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article 944 du code civil suite à un controle routier sur autoroute, de nuit,par les gendarmes et une suspension provisoire immédiate du permis de conduire probatoire (jeune conducteur) pour depassement entre et kms au dessus de la limite de km/h, mon fils a recu une lettre du sous prefet competent dans les h lui confirmant la mesure de suspension et là je cite “pour une durée de jours fixée par mon arrêté du Monsieur pris en application de l’article - du code de la route et dont vous trouverz ci-joint copie à titre de notification”. J’ai questions ; °la “coquille”où à la place de la date de l’arrête apparait le mot “Monsieur” est-elle de nature à vicier la procédure pour vice de forme, °l’imprimé joint Ref: F qui correspond au volet destiné à l’interessé “suspension provisoire immédiate du permis de conduire” ne comporte pas la mention copie certifiée conforme? Peut-on parler de vice de forme de nature à annuler la procédure? Merci d’avance de votre réponse.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 6:41 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 831 du code civil Identifiant
merci de votre reponse, toutefois,je dois préciser ma question, et je sollicite une réponse mieux adaptée.
Ma question:
Le Juge d’instruction du T.G.I. m’envoie ( avis à partie ), le courrier suivant:
Dans l’information concernant X de mise en cause de…d’avoir fait usage d’un faux dans un écrit… en l’espèce… faits prévus et réprimés par les articles - , - ,à - du Code Pénal.
Nous avisons la partie civile, qu’en application des dispositions de l’article - du Code de Procédure Pénale, de son droit de ” formuler une demande d’acte ” ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles…
Mon intention est de poursuivre la procédure. Que signifie ” formuler une demande d’acte ” dans ce contexte ? Que dois-je faire et répondre sous qu’elle forme au Juge d’instruction?
Merci de votre réponse. Cordialement.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 6:40 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 76 du code civil J’ai été licenciée en Avril , j’ai retrouvée un emploi le novembre , titularisé le / / .Conformément à l’article du / / j’ai déposé mon préavis , réduit à un mois,pour le logement que j’occupais en location pour la raison que j’ai retrouvé un emplois après une perte d’emploi.Ce dernier à débuté après mon courrier envoyé en recommandé avec AR, soit le / / . Ce qu’il faut savoir aussi ce que pour des raisons financières j’ai pris un nouvel appartement en collocation. En effet, mon nouveau travail n’est qu’à temps partiel, et j’ai une perte financière d’environ ?/mois par rapport à mon ancien travail.
Mon agence immobilière vacille dans sa réponse entre le oui, puis le non puis désormais on verra si on accepte votre préavis. Je n’ai reçu de sa part aucune réponse écrite.
Mon préavis doit prendre fin le / / et à ce jour je ne sais toujours pas comment me positionner alors que je juge pouvoir bénéficier du préavis réduit à mois.
Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Besche Patricia

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:12 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 70 et 71 code civil Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a accédé à la demande de Mme X sur le fond dans le litige qui l’opposait à la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie (CPAM) en ce qui concerne la reversion de la rente de conjoint survivant. Cette décision, prononcée lors d’une audience du octobre OO lui a été notifiée le janvier OO .
Les parties n’ayant pas interjeté appel de cette décision, la CPAM a exécuté le jugement dans des délais normaux dès lors que les sommes revenant à ce titre à Mme X lui ont été notifiées le er mai et versées le mai OO .
Celles-ci n’incluaient ni l’ astreinte prévue à l’article du Code de la Sécurité Sociale, ni les intérêts moratoires (article du Code Civil).
Par lettre des mai et (en l’absence de réponse) septembre , Mme X a demandé à la CPAM les sommes lui revenant à ce titre.
Dans sa réponse du février OO la CPAM, n’a pas réservé une suite favorable à sa demande. Cette décision me paraît contestable pour les raisons suivantes :
. En ce qui concerne l’ astreinte tout d’abord, la caisse précise que «seule la juridiction compétente (en l’occurrence le TASS) peut condamner une Caisse primaire au versement de cette astreinte. Pour autant, pour procéder à cette condamnation le juge du fond doit préciser en quoi ce retard est injustifié. En l’espèce, le TASS ne s’est nullement prononcé sur le versement de cette astreinte. A cette égard, il est normal que cette juridiction ne se soit pas prononcée, dès lors que Mme X ne l’avait pas demandée, le litige devant préalablement être tranché au fond. Cela étant, le Code de la Sécurité Sociale précise (article L - renvoi ) que l’ astreinte est due de plein droit dès lors que le retard apporté au paiement de la rente ou du capital qui la remplace est postérieur à la réclamation du créancier (soc O février ? Bull civ V n° ). Le délai à partir duquel l’ astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret en Conseil d’ Etat. Ce décret est codifié à l’article R - du Code de la Sécurité Sociale.
J’estime, en conséquence, que Mme X peut prétendre au paiement de cette astreinte selon les modalités prévues par ledit article pour la période courant du jour de sa réclamation ( octobre OO ) à la date de décision du Tribunal ( octobre ).

