article r 321-4 du code de l
article r 321-4 du code de l Suite à un bombardement en Tunisie en , je suis victime de guerre civile de nationnalité italienne, française depuis , reconnue à % d’invalidité par la c.o.t.o.r.e.p.
Pour pouvoir bénéficier de mes droits en temps que victime de guerre(transports gratuits etc…),)e dois obligatoirement faire une demande de pension au Ministère de la Défense.
Suite à ma demande auprès de ce Ministère, la réponse est la suivante :
N’étant pas française au moment du fait dommageable,les dispositions de l’article L. - ne me sont pas applicables.
Pouvez-vous me donner tous les détails concernant cet article ?
Où peut-on trouver cet article précité?
Y a-t-il des nouvelles dispositions depuis la création de la Communauté Européenne ?
On pourrait penser que c’est de la discrimination.
Merci de votre réponse.
25 mars 2008 à 19:48
Cher Client,
On vous informe que l’article L du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre prévoit; Peuvent également bénéficier des dispositions du présent chapitre :
° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d’un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le septembre et l’expiration d’un délai d’un an à compter du décret fixant la date légale de la cessation des hostilités, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité ;
° Les Français ou ressortissants français qui, par suite d’un fait de guerre survenu à l’étranger, dans la période susvisée, ont reçu une blessure, subi un accident ou contracté une maladie ayant entraîné une infirmité, dans le cas où ils ne seraient pas couverts par les accords de réciprocité.
Tant que vous n’êtes pas français lors de la blessure, vous ne pouvez pas bénéficier de vos droits en temps que victime de guerre.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.
Merci pour votre confiance.