Administration des impôts : confidentialité
Administration des impôts : confidentialité La Société TPS (Télévision par satellite) peut-elle m?obliger à continuer mon contrat jusqu?à la date anniversaire de celui-ci (fin octobre ) ?
Je suis cliente depuis dix ans.
Mon mari étant au chômage, je leur ai signalé que je n?avais plus les moyens de payer la cotisation mensuelle et , à ma deuxième lettre leur ai joint une attestation des Assedic dont dépend mon mari.
TPS refuse de m?indiquer où rendre le terminal et me demande maintenant de lui fournir un justificatif de ma banque confirmant cette situation, ce que celle-ci refuse de faire sous prétexte de confidentialité bancaire.
Ma banque me conseille de faire opposition aux prélèvements à venir.
Quel est mon recours vis-à-vis de leur service contentieux ?
Pascale LEBRUN
marc.lebrun @wanadoo.fr
1 avril 2008 à 11:31
Chère Madame
On vous informe qu’en droit des obligations, la force obligatoire du contrat est l’un des effets provoqué par la formation d’un contrat. L’article du Code civil prévoit cet effet obligatoire en son er alinéa : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Les parties sont tenues au contrat parce qu’elles ont voulu ce contrat en échangeant leur consentement. L’article du Code civil dispose que « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, l’usage ou la loi donnent à l’obligation d’après sa nature ». Le dernier alinéa de l’article précise que les conventions « doivent être exécutées de bonne foi ». Outre ces obligations codifiées, le juge a opéré un forçage du contenu obligationnel du contrat en imposant une obligation de loyauté et de coopération entre les parties.
Votre contrat peut être révoqué de deux façons :
- Il peut s’agir d’un accord des parties, on parle alors de résiliation contractuelle. Le second alinéa de l’article prévoit ce type de révocation puisqu’il dispose que les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties.
- Il peut s’agir d’une manifestation unilatérale de la volonté de rompre. Celle-ci peut se manifester par le biais d’une clause de révocation originellement prévu au contrat. On parlera alors de rétractation unilatérale d’origine conventionnelle. Cette manifestation peut également être provoquée par des causes légales.
La rupture abusive du contrat engage la responsabilité délictuelle de son auteur.
Merci pour votre confiance