acte d acquiescement suite a jugement
acte d acquiescement suite a jugement Mon conjoint verse chaque mois directement à sa fille âgée de ANS une pension alimentaire.
Cette dernière ne réside plus au domicile de sa mère depuis septembre , poursuivant des études de DEUST METIERS DE LA FORME à LYON (formation de professeurs en salle de sports préparée sur ans)
La formation débutée en / aurait dû s’achever en juin ;
Malgré diveses demandes de production d’un justificatif de poursuite de scolarité par courrier simple ou en recommandé AR (courrier refusé par la fille), mon conjoint n’arrive à obtenir aucune information. Il s’est vu contraint de lancer une procédure durant laquelle il a appris que sa fille avait redoublé et recommençait sa deuxième année en apprentissage avec rémunération de % du smic à partir de ANS soit mars . La pension alimentaire avait été fixée alors que sa fille ne percevait aucun revenu. Le juge n’a pas tenu compte de ces éléments ( formation rémunération et absence de transmission de justificatif de scolarité au père)et mon conjoint s’est vu débouté de sa demande de suppression de pension alimentaire.
Dernièrement il a pu apprendre en se rendant directement sur place que sa fille avait échoué pour la ème fois à son diplôme. Il lui a adressé le / / un courrier AR contenant le chèque de pension ainsi qu’une demande de justificatif ou certificat de pré-inscription dans un établissement scolaire (au cours de la plaidoirie d’avril, ma belle fille a précisé au JAF qu’elle poursuivait des études à la prochaine rentrée et s’est bien gardée de transmettre le bulletin de salaire représentant % du SMIC, salaire non imposable et pas de charges sociales )
A ce jour toujours pas de justificatif en vue, quels sont les recours de mon conjoint, sachant qu’à ce jour aucun acte d’acquiescement n’a été signé et que le jugement n’a pas été signifié par huissier ?
Vous remerciant par avance de votre réponse
Bien cordialement
MC
22 juillet 2008 à 14:38
Chère cliente,
La fixation d’une pension alimentaire au dépend du parent qui n’a pas la garde de l’enfant repose sur l’obligation unilatérale d’entretien prévue par l’article du Code civil : “les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants”.
Aucune disposition légale ne limite à la minorité de l’enfant l’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de celui-ci. La Cour de cassation a régulièrement rappelé ce principe. En conséquence, même si le jugement de divorce ne le prévoit pas expressément, l’enfant devenu majeur, mais aussi le parent qui en assume toujours la charge, peuvent demander à ce que le versement de la pension alimentaire ne soit pas interrompu après ans.
Toutefois, votre conjoint est redevable de la pension alimentaire même si sa fille reçoit % du SMIC tant qu’elle est encore étudiante et tant qu’elle n’est pas financièrement autonome, et si votre conjoint ne verse plus la pension alimentaire à sa fille il sera condamné pour abandon de famille, il ne peut le faire que par autorisation du JAF.
Le versement prolongé d’une pension alimentaire au-delà de la majorité de l’enfant est généralement le fait de la poursuite d’études et le fait que l’enfant n’est pas financièrement autonome. Le jeune majeur étudiant n’a cependant pas un droit absolu au versement prolongé d’une pension alimentaire. Un travail sérieux et constant est en principe exigé de sa part. Les échecs renouvelés, un défaut d’assiduité aux cours ou un retard scolaire sans justification, mais aussi des études qualifiées de non sérieuses, peuvent être invoqués pour mettre fin à l’obligation d’entretien. Lorsque les conditions sont réunies (ex : l’enfant majeur commence à travailler), même s’il est assuré de son bon droit, le parent astreint au versement ne doit pas arrêter de lui-même ses versements, il doit s’adresser impérativement au juge aux affaires familiales.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses ou de plus amples informations n hésitez pas a nous le faire savoir nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.
Cordialement