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	<title>Commentaires sur : article r 321-4 du code de l</title>
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	<description>Un blog utilisant WordPress</description>
	<pubDate>Tue, 06 Jan 2009 06:18:42 +0000</pubDate>
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		<title>Par : Claude</title>
		<link>http://www.legadirect.com/blog/article-321-4-code/#comment-3585</link>
		<dc:creator>Claude</dc:creator>
		<pubDate>Tue, 25 Mar 2008 19:48:49 +0000</pubDate>
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		<description>     Cher Client,



On vous informe que l'article L     du code  des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre prévoit;  Peuvent également bénéficier des dispositions du présent chapitre :

 ° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le   septembre      et l'expiration d'un délai d'un an à compter du décret fixant la date légale de la cessation des hostilités, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité ;

 ° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu à l'étranger, dans la période susvisée, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité, dans le cas où ils ne seraient pas couverts par les accords de réciprocité.
Tant que vous n'êtes pas français lors de  la blessure, vous ne pouvez pas bénéficier de vos droits en temps que victime de guerre.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.
Merci pour votre confiance.

</description>
		<content:encoded><![CDATA[<p>Cher Client,</p>
<p>On vous informe que l&#8217;article L     du code  des pensions militaires d&#8217;invalidité et des victimes de la guerre prévoit;  Peuvent également bénéficier des dispositions du présent chapitre :</p>
<p> ° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d&#8217;un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le   septembre      et l&#8217;expiration d&#8217;un délai d&#8217;un an à compter du décret fixant la date légale de la cessation des hostilités, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité ;</p>
<p> ° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d&#8217;un fait de guerre survenu à l&#8217;étranger, dans la période susvisée, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité, dans le cas où ils ne seraient pas couverts par les accords de réciprocité.<br />
Tant que vous n&#8217;êtes pas français lors de  la blessure, vous ne pouvez pas bénéficier de vos droits en temps que victime de guerre.<br />
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.<br />
Merci pour votre confiance.</p>
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