article r.412-6-1 code de la route
article r.412-6-1 code de la route Bonjour,
J’ai été embauché il ya ans dans une société affiliée à la convention SYNTEC comme technicien ETAM. Après un an j’ai changé de Statut (cadre) mais mon délai de préavis n’a pas été modifié sur mon avenant lors du changement de statut et il est écrit “Les autres termes mentionnés dans son contrat de travail demeurent inchangés”.
Je suis aujourd’hui démissionaire et j’ai stipulé sur ma lettre que selon mon contrat de travail la durée du préavis est de mois. Mon employeur m’annonce que je suis redevable de mois de préavis conformément à la convention collective, voici l’article de la convention collective :
“Article Quinze Ingénieur et cadre: Sauf accord entre les parties prévoyant une durée supérieure, la durée du préavis, dite aussi “délai-congé”, est de trois mois quelle que soit la partie qui dénonce le contrat…”
Pourriez vous m’indiquer quel document est prioritaire (Contrat de travail + avenant ou Convention Collective)? Merci de me donner des références d’article de loi si vous le pouvez.
Merci d’avance.
4 avril 2008 à 15:20
Cher client,
La convention collective est le document essentiel qui régit les relations de travail dans une entreprise, une branche professionnelle ou même pour l%u ensemble des salariés.
Elle adapte les dispositions générales du Code du travail aux situations particulières d’un secteur d’activité ou d’une entreprise, et traite de l%u ensemble des questions que pose la relation de travail (période d%u essai, congés, indemnités diverses, retraite, préavis, démission, santé, etc.%u )
Sa présentation parfois alambiquée, avec un texte de base auquel s’additionnent de multiples avenants, accords ou annexes qui le complètent, ne doit pas ternir l%u utilité réelle de la convention collective.
Elle est l%u instrument irremplaçable de la négociation collective et aboutit généralement à des avantages pour les salariés qu%u ils n%u auraient pas pu obtenir par la négociation individuelle de leur contrat de travail.
Connaître les dispositions de sa convention collective offre aujourd%u hui un double avantage pour le salarié :
- Savoir s’il bénéficie réellement des avantages que la convention collective offre par rapport à son contrat de travail
- savoir si les dispositions éventuellement moins favorables de la convention collective ne lui sont pas appliquées si son contrat de travail contient des dispositions plus avantageuses.
Ainsi, c’est l’article de la convention collective qui s’applique, la priorité pour votre convention collective.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses ou de plus amples informations n hésitez pas a nous le faire savoir nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.
Cordialement.