La fixation d’une pension alimentaire au dépend du parent qui n’a pas la garde de l’enfant repose sur l’obligation unilatérale d’entretien prévue par l’article du Code civil : “les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants”.
Aucune disposition légale ne limite à la minorité de l’enfant l’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de celui-ci. La Cour de cassation a régulièrement rappelé ce principe. En conséquence, même si le jugement de divorce ne le prévoit pas expressément, l’enfant devenu majeur, mais aussi le parent qui en assume toujours la charge, peuvent demander à ce que le versement de la pension alimentaire ne soit pas interrompu après ans.
Toutefois, votre conjoint est redevable de la pension alimentaire même si sa fille reçoit % du SMIC tant qu’elle est encore étudiante et tant qu’elle n’est pas financièrement autonome, et si votre conjoint ne verse plus la pension alimentaire à sa fille il sera condamné pour abandon de famille, il ne peut le faire que par autorisation du JAF.
Le versement prolongé d’une pension alimentaire au-delà de la majorité de l’enfant est généralement le fait de la poursuite d’études et le fait que l’enfant n’est pas financièrement autonome. Le jeune majeur étudiant n’a cependant pas un droit absolu au versement prolongé d’une pension alimentaire. Un travail sérieux et constant est en principe exigé de sa part. Les échecs renouvelés, un défaut d’assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, mais aussi des études qualifiées de non sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin à l’obligation d’entretien. Lorsque les conditions sont réunies (ex : l’enfant majeur commence à travailler), même s’il est assuré de son bon droit, le parent astreint au versement ne doit pas arrêter de lui-même ses versements, il doit s’adresser impérativement au juge aux affaires familiales.

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