. S’agissant, par ailleurs, du paiement des intérêts moratoires, le Code de la Sécurité Sociale précité précise que «les rentes ou indemnités allouées à la suite d’un accident du travail sont productives d’intérêts dans les termes du droit commun, l’article s’appliquant aux obligations tant contractuelles que légales. Les intérêts moratoires sont dus du jour de la sommation de payer ou du jour de la demande en justice. Une Cour d’ Appel décide donc à bon droit qu’il devaient courir à la date de la saisine de la commission de recours gracieux, procédure préalable et obligatoire à toute action contentieuse. J’estime, d’ailleurs, sur ce dernier point, que les intérêts moratoires devaient être liquidés et payés par la CPAM à Mme X quand bien même la juridiction compétente ne se serait pas prononcée sur ce point. L’article - du Code Civil dispose en effet que «la condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Mme X devrait, en conséquence, pouvoir prétendre au versement des intérêts moratoires décomptés de la date de sa réclamation initiale ( octobre ) à la date de paiement ( mai )
Sur ces deux points, (astreinte et intérêts moratoires), je vous serais très obligée de bien vouloir me faire connaître si vous partagez ma manière de voir.

Par ailleurs, Mme X a saisi par lettre recommandée avec AR le février le TASS pour qu’il censure la position de la CPAM exposée dans sa lettre du février OO . Sa demande (renouvelée à deux reprises) n’a jamais été inscrite au rôle, le secrétariat du TASS se bornant à répondre de manière informelle que le jugement ne prévoyait pas l’ astreinte ou intérêts moratoires . Que peut faire Mme X pour que sa demande soit inscrite au rôle et audiencée ?

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:10 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 664 code civil Mon employeur, qui est la C.A.F., a établi un contrat de travail (un C.D.D.)de heures par semaine, à mon nom le décembre en tant que monitrice des activités socio-éducatives.
Concrètement, c’est pour un remplacement que ce centre m’a recruté.
Je vous cite les passages du contrat qui vous permettront de comprendre la situation :

Article : “Par application de l’article D. - du Code du Travail, Mademoiselle …. est engagée à la CAF, en qualité de monitrice”

Article : “Le présent contrat ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de un mois. Durant cette période, chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans indemnité d’aucune sorte.”

Article : “Le présent contrat prendra fin de plein droit à la date du juin au soir”.

Je ne vous ai pas cité les autres articles de mon présent contrat de travail, car ils sont simplement relatifs à la rémunération, son montant, à la retraite complémentaire ou indemnités de remplacement.

Sur ce contrat, rien ne dit pourquoi ils ont recours à un C.D.D. (il n’est stipulé nulle part que je remplace quelqu’un) et le nombre d’heures n’est pas indiqué (sauf sur mes feuilles de paye, qui d’ailleurs sont datées de janvier et février alors que j’y ai travaillé en décembre et janvier ).

Comme je l’ai précisé plus haut, je devais effectuer un remplacement d’environ un mois. On m’a donc dit, verbalement, que je travaillerai jusqu’au janvier (soit, du / / au / / ) pour heures par semaine.

Environ une semaine après mon départ du centre le / / (sans papier de licenciement de leur part, rien, je suis partie comme je suis venue !), une de mes anciennes collègues m’a appelé en me demandant si je voulais revenir travailler au centre, mais en ne faisant plus que heures par semaine (contrairement aux heures prévues initialement).
J’ai donc refusé puisque le nombre d’heures était inférieur (je vous rappelle que cela c’est passé par téléphone).

DOnc pour conclure, ils ont bien mis fin à mon contrat (ce sont eux qui m’ont dit le / / au soir de ne pas revenir qu’ils n’auraient plus besoin de moi), pendant ma période d’essai, sans papier de licenciement.

Je leur ai demandé par la suite mon attestation assedic que je dois donner aux assedic pour toucher mon chômage de janvier , dont je n’ai toujours pas pu bénéficier à ce jour( / / ), car ils refusent de me l’envoyer ! Pour eux, je dois faire une lettre de démission et à ce moment-là ils m’enverront ce fameux papier.

