article r 416-6
article r 416-6 Je suis en instance de divorce. je suis française et mon mari est etranger (non citoyen UE). Nous ns sommes mariés en Fce sous le regime de la communaute des biens.
Jai un appartement a paris, occupé par mon fils etudiant de mon er mariage. je paie le credit de cet appart qui s’eleve a ?mois, plus les charges ( ?), plus les taxes foncieres.
Je suis en charge de l’entretien financier de mon fils.
Jai un appartement a l’etranger que je met en location pour ?, ce qui contribue a payer une partie du credit de mon appartement parisien.
Actuellement je vis a lisbonne ou mon mari travaille comme haut fonctionnaire.
Ce sera un divorce par consentenment mutuel. ?l n’a aucun bien ni mobiler ni immobilier.
?l gagne ? non imposable, avec une residence de fonction pour laquelle il ne paie aucun loyer. D’un premier divorce, il paie une pension alimentaire de ?/ mois.
Je vais retourner a paris et habiter avec mon fils dans un nouvel appartement qui me coutera ? Je vais louer pour ? le studio ou loge mon fils actuellement, ce qui paiera a peine le credit et les charges de ce studio.
Journaliste free lance, mes articles me procurent un revenu annuel de . ?
J’ai un niveau de vie tres confortable a lisbonne que je ne retrouverai bien evidemment pas a paris.
Donc ma question est la suivante; puis je pretendre a une pension alimentaire et si oui, a quel montant pourrait elle s’elever?
Merci de votre reponse.
31 mars 2008 à 11:37
Chère madame,
Dans le cadre d’une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux sont totalement libres: Ils décident eux-mêmes s’il y aura ou s’il n’y aura pas de pension alimentaire à payer et cette décision n’est pas susceptible d’être discutée devant le tribunal. Ils décident ensemble ce qu’ils désirent:
- Ils peuvent convenir qu’aucune pension ne sera payée ni par le mari à l’épouse, ni par l’épouse au mari.
- Dans certains cas, spécialement si l’un des conjoint n’a pas de revenus professionnels, ils peuvent également convenir qu’une pension alimentaire sera payée par l’un des époux (Article du Code civil).
Dans la pratique, si les deux époux travaillent, la majorité des conventions de divorce par consentement mutuel constatent l’accord des époux pour qu’il n’y ait aucune pension alimentaire payée par l’un ou l’autre. On constate également que si l’un des époux n’a pas de revenus professionnels (ou des revenus de remplacement, comme indemnité d’invalidité, indemnité de chômage, pension de retraite,…) ils peuvent se mettre d’accord pour qu’une pension alimentaire soit payée par celui qui bénéficie de revenus importants à celui des époux qui n’a pas de revenus ou qui a peu de revenus.
Statistiquement la majorité des conventions de divorce par consentement mutuel constatent qu’aucune pension alimentaire ne sera payée par l’un ou l’autre des époux.
Dans les cas où les époux conviennent que l’un d’eux paiera une pension alimentaire à l’autre, les conventions de divorce devront préciser soigneusement les modalités relatives à cette pension.
Ici également, la liberté des parties est absolue. La pension alimentaire peut :
- être indexée ou ne pas être indexée, c’est à dire être reliée ou non à l’indice des prix à la consommation.
- être liée à l’indice normal ou l’indice-santé, ou sur n’importe quel autre indice ou base de référence, comme par exemple l’évolution des salaires de celui qui verse la pension.
- être payable immédiatement pendant la procédure de divorce ou n’être payable qu’après le prononcé du divorce, ou encore, être payée seulement pendant une durée déterminée.
- être fixée pour une durée déterminée (un an, cinq ans, dix ans, jusqu’à l’âge de la mise à la retraite,…)
- cesser d’être due en cas de remariage, ou en cas de concubinage ou dans telle hypothèse prévue
- cesser d’être due lorsque l’époux bénéficiaire gagnera un revenu professionnel atteignant un niveau déterminé, par exemple, mille euros par mois.
- rester due en cas de décès de l’époux qui la doit, à charge de sa succession, ou, au contraire, cesser d’être due en cas de décès;
Toutes les modalités sont possibles, mais une fois que ces modalités ont été convenues, et que le divorce est devenu définitif, seules les parties pourront modifier cette convention. Le Tribunal n’a aucun pouvoir d’appréciation parce qu’il ne s’agit pas d’une réelle pension alimentaire, mais bien d’une convention entre parties, que seules les parties peuvent modifier.
Les pensions alimentaires sont susceptibles d%u être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal si leur montant n%u est plus adapté à la suite de circonstances nouvelles et indépendantes de la volonté des parties.
La loi prévoit toutefois une exception : si les époux ne souhaitent pas que la pension après divorce puisse être revue, ils doivent l%u indiquer expressément dans les conventions (à défaut de mention contraire, la pension pourra être revue).
Le paiement d’une pension alimentaire par un époux à son conjoint n’est nullement une obligation en matière de divorce par consentement mutuel, et les époux doivent discuter ensemble de cette nécessité ou non en fonction des conditions économiques de chacun d’eux et des motifs qui les obligent à engager la procédure de divorce par consentement mutuel.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider à résoudre votre problème juridique.
Merci pour votre confiance.
Si le débiteur de la pension ne paie pas les montants dus, le créancier pourra s’adresser au Service des créances alimentaires, pour autant qu’il remplisse toutes les conditions.