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article 944 du code civil suite à un controle routier sur autoroute, de nuit,par les gendarmes et une suspension provisoire immédiate du permis de conduire probatoire (jeune conducteur) pour depassement entre et kms au dessus de la limite de km/h, mon fils a recu une lettre du sous prefet competent dans les h lui confirmant la mesure de suspension et là je cite “pour une durée de jours fixée par mon arrêté du Monsieur pris en application de l’article - du code de la route et dont vous trouverz ci-joint copie à titre de notification”. J’ai questions ; °la “coquille”où à la place de la date de l’arrête apparait le mot “Monsieur” est-elle de nature à vicier la procédure pour vice de forme, °l’imprimé joint Ref: F qui correspond au volet destiné à l’interessé “suspension provisoire immédiate du permis de conduire” ne comporte pas la mention copie certifiée conforme? Peut-on parler de vice de forme de nature à annuler la procédure? Merci d’avance de votre réponse.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 6:41 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 831 du code civil Identifiant
merci de votre reponse, toutefois,je dois préciser ma question, et je sollicite une réponse mieux adaptée.
Ma question:
Le Juge d’instruction du T.G.I. m’envoie ( avis à partie ), le courrier suivant:
Dans l’information concernant X de mise en cause de…d’avoir fait usage d’un faux dans un écrit… en l’espèce… faits prévus et réprimés par les articles - , - ,à - du Code Pénal.
Nous avisons la partie civile, qu’en application des dispositions de l’article - du Code de Procédure Pénale, de son droit de ” formuler une demande d’acte ” ou de présenter une requête en annulation sur le fondement des articles…
Mon intention est de poursuivre la procédure. Que signifie ” formuler une demande d’acte ” dans ce contexte ? Que dois-je faire et répondre sous qu’elle forme au Juge d’instruction?
Merci de votre réponse. Cordialement.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 6:40 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 76 du code civil J’ai été licenciée en Avril , j’ai retrouvée un emploi le novembre , titularisé le / / .Conformément à l’article du / / j’ai déposé mon préavis , réduit à un mois,pour le logement que j’occupais en location pour la raison que j’ai retrouvé un emplois après une perte d’emploi.Ce dernier à débuté après mon courrier envoyé en recommandé avec AR, soit le / / . Ce qu’il faut savoir aussi ce que pour des raisons financières j’ai pris un nouvel appartement en collocation. En effet, mon nouveau travail n’est qu’à temps partiel, et j’ai une perte financière d’environ ?/mois par rapport à mon ancien travail.
Mon agence immobilière vacille dans sa réponse entre le oui, puis le non puis désormais on verra si on accepte votre préavis. Je n’ai reçu de sa part aucune réponse écrite.
Mon préavis doit prendre fin le / / et à ce jour je ne sais toujours pas comment me positionner alors que je juge pouvoir bénéficier du préavis réduit à mois.
Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, dans l’attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
Besche Patricia

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:12 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 70 et 71 code civil Le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a accédé à la demande de Mme X sur le fond dans le litige qui l’opposait à la Caisse Primaire d’ Assurance Maladie (CPAM) en ce qui concerne la reversion de la rente de conjoint survivant. Cette décision, prononcée lors d’une audience du octobre OO lui a été notifiée le janvier OO .
Les parties n’ayant pas interjeté appel de cette décision, la CPAM a exécuté le jugement dans des délais normaux dès lors que les sommes revenant à ce titre à Mme X lui ont été notifiées le er mai et versées le mai OO .
Celles-ci n’incluaient ni l’ astreinte prévue à l’article du Code de la Sécurité Sociale, ni les intérêts moratoires (article du Code Civil).
Par lettre des mai et (en l’absence de réponse) septembre , Mme X a demandé à la CPAM les sommes lui revenant à ce titre.
Dans sa réponse du février OO la CPAM, n’a pas réservé une suite favorable à sa demande. Cette décision me paraît contestable pour les raisons suivantes :
. En ce qui concerne l’ astreinte tout d’abord, la caisse précise que «seule la juridiction compétente (en l’occurrence le TASS) peut condamner une Caisse primaire au versement de cette astreinte. Pour autant, pour procéder à cette condamnation le juge du fond doit préciser en quoi ce retard est injustifié. En l’espèce, le TASS ne s’est nullement prononcé sur le versement de cette astreinte. A cette égard, il est normal que cette juridiction ne se soit pas prononcée, dès lors que Mme X ne l’avait pas demandée, le litige devant préalablement être tranché au fond. Cela étant, le Code de la Sécurité Sociale précise (article L - renvoi ) que l’ astreinte est due de plein droit dès lors que le retard apporté au paiement de la rente ou du capital qui la remplace est postérieur à la réclamation du créancier (soc O février ? Bull civ V n° ). Le délai à partir duquel l’ astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret en Conseil d’ Etat. Ce décret est codifié à l’article R - du Code de la Sécurité Sociale.
J’estime, en conséquence, que Mme X peut prétendre au paiement de cette astreinte selon les modalités prévues par ledit article pour la période courant du jour de sa réclamation ( octobre OO ) à la date de décision du Tribunal ( octobre ).

. S’agissant, par ailleurs, du paiement des intérêts moratoires, le Code de la Sécurité Sociale précité précise que «les rentes ou indemnités allouées à la suite d’un accident du travail sont productives d’intérêts dans les termes du droit commun, l’article s’appliquant aux obligations tant contractuelles que légales. Les intérêts moratoires sont dus du jour de la sommation de payer ou du jour de la demande en justice. Une Cour d’ Appel décide donc à bon droit qu’il devaient courir à la date de la saisine de la commission de recours gracieux, procédure préalable et obligatoire à toute action contentieuse. J’estime, d’ailleurs, sur ce dernier point, que les intérêts moratoires devaient être liquidés et payés par la CPAM à Mme X quand bien même la juridiction compétente ne se serait pas prononcée sur ce point. L’article - du Code Civil dispose en effet que «la condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Mme X devrait, en conséquence, pouvoir prétendre au versement des intérêts moratoires décomptés de la date de sa réclamation initiale ( octobre ) à la date de paiement ( mai )
Sur ces deux points, (astreinte et intérêts moratoires), je vous serais très obligée de bien vouloir me faire connaître si vous partagez ma manière de voir.

Par ailleurs, Mme X a saisi par lettre recommandée avec AR le février le TASS pour qu’il censure la position de la CPAM exposée dans sa lettre du février OO . Sa demande (renouvelée à deux reprises) n’a jamais été inscrite au rôle, le secrétariat du TASS se bornant à répondre de manière informelle que le jugement ne prévoyait pas l’ astreinte ou intérêts moratoires . Que peut faire Mme X pour que sa demande soit inscrite au rôle et audiencée ?

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:10 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 664 code civil Mon employeur, qui est la C.A.F., a établi un contrat de travail (un C.D.D.)de heures par semaine, à mon nom le décembre en tant que monitrice des activités socio-éducatives.
Concrètement, c’est pour un remplacement que ce centre m’a recruté.
Je vous cite les passages du contrat qui vous permettront de comprendre la situation :

Article : “Par application de l’article D. - du Code du Travail, Mademoiselle …. est engagée à la CAF, en qualité de monitrice”

Article : “Le présent contrat ne deviendra ferme qu’à l’issue d’une période d’essai de un mois. Durant cette période, chacune des parties pourra mettre fin au contrat à tout moment, sans indemnité d’aucune sorte.”

Article : “Le présent contrat prendra fin de plein droit à la date du juin au soir”.

Je ne vous ai pas cité les autres articles de mon présent contrat de travail, car ils sont simplement relatifs à la rémunération, son montant, à la retraite complémentaire ou indemnités de remplacement.

Sur ce contrat, rien ne dit pourquoi ils ont recours à un C.D.D. (il n’est stipulé nulle part que je remplace quelqu’un) et le nombre d’heures n’est pas indiqué (sauf sur mes feuilles de paye, qui d’ailleurs sont datées de janvier et février alors que j’y ai travaillé en décembre et janvier ).

Comme je l’ai précisé plus haut, je devais effectuer un remplacement d’environ un mois. On m’a donc dit, verbalement, que je travaillerai jusqu’au janvier (soit, du / / au / / ) pour heures par semaine.

Environ une semaine après mon départ du centre le / / (sans papier de licenciement de leur part, rien, je suis partie comme je suis venue !), une de mes anciennes collègues m’a appelé en me demandant si je voulais revenir travailler au centre, mais en ne faisant plus que heures par semaine (contrairement aux heures prévues initialement).
J’ai donc refusé puisque le nombre d’heures était inférieur (je vous rappelle que cela c’est passé par téléphone).

DOnc pour conclure, ils ont bien mis fin à mon contrat (ce sont eux qui m’ont dit le / / au soir de ne pas revenir qu’ils n’auraient plus besoin de moi), pendant ma période d’essai, sans papier de licenciement.

Je leur ai demandé par la suite mon attestation assedic que je dois donner aux assedic pour toucher mon chômage de janvier , dont je n’ai toujours pas pu bénéficier à ce jour( / / ), car ils refusent de me l’envoyer ! Pour eux, je dois faire une lettre de démission et à ce moment-là ils m’enverront ce fameux papier.

Ma question est donc : dois-je faire cette lettre ? Même si mon bon-sens me dit que je n’ai pas à la faire car ça n’est pas moi qui suis partie de mon plein gré !
Et comment faire pour avoir cette attestation assedic ?
Avez-vous des conseils à me donner ?
Je sors des études, et ce vrai travail est un des premiers que j’ai, je me sens de surcroit d’autant plus perdue qu’il n’y a personne pour m’aider, me renseigner.
Je me tourne donc vers vous et j’espère avoir une réponse.
En vous remerciant d’avance.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:09 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 63 et 64 code civil j’ai fait construire un pavillon avec mon-ex. le terrain m’appartient, de même que le pavillon comme le stipule le tire de propriété chez le notaire.nous n’étions pas marié, ni en concubinage. nous étions co-emprunteur pour un des crédits. elle me demande de lui rembourser celui-ci( euros), en référence à l’article du code civil. divers avocats m’ont dit qu’elle avait peu de change de l’obtenir du fait que la totalité du bien est à moi. elle a été à ma charge durant ans(elle ne travaillait pas). de plus, elle a imité ma signature pour garantir un crédit à la consommation(ce dernier à été payer par sa mère , mais il y a toujours un faux et usage de faux). le pavillon est en vente et je dois signer le compromit de vente la semaine prochaine. il me semble que l’on ne peut pas demander en france de l’argent sur un produit qui ne vous appartient pas même si vous en avez payer une partie. pouvez-vous me donner une réponse clair, merci.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:09 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 604 code civil Messieurs,

Aprés avoir déposer un dossier de régularisation de la situation de Younes CHAMMAT né le MARS ,marié le Septembre a nice,avec Amélie bourgogne née le AOUT , et aprés plus de mois d’attente sans recevoir ma carte de séjour,ou à la rigueur un récépissé me permettant de travailler;
chose d’en je suis motivé et ayant meme trouvé des promesses d’embauche, dans le besoin aussi pour subvenir au besoin de mon ménage.

Le jour du depot du dossier en prefecure de nice alpe maritime on nous a dit,que selon la loi du JUILLET Article L - - CESEDA,
qu’il faudrais faire une demande de visa de conjoint de français sur place ,vu qu’on avait plus de mois de vie commune,
et une entrée régulière sur le territoire français,chose qu’on a fait,
or depuis on a plus de nouvel meme on s y rendant plusieurs fois dans les services de la prefecture,
on nous affirme que notre demande et au consulat de rabat au maroc dont je depend,j ai envoyé des courriers ,des messages électroniques au consulat concerné et meme à d’autre consulats dans différentes villes du Maroc,j’ai meme appelé par télephone,
mais toujours la meme reponses;
Il n’y a pas de demande de visa de conjoint de français,envoyer par la préfecture des alpes maritimes au nom de younes chammat.

Aprés toute nos demarches sans succés;

J’espère messieurs des réponses, d’informations et des démarches a affectuer pour accélérer les choses pour la regularition de la situation sur le territoire francais d’un conjoint de française
merci d’avance,
Toute nos salutation.

Younes et Amélie CHAMMAT

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:09 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 46 du code civil Bonjour,

Je suis une femme française mariée à un homme algérien depuis le janvrier en Algerie.

J’ai fais ma demande de transcription de l’acte de mariage.
J’ai reçus une lettre par le responsable du bureau des transcription pour l’Algerie lundi / / .

Sur cette lettre il était écris que, par l’application de l’art. du code civil, mon mariage pouvait-être entaché nullité.
Et qu’en conséquence, conformément aux dispositions de l’article - du code civil, il va informer le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes et surseoir à la transciption.

Pour ma part, ce n’est pas un mariage blanc.
Je suis allée deux fois en Algérie je connais mon mari depuis ans. Nous nous sommes mariés devant un notaire et avec témoins.