Ma question est donc : dois-je faire cette lettre ? Même si mon bon-sens me dit que je n’ai pas à la faire car ça n’est pas moi qui suis partie de mon plein gré !
Et comment faire pour avoir cette attestation assedic ?
Avez-vous des conseils à me donner ?
Je sors des études, et ce vrai travail est un des premiers que j’ai, je me sens de surcroit d’autant plus perdue qu’il n’y a personne pour m’aider, me renseigner.
Je me tourne donc vers vous et j’espère avoir une réponse.
En vous remerciant d’avance.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:09 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 63 et 64 code civil j’ai fait construire un pavillon avec mon-ex. le terrain m’appartient, de même que le pavillon comme le stipule le tire de propriété chez le notaire.nous n’étions pas marié, ni en concubinage. nous étions co-emprunteur pour un des crédits. elle me demande de lui rembourser celui-ci( euros), en référence à l’article du code civil. divers avocats m’ont dit qu’elle avait peu de change de l’obtenir du fait que la totalité du bien est à moi. elle a été à ma charge durant ans(elle ne travaillait pas). de plus, elle a imité ma signature pour garantir un crédit à la consommation(ce dernier à été payer par sa mère , mais il y a toujours un faux et usage de faux). le pavillon est en vente et je dois signer le compromit de vente la semaine prochaine. il me semble que l’on ne peut pas demander en france de l’argent sur un produit qui ne vous appartient pas même si vous en avez payer une partie. pouvez-vous me donner une réponse clair, merci.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:09 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 604 code civil Messieurs,

Aprés avoir déposer un dossier de régularisation de la situation de Younes CHAMMAT né le MARS ,marié le Septembre a nice,avec Amélie bourgogne née le AOUT , et aprés plus de mois d’attente sans recevoir ma carte de séjour,ou à la rigueur un récépissé me permettant de travailler;
chose d’en je suis motivé et ayant meme trouvé des promesses d’embauche, dans le besoin aussi pour subvenir au besoin de mon ménage.

Le jour du depot du dossier en prefecure de nice alpe maritime on nous a dit,que selon la loi du JUILLET Article L - - CESEDA,
qu’il faudrais faire une demande de visa de conjoint de français sur place ,vu qu’on avait plus de mois de vie commune,
et une entrée régulière sur le territoire français,chose qu’on a fait,
or depuis on a plus de nouvel meme on s y rendant plusieurs fois dans les services de la prefecture,
on nous affirme que notre demande et au consulat de rabat au maroc dont je depend,j ai envoyé des courriers ,des messages électroniques au consulat concerné et meme à d’autre consulats dans différentes villes du Maroc,j’ai meme appelé par télephone,
mais toujours la meme reponses;
Il n’y a pas de demande de visa de conjoint de français,envoyer par la préfecture des alpes maritimes au nom de younes chammat.

Aprés toute nos demarches sans succés;

J’espère messieurs des réponses, d’informations et des démarches a affectuer pour accélérer les choses pour la regularition de la situation sur le territoire francais d’un conjoint de française
merci d’avance,
Toute nos salutation.

Younes et Amélie CHAMMAT

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:09 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 46 du code civil Bonjour,

Je suis une femme française mariée à un homme algérien depuis le janvrier en Algerie.

J’ai fais ma demande de transcription de l’acte de mariage.
J’ai reçus une lettre par le responsable du bureau des transcription pour l’Algerie lundi / / .

Sur cette lettre il était écris que, par l’application de l’art. du code civil, mon mariage pouvait-être entaché nullité.
Et qu’en conséquence, conformément aux dispositions de l’article - du code civil, il va informer le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes et surseoir à la transciption.

Pour ma part, ce n’est pas un mariage blanc.
Je suis allée deux fois en Algérie je connais mon mari depuis ans. Nous nous sommes mariés devant un notaire et avec témoins.

Est-ce parce-que nous nous ne sommes pas mariés devant le maire que celà pose problème?
Je ne comprends pas très bien l’art. , car celà a été par notre consentement a tout les deux, pouvez vous m’éclairer sur mon problème. Mon mariage n’est-il pas valide?

Merci de bien vouloir me répondre

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:07 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 459 du code civil Maître,
mon divorce a été prononcé le . . ,aux torts exclusifs de mon ex-mari(divorce pour faute)après années de mariage.Une prestation compensatoire m’a été allouée par le juge, mais il est mentionné dans le jugement que la somme de euros sera attribuée à chacun (liquidation des biens du compte courant joint.)
A ce jour, mon ex-mari a toujours réfûté de me verser la somme de E. qui me revient du partage de la communauté de biens. Je lui ai réclamé à plusieurs reprises la somme mentionnée sur le jugement de divorce qui m’est attribuée et à ce jour il a toujours refusé. J’aurai ans en juin , et ayant le minimum de retraite je veux récupérer la somme qu’il me doit, comment doit-je procéder ? Quelle est la procédure à entamer ; j’ai un peu consulté les articles de loi et il semblerait que pour une liquidation de biens, la personne la plus adaptée serait un notaire ? qu’en pensez-vous ? Il s’agit d’argent qu’il restait sur les comptes en banque. Le jugement stipule “… ils se partageront la moitié des liquidités soit : euros environ chacun” Tribunal Grande Instance de GRENOBLE du . .
Maître, je vous remercie de bien vouloir me confirmer si ma démarche auprès d’un notaire est bien celle adaptée à ce cas. Cette démarche va entraîner des frais supplémentaires, mais vu la “mauvaise foi” de mon ex-mari, je ne souhaite pas lui faire “de cadeau” comme me l’avait précisé mon avocate en .Pourriez-vous me donner un ordre de grandeur des frais que je serais dans l’obligation d’assumer pour récupérer la somme qu’il me doit.
Combien de temps l’aboutissement de cette procédure va t’elle prendre ? Je vous remercie très vivement par avance de votre réponse et de vos conseils.
Recevez, Maître, mes respectueuses salutations. M.O.MARTINELLO

