article r.413-14 du c.r cas 4 bis
article r.413-14 du c.r cas 4 bis Compétences du juge des enfants en
matière d’Assistance Educative -
article du code civil, modifié par la loi n° - ,article -
Etant harcelée par un médecin sco-
laire, depuis ans, qui veut que
mon fils suive une école spéciali-
sée (IME)alors qu’il n’a aucun problème psychique et ne souffre d’aucun handicap, il suit parfaite-
mentl’enseignement du CM dans l’école primaire où il est actuel-
tuellement.Il n’a jamais posé de problème de discipline, il est très bien intégré et socialisé.
En Mars , le médecin scolai-
re l’a poursuivi dans cette nouvel-
le école et devant mon refus de suivre ses directives a fait un
signalement près l’A.S.E, qui l’a
transmis au Juge des enfants.
Avez-vous des jurisprudences con-
cernant ce cas.
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le Vendredi 29 août 2008 à 13:03 et est classé dans Non classé.
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article r.413-14 du c.r
article r.413-14 du c.r j’ai reçu un courrier mais je ne comprends pas le contenu.Pouvez vous m’aider
“dans l’information judiciaire ouverte contre mme x du chef d’abus de vulnerabilité ou de faiblesse.
je vous avise en application des dispositions de l’article - du code de procédure pénale,de votre droit,en votre qualité de partie civile ,de formuler une demande d’acte ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles , - , - et du code de procédure pénale durant le déroulement de l’information et avant l’expiration du délai,selon qu’il y aura ou non détention prov isoire à cette date, d’un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa de l’article du code de procédure pénale, et sous réserve des dispositrions de l’article -
je vous avise également,qu’en application des dispositions de l’article - du code de procédure pénale vous pourrez demander la clotûre de la procédure à l’expiration d’un délai de six mois”
merci de bien vouloir m’éclairer sur ce contenu
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le Vendredi 29 août 2008 à 13:03 et est classé dans Non classé.
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article r.413-14
article r.413-14 En matière de copropriété et concernant la loi SRU à quelle majorité et quels articles ( , , ou autre) se votent des décisions à prendre concernant des travaux à effectuer dans les parties communes (étanchéité des garages, portillon métallique à installer, décapage sol des paliers,etc) et surtout la proposition d’une séparation budgétaire de loges et de gardiens jusqu’à ce jour commun aux blocs,nous souhaitons une indépendance totale, le cahier des charges mentionnant l’existence de loges sans plus de précisions ?
Faut-il modifier le cahier des charges et recalculer les tantièmes ? Si nous devions supprimer une loge de gardien à quelle majorité cela se vote t-il ?
Merci d’avance pour votre réponse qui serait souhaitable avant le mardi avril prochain.
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le Vendredi 29 août 2008 à 13:03 et est classé dans Non classé.
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article 413-14 du c.r
article 413-14 du c.r Nous avons versé une provision de euros pour une expertise judiciaire concernant la construction de notre maison. Suite à cette expertise, l’expert nous a envoyé une notification pour ses frais d’honoraires se montant à euros. Nous n’avons jamais été avertis d’un tel dépassement d’honoraires. Nous avons porté un recours devant le Premier Président de la Cours d’Appel de Nîmes. Les articles , et du NCPC sur l’ordonnance de taxe précisaient que le recours était suspensif d’exécution. Or l’expert et l’huissier qu’il a mandaté invoquent l’article du NCPC et nous sommes de payer la somme de euros , frais de huissier en sus. Le recours que nous avons formé est-il suspensif d’exécution ou non ?
Merci beaucoup de nous répondre, le délai de paiement expirant le février.
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le Jeudi 28 août 2008 à 5:05 et est classé dans Non classé.
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4 avril 2008 à 17:34
Cher(e) client(e);
Depuis l’ordonnance de , le juge pour enfants est compétent en matière d’assistance éducative et en matière de délinquance des mineurs.
L’article du code civil dispose en effet que « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public ».
L’article - du même code précise que « le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative ».
L’évolution de l’activité des juges des enfants en matière d’assistance éducative n’est pas facile à mesurer. Jusqu’il y a peu, cette évolution était menée grâce au nombre de dossiers ouverts chaque année mais cette statistique a cessé d’être mesurée depuis . En , les juges des enfants étaient saisis de . mineurs au titre de l’assistance éducative contre . en .
Dans le cadre de l’assistance éducative, le juge des enfants peut ordonner à l’égard des mineurs des mesures d’investigation, des mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) ainsi que les mesures de placement.
Et en ce qui concerne la jurisprudence il faut voir:
- Arrêté du avril fixant la composition du conseil de protection de l’enfance du département de la Seine
JO - - p. -
- Arrêté du juillet fixant les modalités d’habilitation et de contrôle des personnes privées, des services et établissements gérés par des oeuvres privées chargées d’une manière habituelle de l’exécution des mesures d’assistance éducative prononcées en application des articles à du code civil
JO - - p. -
Rectif. : JO - - p.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider à résoudre votre problème juridique.
Merci pour votre confiance.