Est-ce parce-que nous nous ne sommes pas mariés devant le maire que celà pose problème?
Je ne comprends pas très bien l’art. , car celà a été par notre consentement a tout les deux, pouvez vous m’éclairer sur mon problème. Mon mariage n’est-il pas valide?

Merci de bien vouloir me répondre

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:07 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 459 du code civil Maître,
mon divorce a été prononcé le . . ,aux torts exclusifs de mon ex-mari(divorce pour faute)après années de mariage.Une prestation compensatoire m’a été allouée par le juge, mais il est mentionné dans le jugement que la somme de euros sera attribuée à chacun (liquidation des biens du compte courant joint.)
A ce jour, mon ex-mari a toujours réfûté de me verser la somme de E. qui me revient du partage de la communauté de biens. Je lui ai réclamé à plusieurs reprises la somme mentionnée sur le jugement de divorce qui m’est attribuée et à ce jour il a toujours refusé. J’aurai ans en juin , et ayant le minimum de retraite je veux récupérer la somme qu’il me doit, comment doit-je procéder ? Quelle est la procédure à entamer ; j’ai un peu consulté les articles de loi et il semblerait que pour une liquidation de biens, la personne la plus adaptée serait un notaire ? qu’en pensez-vous ? Il s’agit d’argent qu’il restait sur les comptes en banque. Le jugement stipule “… ils se partageront la moitié des liquidités soit : euros environ chacun” Tribunal Grande Instance de GRENOBLE du . .
Maître, je vous remercie de bien vouloir me confirmer si ma démarche auprès d’un notaire est bien celle adaptée à ce cas. Cette démarche va entraîner des frais supplémentaires, mais vu la “mauvaise foi” de mon ex-mari, je ne souhaite pas lui faire “de cadeau” comme me l’avait précisé mon avocate en .Pourriez-vous me donner un ordre de grandeur des frais que je serais dans l’obligation d’assumer pour récupérer la somme qu’il me doit.
Combien de temps l’aboutissement de cette procédure va t’elle prendre ? Je vous remercie très vivement par avance de votre réponse et de vos conseils.
Recevez, Maître, mes respectueuses salutations. M.O.MARTINELLO

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:07 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 39 du code civil Bonjour,

Je fais appel à vous car je suis quelque peu démunie face à la situation dans laquelle je me trouve:

Je vais tenter de vous l’expliquer le plus clairement possible.

J’ai trouvé un emploi d’assistante de communication dans ma filière, j’attendais cela depuis ans:

J’ai donc envoyé une lettre de démission à mes employeurs en leur disant que je ferai mon préavis mais que j’aimerai partir plus tôt si il trouvait une remplaçante. Je suis restée en poste jours après l’envoi de cette lettre. Ils ont trouvé une remplaçante donc j’ai confirmé ma date d’embauche à mon nouvel employeur, et le lendemain, ils m’ont appelé pour que je reste jours de plus la semaine suivante pour former la nouvelle, or:

- Former une nouvelle ne faisait pas partie de mon descriptif de poste et il y a une employée sur le site (chef de site) dont c’est la fonction et qui est payée pour la formation des nouveaux employés.
- On m’accuse aujourd’hui d’avoir porter préjudice à la société or ils ont trouvé une remplaçante (toujours en poste actuellement). J’ai quitté mon poste le vendredi et la nouvelle est entrée en poste le lundi.
- Ce poste ne demandait pas de qualifications particulières. Hôtesse d’accueil
- L’entreprise pour laquelle je travaillais était prestataire chez BNP Paribas, et ces derniers n’ont fait aucune réflexion sur le fait que je parte rapidement puisque j’étais remplacée. Où est donc le préjudice subi?
- Le problème, c’est que je n’ai eu que des accords verbaux avec mes responsables sur mon départ anticipé. Mais mes collègues et leurs propres clients en sont témoins.
- Mon dilemne: Rester jours de plus m’aurait fait passer à côté d’un travail qui correspond à ma qualification, le marché du travail étant ce qu’il est, c’est celui qui se rendait disponible le plus vite qui obtenait le poste.

Et la semaine dernière, je reçois chez moi:

- Une convocation devant le bureau de conciliation du conseil des prud’hommes de Bobigny en mai prochain,
pour que soit examinée l’affaire dont les chefs de la demande sont:

- Dommages-intérêts pour brusque rupture euros
- Indemmnité correspondant à la période de préavis restant à courir , euros (ces semaines non effectuées ne m’ont jamais été réglées)

Ces chefs de demande ne font-ils pas double emploi?

- Article du code de procédure civile euros

Par ailleurs, je n’ai toujours pas eu mon solde de tout compte correspondant à mes congés payés, combien de temps ont-ils pour me payer?

J’étais en CDI, j’avais mois d’ancienneté et j’étais payé euros par mois.

Voilà pour le résumé, j’espère que c’est clair, sinon, je peux toujours tenter de mieux vous éclairer si ils restent des zones d’ombres.

J’espère vraiment ne pas avoir à payer cette somme, d’autant plus que j’estime avoir été honnête et arrangeante envers mes employeurs et leur avoir rendu service à maintes reprises pendant l’exercice de mes fonctions.

Je vous remercie d’avance si vous pouvez me dire à quoi m’attendre,

Cordialement,

Yohanna Doher

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:04 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 383 code civil Bonjour

Suite au non paiement de pensions alimentaires, une saisie attribution par voie d’huissier a été faite à l’encontre du débiteur. Le montant principal était de euros. Quelques mois plus tard, le débiteur ne payant toujours pas les pensions alimentaires, j’ai du encore de nouveau faire une saisie attribution pour un montant principal de euros.

En recevant le décompte de l’huissier qui a fait la saisie de euros, il m’a été octroyé des dommages intétets ( . euros) alors que l’hussier qui a procédé à la saisie des euros ne m’a attribué aucun dommages intérets.

J’ai donc demandé des explications et la scp répond, je cite : “concernant la perception d’interêts légaux, l’article - du Code Civil dispose que ces derniers sont dus en cas de condamnation à une indemnité ; la somme fixée par le magistrat dans l’ordonnance du / / au titre de la part contributive à l’entretien et l’éducation de l’enfant ne s’analyse pas, à notre sens, en une condamnation emportant interêt”

Question : Pourquoi deux modes de calculs différents, une scp qui applique les DI et une autre qui ne les applique pas ? Qui a raison ?

La loi dit que quand un jugement est rendu exécutoire (c’est mon cas) les intérêts majorés courent deux mois après la date de son prononcé. Quand à l’art - c.c., il dit le contraire de ce que la scp invoque soit : la condamnation à une indemnité emporte intérêt au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

Cordialement

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:04 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 380 code civil bonjour je suis travaleur du nucleaire lors de l enquete annuel emise sur moi il s avere que je ne peut plus travailer dans ce secteur le prefet aurait emis un avis defavorable a mon encontre enterdisant de rentrer sur les site de france suite a cela j ai fais une demande de cassier judiciere qui m apparait comme vierge suite a de monbreuse demarche telephonique j ai appris que ce n etait pas une enquete faite sur mon departement (aube) mais une enquete faite pres de poitier je me suis ensuite rendu a la gendermerie de mon lieu de travail (nogent sur seine) la il m ont dis que c etait a cause d une affaire de ,mais il n y a rien sur mon cassier l affaire en causse et et un mal entendu selon moi lors d un passage en caisse d une grande surface la caissiere a ommis de passez un article j ai payer le prix du reste de mes achat en passant ma carte de fideliter la grande surface s est appercue de cela et ma retrouver grace a la carte de fideliter l objet a ete rendu depuis voila ma faute ma question elle est plus compliquer je souheterais savoir ou ecrire quoi ecrire pour lever cet avis defavorable qui pese sur moi pour pouvoir retourner travailler merci d avance

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:03 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 379 du code civil je porte à votreconnaissance se jai fait l’objet d’une adoption dans le cadre de la reglementation algeriene en la matiére et de l’article - du code civil et l’article du décret n du décembre .je vous informe qe ma mère adoptive étant décedée diposait de la nationalitè francaise ,la acquise par décision prononcer par le tribunal d’instance du —- arrondissement de paris ,le mai.il convient de souliger qe l’adoption a eu lieu en algerie alger ,lieu de résidence de ma mère adoptive et moi meme ,sis,cite des asphodeles ou je dispose d’un commerce je vous prie de bien vouloir examiner la presente demande en vue de bénéficier de la nationlité merci dans l’attente d’une repence qi jespere favorable veuillez agree monsieurs ou mes dames

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:03 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 377 code civil j’avais signé un contrat locatif avec le propiétaire de mon habitation. du / / au / / je n’ai pas payer le loyer car d’abord nous etiez en jugement. au jugement du / / au premier essort j’avais été condamné a payer euro qui representait mois de loyer de euros au propiétaire et lui etait condamné aux depens qui comprendront le côut du commandement de payer. le / / il y eu un autre jugement qui nous condamnaient mon épouse et moi euros en application de l’article du NCPC. et nous etion condamnés aux depens. compte tenue que nous étions chaque fois condamnés alors nous avons sollicité AJ qui nous avait été accordé. puis nous avons été defendu par Maître D’ALMEIDA AYI avocat au barreau de créteil. là aussi nous avons ete condamné et a payer pour loyer impayés d’octobre à octobre . tout cela nous ne contestons rien et sommes prêt a assumé. mais voilà j’ai eu un cdi et mon epouse un cdd de un an. le mois d’octobre l’huissier charger de veuillez aux bien de notre propriétaire a fait saisir le compte de mon épouse puis nous avons payer euro pour qu’il libère le compte. sans compter que chaque mois nous versons euro pour eponger la première dette. ensuite nous avons payer a leur cabinet euro du novembre. le mois de decembre nous avons eu un hlm et devons fournir tois quittance de loyer septembre, octobre, novembre nous avons fait chèques au propiétaire avec accord de son huissier pour nous fournir les quittance de loyer. mais voilà après le dernier jugement son huissier nous a envoyer les details de notre dette qui est devenue très elevé car il a mit beaucoup d’argent pour lui. je suis aaler le voir il dit que c’est normal que nous payons ces honoraire. pour l’article du NCPC dont nous avons ete condamné a payer euros au propiétaire il nous l’a facturé a . c’est a dire . pour ces honoraires. ensuite pour les il nous a facturé . c’est a dire . pour ces honoraires ensuite pour les il nous a facturé . ce qui fait . pour ces honoraires ce qui fait un total de . ce qui equivaut a . pour ces honoraires c’est vraiment trop et nous avons peur qu’il ne nous arrache tout nos affaire que nous avons. nous souhaitons savoir s’il a le droit de nous facturer tous ces honoraires? et si possible sinous pouvons etre recu pour mieux expliquer et montrer toutes les factures. nous vouys remercions votre aide nous sera très precieux.

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article 376 du code civil Le propriétaire de ma précédente location refuse de rendre la caution de mois de loyer. Son argumentation est que je n’ai pas refait toutes peintures à neuf.
Il est juste de préciser qu’elles avaient été faîtes avant mon entée dans les lieux, il y a ans.
Par contre le jardin était dans un étât innomable,encombré de pneus de voiture, clapiers de lapin et défection,NIDS de rat, boîtes de conserve et autres détrituts.
J’ai pris à ma charge la désinfection, le nettoyage, l’entretien pour un agrément (fruits et fleurs)de ce jardin durant ces ans.
Par ailleurs, le quartier étant victime de cambriolages, j’ai sécurisé la maison en faisant poser sur chaque ouverture un barreaudage, avec ouverture à clef.
Celà peut-il être considéré commme une valorisation de la maison; tout comme la remise en êtat du jardin?
Je tiens à disposition les différents factures de ces travaux au cours des ans de location; qui montent environt à frs soit ?.
Le loyer étant de ? ma caution est de ?
- = ?
Bien sur je ne réclame rien au propriétaire.
Cependant, en me remboursant ma caution il serait quand même “gagnant” de ?, dont devraient être déduis les frais de remise à neuf de la peinture.
Comment faire reconnaître et pris en compte la valorisation de ce pavillon durant ans de location?
Le propriétaire a-t-il le droit d’exgiger une remise à neuf des peintures?
Peut-il nier la valorisation de la sécurité dans un quartier, hélas aujourd’hui ainsi dans lequel toutes les maisons ont une protections, et me déclarer que je n’ai qu’à enlever les barrodages et remmetre les murs en êtats?
Merci de répondre à toutes ces questions; sachant que je n’ai pas les moyens d’aller en justice.
Quels seraient les références des articles des divers codes qui m’aideraient à faires valoir mes droits.
Dans l’attente de votre réponse, mes sentiments les meilleurs.
DF

