Anulation du permi que puis je conduire
Anulation du permi que puis je conduire Le ° avril j’ai signé une demande de travaux avec la société ARNOLDI; avec une demande de financement pour ces travaux prés de FRANFINANCE.(cela a domicile par démarchage)
le avril au soir je reçois un appel téléphonique du vendeur qui me signale qu le plan de financement est refusé.n° du plan: . .
Le avril je contact la société FRANFINANCE pour obtenir de éclaircissement sur le refus du plan.
La réponse est:”qu’il n’ont jamais recus le plan de financement”; au vue de cette réponse j’envois un courrier à l’entreprise leur signalant la réponse de FRANFINANCE,et leur disant que suite à cette conversation je demandai purement et simplement l’anulation des travaux.(lettre envoyé en recommandé avec accusé de réception, et copie à FRANFINACE); ces courriers son envoyé le avril par Recommendé avec AR.
Aujourd’hui avril la société ARNOLDI me contact en me signalen que je ne pouver anuler les travaux, et qu’il viendrais avec le contrat et une lettre de FRANFINANCE disant que le financement été anulé; que je n’aurai qu’a signé le contrat?
Pouvez-vous svp me donner la marche à suivre pour cette affair ce jour, car il se présente chez moi demain matin à heures.
vous remerciant par avence de vos conseille veuillez agréer Monsieur, mes sinères salutations
F. HECQUET
22 avril 2008 à 13:25
cher client,
Le démarchage consiste en la sollicitation d%u une personne « afin de lui proposer l%u achat, la vente, la location, la location-vente ou la location avec option d’achat de biens ou la fourniture de services ».
Une règlementation générale du démarchage en premier temps avait été opérée par la loi du décembre . Selon cette loi le démarchage correspondait toujours à une visite du démarcheur qui portait directement l%u offre au domicile du consommateur ou sur son lieu de travail.
Cependant, cette loi du décembre a été modifiée par la loi du juin qui a envisagé l%u hypothèse d%u un démarchage « par téléphone ou par tout moyen technique assimilable », c%u est-à-dire que le démarchage peut donc se réaliser sans le déplacement du démarcheur.
dans votre cas,il est opportun de savoir que vous pouvez vous rétracter sous un délai de jours à compter de la commande, par courrier recommandé, à l’aide du bon de rétractation qui doit être annexé au contrat.
l’acheteur doit envoyer ou livrer un avis d’annulation au démarcheur à l’adresse fournie dans le contrat. L’acheteur doit être en mesure de fournir une preuve que l’avis d’annulation a été livré.
En cas d’annulation d’un contrat, le vendeur doit, dans les jours qui suivent, rembourser à l’acheteur la somme totale qu’il a reçue et lui retourner les biens pris en échange. S’il y a lieu, l’acheteur doit retourner tous les biens dans un état aussi bon qu’ils étaient au moment de leur livraison, mais pas avant de recevoir son remboursement. Après avoir remboursé l’acheteur, le vendeur peut lui demander de verser une indemnité raisonnable pour la partie des biens consommés ou les services fournis.
si votre contrat avec la société ARNOLDI contient une clause suspensive de l’obtention de l’accord de la demande de financement pour ces travaux prés de FRANFINANCE,le contrat est caduc de plein droit vu que la condition suspensive est réalisée.
à défaut de cette mention,votre contrat avec la société ARNOLDI est toujours valable et vous seriez contraint à payer les indemnités dues à la rétractations sans motifs légitime vu que la résiliation a été faite après de délais légal de jours.
nous sommes toujours à votre disposition pour de plus amples informations.
cordialement.