dossier de surendettement bloquer les prélèvements
Application de la loi t.e.p.a. peux-t-on demander suite a un dossier de surendettement alors que celui-ci est en appliquation depuis juin 2007 suite a des problemes financiers independent de ma volonté je peux demander à un juge de bloquer les prélèvements pendant un certain temps les 2 plus gros prélèvements merci
Tags: droit civil (hors civil)