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:07 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 39 du code civil Bonjour,

Je fais appel à vous car je suis quelque peu démunie face à la situation dans laquelle je me trouve:

Je vais tenter de vous l’expliquer le plus clairement possible.

J’ai trouvé un emploi d’assistante de communication dans ma filière, j’attendais cela depuis ans:

J’ai donc envoyé une lettre de démission à mes employeurs en leur disant que je ferai mon préavis mais que j’aimerai partir plus tôt si il trouvait une remplaçante. Je suis restée en poste jours après l’envoi de cette lettre. Ils ont trouvé une remplaçante donc j’ai confirmé ma date d’embauche à mon nouvel employeur, et le lendemain, ils m’ont appelé pour que je reste jours de plus la semaine suivante pour former la nouvelle, or:

- Former une nouvelle ne faisait pas partie de mon descriptif de poste et il y a une employée sur le site (chef de site) dont c’est la fonction et qui est payée pour la formation des nouveaux employés.
- On m’accuse aujourd’hui d’avoir porter préjudice à la société or ils ont trouvé une remplaçante (toujours en poste actuellement). J’ai quitté mon poste le vendredi et la nouvelle est entrée en poste le lundi.
- Ce poste ne demandait pas de qualifications particulières. Hôtesse d’accueil
- L’entreprise pour laquelle je travaillais était prestataire chez BNP Paribas, et ces derniers n’ont fait aucune réflexion sur le fait que je parte rapidement puisque j’étais remplacée. Où est donc le préjudice subi?
- Le problème, c’est que je n’ai eu que des accords verbaux avec mes responsables sur mon départ anticipé. Mais mes collègues et leurs propres clients en sont témoins.
- Mon dilemne: Rester jours de plus m’aurait fait passer à côté d’un travail qui correspond à ma qualification, le marché du travail étant ce qu’il est, c’est celui qui se rendait disponible le plus vite qui obtenait le poste.

Et la semaine dernière, je reçois chez moi:

- Une convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes de Bobigny en mai prochain,
pour que soit examinée l’affaire dont les chefs de la demande sont:

- Dommages-intérêts pour brusque rupture euros
- Indemmnité correspondant à la période de préavis restant à courir , euros (ces semaines non effectuées ne m’ont jamais été réglées)

Ces chefs de demande ne font-ils pas double emploi?

- Article du code de procédure civile euros

Par ailleurs, je n’ai toujours pas eu mon solde de tout compte correspondant à mes congés payés, combien de temps ont-ils pour me payer?

J’étais en CDI, j’avais mois d’ancienneté et j’étais payé euros par mois.

Voilà pour le résumé, j’espère que c’est clair, sinon, je peux toujours tenter de mieux vous éclairer si ils restent des zones d’ombres.

J’espère vraiment ne pas avoir à payer cette somme, d’autant plus que j’estime avoir été honnête et arrangeante envers mes employeurs et leur avoir rendu service à maintes reprises pendant l’exercice de mes fonctions.

Je vous remercie d’avance si vous pouvez me dire à quoi m’attendre,

Cordialement,

Yohanna Doher

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:04 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 383 code civil Bonjour

Suite au non paiement de pensions alimentaires, une saisie attribution par voie d’huissier a été faite à l’encontre du débiteur. Le montant principal était de euros. Quelques mois plus tard, le débiteur ne payant toujours pas les pensions alimentaires, j’ai du encore de nouveau faire une saisie attribution pour un montant principal de euros.

En recevant le décompte de l’huissier qui a fait la saisie de euros, il m’a été octroyé des dommages intétets ( . euros) alors que l’hussier qui a procédé à la saisie des euros ne m’a attribué aucun dommages intérets.

J’ai donc demandé des explications et la scp répond, je cite : “concernant la perception d’interêts légaux, l’article - du Code Civil dispose que ces derniers sont dus en cas de condamnation à une indemnité ; la somme fixée par le magistrat dans l’ordonnance du / / au titre de la part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant ne s’analyse pas, à notre sens, en une condamnation emportant interêt”

Question : Pourquoi deux modes de calculs différents, une scp qui applique les DI et une autre qui ne les applique pas ? Qui a raison ?

