article 33ii
article 33ii bonjour, ma question concerne l article L - du code des assurabces.Jai souscrit un contrat d assurance vie le / / , jai rempli un questionnaire de sante me demandant si j avais des problemes de santé a l epoque j avais juste un peu mal au cou.actuellement je suis arreté depuis ans et demi suite a un violent lumbago avec protrusion discale plus hernie . maintenant l assurance me demande de rembourse toutes les prestations qu elle ma versé sous pretexte que ma maladie provient d avant et que j ai fais une fausse declaration et entraine la nullite de mon contrat.Montant qui s eleve a euros et mon salaire est de euro cordialement
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12 février 2008 à 10:17
cher client,
(Loi nº - du janvier art. Journal Officiel du janvier rectificatif JORF février )
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l’article L. - , le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l’assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts comme le prévoit l’article L - du Code des Assurances.
toutefois Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
ainsi dans votre cas,Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables. votre assureur n’est pas en mesure de réclamer le remboursement de toutes les prestations versées.
nous sommes toujours à votre disposition pour de plus amples informations.
cordialement.