acte d’acquiescement dans un divorce
acte d’acquiescement dans un divorce Bonjour,
Je viens vers vous suite à un différent entre mon “ex” et moi.
Par jugement rendu le fevrier par le Tribunal de Grande Instance du Havre, mon divorce a été prononcé; je n’ai acquiescé à ce jugement que le mars , car le courriel par lequel mon avocate m’avait communiqué ce jugement ne m’était pas parvenu; mon “ex” refuse de signer l’acquiescement pour m’empécher de me remarier. Mon avocate me dit que tant que le jugement n’a pas été sigifié à mon “ex” et qu’il n’a pas signé ce document, il peut faire appel du jugement dans un délai de mois à compter de la date de signature; point sur lequel je ne suis pas d’accord puisqu’il me semblait qu’on n’avait que mois à compter de la date du jugement pour faire appel. Puisqu’il sait me devoir la somme de ?uros c’est qu’obligatoirement il a eu connaissance du jugement.
Pour moi, le fait de refuser la signature du document d’acceptation revient à dire que la procédure de divorce a été inutile puisque le divorce ne sera jamais effectif; il y aurait quelque part outrage à magistrat.
Par ce jugement, mon “ex” a été condamné à me verser ?uros de prestation compensatoire sous forme de capital; il ne peut verser cette somme que dans la mesure où la maison dont nous sommes propriétaires serait vendue. Cette maison est actuellement occupée à titre gracieux par notre fils unique et sa compagne. Ils sont donc prioritaires sur l’acquisition de cette maison. Avant jugement on était d’accord sur une somme de ?uros comme prix de vente de cette maison. Pour permettre à mon fils de faire cet achat je lui fais don de ma part. Après jugement mon “ex” veut passer le prix à ?uros, voire plus aux dernières nouvelles, afin de garder intégralement sa part sur les ? et de payer la prestation compensatoire, les frais de justice et avocat sur la différence.
La procédure est donc bloquée depuis mars , suis-je en droit de demander des intérêts, à compter de la date du jugement, sur les ?uros que je n’ai toujours pas reçus? Puis-je, de mon côté l’obliger à respecter son engagement sur les ?uros? Existe-t-il un moyen d’obliger mon “ex” à signer l’acquiescement au jugement? En gros comment puis-je débloquer cette situation? Pour information, mon “ex” aurait dit à mon fils que de toutes façons il ne ferait pas appel mais qu’il refuse purement et simplement ce divorce pour empécher mon remariage.
Dans le courrier accompagnant le jugement, mon avocate me demande de lui régler la somme de Euros au titre de l’article de la loi du juillet , alors que j’ai obtenu l’aide juridictionnelle totale, à noter que si je ne la relance pas régulièrement elle ne fait pas avancer cette procédure arguant du risque d’appel fait par l’adversaire ou des vacances de son avocat; je ne reçois jamais la copie des courriers que soi-disant elle envoie à l’avocat de mon “ex”.
Veuillez noter que je n’ai aucun revenu et que je vis intégralement à la charge de mon compagnon. Dans ces conditions, suis-je tenu de lui verser ces honoraires à la réception de la prestation compensatoire?