article 377 du code civi
article 377 du code civi Notre franchiseur refuse de renouveler notre contrat qui vient à terme le / / . Ci-dessous le texte de l’art. concernat le renouvellement :
ARTICLE . LA DURRE ET LA FIN NORMALE DU CONTRAT (a) Le présent contrat entrera en vigueur à la date de sa signature par les parties contractantes et il aura une durée de NEUF ( ) ans. Après cette première période, le contrat pourra être renouvelé deux fois pour une durée de chaque fois neuf ( ) ans. Entre le quinzième et le dix-huitième mois avant la fin de chaque période de neuf ans, les parties se signifieront réciproquement leur intention s?ils désirent renouvelé ou non le présent contrat et ce par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut par les parties de s?informer réciproquement, comme il est dit ci-dessus, le contrat prendra fin d?office à l?expiration de la neuvième année concernée. (b) A la demande expresse et écrite du franchisé, la durée du présent contrat pourra être prolongée pour coïncider avec la durée d?un financement ou autre prêt que le franchisé aurait souscrit par rapport à l?investissement initial de sa franchise ??.?, objet du présent contrat. (c) Il est évident que la fin normale du présent contrat, c?est à dire pour cause de non renouvellement à son expiration, ne donnera droit aux parties contractantes à aucune indemnité.”
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D’avance Merci