article 379-1 code civil
article 379-1 code civil Mes questions concernent un problème d?estimation et de répartition des charges locatives des parties communes d?un immeuble.
Voici la situation de cet immeuble.
Notre appartement occupe une partie des caves (deux pièces), la majeure partie du rez-de-chaussée et le er étage. Nous sommes deux à l?occuper.
L?appartement du e étage est occupé par une dame seule.
L?appartement du e étage est en transformation et donc inoccupé.
Les propriétaires ont gardé pour leur usage personnel, une pièce au rez-de-chaussée et deux à la cave.
Outre l?éclairage et la consommation électrique de la chaudière, les charges des parties communes résultent essentiellement de la mise en conformité, de l?entretien et de la consommation électrique d?un ascenseur.
Problème d?estimation des charges :
Il n?y a pas de compteur électrique pour les parties communes et, récemment, nous avons eu la désagréable surprise de constater que l?électricité des communs était branchée sur le compteur de notre appartement, ce que nous avaient caché les propriétaires.
Il est à noter que la consommation électrique des parties communes est supérieure à celle de notre appartement.
Légalement, est-on en droit de réclamer un compteur séparé pour l?électricité des communs, et si c?est le cas, quels sont les articles de lois et/ou de jurisprudence dont nous pouvons nous prévaloir ?
Problème de répartition des charges :
Les propriétaires nous ont dit que, même si nous n?utilisons pas l?ascenseur, nous devions payer la même chose que les locataires des étages supérieurs.
Il s partagent donc les charges de l?ascenseur en trois : une part par appartement en ce qui concerne sa mise en conformité et son entretien, et une part par appartement ou par locataire (ils ne sont pas très clairs à ce sujet) en ce qui concerne sa consommation électrique.
A ce propos, d?un point de vue légal, la répartition des charges des parties communes se fait-elle par appartement ou par le nombre de personnes occupant ces appartements ?
Si d?un point de vue légal, tous les occupant d?un immeuble sont tenus de participer à parts égales aux frais occasionnés par un ascenseur, même pour ceux qui n?en ont pas l?usage, il serait logique que les charges résultant de l?usage de l?ascenseur de notre immeuble ne soient pas partagées en trois mais bien en quatre, puisque comme je l?ai écrit plus haut, les propriétaires y ont gardé des pièces pour leur usage personnel , et que nous n?utilisons pas plus qu?eux l?ascenseur.
Les propriétaires devraient donc payer leur propre part plus celle de l?appartement du troisième inoccupé et en transformation, étant donné que les ouvriers et eux-mêmes utilisent l?ascenseur pour y accéder.
Qu?en est-il d?un point de vue juridique ?
Quels sont les articles de lois et/ou de jurisprudence traitant de ce problème ?
Merci d?avance pour vos réponses.
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