La loi dit que quand un jugement est rendu exécutoire (c’est mon cas) les intérêts majorés courent deux mois après la date de son prononcé. Quand à l’art - c.c., il dit le contraire de ce que la scp invoque soit : la condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

Cordialement

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:04 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 380 code civil bonjour je suis travaleur du nucleaire lors de l enquete annuel emise sur moi il s avere que je ne peut plus travailer dans ce secteur le prefet aurait emis un avis defavorable a mon encontre enterdisant de rentrer sur les site de france suite a cela j ai fais une demande de cassier judiciere qui m apparait comme vierge suite a de monbreuse demarche telephonique j ai appris que ce n etait pas une enquete faite sur mon departement (aube) mais une enquete faite pres de poitier je me suis ensuite rendu a la gendermerie de mon lieu de travail (nogent sur seine) la il m ont dis que c etait a cause d une affaire de ,mais il n y a rien sur mon cassier l affaire en causse et et un mal entendu selon moi lors d un passage en caisse d une grande surface la caissiere a ommis de passez un article j ai payer le prix du reste de mes achat en passant ma carte de fideliter la grande surface s est appercue de cela et ma retrouver grace a la carte de fideliter l objet a ete rendu depuis voila ma faute ma question elle est plus compliquer je souheterais savoir ou ecrire quoi ecrire pour lever cet avis defavorable qui pese sur moi pour pouvoir retourner travailler merci d avance

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:03 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 379 du code civil je porte à votreconnaissance se jai fait l’objet d’une adoption dans le cadre de la reglementation algeriene en la matiére et de l’article - du code civil et l’article du décret n du décembre .je vous informe qe ma mère adoptive étant décedée diposait de la nationalitè francaise ,la acquise par décision prononcer par le tribunal d’instance du —- arrondissement de paris ,le mai.il convient de souliger qe l’adoption a eu lieu en algerie alger ,lieu de résidence de ma mère adoptive et moi meme ,sis,cite des asphodeles ou je dispose d’un commerce je vous prie de bien vouloir examiner la presente demande en vue de bénéficier de la nationlité merci dans l’attente d’une repence qi jespere favorable veuillez agree monsieurs ou mes dames

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:03 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 377 code civil j’avais signé un contrat locatif avec le propiétaire de mon habitation. du / / au / / je n’ai pas payer le loyer car d’abord nous etiez en jugement. au jugement du / / au premier essort j’avais été condamné a payer euro qui representait mois de loyer de euros au propiétaire et lui etait condamné aux depens qui comprendront le côut du commandement de payer. le / / il y eu un autre jugement qui nous condamnaient mon épouse et moi euros en application de l’article du NCPC. et nous etion condamnés aux depens. compte tenue que nous étions chaque fois condamnés alors nous avons sollicité AJ qui nous avait été accordé. puis nous avons été defendu par Maître D’ALMEIDA AYI avocat au barreau de créteil. là aussi nous avons ete condamné et a payer pour loyer impayés d’octobre à octobre . tout cela nous ne contestons rien et sommes prêt a assumé. mais voilà j’ai eu un cdi et mon epouse un cdd de un an. le mois d’octobre l’huissier charger de veuillez aux bien de notre propriétaire a fait saisir le compte de mon épouse puis nous avons payer euro pour qu’il libère le compte. sans compter que chaque mois nous versons euro pour eponger la première dette. ensuite nous avons payer a leur cabinet euro du novembre. le mois de decembre nous avons eu un hlm et devons fournir tois quittance de loyer septembre, octobre, novembre nous avons fait chèques au propiétaire avec accord de son huissier pour nous fournir les quittance de loyer. mais voilà après le dernier jugement son huissier nous a envoyer les details de notre dette qui est devenue très elevé car il a mit beaucoup d’argent pour lui. je suis aaler le voir il dit que c’est normal que nous payons ces honoraire. pour l’article du NCPC dont nous avons ete condamné a payer euros au propiétaire il nous l’a facturé a . c’est a dire . pour ces honoraires. ensuite pour les il nous a facturé . c’est a dire . pour ces honoraires ensuite pour les il nous a facturé . ce qui fait . pour ces honoraires ce qui fait un total de . ce qui equivaut a . pour ces honoraires c’est vraiment trop et nous avons peur qu’il ne nous arrache tout nos affaire que nous avons. nous souhaitons savoir s’il a le droit de nous facturer tous ces honoraires? et si possible sinous pouvons etre recu pour mieux expliquer et montrer toutes les factures. nous vouys remercions votre aide nous sera très precieux.