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:02 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 374 code civil Le propriétaire de ma précédente location refuse de rendre la caution de mois de loyer. Son argumentation est que je n’ai pas refait toutes peintures à neuf.
Il est juste de préciser qu’elles avaient été faîtes avant mon entée dans les lieux, il y a ans.
Par contre le jardin était dans un étât innomable,encombré de pneus de voiture, clapiers de lapin et défection,NIDS de rat, boîtes de conserve et autres détrituts.
J’ai pris à ma charge la désinfection, le nettoyage, l’entretien pour un agrément (fruits et fleurs)de ce jardin durant ces ans.
Par ailleurs, le quartier étant victime de cambriolages, j’ai sécurisé la maison en faisant poser sur chaque ouverture un barreaudage, avec ouverture à clef.
Celà peut-il être considéré commme une valorisation de la maison; tout comme la remise en êtat du jardin?
Je tiens à disposition les différents factures de ces travaux au cours des ans de location; qui montent environt à frs soit ?.
Le loyer étant de ? ma caution est de ?
- = ?
Bien sur je ne réclame rien au propriétaire.
Cependant, en me remboursant ma caution il serait quand même “gagnant” de ?, dont devraient être déduis les frais de remise à neuf de la peinture.
Comment faire reconnaître et pris en compte la valorisation de ce pavillon durant ans de location?
Le propriétaire a-t-il le droit d’exgiger une remise à neuf des peintures?
Peut-il nier la valorisation de la sécurité dans un quartier, hélas aujourd’hui ainsi dans lequel toutes les maisons ont une protections, et me déclarer que je n’ai qu’à enlever les barrodages et remmetre les murs en êtats?
Merci de répondre à toutes ces questions; sachant que je n’ai pas les moyens d’aller en justice.
Quels seraient les références des articles des divers codes qui m’aideraient à faires valoir mes droits.
Dans l’attente de votre réponse, mes sentiments les meilleurs.
DF

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:02 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 361 du code civil je suis demandeur d’emploi. Je perçois l’allocation spécifique de solidarité.
Je suis loueur d’un petit gîte depuis avril . Je suis allée en demander des infos auprès du centre dees impôts. Le centre des impôts m’a fait remplir un imprimé pour activité non professionnelle. A la suite de cela, j’ai reçu un n° de Siret.Je viens de recevoir un imprimé du service des impôts des entreprises? Je suis sous le régime micro et je dois déclarer mes revenus du meublé saisonnier sur l’imprimé C.
Aux assédic que j’avais appelé avant d’ouvrir cette activité, j’avais demandé si je gardais le bénéfice de l’ASS. Il m’avait été répondu que si je ne dépassais pas le plafond de ? par an, je gardais le bénéfice de l’ASS.
Je reçois cette semaine un imprimé des Assédics pour la déclaration des ressources . Je les appelle pour savoir comment la remplir avec ces nouvelles ressources. Ils me dirigent vers la Direction du travail que je contacte. Au service ASS de la DT, on me répond que je suis une entreprise puisque j’ai un n° de Sireet et donc qu’on me radie des Assédics ??? J’explique que je n’ai pas une activité professionnelle, qu’impôts, je suis inscrite au titre d’activités non professionnelles, ils ne veulent rien entendre. Que puis-je faire ? Quels sont actuellement mes droits ? Je ne peux pas subsister avec le seul revenu de cette petite location. La personne que j’ai eu au téléphone à la DDT me dit de me renseigner auprès des syndicats et que le domaine est très flou. Peut-être qu’elle mettra en avant l’article . du code du travail ? Merci de me répondre.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:59 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 337 code civil bonjour, ma question concerne l article L - du code des assurabces.Jai souscrit un contrat d assurance vie le / / , jai rempli un questionnaire de sante me demandant si j avais des problemes de santé a l epoque j avais juste un peu mal au cou.actuellement je suis arreté depuis ans et demi suite a un violent lumbago avec protrusion discale plus hernie . maintenant l assurance me demande de rembourse toutes les prestations qu elle ma versé sous pretexte que ma maladie provient d avant et que j ai fais une fausse declaration et entraine la nullite de mon contrat.Montant qui s eleve a euros et mon salaire est de euro

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:58 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 334 code civil Bonjour

Je suis actuellement agent contractuel de la fonction publique, loi - .
Je souhaiterais savoir s’il est possible de cumuler cette fonction avec la rédaction d’articles dans une revue professionnelle sous couvert de l’exception de cumul pour la “production d’oeuvres artistiques, scientifiques et littéraires”, sachant que cette activité reste accessoire, qu’elle serait payé à l’acte (en “pige”) par l’intermédiaire d’un bulletin de pige, que les revenus seraient bien inférieur à ceux de mon poste dans la fonction publique, donc ne me trouverais pas sous le statut de journaliste pigiste professionnel et que je n’aurais aucun contrat de travail écrit qui me lie à la revue.
Ai-je l’obligation de demander une autorisation de cumul?

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:58 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 329 code civil je suis actuellement en arrêt maladie depuis le novembre . je travaille comme directrice adjointe dans une association de protection de l’enfance régie par la convention du mars .
je perçois à ce titre en plus de mon salaire de base une indemnité d’astreintes de points mensuels. l’avenant des cadres et plus particulièremebt l’article prévoit le maintien du salaire intégral lors de congé maladie pendant les premiers mois. mon employeur s’appuyant sur l’article de l’annexe de cette convention me retire les astreintes du salaire.
je ne connais pas cet article mais l’article de l’avenant me parait sans ambiguité.
ce non paiement des astreintes est-il légal?
je vous remercie par avance de votre réponse argumentée afin de comprendre quels sont mes droits.
achalieux

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:57 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 327 et 328 du code civil bonjour. J’ai reçu aujourd’hui une lettre recommandée avec A.R. invoquant l’article L- - du code du travail pour un entretien avec mon directeur. le souci c’est que il n’y a pas de motif présent ni sur la lettre ni en réalité et il est invoqué l’article L. - me disant que les motifs de la sanction envisagée me seront donné le jour de l’entretient.
j’ai l’impression que c’est une sorte de pression que je subit de la part de mon employeur.
Mise a part cela j’aurais voulue savoir ce que je pourrais faire pour me défendre et s’il y avait possibilité de contesté les fait reproché et un avertissement si il y’a lieu.
De plus j’aurais voulu savoir la possibilité de poursuivre mon employeur pour pression.
merci d’avances.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:57 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 326 code civil Je suis locataire d’un appartement depuis fevrier . L’agence immobilière qui gère l’appartement pour le compte du propriétaire m’adresse par courrier chaque moi ma quittance de loyer qui liste à payer le LOYER, les CHARGES et les FRAIS D’ENVOI DE QUITTANCE.
Je pense que les frais d’envoi de quittance ne devaient pas m’être facturés.
j’ai écrit un courrier en LRAR à mon agence pour leur demander de cesser de me facturer ces frais et de me rembourser les sommes deja payées depuis le / / , date de dbeut du bail.
Voici la lettre envoyée:
Caen, le février

Lettre recommandée avec Accusé de réception

Objet : Mise en demeure / Facturation des « Frais d?envoi de quittance »

Madame, Monsieur,

Nous sommes locataires d?un appartement de type F situé à Hérouville-Saint-Clair depuis le février .

Chaque mois, sur la quittance de loyer que vous nous adressez par courrier, vous nous facturez les « Frais d?envoi de quittance » pour un montant actuel de . euros (Précisons que ces frais, sur ans, ont fait l?objet des augmentations suivantes : . euros, . euros, puis . euros et enfin . euros).

Nous avons toujours émis des doutes quant à votre droit de facturer ce type de frais aux locataires. Après nous être penchés plus sérieusement sur cette question, nous trouvons confirmation à ces doutes à savoir que :
Selon la loi du juillet (tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° - du décembre ):
“Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges” (loi du . . : art. ) ; cet article est réputé d’ordre public en application de l’article de la même loi. Le code civil précise qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public (art. ).
Selon les réponses ministérielles :

Lorsque le professionnel envoie la quittance par voie postale :
- “L’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et frais d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire » (JCP [N] - , Pratique p. / Rép. Min. n° : JO AN du . . ).
- “L’envoi d’une quittance ou d’un avis d’échéance, à un locataire par une agence immobilière qui gère un logement pour le compte d’un propriétaire est un acte d’administration du bien loué. Les frais correspondants ne peuvent être réclamés au locataire en sus du loyer, le gérant n’étant que le représentant du propriétaire” (Rép. Min. : n° : JO AN du . . ).
- “l’établissement des quittances de loyer constitue un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire” (Rép. Min. n° : JO AN du . . ).
Selon la jurisprudence :
La Commission des Clauses Abusives considère comme illicites au regard de dispositions d’ordre public les “clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire » (article de la loi du juillet et annexe au décret n° - du août ” - Recommandation n° - émise par la Commission des clauses abusives ; BOCC RF du juin annexe ).
En résumé, selon le droit en vigueur, les frais d?établissement et d?envoi d?une quittance de loyer (frais postaux et/ou d?agence) ne peuvent, en aucun cas, nous être imputés à nous, locataires de cet appartement.

Par conséquent, souhaitant trouver une solution amiable et éviter toute procédure judiciaire, nous vous demandons :

- d?une part, de bien vouloir cesser la facturation de frais d?envoi sur les prochaines quittances,

- et d?autre part, de nous rembourser, avec effet rétroactif, l?intégralité des sommes déjà prélevées à tort depuis notre signature de bail à savoir . euros répartis comme suit :

Période de prélèvement Montant prélevé au mois Total prélevé sur période
/ / au / / . euros . euros
/ / au / / . euros . euros
/ / au / / . euros . euros
/ / au / / . euros . euros
TOTAL PRELEVE . euros

Dans cette attente, nous vous prions d?agréer , Madame, Monsieur, nos salutations distinguées .

l’agence m’a retourné une réponse par courrier le / en m’expliquant que désormais les quittances ne me seraient plus envoyées donc plus de frais d’envoi à payer mais qu’ils refusaient de me rembourser les ommes prélevées antérieurement.

QU EN PENSEZ VOUS? FAIS JE ERREUR? OU DOIS JE POURSUIVRE MA PROCEDURE?

Merci à vous

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:56 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 319 code civil le juillet , nous avons acheté une triumph neuve chez un concessionnaire à la Rochelle. nous avons eu plusieurs fois une panne électrique qui nous a résolu mais qui n’est toujours pas réglée.
il s’est même engagé, par écrit, à la réparer même au-delà de la garantie. nous ne pouvons pas compter sur cette moto, ne sachant pas à l’avance si elle va démarrer.
je sais qu’il existe un article de loi qui concerne les vices cachés d’un fabricant et que nous sommes dans notre droit de réclamer le remboursement ou l’échange de ce véhicule et voir même demander des dommages et intérêts. je souhaiterais connaître les démarches à suivre pour entamer une procédure qui contreindrait le concessionnaire à aboutir à notre demande.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:55 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 315 du code civil bonjour,
je subis des violences conjugales de la part de mon concubin avec lequel j’ai enfants reconnus par lui. J’ai déposé plainte contre lui pour violences physiques et psychologiques accompagnés d’un certificat médical. En ce moment, je me suis réfugiée chez ma soeur, pour fuir les violences, j’ai signalé mon changement d’adresse au commissariat. Mon concubin a récupéré mes enfants à la sortie de l’école hier soir à mon insu. Je suis allée au commissariat afin de voir si des policiers pouvaient m’accompagner pour récupérer mes enfants et/ou des effets personnels, ils ont refusés. Comment puis je récupérer mes enfants légalement et rapidement afin de les mettre à l’abri comme moi chez ma soeur. J’ajoute que mon concubin manipule mes enfants et leur tient des propos mensongers, diffamatoires insultants envers ma personne. De plus, je tiens à vous signaler que mon concubin est régulièrement sous l’emprise du cannabis, fait que j’ai signalé lors de ma plainte.Les policiers avaient ils le droit de refuser de m’assister afin de récuperer mes enfants ou mes effets personnels car pour moi je me considère en danger et je leur ai dit. Y’a t il un article de loi ou une obligation légale qui prévoit l’accompagnement d’une femme battue à son domicile par les forces de police afin de lui assurer une protection ? J’aimerai récuperer mes enfants rapidemment. Si mon concubin et moi-même nous nous trouvons devant l’école et que chacun de nous veuille prendre les enfnats et que que nous devons faire appel à la police à qui les enfants seront ils confiés ?Merci

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:55 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 313 code civil bonjours,Mr,Mme,
Le / / je passe une commande via un site web, je règle ma commande par CB et le délai de livraison et de jours sur mon bon de commande car l’article est en stock et disponible.
Le / / je n’ai toujours pas reçus ma commande. Le montant n’est pas débité de mon compte conformément aux conditions de ventes, montant qui sera débité après expédition de ma commande.
Bien entendu j’ai contacté le site marchand, qui stipule que ce n’est pas de leur faute mais celle du fournisseur.
– Je tiens à recevoir cette article qui bénéficie d’une remise importante, le montant de ma commande E –
Que puis-je faire pour avoir gain de cause sans annulé ma commande ?
Merci d’avance de votre réponse et bonne journée.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:42 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 307 du code civil
Monsieur Bernard BARREAU A Neuville de Poitou, le Janvier
, Rue de L?Air Marin
Neuville de Poitou

Téléphone :

Portable :

Email : marie-MAIL

Mon cher Maître,

Par Arrêt du / / , devenu définitif par L?Arrêt rendu le / / par la Cour de Cassation, la Cour d?Appel de Limoges, m?a attribuée une Indemnité Mensuelle Viagère, afin de compenser la diminution de ma Pension de Retraite, due à une mise à la réforme pour invalidité abuse, diligentée par la SNCF à mon encontre.

