article r 431-1 code de la route
article r 431-1 code de la route Bonjour,
J’ai actuellement un studio en location dans le cadre de la loi Périssol.
Le contrat de bail a été rédigé à l’origine par la société venderesse et nous n’avons pas eu la possibilité de le négocier.
J’arrive en fin de bail de ans et le nouveau contrat de bail est en cours de réalisation.
) Actuellement les loyer sont payables par trimestres échus.
je souhaiterai qu’il le soit par trimestre à échoir (début de trimestre)
Sur quel article du code civil ou quelle loi puis-je m’appuyer pour modifier cet article du bail actuel?
Ai-je le droit de modifier cette clause ?
Je ne trouve aucune référence sur ce sujet sauf à constater qu’il est “d’usage de payer le loyer à l’avance” .
Or, l’usage n’est pas loi, hélas !
N’y a-t-il aucun texte qui traite de ce sujet de façon claire ?
) D’autre part, dans le bail actuel il n’y a aucun article qui stipule comment doivent être payées les charges locatives. Aucun allusion n’est faite concernant ces charges.
A l’origine la même société mère, par intermédiaire de filiale était à la fois syndic et locataire des murs nus (condition de location du Périssol).
Aujourd’hui nous avons changé de syndic et les appels de charges nous arrivent pour leur totalité. Nous n’avons rien dans l’ancien bail qui fixe les modalités de paiement des charges locatives (charges récupérables)pour le locataire.
Je voudrais donc que soit établi en bonne et due forme cette clause avec instauration d’une provision de charges en début de trimestre afin que ce ne soit pas moi même qui paie les charges locatives.
Comment rédiger cette clause?
sur quel texte m’appuyer pour que le locataire (une société) ne puisse contester cet article ?
Dois je l’inclure dans le contrat de location ou dans un document annexe ?
J’espère avoir été assez claire dans mes explications. Je vous remercie des réponses que vous m’apporterez.
M Merchat
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