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article 376 du code civil Le propriétaire de ma précédente location refuse de rendre la caution de mois de loyer. Son argumentation est que je n’ai pas refait toutes peintures à neuf.
Il est juste de préciser qu’elles avaient été faîtes avant mon entée dans les lieux, il y a ans.
Par contre le jardin était dans un étât innomable,encombré de pneus de voiture, clapiers de lapin et défection,NIDS de rat, boîtes de conserve et autres détrituts.
J’ai pris à ma charge la désinfection, le nettoyage, l’entretien pour un agrément (fruits et fleurs)de ce jardin durant ces ans.
Par ailleurs, le quartier étant victime de cambriolages, j’ai sécurisé la maison en faisant poser sur chaque ouverture un barreaudage, avec ouverture à clef.
Celà peut-il être considéré commme une valorisation de la maison; tout comme la remise en êtat du jardin?
Je tiens à disposition les différents factures de ces travaux au cours des ans de location; qui montent environt à frs soit ?.
Le loyer étant de ? ma caution est de ?
- = ?
Bien sur je ne réclame rien au propriétaire.
Cependant, en me remboursant ma caution il serait quand même “gagnant” de ?, dont devraient être déduis les frais de remise à neuf de la peinture.
Comment faire reconnaître et pris en compte la valorisation de ce pavillon durant ans de location?
Le propriétaire a-t-il le droit d’exgiger une remise à neuf des peintures?
Peut-il nier la valorisation de la sécurité dans un quartier, hélas aujourd’hui ainsi dans lequel toutes les maisons ont une protections, et me déclarer que je n’ai qu’à enlever les barrodages et remmetre les murs en êtats?
Merci de répondre à toutes ces questions; sachant que je n’ai pas les moyens d’aller en justice.
Quels seraient les références des articles des divers codes qui m’aideraient à faires valoir mes droits.
Dans l’attente de votre réponse, mes sentiments les meilleurs.
DF

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:02 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 374 code civil Le propriétaire de ma précédente location refuse de rendre la caution de mois de loyer. Son argumentation est que je n’ai pas refait toutes peintures à neuf.
Il est juste de préciser qu’elles avaient été faîtes avant mon entée dans les lieux, il y a ans.
Par contre le jardin était dans un étât innomable,encombré de pneus de voiture, clapiers de lapin et défection,NIDS de rat, boîtes de conserve et autres détrituts.
J’ai pris à ma charge la désinfection, le nettoyage, l’entretien pour un agrément (fruits et fleurs)de ce jardin durant ces ans.
Par ailleurs, le quartier étant victime de cambriolages, j’ai sécurisé la maison en faisant poser sur chaque ouverture un barreaudage, avec ouverture à clef.
Celà peut-il être considéré commme une valorisation de la maison; tout comme la remise en êtat du jardin?
Je tiens à disposition les différents factures de ces travaux au cours des ans de location; qui montent environt à frs soit ?.
Le loyer étant de ? ma caution est de ?
- = ?
Bien sur je ne réclame rien au propriétaire.
Cependant, en me remboursant ma caution il serait quand même “gagnant” de ?, dont devraient être déduis les frais de remise à neuf de la peinture.
Comment faire reconnaître et pris en compte la valorisation de ce pavillon durant ans de location?
Le propriétaire a-t-il le droit d’exgiger une remise à neuf des peintures?
Peut-il nier la valorisation de la sécurité dans un quartier, hélas aujourd’hui ainsi dans lequel toutes les maisons ont une protections, et me déclarer que je n’ai qu’à enlever les barrodages et remmetre les murs en êtats?
Merci de répondre à toutes ces questions; sachant que je n’ai pas les moyens d’aller en justice.
Quels seraient les références des articles des divers codes qui m’aideraient à faires valoir mes droits.
Dans l’attente de votre réponse, mes sentiments les meilleurs.
DF