Début Janvier , j?ai été avisé par les Caisses de Prévoyance et de Retraite de la SNCF, des sommes à déclarer à L?Administration Fiscale, au titre des revenus de l?année , à savoir :

) Pension SNCF : , euros

) Rente Viagère : , euros

Par courrier recommandée avec accusé de réception du / / , j?ai demandé au CDI de Poitiers Nord, , Rue de Slovénie, , Poitiers Cedex, de bien vouloir me dire si cette Indemnité Mensuelle Viagère est, soumise ou non, à L?Impôt sur le Revenu.

Par courrier simple du / / , le Contrôleur des Impôts, Jean Marc NALLET , a déclaré que cette Indemnité Mensuelle Viagère, calculée sur la base de la diminution de ma Pension de Retraite, consécutive à une mise à la réforme pour invalidité abusive, constitue un complément de pension imposable.

Je ne suis pas d?accord sur cette déclaration pour les raisons suivantes :

) La déclaration du Contrôleur des Impôts, Jean Marc NALLET, ne s?appuie sur aucun article du Code Général des Impôts (Elle est donc inopérante).

) Le Code Général des Impôts et les Textes Réglementaires SNCF sont totalement taisant.

) Ce n?est pas un complément de pension imposable, car, si l?on persiste dans cette allégation, il dès lors évident qu?elle est réversible, au même titre que ma Pension de Retraite.

) Ce n?est pas une rente viagère à titre gratuit ou onéreux.

) Elle a été attribuée en application des dispositions du Code Civil relatives à l?action en responsabilité (selon les principes applicables en matière de responsabilité civile, la réparation est limitée au préjudice direct, personnel et certain).

) Elle n?a pas été attribuée, suite à un accident ou suite à un accident ayant entraîné une incapacité permanente totale nécessitant l’assistance d’une tierce personne.

) Elle ne découle pas d?un salaire versé par la SNCF.

) Elle n?est pas réversible.

) L?Attribution de cette Indemnité Mensuelle Viagère par la Cour d?Appel de Limoges est explicite, à savoir :

« A compter de sa mise à la retraite, Monsieur Bernard Marie Jean BARREAU percevra une pension de retraite calculée sur la base des cotisations versées pendant années, étant acquis qu?un agent en invalidité ne cotise pas »

« S?il avait poursuivi sa carrière au sein de la SNCF, il aurait cotisé pendant années et sa rémunération mensuelle aurait progressé selon les règles du statut »

« C?est dire que sa mise à la réforme abusive entraîne une diminution du montant de la pension de retraite qu?il percevra à compter de Février , diminution évaluée à , francs par mois à l?issue d?un calcul dont les éléments ne sont pas contestés par la SNCF »

« C?est donc à juste titre que Monsieur Bernard Marie Jean BARREAU prétend à la réparation du préjudice subi et qui prendra la forme d?une Indemnité Mensuelle de , francs à compter du er Mars , Viagère, indexée annuellement sur l?indice des prix à la consommation des ménages urbains »

Rappel de quelques définitions :

Sur le Complément :

« Ce qu?il faut ajouter à une chose pour la rendre complète »

Sur L?Indemnité :

« C?est une somme qui est accordée par une entreprise, un organisme ou une personne à une autre en réparation d’un dommage ou d’un préjudice »

Sur la Rente :

« C?est une somme payable périodiquement en contrepartie de l’aliénation d’un capital constitué par des cotisations ou des primes »

Par ailleurs, cette Indemnité Mensuelle Viagère a été baptisée, Indemnité Judiciaire, Rente Viagère, par le service SNCF chargé de sa gestion et Complément de Pension, par le Contrôleur des Impôts, Jean Marc NALLET, alors que le Droit Français ne prévoit pas l?interprétation, la manipulation? d?un Arrêt rendu par des Juges d?une Cour d?Appel.

En outre, il serait malhonnête de déclarer que j?essaie de soustraire cette Indemnité Mensuelle Viagère à L?Impôts sur le Revenu.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me dire si cette Indemnité Mensuelle Viagère doit être, soumise ou non, à L?Impôts sur le Revenu.

Je reste à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires.
Je vous remercie par avance de votre réponse, et je vous d?agréer, Mon Cher Maître, l?assurance de ma considération distinguée.

Bernard BARREAU

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:42 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 302 code civil bonjour maître(s),je suis intérimaire ainsi que mon conjoint.Nous avons trouvé un logement par l’intermédiaire d’une agence immobilière.Afin de pouvoir louer cet appartement nous avons dû chercher deux garants(nos parents).Nous avons fourni les justificatifs de leurs revenus. Est-ce obligatoire?ils doivent également,en plus du bail signer pour chacun un acte de caution solidaire ainsi qu’écrire un annexe de leurs mains(suivant l’annexe fourni par l’agence) pour une durée de six ans[trois ans + un renouvellement].Est-ce légal?y a t-il un article de loi à ce sujet?un logement social est soumis aux même conditions?Dans l’attente de vos réponses,veuillez,agréer,cher(s) maître(s) mes salutations les plus respectueuses.Cordialement

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:42 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 299 code civil Mon mari et moi avons acheté une maison il y a mois et je viens d’apprendre que je suis atteinte d’une grave maladie provoquant une dégénérescense de mes capacités physiques. L’issue fatale de cette maladie est malheureusement sans appel et mon avenir s’annonce bien sombre. Nous avons jeunes enfants et après avoir retourné la question dans tous les sens, j’ai pris la décision de mettre fin à mes jours avant que les sequelles irréversibles de la maladie ne me rattrapent et m’empêchent de terminer ma vie dignement. Je ne vous demande pas de juger mes actes, seulement de répondre à la question suivante : entre crises de désespoir, j’ai pris la peine de consulter notre contrat d’assurance décès souscrit au moment de l’achat de notre maison. Or j’ai qqs difficultés à interpréter certains points de ce contrat. En er lieu, dans la partie lexique du contrat, le terme accident est expliqué comme suit “toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’assuré, provenant de l’action soudaine et imprévisible dune cause extérieure. Ne sont donc pas des accidents au sens du contrat : - le suicide et les suite et conséquences des tentatives de suicide, -les maladies, leurs conséquences, ainsi que les interventions chirurgicales et leurs suites directes ou indirecte”. Cet article m’a fait l’effet d’une douche froide, en revanche, en lisant plus loin la partie sur les exclusions, voici ce que je trouve :”les conditions d’indemnisation s’appliquent à tout accident ou maladie survenue après la date de prise d’effet des garanties, à l’exclusion des cas suivants et leurs suites, conséquences, rechutes et récidives : -le suicide intervenu au cours de la première année du contrat. Toutefois, cette exclusion ne s’applique pas pour les prêts inférieurs à euros destinés à l’acquisition de la résidence principale de l’assuré.” Le montant de notre prêt est supérieur à celui mentionné ci-dessus, mais cette clause laisse donc entendre que le suicide, lorsqu’il intervient un an après l’achat du bien, est pris en considération. Par ailleurs, la dépression dans laquelle je suis plongée depuis l’annonce de cette nouvelle, est elle reconnue comme maladie, et le suicide pourrait il être assimilé à une conséquence de cette maladie ?
J’ai bien conscience de l’incongruité de mes questions, et je vous remercie de ne pas juger ma démarche, ou botter en touche par idéologie. Vous devez juste apporter une réponse au conseil juridique que je demande sans tenir compte de l’environnement lié à ces questions.
Je pense avoir droit à un minimum de dignité et offrir à mon mari et mes enfants comme dernière image, celle d’une femme et d’une mère aimante et solide (même si ce n’est qu’en façade, j’ai encore pour l’instant ce pouvoir sur mon corps). Ma décision est de toute façon prise, j’aimerai juste pouvoir partir en paix en m’assurant qu’au chagrin de mon départ je n’ajouterai pas des soucis financiers.
Merci pour votre écoute attentive. J’attends votre réponse avec impatience, en espérant qu’elle m’aidera à vivre plus sereinement mes derniers mois.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:41 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 287 code civil Je suis salarié d?une SSII en tant que consultant informatique au statut cadre et à temps plein.

Je souhaite lancer prochainement un site Internet que je réalise pendant mes heures libres. Il s?agit d?un site de service en ligne payant (les gens s?abonnent au mois ou à l?année). Mais je souhaite conserver mon travail en assurant seul également la gestion du site et la mise à jour.

Voici mes questions :
- Quel est le statut le plus favorable pour moi à donner à mon activité concernant le site internet ? Au niveau de la gestion (comptable notamment), au niveau financier, au niveau de mon activité professionnelle etc ?
- Dois je forcément créer une société sachant que le site est payant mais que je suis le seul à le gérer et que je compte pas embaucher de personnes ? Si oui quel est le meilleur statut dans ce cas (SA, SARL, société en nom) ?
- Dans le cas où je dois forcément créer une société, existe-t-il des statuts spéciaux facilitant la gestion comptable ? Etant seul pour le gérer, cela me fait peur de devoir payer un cabinet comptable pour gérer ma comptabilité.
- Dans le cas où je n?ai pas besoin de créer une société, comment déclarer mon activité ?
- Puis je alors faire payer les gens directement sur mon compte en déclarant cet argent aux impots en tant que revenus complémentaires ?

- Je souhaite également mettre des articles en ligne ; puis je y intégrer des images / des articles issus d’autres sites en citant les copyrights et en faisant un lien vers les sources, ou dois je avoir systématiquement l’accord du site en question/auteur ?

Toute autre conseil ou remarque sur ma situation sont les bienvenus.

Merci par avance.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:41 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 285 code civil Messieurs bonjour
Le . . , j’ai acheté un appartement. La semaine passée, j’ai reçu du syndic une facture concernant des dépenses courantes du . . au . . . D’après le syndic, le propriétaire actuel au moment de l’établissement de cette facture (donc moi) doit payer ces frais. D’après le contrat de vente, il est indiqué dans un article “il est convenu que le vendeur supportera tous travaux décidés avant ce jour qu’ils aient été exécutés ou non ainsi que les charges courantes jusqu’à l’entrée en jouissance de l’acquéreur”. Dans un autre article, “Pour sa part, l’acquéreur supportera les provisions de budget exigibles postérieurement à ce jour …. ET PLUS GENERALEMENT TOUTE SOMME QUI DEVIENDRA EXIGIBLE A L’EGARD DU SYNDICAT DES PROPIRETAIRES postérieurement à ce jour”. Dans quel cas suis -je concernée ? Par ailleurs, les anciens propriétaires sont partis dnas les DOM TOM et je n’ai pas leur adresse actuelle (j’en ai une en province mais ignore si elle est toujours d’actualité). S’il est de leur ressort de payer cette facture ( , euros), dois je prendre un avocat ? Quels sont les honoraires ? Si c’est à moi qu’il incombe de payer, puis je demander un délai ou un échéancier au syndic ? D’avance merci pour vos réponse et aide. Mon n°de tél, je l’ai oublié au début : .

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:41 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 279 al 3 code civil Bonjour,

Samedi dernier, alors que je n’étais pas présente à mon domicile, mon co-locataire m’a contacté par téléphone.
Il était occupé lorsque quelqu’un a frappé à la porte, et n’est donc pas allé ouvrir.

Il a entendu une clé tourner dans la serrure, et a donc cessé son activité afin d’aller clancher la porte.

Il l’a ouverte, et c’était la propriétaire qui tentait d’ouvrir.

Elle était accompagné d’un homme qui s’est présenté en tant qu’agent immobilier, et a prétexté vouloir prendre les mesures des pièces de l’appartement.

J’ai conseillé à mon co-locataire de ne pas la laisser entrer, et de lui dire que cela lui été interdit et que cela pouvait etre assimilé a ede la violation de propriété privée.

Mon papa, ancien gendarme en retraite m’a dit qu’elle avait un droit de regard une fois par an, celui ci devant etre sur rendez vous pris un minimum de jours à l’avance par courrier avec accusé de réception.
Et qu’elle n’avait légalement pas le droit de concerver un double des clés, si ce n’est consignées en agence immobilière ou cchez un notaire, et ceux, juste au cas ou des travaux devaient étre effectués en notre absence.

