fin de saisie sur salaire
Acte de saisie des rémunérations en 1996 une saisie de mes rémunérations a été mise en place
en 2006 les prélèvements ont cessé sans aucune notification
ma question : comment savoir si cette saisie est terminée ( main levée ? ) et dans le cas contraire peut elle reprendre 2 ans après sans que j’en sois avertie ?
Tags: droit civil
24 janvier 2008 à 9:06
Cher client ,
Les saisies des rémunérations sont, en droit français, régies par les articles L.145-1 à L.145-13 (partie législative) et R. 145-1 à R.145-13 (partie réglementaire) du Code du Travail.
Cette procédure qui fait partie des voies d’exécution permet à un créancier de récupérer son dû en faisant prélever directement les sommes sur les salaires du débiteur.
La part saisissable est déterminée par un Décret en Conseil d’Etat et tient compte du montant de la rémunération mais apporte aussi un correctif pour chaque personne à la charge du débiteur.
La saisie sur salaire est une forme de saisie-attribution qui permet de retenir, dans certaines limites, une partie des rémunérations d’un débiteur salarié par son employeur.
La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie.
La saisie-attribution des rémunérations du travail relève de la compétence du juge d’instance du lieu de résidence du débiteur.
La saisine des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d’une tentative de conciliation.
Il ne peut y avoir de saisie sur salaire à titre conservatoire.
Le créancier doit disposer obligatoirement d’un titre exécutoire .
Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier de recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.
En matière de saisie on ne parle pas de fin, mais de main-levée. Celle-ci a lieu en cas d’accord du ou des créanciers ou quand le juge constate l’extinction de la dette.
La main-levée est notifiée à l’employeur dans les huit jours.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.
Merci à vous.