article r.431-6
article r.431-6 Bonjour, le mars , h , mon épouse et moi même signons un document intitulé “Vente de biens et droits immobiliers” dans le bureau d’une agence guérètoise, cette dernière ayant trouvé un acquéreur pour notre villa. En page article IX il est fait état d’une condition suspensive libellé ainsi” la réalisation de la présente vente est conditionnée à la signature du compromis de vente de l’habitation de l’acquéreur devant intervenir avant le mars “. Le lendemain le futur acquéreur signe le même document, mais pour des raisons de convenance personnelle la date butoir tapée à la machine de la condition suspensive est rayée, et il lui est substitué par l’agence la date du avril de façon manuscrite. Nous insistons sur le fait qu’aucune demande de prorogation ne nous a été formulée. Aujourd’hui dimanche avril nous recevons une copie de mail adressée à l’agence par l’acquéreur, informant que son compromis n’étant pas signé il ne peut donner de suite favorable au compromis signé en date du mars . Vos conseils, merci.
7 avril 2008 à 17:38
Cher Client
Nous vous informons que l article du code civil précise que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » L application de cet article fait que l agence doit se soumettre aux dispositions de la convention entre vous et surtout à la convention suspensive. Puisque l agence a changé unilatéralement la date butoir de la conclusion de la vente sans qu une prorogation ne vous soit demandée,la vente ne peut avoir lieu et vous pouvez annuler cette convention avec l agence et même vous retourner contre elle si ces agissement ont engendré un préjudice pour vous.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique et merci pour votre confiance.