Je souhaiterai savoir si ces informations sont vrai, de même, j’aimerai pouvoir obtenir les textes de loi permettant de justifier ces informations, car je souhaiterai lui envoyer un courrier avec accusé de réception lui exprimant ma colère et mon désacord vis à vis de sa facon de procéder.

Nous sommes à jour de nos loyer, avont possession de toutes les quittances et n’avons jamais eu de problèmes particuliers avec la propriétaire, si ce n’est pour nos animaux (j’ai une chienne et chats et lui chien et lapins), car elle ne les aime pas, et ca l’embète que ses locataires en aient, mais pour ca je sais qu’elle ne peut rien faire étant donné que Selon l?article - de la loi du Juillet , toute clause d?un bail visant à interdire la détention d?un animal domestique est réputée non écrite, c?est-à-dire inexistante.

Merci par avance de votre réponse,

Cordialement

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:41 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 278 code civil Je me suis séparée de mon concubin le juillet pour violences conjugales. De cette union, nous avons eu une petite fille née en . Suite à cette séparation, un jugement a été rendu le mars . Suite à ce jugement, monsieur a un droit de visite et d’hébergement le er WE de chaque mois ainsi que la moitié des vacances scolaires car lui habite dans le Nord et moi je suis partie à Châlons en Champagne. Depuis le décembre , je suis revenue vivre dans le Nord. Donc, monsieur voudrait avoir sa fille plus souvent sans passer par le JAF mais je m’y refuse. J’ai reçu récemment une lettre de sa part en recommandée me demandant mon accord pour l’avoir deux WE en plus ou il fera appel au JAF. Que puis je faire? Ensuite, j’ai su par des amis proches qu’un article sur monsieur était paru dans la voix du nord pour violences conjugales sur sa nouvelle compagne. J’ai en ma possession cet article. Est ce que cet article peut m’aider à faire réviser le jugement actuel? Par ailleurs, ma fille dort dans la même chambre que le fils ( ans) de sa compagne ainsi que la petite amie de celui-ci. Que puis je faire? Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, à l’expression de mes sentiments distingués. Melle DELBASSE.

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article 275 code civil Nous avons une cession gratuite à la mairie le long d’un chemin communal non cadastré. La mairie a délivré permis de construire il y a un an autorisant les demandeurs de permis de construire à passer chez nous alors qu’aucun bornage contradictoire n’a eu lieu. La mairie a t-elle le droit d’autoriser ces accés. Si c’est non à quel article se référer et y a t’il eu jurisprudence pour des cas similaires. Nous sommes convoqués le février prochain pour un bornage contradictoire. Nous pensons accepter ce bornage pour éviter un bornage judiciaire compte tenu des frais qu’il faudrait engager. En signant ce bornage amiable avec la mairie perdrons nous le droit d’attaquer pour des permis accordés dans l’illégalité.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:41 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 274 du code civil Bonjour
Je suis locataire d’une maison suite à un bail signé le / / . Tous les exemplaires du bail n’ont pas été signés par mon épouse. Mon bailleur ne connaissait ma situation matrimoniale qu’au travers des présentations d’usages. Le / / j’ai reçu, au nom de Mr et Mme une lettre de mon bailleur me signifiant mon congé à la fin du bail (tacitement prolongé en ). L’article du code d’état civil fait des époux des titulaires de plein droit du bail donc de ce fait des colocataires avérés. M’appuyant sur cet article d’une part et sur le fait d’avoir lu que le bailleur se devait d’envoyer deux courriers différents (époux/épouse-droits des colocataires)sous peine de nullité, j’ai écrit à mon bailleur (envoi recommandé avec AR) que je considérais sa signification de congé comme nulle. Suis je dans mon droit et/ou que dois je faire pour récuser ce congé?
Merci

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:40 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 271 du code civil
Monsieur Bernard BARREAU A Neuville de Poitou, le Janvier
, Rue de L?Air Marin
Neuville de Poitou

Téléphone :

Portable :

Email : marie-MAIL

Mon cher Maître,

Par Arrêt du / / , devenu définitif par L?Arrêt rendu le / / par la Cour de Cassation, la Cour d?Appel de Limoges, m?a attribuée une Indemnité Mensuelle Viagère, afin de compenser la diminution de ma Pension de Retraite, due à une mise à la réforme pour invalidité abuse, diligentée par la SNCF à mon encontre.

Début Janvier , j?ai été avisé par les Caisses de Prévoyance et de Retraite de la SNCF, des sommes à déclarer à L?Administration Fiscale, au titre des revenus de l?année , à savoir :

) Pension SNCF : , euros

) Rente Viagère : , euros

Par courrier recommandée avec accusé de réception du / / , j?ai demandé au CDI de Poitiers Nord, , Rue de Slovénie, , Poitiers Cedex, de bien vouloir me dire si cette Indemnité Mensuelle Viagère est, soumise ou non, à L?Impôt sur le Revenu.

Par courrier simple du / / , le Contrôleur des Impôts, Jean Marc NALLET , a déclaré que cette Indemnité Mensuelle Viagère, calculée sur la base de la diminution de ma Pension de Retraite, consécutive à une mise à la réforme pour invalidité abusive, constitue un complément de pension imposable.

Je ne suis pas d?accord sur cette déclaration pour les raisons suivantes :

) La déclaration du Contrôleur des Impôts, Jean Marc NALLET, ne s?appuie sur aucun article du Code Général des Impôts (Elle est donc inopérante).

) Le Code Général des Impôts et les Textes Réglementaires SNCF sont totalement taisant.

) Ce n?est pas un complément de pension imposable, car, si l?on persiste dans cette allégation, il dès lors évident qu?elle est réversible, au même titre que ma Pension de Retraite.

) Ce n?est pas une rente viagère à titre gratuit ou onéreux.

) Elle a été attribuée en application des dispositions du Code Civil relatives à l?action en responsabilité (selon les principes applicables en matière de responsabilité civile, la réparation est limitée au préjudice direct, personnel et certain).

) Elle n?a pas été attribuée, suite à un accident ou suite à un accident ayant entraîné une incapacité permanente totale nécessitant l’assistance d’une tierce personne.

) Elle ne découle pas d?un salaire versé par la SNCF.

) Elle n?est pas réversible.

) L?Attribution de cette Indemnité Mensuelle Viagère par la Cour d?Appel de Limoges est explicite, à savoir :

« A compter de sa mise à la retraite, Monsieur Bernard Marie Jean BARREAU percevra une pension de retraite calculée sur la base des cotisations versées pendant années, étant acquis qu?un agent en invalidité ne cotise pas »

« S?il avait poursuivi sa carrière au sein de la SNCF, il aurait cotisé pendant années et sa rémunération mensuelle aurait progressé selon les règles du statut »

« C?est dire que sa mise à la réforme abusive entraîne une diminution du montant de la pension de retraite qu?il percevra à compter de Février , diminution évaluée à , francs par mois à l?issue d?un calcul dont les éléments ne sont pas contestés par la SNCF »

« C?est donc à juste titre que Monsieur Bernard Marie Jean BARREAU prétend à la réparation du préjudice subi et qui prendra la forme d?une Indemnité Mensuelle de , francs à compter du er Mars , Viagère, indexée annuellement sur l?indice des prix à la consommation des ménages urbains »

Rappel de quelques définitions :

Sur le Complément :

« Ce qu?il faut ajouter à une chose pour la rendre complète »

Sur L?Indemnité :

« C?est une somme qui est accordée par une entreprise, un organisme ou une personne à une autre en réparation d’un dommage ou d’un préjudice »

Sur la Rente :

« C?est une somme payable périodiquement en contrepartie de l’aliénation d’un capital constitué par des cotisations ou des primes »

Par ailleurs, cette Indemnité Mensuelle Viagère a été baptisée, Indemnité Judiciaire, Rente Viagère, par le service SNCF chargé de sa gestion et Complément de Pension, par le Contrôleur des Impôts, Jean Marc NALLET, alors que le Droit Français ne prévoit pas l?interprétation, la manipulation? d?un Arrêt rendu par des Juges d?une Cour d?Appel.

En outre, il serait malhonnête de déclarer que j?essaie de soustraire cette Indemnité Mensuelle Viagère à L?Impôts sur le Revenu.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me dire si cette Indemnité Mensuelle Viagère doit être, soumise ou non, à L?Impôts sur le Revenu.

Je reste à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires.
Je vous remercie par avance de votre réponse, et je vous d?agréer, Mon Cher Maître, l?assurance de ma considération distinguée.

Bernard BARREAU

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:40 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 270 code civil Bonjour,
J’ai été elmbauchée dans une entreprise pour un CDD de mois (dates précises sur le contrat) en remplacement d’une personne en congé maternité. La personne ayant prolongé son congé maternité, j’ai eu un è CDD de mois environ, à la suite du er, toujours avec des dates précises.
Cette personne est finalement revenue et on m’a alors proposé un ème CDD à la suite du è pour le même poste, la même fonction, mais pour surcroit d’activité temporaire.
Je pensais qu’il devait y avoir un délai de carence entre CDD. Cela s’applique t-il dans ce cas? S’il doit effectivement avoir lieu et comme ce délai n’a pas été appliqué, que puis-je attrendre des prud’hommes dans la mesure où on m’avait promis (oralement)un CDI qui n’a finalement pas été signé. Mon è CDD se termine ce janvier.

Merci de votre aide.
Si vous avez la possibilité de me communiquer quelques conseils et articles de loi se référant à mon cas…
Bien cordialement,

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article 268 code civil Bonjour à vous et merci pour ce service.
Ma question est la suivante, est ce que mon amie avec qui je suis pacsé début janvier au TI de Brignoles dans le var ( ) de cette année, qui travaille dans la fonction publique hospitalière (préparatrice en pharmacie depuis ans) à Paris ( ), à droit à son chomage si elle vient me rejoindre dans notre foyer fiscale (en clair rejoindre son conjoint qui réside de l’autre côté de la france…)???
Notre problématique est la suivante, l’hopital dans lequel elle travaille ne cotise pas aux assedic, mais à une assurance, bien que sur ça fiche de paye, il y est une ligne pour les assedic mais les “solidaires” détail(!!!) dont le personnel de cet hopital n’en savait rien, même pas les syndicats, c’est pour dire…
Bref, nous avions lu dans le code civil la loi N° - du / / relative au PACS,l’article XIII alinéa IV qui fait référence à l’article de la loi N° - du / / du code civil qui faisait référence à la possibilité qu’a le fonctionnaire hospitalier de pouvoir rejoindre son conjoint dans leur foyer fiscal et d’avoir droit à ses assedic le temps de retrouver un emploi;
Pouvez vous nous confirmer ceci, s’il vous plaït car nous allons être dans une panade monstre (c’était accepté verbalement par ses supérieurs avant le pacs et maintenant réfuté par un DRH qui s’est posé là en cours de route, et là c’est le drame)
Pouvez vous confirmer ou infirmer ceci, s’il vous plaît?
Veuillez recevoir, mes sincères salutations; Nicolas Frédiani.

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article 266 du code civil A la suite de lettres en recommandé, avec A.R, je reçois dernièrement, une ème lettre de la part de mon employeur, à titre de rendez-vous, qui me prévient qu’il envisage de prendre à mon encontre une sanction disciplinaire.
- ) le / / : un avertissement
mon comportement avec une collègue ; elle m’amène en caisse un article qu’elle dépose avec fracas derrière moi et qui me fait peur. Je lui dis gentiment devant mon client qu’elle m’a fait peur!Elle me répond que celà me réveillera (plaisanterie à son goût,un peu ironique au mien). Je lui répond en souriant et sur le même ton, mais poliment, et ma main sur la figure tu l’as déjà eue aussi !
Terminé pour cette “querelle d’école”
Je m’entends normalement avec mes collègues, mais comme tous les métiers, les ambiances de femmes sont très chaudes par moment!
Elle ira se plaindre au responsable en grossissant l’affaire et en rapportant que je lui ai répondu “tu la veux ma main dans la gueule !”
Dans cette lettre, on me reproche mon manque de courtoisie avec de nombreuses collègues, les nombreuses remarques faites devant la clientèle qui dénigre la société et qui cause préjudice à l’image de marque et crée un mauvais climat.
J’ai toujours nié.

_ ) le / / : ème lettre, sanction disciplinaire pour une erreur de caisse en espèces de . euros ; veuillez être plus attentive à votre travail.
Je ne conteste pas, personne n’est parfait.
Après, ces deux évènements, le chef de secteur venant une fois par semaine m’a convoqué au bureau et j’en ai pris plein le dos !! Je n’ai pas pu me défendre car il montait sur ses grands chevaux dès que je prenais la parole .
Mes erreurs sont assez rares, surtout de la sorte ; nous avons droit à euros par caisse.
Donc en moyenne à euros en moins, mais mes caisses sont souvent exactes au centime près.