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:02 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 361 du code civil je suis demandeur d’emploi. Je perçois l’allocation spécifique de solidarité.
Je suis loueur d’un petit gîte depuis avril . Je suis allée en demander des infos auprès du centre dees impôts. Le centre des impôts m’a fait remplir un imprimé pour activité non professionnelle. A la suite de cela, j’ai reçu un n° de Siret.Je viens de recevoir un imprimé du service des impôts des entreprises? Je suis sous le régime micro et je dois déclarer mes revenus du meublé saisonnier sur l’imprimé C.
Aux assédic que j’avais appelé avant d’ouvrir cette activité, j’avais demandé si je gardais le bénéfice de l’ASS. Il m’avait été répondu que si je ne dépassais pas le plafond de ? par an, je gardais le bénéfice de l’ASS.
Je reçois cette semaine un imprimé des Assédics pour la déclaration des ressources . Je les appelle pour savoir comment la remplir avec ces nouvelles ressources. Ils me dirigent vers la Direction du travail que je contacte. Au service ASS de la DT, on me répond que je suis une entreprise puisque j’ai un n° de Sireet et donc qu’on me radie des Assédics ??? J’explique que je n’ai pas une activité professionnelle, qu’impôts, je suis inscrite au titre d’activités non professionnelles, ils ne veulent rien entendre. Que puis-je faire ? Quels sont actuellement mes droits ? Je ne peux pas subsister avec le seul revenu de cette petite location. La personne que j’ai eu au téléphone à la DDT me dit de me renseigner auprès des syndicats et que le domaine est très flou. Peut-être qu’elle mettra en avant l’article . du code du travail ? Merci de me répondre.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:59 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 337 code civil bonjour, ma question concerne l article L - du code des assurabces.Jai souscrit un contrat d assurance vie le / / , jai rempli un questionnaire de sante me demandant si j avais des problemes de santé a l epoque j avais juste un peu mal au cou.actuellement je suis arreté depuis ans et demi suite a un violent lumbago avec protrusion discale plus hernie . maintenant l assurance me demande de rembourse toutes les prestations qu elle ma versé sous pretexte que ma maladie provient d avant et que j ai fais une fausse declaration et entraine la nullite de mon contrat.Montant qui s eleve a euros et mon salaire est de euro

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:58 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 334 code civil Bonjour

Je suis actuellement agent contractuel de la fonction publique, loi - .
Je souhaiterais savoir s’il est possible de cumuler cette fonction avec la rédaction d’articles dans une revue professionnelle sous couvert de l’exception de cumul pour la “production d’oeuvres artistiques, scientifiques et littéraires”, sachant que cette activité reste accessoire, qu’elle serait payé à l’acte (en “pige”) par l’intermédiaire d’un bulletin de pige, que les revenus seraient bien inférieur à ceux de mon poste dans la fonction publique, donc ne me trouverais pas sous le statut de journaliste pigiste professionnel et que je n’aurais aucun contrat de travail écrit qui me lie à la revue.
Ai-je l’obligation de demander une autorisation de cumul?

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:58 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 329 code civil je suis actuellement en arrêt maladie depuis le novembre . je travaille comme directrice adjointe dans une association de protection de l’enfance régie par la convention du mars .
je perçois à ce titre en plus de mon salaire de base une indemnité d’astreintes de points mensuels. l’avenant des cadres et plus particulièremebt l’article prévoit le maintien du salaire intégral lors de congé maladie pendant les premiers mois. mon employeur s’appuyant sur l’article de l’annexe de cette convention me retire les astreintes du salaire.
je ne connais pas cet article mais l’article de l’avenant me parait sans ambiguité.
ce non paiement des astreintes est-il légal?
je vous remercie par avance de votre réponse argumentée afin de comprendre quels sont mes droits.
achalieux

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:57 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 327 et 328 du code civil bonjour. J’ai reçu aujourd’hui une lettre recommandée avec A.R. invoquant l’article L- - du code du travail pour un entretien avec mon directeur. le souci c’est que il n’y a pas de motif présent ni sur la lettre ni en réalité et il est invoqué l’article L. - me disant que les motifs de la sanction envisagée me seront donné le jour de l’entretient.
j’ai l’impression que c’est une sorte de pression que je subit de la part de mon employeur.
Mise a part cela j’aurais voulue savoir ce que je pourrais faire pour me défendre et s’il y avait possibilité de contesté les fait reproché et un avertissement si il y’a lieu.
De plus j’aurais voulu savoir la possibilité de poursuivre mon employeur pour pression.
merci d’avances.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:57 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 326 code civil Je suis locataire d’un appartement depuis fevrier . L’agence immobilière qui gère l’appartement pour le compte du propriétaire m’adresse par courrier chaque moi ma quittance de loyer qui liste à payer le LOYER, les CHARGES et les FRAIS D’ENVOI DE QUITTANCE.
Je pense que les frais d’envoi de quittance ne devaient pas m’être facturés.
j’ai écrit un courrier en LRAR à mon agence pour leur demander de cesser de me facturer ces frais et de me rembourser les sommes deja payées depuis le / / , date de dbeut du bail.
Voici la lettre envoyée:
Caen, le février

Lettre recommandée avec Accusé de réception

Objet : Mise en demeure / Facturation des « Frais d?envoi de quittance »

Madame, Monsieur,

Nous sommes locataires d?un appartement de type F situé à Hérouville-Saint-Clair depuis le février .

Chaque mois, sur la quittance de loyer que vous nous adressez par courrier, vous nous facturez les « Frais d?envoi de quittance » pour un montant actuel de . euros (Précisons que ces frais, sur ans, ont fait l?objet des augmentations suivantes : . euros, . euros, puis . euros et enfin . euros).

