article 471-98
article 471-98 J’ai eu un licenciement économique le / / , j’étais magasinier cadre dans un garage depuis juillet . L’indemnité de licenciement a été calculée selon les modalités de la convention collective N° des services de l’automobile( article , soit / e de mois par année d’ancienneté et / e au delà de la e année.
Cette même convention collective ouvre droit à un capital de fin de carrière. Cependant, ce dernier augmenté des indemnités de fin de licenciement ne doit pas dépasser le seuil de ?. L’organisme IRP AUTO qui doit le verser a donc calculer les indemnités de licenciement pour vérifier et l’employeur et moi-même devons donner notre accord.
Or IRP auto a calculé de la manière suivante en disant se baser sur le code du travail, à savoir : / e pendant ans mais calculé sur la totalité de l’ancienneté puis / e au delà de ans sur la période allant de ans à la fin de l’ancienneté. En principe en droit du travail, c’est ce qui est le + favorable à l’employé. Qui a raison ? Si c’est le droit du travail qui s’applique, merci de me dire quel est l’article. D’après ce que j’ai trouvé, c’est un manuel de , c’est l’article R et suivant, c’est / e de mois par année d’ancienneté puis à partir de ans / e de mois par année au delà de ans / e de mois. A l’avance merci