Le chef de secteur ne m’adressait que rarement la parole ensuite un bonjour et un au revoir avec un sourire ; ou “ça va Sylvie !”
Le poste de caissière principale et un poste assez esseulé, les caisses sont installées par ( en tout), et j’appelle la deuxième collègue dès que j’ai clients qui font la queue. Nous n’avons pas le temps de discuter, il faut aller très vite, un peu à la chaine, minute , par client mais je m’entends très bien avec les deuxièmes caisses qui changent souvent car elles, elles vont en magasin dès qu’il n’y a plus de monde. Je suis au même poste depuis bientôt ans ; les clients m’apprécient toujours, je suis reconnue partout lorsque je fais mes courses, lorsque je sors avec mon mari ! Il me dit en riant, “mets ta cagoule !”.
Je ne suis pas assez efficace en rayon, pas assez rapide il faut le dire, et ce n’est pas ce que je préfère.
A la caisse, il faut tout faire : enregistrement, accueil, téléphone, micro, codes et prix pour les vendeuses ou les clients car il n’y a pas de bornes prix en magasin, échanges et appels de la responsable des échanges et avoirs, car à la suite sans doute de problèmes dans d’autres magasins, je n’ai plus le droit d’en faire, ni les remboursements, je dois également ainsi que les autres caisses, appeler la chef des caisses dès que j’annule une ligne, ou annule un ticket, ou dès que je veux changer un prix ou si nous voulons ouvrir notre tiroir-caisse en cas d’erreur rendu-monnaie,car il est fermé à clés.

Dès qu’un contrat est terminè et non renouvelé, les filles partent et lorsqu’elles reviennent faire des achats, elles me disent être satisfaites d’avoir trouver ailleurs. Mais nous nous entendons toujours et nous embrassons.
A la caisse, nous n’avons pas de pause, les autres non plus mais elles sont plus libres en rayon puisqu’elles se rencontrent et peuvent parler lorsqu’elles travaillent par . Elles se déplacent librement,et peuvent aller jusqu’au vestiaire derrière les caisses, pour manger quelque chose rapidement, ou arrêter minutes mais discrètement! Moi à la caisse, je n’ai pas le droit de laisser les caisses seules ; si l’agent de sécurité est derrière
moi, je cours au vestiaire mais en ou minutes un client est vite arrivé ! Il faut je fasse venir ma collègue caisse ,et je ne veux pas déranger les filles dans leur boulot ! J’ai gardé le contact avec ou ex-collègues-caisse , leurs parents me disent toujours bonjour en passant à ma caisse et me prient le bonjours lorsque nous ne pouvons nous revoir pendant longtemps !
De nombreux clients me tutoient et me font la bise ! Ils disent même faire la queue un moment mais veulent passer avec moi, rien que pour ma gentillesse ! Beaucoup me disent que je suis la plus aimable, très dynamique !
Les autres collègues viennent tous les mercredis à h pour les livraisons mais pas la caisse . Par contre mon emploi du temps et toujours le même, de h à h et de h à h . Les autres ont des quarts d’heures, demi-heures, des matinées, jamais la caisse . Nous avons toutes jour de R.T.T.
En plus de la caisse, j’ai le tour des caisses, bonbons et gadgets…
La dernière caissière qui est partie m’avait laissé une carte en me remerciant pour ma gentillesse et ma patience vis à vis d’elle !

Voici pour l’ambiance du travail et les conditions de travail. Comme dans de nombreuses entreprises !!

Dernièrement, je fus convoquée encore une fois mais par le responsable du magasin dans le vestiaire (Qui sert de bureau vu la superficie du vrai bureau juste derrière), là je suis tombée des nues, car j’ai trouvé en ouvrant la porte du local toujours la même fille et lui-même ; on lui aurait rapporté à cette collègue, qu’il y a longtemps déjà, je l’aurais traité de “garce” et les avertissant de se méfier d’elle…
D’après eux, je montais les nouvelles contre mes collègues, les
nouvelles passant toujours par les caisses en premier avant de faire du rayon. Je ne m’en souvenais même pas !!!
Vu ce qu’elle m’avait déjà fait, peu de temps après, dans une discussion, j’aurais peut-être dit à ma collègue de se méfier d’elle vu sa franchise, mais de la à la traiter de se mot ! C’est vrai qu’une sale bête c’en est une… et je lui ai dis ce jour-là devant mon responsable et elle-même. Mes autres collègues entre-elles en ont déjà dis autant, du moins certaines. ! Toujours la même ambiance vous voyez…
Aucun rapport n’a été fait,mais le responsable m’a dit en sa présence que l’affaire été clause, et qu’il ne voulait plus rien entendre. Enfin quelque chose d’intelligent !
Peu de temps après, j’ai reçu la ème lettre pour les euros en trop dans ma caisse….
Le / / , j’avais euros en moins et toujours en espèces, sans jamais aucune autre erreur, ou quelques centimes…
Le / / , j’ai eu euros en moins en espèces, le responsable étant en R.T.T, j’ai dis que je signerai la fiche de caisse le lendemain, lorsqu’il aurait tout recompté (monnaie et générale).
Comme j’avais une rare récupération
le lendemain, je commençais à h,en arrivant le responsable était encore absent, mais la chef de caisse m’a annoncé avoir retrouvé les euros dans la monnaie…
Pour ces derniers évènements, le siège ne m’avait pas encore contacté.
Depuis, mes caisses étaient bonnes, . centimes et . centimes .

Les Caissières qui ouvrent en général tous les jours comptent leur fond de caisse de euros avant l’ouverture à h. Le midi un prélèvement est fait pour laisser le moins de liquide possible dans les caisses, mais il est placé dans notre pochettes, un genre de trousse à maquillage avec une fermeture éclair et notre nom dedans (souvent les premières caisses vu le monde du matin)
Si on veut de la monnaie, il faut la demander avant l’ouverture de h ou de h, des rouleaux contre lesquels on donne les billets de notre caisse ;
Un ème prélèvement du liquide sera fait vers h, h , toujours mis dans cette pochette non fermée à clé, le responsable rejoindra son bureau et me fera appeler la chef de caisse avec qui, là, il recomptera chaque pochette des caissières, en marquant le nombre de billets pour que le soir, on puisse rajouter, à la fermeture, moi en dernier, le restant de la caisse. Le soir le responsable fait chaque caisse et avec chaque caissière, sur traitaux et un plan pour les caissières et chacune tour à tour, dès que la caissière a fini, elle s’habille l’armoire est derrière (des casiers fermant à clé), et elle part, lui est sur un ordinateur placé en perpendiculaire du plan de travail de la caissière, mais tout le monde dans le même local. Et en dernier on fait la mienne vers h en semaine, et h le samedi, puisque je finis à h . Il compte les chèques en vérifiant avec l’ordinateur, la caissière ne les compte pas, vient ensuite les espèces,la caissière garde toute la petite monnaie, et en dernier elle complète par des billets pour laisser un fond de euros ; et là elle annonce ses billets qui resteront auxquels il rajoute ceux des prélèvements, mais que la caissière n’avait pas compté!et qu’il avait noté sur un bout de papier…
En dernier, la caissière annonce la petite monnaie qui reste et qui ne pouvait être placée dans le fond.
Et là l’ordinateur dira si la caisse était bonne : erreur > euros ! ou rien ou . , . ….
Mais facultatif pour cela.
Si il y a erreur > euros il recompte ses billets et la caissière refait son fond. Si on ne retrouve pas, c’est une erreur véritable sauf si c’est une somme ronde comme euros,ou plus, en moins ou en plus il recomptera le lendemain la monnaie, la générale mais sans la caissière !! Et vous cogitez toute la nuit si vous avez mon caractère…
Tout sera placé dans un coffre dans le vestiaire pour les fonds des caissières et la monnaie Et le reste va dans un coffre du bureau derrière dont seul lui, et ses adjointes connaissent sans doute les codes et seul lui a les clés, sauf le jeudi quand il est en R.T.T
ou en vacances, c’est la chef de caisse, ou son adjointe, la responsable de la vaisselle. Eux trois s’occupent des caisses et du magasin.
Nous sommes en majorité en personnel, en C.D.I et jusqu’à en C.D.D, selon les périodes, plus un agent de sécurité qui s’occupent un peu de tout mais en général derrière les caisses.
Le restant de la société est à Thiant, on ne les voit pas trop souvent, et rarement prévenus à l’avance, et là, c’est l’effervescence, dans les rayons nous connaissons trop leurs habitudes….
Seul le chef de secteur est vu une fois par semaine en général et là aussi, c’est l’effervescence.
Chaque fille qui se fait réprimander peut aller jusqu’au larmes dans les pires des cas….
Ils sont assez sévères !

Voilà le conteste. j’espère que je ne vous aurai pas assommé(e)!

Pour l’instant j’attends le er février puisque j’ai reçu cette ème lettre, et je ne sais comment me comporter, mais même mon ménage s’en voit touché.
A h , je dois aller au bureau et je verrai, mais je ne sais qui doit venir..Ils veulent prendre à mon encontre une sanction disciplinaire,comme il est prévu par la loi!
“Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise”

Que faire ? Je n’ai confiance en personne dans ce magasin…

Il m’ont déjà reproché aussi mais à l’oral, de passer trop de temps par client, il fallait être plus expéditif, et aller plus vite car mon temps de connexion n’était pas assez bon.

Je vous remercie par avance, et vous prie d’agréer, l’expression de mes sentiments respectueux.

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- ) le / / : un avertissement
mon comportement avec une collègue ; elle m’amène en caisse un article qu’elle dépose avec fracas derrière moi et qui me fait peur. Je lui dis gentiment devant mon client qu’elle m’a fait peur!Elle me répond que celà me réveillera (plaisanterie à son goût,un peu ironique au mien). Je lui répond en souriant et sur le même ton, mais poliment, et ma main sur la figure tu l’as déjà eue aussi !
Terminé pour cette “querelle d’école”
Je m’entends normalement avec mes collègues, mais comme tous les métiers, les ambiances de femmes sont très chaudes par moment!
Elle ira se plaindre au responsable en grossissant l’affaire et en rapportant que je lui ai répondu “tu la veux ma main dans la gueule !”
Dans cette lettre, on me reproche mon manque de courtoisie avec de nombreuses collègues, les nombreuses remarques faites devant la clientèle qui dénigre la société et qui cause préjudice à l’image de marque et crée un mauvais climat.
J’ai toujours nié.

_ ) le / / : ème lettre, sanction disciplinaire pour une erreur de caisse en espèces de . euros ; veuillez être plus attentive à votre travail.
Je ne conteste pas, personne n’est parfait.
Après, ces deux évènements, le chef de secteur venant une fois par semaine m’a convoqué au bureau et j’en ai pris plein le dos !! Je n’ai pas pu me défendre car il montait sur ses grands chevaux dès que je prenais la parole .
Mes erreurs sont assez rares, surtout de la sorte ; nous avons droit à euros par caisse.
Donc en moyenne à euros en moins, mais mes caisses sont souvent exactes au centime près.

Le chef de secteur ne m’adressait que rarement la parole ensuite un bonjour et un au revoir avec un sourire ; ou “ça va Sylvie !”
Le poste de caissière principale et un poste assez esseulé, les caisses sont installées par ( en tout), et j’appelle la deuxième collègue dès que j’ai clients qui font la queue. Nous n’avons pas le temps de discuter, il faut aller très vite, un peu à la chaine, minute , par client mais je m’entends très bien avec les deuxièmes caisses qui changent souvent car elles, elles vont en magasin dès qu’il n’y a plus de monde. Je suis au même poste depuis bientôt ans ; les clients m’apprécient toujours, je suis reconnue partout lorsque je fais mes courses, lorsque je sors avec mon mari ! Il me dit en riant, “mets ta cagoule !”.
Je ne suis pas assez efficace en rayon, pas assez rapide il faut le dire, et ce n’est pas ce que je préfère.
A la caisse, il faut tout faire : enregistrement, accueil, téléphone, micro, codes et prix pour les vendeuses ou les clients car il n’y a pas de bornes prix en magasin, échanges et appels de la responsable des échanges et avoirs, car à la suite sans doute de problèmes dans d’autres magasins, je n’ai plus le droit d’en faire, ni les remboursements, je dois également ainsi que les autres caisses, appeler la chef des caisses dès que j’annule une ligne, ou annule un ticket, ou dès que je veux changer un prix ou si nous voulons ouvrir notre tiroir-caisse en cas d’erreur rendu-monnaie,car il est fermé à clés.

