur la décision du juge qui m’impose de voir mon fils dans un centre h, samedis par mois sans sortie possible.
J’ai écrit au Président de la cour pour m’élever contre cette attestation et en retour de courrier il m’annonce que cette psychologue n’existe sur aucune liste d’expert judiciaire, il ordonne une enquète au procureur.
Puis-je me retourner contre la mère de mon fils pour avoir abusé de faux documents devant un tribunal de grandes instances, que risque t’elle?
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement,
cordialement
5 avril 2008 à 15:36
Cher Monsieur,
La peine d’une fabrication et usage de faux documents privés ou commerciaux (déclaration mensongère d’état civil, fabrication de quittances, falsification de lettres d’embauche ou contrat de travail)est de ans de prison maximum et/ou . euros d’amende maximum.
Vous pouvez aussi porter plainte contre cette personne.
Toute personne victime d’une infraction, c’est à dire un acte ou un comportement puni par la loi (contravention, crime ou délit), peut porter plainte.
Code de procédure pénale
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Ensuite vous pouvez déposer une requête au JAF pour demander la garde de votre enfant en lui présentant tous les éléments inculpant votre ex épouse.
Nous sommes à votre disposition pour d’amples informations concernant votre requête
Merci à vous.