article r 313-18 r 313-20
article r 313-18 r 313-20 Je suis sous le coup d’une plainte pénale, relatif aux articles du code pénal Suisse suivants: Art. , , , et septies . J’ai reconnu les faits lors de mon pv d’audition. J’attends de voir si la plainte est maintenu. Dois-je déjà faire appelle à un avocat? Et quelle est la peine encourue. Pour résumer c’est une rupture sentimentale qui c’est mal terminée et j’ai voulu lui faire autant de mal qu’elle m’en avait fait. Vous l’aurez compris il ne s’agissait pas de l’agresser physiquement mais phsycologique. Pour la police c’était très facile de trouver le coupable, je n’ai pas chercher à cacher mes actes, traces de pas empreintes, traces de pneus etc…je regrette sincèrement le mal fait mais j’étais vraiment à côté de mes pompes. Maintenant j’assume et voudrais faire au mieux. Merci de votre réponse
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26 mars 2008 à 18:34
Cher client,
Selon l’article ” Celui qui aura endommagé, détruit ou mis hors d%u usage une chose appartenant à autrui ou frappée d%u un droit d%u usage ou d%u usufruit au bénéfice d%u autrui sera, sur plainte, puni d%u une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d%u une peine pécuniaire.
Si l%u auteur a commis le dommage à la propriété à l%u occasion d%u un attroupement formé en public, la poursuite aura lieu d%u office.
Si l%u auteur a causé un dommage considérable, le juge pourra prononcer une peine privative de liberté de un à cinq ans. La poursuite aura lieu d%u office”.
Ainsi que pour l’article qui évoque les délits contre l%u honneur ” . Celui qui, en s%u adressant à un tiers, aura accusé une personne ou jeté sur elle le soupçon de tenir une conduite contraire à l%u honneur, ou de tout autre fait propre à porter atteinte à sa considération,
celui qui aura propagé une telle accusation ou un tel soupçon,
sera, sur plainte, puni d%u une peine pécuniaire de jours-amende au plus .
. L%u inculpé n%u encourra aucune peine s%u il prouve que les allégations qu%u il a articulées ou propagées sont conformes à la vérité ou qu%u il avait des raisons sérieuses de les tenir de bonne foi pour vraies.
. L%u inculpé ne sera pas admis à faire ces preuves et il sera punissable si ses allégations ont été articulées ou propagées sans égard à l%u intérêt public ou sans autre motif suffisant, principalement dans le dessein de dire du mal d%u autrui, notamment lorsqu%u elles on trait à la vie privée ou à la vie de famille.
. Si l%u auteur reconnaît la fausseté de ses allégations et les rétracte, le juge pourra atténuer la peine ou exempter le délinquant de toute peine.
. Si l%u inculpé n%u a pas fait la preuve de la vérité de ses allégations ou si elles étaient contraires à la vérité ou si l%u inculpé les a rétractées, le juge le constatera dans le jugement ou dans un autre acte écrit’.
Et si toutes les infractions des articles , , , et du code pénal se cumules vous pouvez être condamné de prison pour une longue durée donc on vous conseille de prendre un avocat pour vous défendre devant les tribunaux.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider à résoudre votre problème juridique.
Merci pour votre confiance.