droit à l’image sur internet
Apparition non voulue de ma photo sur Internet PRIME SUR OBJECTIFS EST-ELLE DUE DANS LE CAS CI-DESSOUS :
* Contrat de travail signé en novembre 2004, avec une rémunération sur 13 mois, sans notion de prime supplémentaire
* Entretiens annuels d’évaluation mais non liés à des primes
* Rachat de la société en 2006 par un grand groupe agro-alimentaire
* Entretien annuel en mars 2007 :
- mon responsable m’annonce que suite au rachat une “prime annuelle sur objectifs” est rajoutée, pouvant atteindre 8% du salaire annuel, rétroactive sur l’activité 2006
- évaluation des objectifs 2006, fixés un an auparavant
- aucun objectif fixé pour 2007
* Paie de mars 2007 : une ligne “prime annuelle sur objectifs” apparaît
* Par contre aucun avenant à mon contrat de travail
* Fin octobre 2007 : je quitte la société (démission)
* Solde de tout compte :
- OK en ce qui concerne : salaire / prorata 13è mois / congés payés / RTT
- Rien au titre de la prime sur objectifs
ETANT DONNES LES ELEMENTS CI-DESSUS, LA PRIME SUR OBJECTIFS EST-ELLE DUE ?
Mon interprétation :
- l’apparition de la ligne “prime annuelle sur objectifs” sur la paie de mars 2007 vaut contractualisation
- “pas d’objectifs définis pour 2007″ EQUIVAUT A “objectifs atteints”
- la prime sur objectifs 2007 m’est donc due au prorata de la présence en 2007 (10/12è de 8% du salaire annuel)
SUIS-JE DANS LE VRAI ? MA POSITION EST-ELLE DEFENDABLE ?
Si oui merci de m’indiquer la marche à suivre pour obtenir gain de cause (courrier ? prudhommes ? avocat ? sur quels textes m’appuyer ? etc.)
Cordialement
Florent SICARD
29 novembre 2007 à 13:34
Cher Monsieur,
Pour avoir une prime annuelle sur objectifs, le salarié doit effectuer ses activités toute l’année, c’est à dire s’il démissionne avant l’expiration de l’année, il n’en aura pas droit.
C’est à dire, si vous étiez toujours salarié jusqu’au mars 2008, vous aure votre droit à cette prime.
Merci pour votre confiance.