article r.69pq
article r.69pq Bonjour,
Suite à un contrôle fiscal de la comptabilité de mon entreprise individuelle « Micro entreprise » de revente sur ebay, créée le juillet après une longue période de chômage et fermée le novembre après avoir retrouvé une activité salariale, le contrôleur des impôts m?a sanctionné de payer euros de TVA (dont droits, intérêts de retard et majorations et amendes). Elle m?a reproché de ne pas avoir tenu un livre journal présentant les détails des recettes professionnelles et ne pas avoir présenté les factures de ventes correspondantes. Par conséquent, je deviens redevable de TVA.
J?ai formulé mes observations suite à sa proposition de rectification en spécifiant que la mention « TVA non applicable, article B du CGI » était spécifiée dans endroits différents : sur la charte commerciale de mon entreprise sur le site internet, dans la description de l?objet mis en vente et sur la facture générée automatiquement par l?internaute. Et que pour des raisons économiques et suite à des difficultés financières je n?ai pas édité les factures. J?ai rajouté aussi que mon chiffre d?affaire n?a pas excédé les euros donc je ne voyais pas de raisons pour qu?elle me fait passer pour un régime autre que micro.
Le / / m?a fait parvenir un courrier « réponse aux observations du contribuable » confirmant que les rectifications qui m?ont été proposés sont maintenues en totalité et en me demandant d?adresser mes éventuelles observations sur les sanctions fiscales dans un délai de jours.
Je trouve tout cela injuste et disportionné par rapport aux erreurs que j?ai faite et j?aimerai cette fois ci faire appel à des experts en la matière pour me représenter. Pourriez-vous me répondre à cette requête et quelles sont vos appréciations d?ordre général sur ce sujet ?
Sachant que je n?ai pas encore formulé mes nouvelles observations. J?attends d?abord votre réponse?
Cordialement,
Ahmed BAAK
rue Louis Becker
Villeurbanne
E-mail : MAIL
8 avril 2008 à 13:03
Chère client,
La procédure de régularisation est issue de la loi de finances rectificative pour . Elle est codifiée à l%u article L. du livre des procédures fiscales et fait disparaître la procédure de règlement particulière, codifiée au même article jusqu%u au décembre . Elle permet aux entreprises de régulariser en cours de contrôle les erreurs ou anomalies relevées par le vérificateur. Elle ne concerne que les erreurs commises de bonne foi.
Vous étiez donc de bonne foi, et aviez opté pour le régime de la micro-entreprise, qui dispense l’exploitant de fournir un bilan au fisc et de rédiger une déclaration de bénéfices professionnels. Au régime micro BIC, les frais sont évalués forfaitairement et l%u activité n%u est pas soumise à la TVA. Ce régime ne concerne que les entreprises de vente ne réalisant pas plus de euros de chiffre d%u affaires annuel hors taxes ca qui était le cas pour vous.
Pour rectifier la base d’imposition de votre entreprise, l’Administration doit vous notifier le redressement envisagé. Cette notification doit être motivée de façon à vous permettre de formuler des observations ou de faire connaître votre acceptation. La notification de redressement (ou proposition de rectification) vous est adressée, en principe, par pli recommandé avec accusé de réception. Elle indique le grade de l’agent dont elle émane, ainsi que l’adresse de son bureau et son numéro de téléphone. Elle doit être datée et signée, et mentionner obligatoirement l’existence du délai de trente jours dont vous disposez pour faire parvenir votre acceptation ou vos observations, ainsi que la faculté qui vous est offerte de vous faire assister d’un conseil de votre choix pour discuter la proposition ou pour y répondre.
Dès lors qu’elle fait suite à une vérification, elle doit préciser aussi non seulement le montant du redressement (c’est-à-dire la base d’imposition supplémentaire) mais encore le montant des droits, des taxes et des pénalités qui en résultent.
En outre, si le redressement est consécutif au rejet de votre comptabilité ou à l’absence de comptabilité, la méthode suivie par l’Administration pour reconstituer la base d’imposition doit être clairement exposée. De même, si le redressement fait suite à la vérification d’une comptabilité informatisée, la notification doit préciser la nature des traitements et des tests effectués par l’Administration. De même encore, si l’Administration applique la déduction en cascade d’un rappel de TVA, la notification doit en faire état afin que vous puissiez éventuellement vous y opposer. Dans tous les cas, la proposition doit comporter l’indication de la procédure suivie (contradictoire ou imposition d’office).
Lorsqu’elle est régulière dans la forme et son contenu ou qu’elle est consécutive à une procédure elle-même régulière, la proposition de rectification interrompt la prescription à l’égard du redressement notifié et à l’égard des pénalités. Elle ouvre donc à l’Administration un nouveau délai de même durée que celui interrompu pour mettre en recouvrement l’impôt.
La proposition de rectification a également pour effet d’ouvrir un délai spécial de réclamation en cas de contentieux : ce délai court jusqu’au décembre de la troisième année qui suit celle de sa réception. La notification de redressement doit mentionner le délai de trente jours dont vous disposez pour faire part de vos observations.
Si une de ces mentions n’apparaît pas sur la proposition, la procédure n’est pas respectée : il est alors possible de faire tomber la rectification pour vice de forme.
Avant de porter l’affaire devant les tribunaux, vous devez déposer une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale. Le fisc doit répondre dans un délai de six mois. Ce délai de mois peut être prorogé de mois. Dans ce cas vous devez en être informé.
Si l’administration ne répond pas à votre réclamation, cela veut dire qu%u elle est rejetée implicitement. Vous pouvez alors saisir le tribunal administratif ou judiciaire :
Le premier est compétent pour connaître des contestations relatives aux impôts directs et à la TVA, et le second (TGI) est compétent en matière de droits d’enregistrement, de timbres, de contributions indirectes et d’ISF.
Avant toute rectification, le contribuable dispose d%u un délai de deux ans pour faire une déclaration rectificative, en cas d%u erreur sur sa déclaration.
En cas de saisie, sachez que le juge de l%u exécution (J.E.X.) est le juge compétent pour trancher des litiges qui surviennent lors de l%u exécution des jugements et autres titres exécutoires, ainsi que des contestations qui s%u élèvent à l%u occasion de l%u exécution forcée. Cette fonction est exercée par le président du tribunal de grande instance (T.G.I.), ou un juge délégué du tribunal, dans le ressort duquel le débiteur est domicilié.
Chère client, nous restons à votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples informations, n%u hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de vous répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider à résoudre votre problème juridique
Merci pour votre confiance.