Dès qu’un contrat est terminè et non renouvelé, les filles partent et lorsqu’elles reviennent faire des achats, elles me disent être satisfaites d’avoir trouver ailleurs. Mais nous nous entendons toujours et nous embrassons.
A la caisse, nous n’avons pas de pause, les autres non plus mais elles sont plus libres en rayon puisqu’elles se rencontrent et peuvent parler lorsqu’elles travaillent par . Elles se déplacent librement,et peuvent aller jusqu’au vestiaire derrière les caisses, pour manger quelque chose rapidement, ou arrêter minutes mais discrètement! Moi à la caisse, je n’ai pas le droit de laisser les caisses seules ; si l’agent de sécurité est derrière
moi, je cours au vestiaire mais en ou minutes un client est vite arrivé ! Il faut je fasse venir ma collègue caisse ,et je ne veux pas déranger les filles dans leur boulot ! J’ai gardé le contact avec ou ex-collègues-caisse , leurs parents me disent toujours bonjour en passant à ma caisse et me prient le bonjours lorsque nous ne pouvons nous revoir pendant longtemps !
De nombreux clients me tutoient et me font la bise ! Ils disent même faire la queue un moment mais veulent passer avec moi, rien que pour ma gentillesse ! Beaucoup me disent que je suis la plus aimable, très dynamique !
Les autres collègues viennent tous les mercredis à h pour les livraisons mais pas la caisse . Par contre mon emploi du temps et toujours le même, de h à h et de h à h . Les autres ont des quarts d’heures, demi-heures, des matinées, jamais la caisse . Nous avons toutes jour de R.T.T.
En plus de la caisse, j’ai le tour des caisses, bonbons et gadgets…
La dernière caissière qui est partie m’avait laissé une carte en me remerciant pour ma gentillesse et ma patience vis à vis d’elle !

Voici pour l’ambiance du travail et les conditions de travail. Comme dans de nombreuses entreprises !!

Dernièrement, je fus convoquée encore une fois mais par le responsable du magasin dans le vestiaire (Qui sert de bureau vu la superficie du vrai bureau juste derrière), là je suis tombée des nues, car j’ai trouvé en ouvrant la porte du local toujours la même fille et lui-même ; on lui aurait rapporté à cette collègue, qu’il y a longtemps déjà, je l’aurais traité de “garce” et les avertissant de se méfier d’elle…
D’après eux, je montais les nouvelles contre mes collègues, les
nouvelles passant toujours par les caisses en premier avant de faire du rayon. Je ne m’en souvenais même pas !!!
Vu ce qu’elle m’avait déjà fait, peu de temps après, dans une discussion, j’aurais peut-être dit à ma collègue de se méfier d’elle vu sa franchise, mais de la à la traiter de se mot ! C’est vrai qu’une sale bête c’en est une… et je lui ai dis ce jour-là devant mon responsable et elle-même. Mes autres collègues entre-elles en ont déjà dis autant, du moins certaines. ! Toujours la même ambiance vous voyez…
Aucun rapport n’a été fait,mais le responsable m’a dit en sa présence que l’affaire été clause, et qu’il ne voulait plus rien entendre. Enfin quelque chose d’intelligent !
Peu de temps après, j’ai reçu la ème lettre pour les euros en trop dans ma caisse….
Le / / , j’avais euros en moins et toujours en espèces, sans jamais aucune autre erreur, ou quelques centimes…
Le / / , j’ai eu euros en moins en espèces, le responsable étant en R.T.T, j’ai dis que je signerai la fiche de caisse le lendemain, lorsqu’il aurait tout recompté (monnaie et générale).
Comme j’avais une rare récupération
le lendemain, je commençais à h,en arrivant le responsable était encore absent, mais la chef de caisse m’a annoncé avoir retrouvé les euros dans la monnaie…
Pour ces derniers évènements, le siège ne m’avait pas encore contacté.
Depuis, mes caisses étaient bonnes, . centimes et . centimes .

Les Caissières qui ouvrent en général tous les jours comptent leur fond de caisse de euros avant l’ouverture à h. Le midi un prélèvement est fait pour laisser le moins de liquide possible dans les caisses, mais il est placé dans notre pochettes, un genre de trousse à maquillage avec une fermeture éclair et notre nom dedans (souvent les premières caisses vu le monde du matin)
Si on veut de la monnaie, il faut la demander avant l’ouverture de h ou de h, des rouleaux contre lesquels on donne les billets de notre caisse ;
Un ème prélèvement du liquide sera fait vers h, h , toujours mis dans cette pochette non fermée à clé, le responsable rejoindra son bureau et me fera appeler la chef de caisse avec qui, là, il recomptera chaque pochette des caissières, en marquant le nombre de billets pour que le soir, on puisse rajouter, à la fermeture, moi en dernier, le restant de la caisse. Le soir le responsable fait chaque caisse et avec chaque caissière, sur traitaux et un plan pour les caissières et chacune tour à tour, dès que la caissière a fini, elle s’habille l’armoire est derrière (des casiers fermant à clé), et elle part, lui est sur un ordinateur placé en perpendiculaire du plan de travail de la caissière, mais tout le monde dans le même local. Et en dernier on fait la mienne vers h en semaine, et h le samedi, puisque je finis à h . Il compte les chèques en vérifiant avec l’ordinateur, la caissière ne les compte pas, vient ensuite les espèces,la caissière garde toute la petite monnaie, et en dernier elle complète par des billets pour laisser un fond de euros ; et là elle annonce ses billets qui resteront auxquels il rajoute ceux des prélèvements, mais que la caissière n’avait pas compté!et qu’il avait noté sur un bout de papier…
En dernier, la caissière annonce la petite monnaie qui reste et qui ne pouvait être placée dans le fond.
Et là l’ordinateur dira si la caisse était bonne : erreur > euros ! ou rien ou . , . ….
Mais facultatif pour cela.
Si il y a erreur > euros il recompte ses billets et la caissière refait son fond. Si on ne retrouve pas, c’est une erreur véritable sauf si c’est une somme ronde comme euros,ou plus, en moins ou en plus il recomptera le lendemain la monnaie, la générale mais sans la caissière !! Et vous cogitez toute la nuit si vous avez mon caractère…
Tout sera placé dans un coffre dans le vestiaire pour les fonds des caissières et la monnaie Et le reste va dans un coffre du bureau derrière dont seul lui, et ses adjointes connaissent sans doute les codes et seul lui a les clés, sauf le jeudi quand il est en R.T.T
ou en vacances, c’est la chef de caisse, ou son adjointe, la responsable de la vaisselle. Eux trois s’occupent des caisses et du magasin.
Nous sommes en majorité en personnel, en C.D.I et jusqu’à en C.D.D, selon les périodes, plus un agent de sécurité qui s’occupent un peu de tout mais en général derrière les caisses.
Le restant de la société est à Thiant, on ne les voit pas trop souvent, et rarement prévenus à l’avance, et là, c’est l’effervescence, dans les rayons nous connaissons trop leurs habitudes….
Seul le chef de secteur est vu une fois par semaine en général et là aussi, c’est l’effervescence.
Chaque fille qui se fait réprimander peut aller jusqu’au larmes dans les pires des cas….
Ils sont assez sévères !

Voilà le conteste. j’espère que je ne vous aurai pas assommé(e)!

Pour l’instant j’attends le er février puisque j’ai reçu cette ème lettre, et je ne sais comment me comporter, mais même mon ménage s’en voit touché.
A h , je dois aller au bureau et je verrai, mais je ne sais qui doit venir..Ils veulent prendre à mon encontre une sanction disciplinaire,comme il est prévu par la loi!
“Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise”

Que faire ? Je n’ai confiance en personne dans ce magasin…

Il m’ont déjà reproché aussi mais à l’oral, de passer trop de temps par client, il fallait être plus expéditif, et aller plus vite car mon temps de connexion n’était pas assez bon.

Je vous remercie par avance, et vous prie d’agréer, l’expression de mes sentiments respectueux.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:39 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 263 code civil Bonjour , je suis déparé devant les avocats le aout et devant la justice le juin .
La procédure de divorce qu’à lancé ma femme en février avec comme motivation la mésentante du couple (en fait je suis en ALD syndrome repiratoire de Widal à % et en Invalidité à % , trépanné fois et sous mg de Morphine de façon permanente , un traitement lourd de médicaments différents).
J’ai subit en tout interventions chirurgicales dont pour cette maladie.Mon avocat qui est rattaché
au Barreau de Marseille , a du prendre un avocat adjoint à Aix en Provence (Rattachement avocat de mon épouse).J’ai déjà versé à mon avocat Principal plus que les euro HT visés articles à du code civil étant décris comme la somme maximale à verser à un avocat pour un divorce pour faute , (s’il y a faute ?) plus près de euros hors taxe à l’avocat auxilliaire.Depuis le procès n’avance pas , elle m’a expliqué que le deuxieme avocat était nécessaire pour savoir ce qui se passait sur Aix en Provence pendant qu’elle sillonnait la France.
J’ai rendez vous avec elle le février et j’ai peur qu’elle me réclame de l’argent ce à quoi je lui montrerais les tarifs de “LEGISCONSULTE.NET” ainsi que les références aux articles de loi.
Est-ce que au côut du Divorce s’ajoutent les Avocats ? Chaque fois que je parle de mon affaire avec un homme de loi (exemple Notaire) il trouve la procédure extrêmement lente , de plus Notre Notaire détient l’argent
de la vente de notre appartement depuis ans.Y a t’il un recours à cette lenteur procédurale avec peu de résultats alors que % des pièces fournies plaident en ma faveur , et peut on encore me réclamer de l’argent?

Merçi pour votre réponse.
Cordialement.
Jean-Paul Santamans.
JPS.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:39 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 260 du code civil
J?ai préparé le courrier suivant pour une main levée (voir détails).
Est-il correct, toutes corrections sera bien venues
A quelle juridiction doit-il être envoyé, sachant que le jugement de divorce a été rendu à Chartres ( ), que Mme MUREAU réside à Paris ( ) et moi-même à Collias ( ) ?

REQUETE

Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales
Tribunal de grande instance de Nîmes ?
A la requête de :
Monsieur FROMENTIN-PAPION Jean-Paul, André, Emile
Né le mai à CHARTRES ( ) de nationalité Française
Demeurant chemin du Buis à COLLIAS
Professeur au lycée G. Darboux à Nîmes
contre :
Madame MUREAU Chantal
Demeurant , rue Belliard PARIS
Plaise à Madame ou Monsieur le Juge aux affaires familiales

Je suis divorcé de Madame MUREAU Chantal par jugement rendu par le tribunal de grande instance de CHARTRES ( ), en date du novembre
L’autorité parentale sur les deux enfants issus du mariage, Karine et Natacha, âgées toutes les deux de ans et demi, est exercée conjointement.
La résidence habituelle des enfants a été fixée chez la mère.
Je verse actuellement une pension alimentaire de euros par mois et par enfant, soit euros par mois, au titre de ma part contributive à l’entretien et à l’éducation de mes enfants.
J?avais demandé à la trésorerie des Yvelines (organisme payeur à l?époque de mon installation au lycée de St-Cyr-l?école ) d?effectuer un paiement direct sur le compte de mon ex-épouse Mme MUREAU Chantal.
Lors de ma mutation à Nîmes en , la trésorerie de l?Hérault n?a pas reconduit cette pratique, je me suis donc retrouvé à partir du mois d?octobre contraint par huissier d?une saisie sur salaire. Sans avoir été prévenu de quelque manière que ce soit, car j?aurais bien entendu remis en place ce même mécanisme, évitant certains frais comme chaque année la revalorisation qui s?effectuait par commandement de huissier. Je tiens à préciser que je n?ai jamais dérogé à mes obligations, que je trouve normales, mais les bulletins de salaire des enseignants nous sont donnés un à deux mois après donc difficile de me rendre compte de ce manqué, auquel j?aurais réagi sans attendre.
Nos filles, dont malheureusement je n?ai pas de nouvelles, ont actuellement fini leurs études, Natacha depuis trois à quatre ans et ne vivant plus chez sa mère, Karine depuis quelques mois.
L?enfant poursuit des études.
Dans ce cas, celui qui paie la pension devra être régulièrement informé du déroulement de la scolarité et des résultats obtenus.
Je n?ai jamais obtenu ces informations, ni même sur leur santé.
Je suis toujours prélevé chaque mois des euros pour le compte de Mme MUREAU Chantal, avec un trop perçu important à ce jour.
En conséquence, je suis particulièrement bien fondé à solliciter une main levée du montant de ma part contributive à l’entretien et à l’éducation de mes deux enfants, sur le fondement des articles à du Code civil.
Je sollicite suspension de ma contribution à l’entretien et à l’éducation de mes enfants et demande la restitution du trop perçu augmenté de l?indexation d?un placement à revenu moyen au titre de dommages et intérêts.