Nous avons toujours émis des doutes quant à votre droit de facturer ce type de frais aux locataires. Après nous être penchés plus sérieusement sur cette question, nous trouvons confirmation à ces doutes à savoir que :
Selon la loi du juillet (tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° - du décembre ):
“Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges” (loi du . . : art. ) ; cet article est réputé d’ordre public en application de l’article de la même loi. Le code civil précise qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public (art. ).
Selon les réponses ministérielles :

Lorsque le professionnel envoie la quittance par voie postale :
- “L’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire » (JCP [N] - , Pratique p. / Rép. Min. n° : JO AN du . . ).
- “L’envoi d’une quittance ou d’un avis d’échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d’un propriétaire est un acte d’administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n’étant que le représentant du propriétaire” (Rép. Min. : n° : JO AN du . . ).
- “l’établissement des quittances de loyer constitue un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire” (Rép. Min. n° : JO AN du . . ).
Selon la jurisprudence :
La Commission des Clauses Abusives considère comme illicites au regard de dispositions d’ordre public les “clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire » (article de la loi du juillet et annexe au décret n° - du août ” - Recommandation n° - émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du juin annexe ).
En résumé, selon le droit en vigueur, les frais d?établissement et d?envoi d?une quittance de loyer (frais postaux et/ou d?agence) ne peuvent, en aucun cas, nous être imputés à nous, locataires de cet appartement.

Par conséquent, souhaitant trouver une solution amiable et éviter toute procédure judiciaire, nous vous demandons :

- d?une part, de bien vouloir cesser la facturation de frais d?envoi sur les prochaines quittances,

- et d?autre part, de nous rembourser, avec effet rétroactif, l?intégralité des sommes déjà prélevées à tort depuis notre signature de bail à savoir . euros répartis comme suit :

Période de prélèvement Montant prélevé au mois Total prélevé sur période
/ / au / / . euros . euros
/ / au / / . euros . euros
/ / au / / . euros . euros
/ / au / / . euros . euros
TOTAL PRELEVE . euros

Dans cette attente, nous vous prions d?agréer , Madame, Monsieur, nos salutations distinguées .

l’agence m’a retourné une réponse par courrier le / en m’expliquant que désormais les quittances ne me seraient plus envoyées donc plus de frais d’envoi à payer mais qu’ils refusaient de me rembourser les ommes prélevées antérieurement.

QU EN PENSEZ VOUS? FAIS JE ERREUR? OU DOIS JE POURSUIVRE MA PROCEDURE?

Merci à vous

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:56 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 319 code civil le juillet , nous avons acheté une triumph neuve chez un concessionnaire à la Rochelle. nous avons eu plusieurs fois une panne électrique qui nous a résolu mais qui n’est toujours pas réglée.
il s’est même engagé, par écrit, à la réparer même au-delà de la garantie. nous ne pouvons pas compter sur cette moto, ne sachant pas à l’avance si elle va démarrer.
je sais qu’il existe un article de loi qui concerne les vices cachés d’un fabricant et que nous sommes dans notre droit de réclamer le remboursement ou l’échange de ce véhicule et voir même demander des dommages et intérêts. je souhaiterais connaître les démarches à suivre pour entamer une procédure qui contreindrait le concessionnaire à aboutir à notre demande.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:55 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 315 du code civil bonjour,
je subis des violences conjugales de la part de mon concubin avec lequel j’ai enfants reconnus par lui. J’ai déposé plainte contre lui pour violences physiques et psychologiques accompagnés d’un certificat médical. En ce moment, je me suis réfugiée chez ma soeur, pour fuir les violences, j’ai signalé mon changement d’adresse au commissariat. Mon concubin a récupéré mes enfants à la sortie de l’école hier soir à mon insu. Je suis allée au commissariat afin de voir si des policiers pouvaient m’accompagner pour récupérer mes enfants et/ou des effets personnels, ils ont refusés. Comment puis je récupérer mes enfants légalement et rapidement afin de les mettre à l’abri comme moi chez ma soeur. J’ajoute que mon concubin manipule mes enfants et leur tient des propos mensongers, diffamatoires insultants envers ma personne. De plus, je tiens à vous signaler que mon concubin est régulièrement sous l’emprise du cannabis, fait que j’ai signalé lors de ma plainte.Les policiers avaient ils le droit de refuser de m’assister afin de récuperer mes enfants ou mes effets personnels car pour moi je me considère en danger et je leur ai dit. Y’a t il un article de loi ou une obligation légale qui prévoit l’accompagnement d’une femme battue à son domicile par les forces de police afin de lui assurer une protection ? J’aimerai récuperer mes enfants rapidemment. Si mon concubin et moi-même nous nous trouvons devant l’école et que chacun de nous veuille prendre les enfnats et que que nous devons faire appel à la police à qui les enfants seront ils confiés ?Merci

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:55 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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