PAR CES MOTIFS :
Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Condamner Madame MUREAU Chantal en tous frais et dépens.
Faire application de la faculté offerte par l’article du NCPC et dire que la décision à intervenir sera notifiée par le greffier en chef par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à COLLIAS, le janvier

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:39 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 252 al 2 du code civil Au mois de février , mme X m?a demandé si elle pouvait louer notre maison inoccupée. A cette date, je n?avais pas l?intention de mettre cette maison en location. Aucune annonce ni affiche n?avait été publiée. C?est par connaissances interposées que la publicité de cette maison s?est faite. Connaissant mme X depuis l?enfance puisque nos parents étaient voisins et touché par son histoire, j?ai accepté qu?elle s?y installe. Ceci malgré que mme X soit encore sans emploi, à charge du CPAS et sortant d?une faillite désastreuse tant pour elle que pour ses parents qui avaient été obligés de vendre leur maison pour couvrir la dette. Je n?ai pas attaché trop d?importance aux difficultés financières rencontrées par mme X, pensant bien que la situation pouvait s?arranger. Nous avons discuté un loyer modéré de euros, sachant que la maison attend encore certaines finitions mais qu?elle avait, d?un autre côté, chambres et une SDB à l?étage, pièces en bas, une cour et un jardin. Nous laissions aussi, en prêt une table, des chaises, une ancienne chambre et des meubles de salon que nous n?utilisions plus mais néanmoins en bon état.
Pour que le logement soit dans un meilleur état de finition, j?ai décidé, aidé de mon père, d?y faire quelques travaux avant qu?elle ne s?y installe avec ses enfants le er mars .
Mme X m?a demandé si elle pouvait apporter quelques affaires à ranger dans les armoires. Je n?ai pas eu fini de dire oui que tout son mobilier était débarqué. Nous avons eu une première discussion quant au respect des accords que nous prenions. Elle m?a dit que ses meubles étaient entreposés dans la grange de sa s?ur et que le sol humide les abîmait. Je me suis demandé pourquoi elle ne posait pas la question avant d?agir plutôt que de me mettre devant le fait accompli.
J?ai demandé que certains endroits ne soient pas encombrés pour que je puisse y avoir accès, mais en vain. J?ai donc laissé tombé certains petits travaux qui étaient prévus.
J?ai traité avec du linitop les escaliers et avais placé une chaise au bas des marches avec une inscription pour que personne ne monte. Sa fille est montée deux fois à l?étage et les traces de ses chaussures sont restées marquées dans le produit frais et collant. Alors que je continuais à perdre patience par le manque de respect que manifestait mme X pour le travail effectué pour son propre confort, nous nous sommes une seconde fois expliqués. Mme X m?a dit que sa fille remettrait ces escaliers en état à la fin du bail. Ce qui n?a bien entendu pas été fait et mme X écrit même dans son courrier ne pas avoir vu de traces.
Avant de signer le bail pour lequel il me semblait impératif que sa lecture soit faite et que nous soyons d?accord sur les termes, donc avant le er mars et pendant qu?elle amenait ses affaires, j?ai dû demander fois à mme X si elle avait pris le temps de s?en occuper. Ce qui fut finalement fait. Sur ce point et dans l?esprit que mme X installait entre nous depuis son « débarquement », j?avais fini par lui dire que : soit elle lisait ce bail soit elle remballait ses affaires. Ce qui a eu pour effet de la pousser à en accepter les clauses sans les discuter. Mme X, à la fin de son déménagement, m?a finalement dit qu?elle ne pourrait payer la garantie locative de mois, comme stipulé dans le projet de bail. Encore une fois étonné que mme X ait pu marqué son accord avec quelque chose qu?elle ne pouvait pas respecter et malgré ceci, j?ai accepté de discuter un paiement échelonné de euros par mois. Le moindre euro n?a jamais été déposé pour la constitution de cette garantie malgré que mme X avait accepté les modalités du bail. Je lui ai réclamé le premier mois la partie de la garantie locative. Mme X m?a répondu qu?elle ne pouvait pas payer et attendait une rentrée d?argent. Elle paierait plusieurs mois à la fois. Encore une fois, j?ai été mis devant le fait accompli mais j?ai encore accepté sans histoire.
Puisque la garantie locative était impayée, j?ai décidé d?attendre que celle-ci commence à être constituée pour entamer les finitions, comme discuté lors de la proposition de bail.
Nous avons signé le bail et fait l?état des lieux (mentionnant les dégâts aux l?escaliers). Le bail fut signé et enregistré alors que l?état des lieux attend toujours la signature de mme X Nous l?avions établi ensemble, je l?ai remis au net et ai proposé à mme X de le relire et de signer les exemplaires. J?ai demandé plusieurs fois pour les récupérer. D?abord, ils n?étaient pas encore lus, ensuite, elle n?avait pas eu le temps, et enfin, ils étaient devenus introuvables.
Mme X m?a demandé courant octobre pour quitter les lieux le du même mois et m?a demandé si elle devait faire les choses par écrit. J?ai répondu que si je savais à quelle date elle quittait, que ce n?était pas nécessaire. Le problème est qu?encore une fois, elle n?a pas respecté sa parole et était encore là le décembre soit mois et demi après. Je suis allé vers le novembre la trouver et lui ai demandé qu?elle s?active pour déménager avant la fin du mois. Elle m?a répondu ne pas avoir le temps de le faire, qu?elle était encore en période d?essais et ne pouvoir probablement pas disposer de ses jours de congé légaux pour organiser son déménagement ! Elle a fini par quitter les lieux le décembre. Etant si loin de ce qu?elle avait arrangé au départ, je lui réclame le paiement du préavis. J?avais trouvé de nouveaux locataires pour le décembre qui n?ont pu s?installer comme ils auraient dû. Nous avons tous été lésés par le non respect des discussions tenues avec mme X
D?autre part, mme X n?ayant pas signé l?état des lieux, je ne peux que lui réclamer ce qu?elle avoue avoir endommagé dans son courrier du décembre soit :
Les boutons de taques, la boîte aux lettres, la tapisserie.
A noter aussi qu?au démontage d?une installation de modem ADSL que mme X avait demandé au moment où elle occupait les lieux, une plaque triple Nico s?est révélé percée en son coin. Ce trou a été fait par les installateurs du modem. Nous avons payé aussi heures de titres-services pour le nettoyage du four et supplémentaires pour le nettoyage des lieux.
J?avais donné l?estimation des dégâts locatifs, avec des prix plus que raisonnables. Mme X a trouvé tout trop cher. J?ai proposé de faire expertiser les dégâts pour en chiffrer le montant, je n?ai bien évidemment jamais eu de réponse favorable.
Les loyers de novembre et décembre ont été payé respectivement avec un et deux mois de retard. Comme me l?autorise un article du bail, je demande le paiement de % d?intérêt de retard. Une mise en demeure a été envoyée au préalable.

En résumé, j?ai un bail enregistré, je peux démontrer que mon locataire parle d?état des lieux mais ne l?a jamais signé, je reconnais avoir accepté oralement que le locataire s?en aille le octobre mais pas plus tard.
Je lui réclame soit : les dégâts locatifs tels que je les avais estimés ( euros), plus les intérêts de retard (clause du bail) ( euros) plus l?entretien de la chaudière ( euros), tout ceci dans le cadre d?une discussion à l?amiable,
Soit : ce que le locataire a admis avoir abîmé et reconnu par écrit avec les sommes qu?il a écrites, les intérêts et frais d?entretien comme ci-dessus, plus des indemnités pour rupture de bail sans avoir respecté la loi sur le sujet.
Ce bail était un bail de courte durée. J?ai reloué cette maison jours après son départ.
Ma démarche est-elle acceptable ? Cela vaut-il la peine d?aller devant le juge ?
Les frais d?huissier, d?avocat, de procédure, quand il y en aura sont-ils bien à charge du perdant ? Que pouvez-vous me conseiller ? Plusieurs courriers sont déjà partis mais nous sommes toujours en désaccord. Puis-je aussi demander des dommages pour le temps que je suis obligé de passer pour ces problèmes et puisque j?estime (encore faut-il que ce soit reconnu) que tout ceci vient de la négligence du locataire?
Merci d’avance. Hervé THIRY

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:39 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 249 code civil Bonjour;
Je suis tout à fait écoeuré et ai besoin de votre aide, vraiment!
Je suis un écrivain en herbe et j’ai publié mon premier roman à compte d’auteur chez la Société des Ecrivains (Paris). Cet éditeur est réputé pour être, apparemment, un arnaqueur professionnel; et c’est effetcivement le cas avec moi. Non seulement le contrat que nous avons signé est “bidon”, mais je viens de recevoir l’état des ventes de mon bouquin et j’aurais, selon ce courrier, droit à euros. Or j’ai payé euros pour être publié!!! En outre, il mp’est indiqué que seuls exemplaires ont été vendus; or mes amis et les librairies de l’Allier ont acheté pas mois de exemplaires. Les plaintes à leur sujet pleuvent sur Internet et le nombre de victimes est sans compter (SITE/article .html); j’aimerais étaler cela au grand jour.
Ma question:
Je rêverais de faire lire mon contrat et tous les courriers échangés avec mon éditeur à un professionnel représentant de la loi dans ce pays, et je sais que des poursuites judiciaires joueront en ma faveur. Aussi, le plus important, celles-ci ralentiront assurément quelque peu l’acharnement de ces malfaiteurs et malfrats, sans foi ni loi.
Merci de bien vouloir me conseiller à ce sujet, j’en ai vraiment besoin.
Bien cordialement CHOUITEM Chabane.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:38 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 247 du code civil Bonjour, proprietaire d’un terrain de camping, je souhaite agrandir la surface d’exploitation en y incorporant un terrain contigue. Ne rendant à la DDE elle me conseille d’intervenir auprès du Maire de la commune afin que celui-ci modifie le POS. Le conseil municipale après avoir délibéré, et à l’unanimité, souhaite une modification d’une zone NC mineure du zonage, c’est à dire la création NC/c pour cette seule parcelle ce qui permettra l’extention du dit camping. La mairie fait parvenir la décision du conseil municipal à la DDE. L’attaché administratif de panification urbaine et rurale revient sur sa décision initiale en invoquant l’article l. - du code de l’urbanisme, car entachée d’illégalité ayant pour conséquence de réduire une zone agricole NC. Je rappelle que ce n’est pas une création mais une extansion et qu’il n’y aura aucune construction, mais des Mobil homes, mais comme le souhaite le Maire augmentera la fréquentation de la ville et qui favorisera le commerce local.
Le Maire de la commune a-til fait une erreur en accordant cette modification de zonage, ou suis je tombé sur un fonctionnaire zélé ?
Actuellement le Maire bloque le projet.Merci de me fournir les éléments de réponse avec les supports administratifs.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:38 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 242 c code civil Je belge résidant actuellement au Grand Duché de Luxembourg. Mon épouse est également belge. En septembre , elle a introduit une procédure de divorce “pour fautes” auprès d’un tribunal luxembourgeois. Selon le droit luxembourgeois, lorsque les époux sont de même nationalité, c’est le droit de leur pays commun qui doit être appliqué par le juge luxembourgeois. Ma question concerne dès lors le droit BELGE

Au terme d’une (très) longue procédure, un premier jugement a été rendu par la justice luxembourgeoise en décembre . Il conclu à un divorce aux torts partagés. Si ce jugement me satisfait, les mesures accessoires par contre ne me satisfont pas du tout et, le jugement m’ayant été notifié récemment, je dispose maintenant d’un délai assez bref pour interjeter appel.

La nouvelle loi belge sur le divorce, entrée en vigueur en septembre , supprime la notion de “faute”.

N’ayant pas l’intention de réouvrir des débats longs et douloureux sur la notion de faute, je me pose des questions sur le droit applicable à une procédure d’appel qui serait lancée maintenant.

L’article par de la nouvelle loi prévoit “Les anciens articles , et du même Code restent applicables aux procédures de divorce ou de séparation de corps introduites avant l?entrée en vigueur de la présente loi pour lesquelles un jugement définitif n?a pas été prononcé.”

Dès lors, ma question est : quel est le droit applicable (en matière de torts) à une procédure d’appel lancée après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, alors que le premier jugement rendu en décembre est basé sur l’ancienne loi?

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:38 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 239 code civil bjr j ai reçu une lettre du notaire de mes parents concernant leur changement de regime matrimonial
ils ont decidé d adopter le regime de la communauté universelle de biens et immeubles present et à venir etabli par l article du code civil avec clause d attribution integrale de communauté en pleine proprieté

quels sont mes droits?
puis faire une action en retranchement car je suis un enfant du premier lit et je risque d etre déshérité .

et je sais pas comment faire cette lettre du moins l a rediger
puis avoir une lettre type de votre part avec les raisons pour lesquelles je m oppose a ce changement de regime pour mes parents

etant un enfant du premier lit je me sens renier moralement et affectivement par mon pere

mon pere a epousé une femme avec qui il a eu une fille.
c est notre belle mere .

je suis obligé de battre pour ne pas etre désherité.

pouvez vous m aider svp a rediger cette lettre afin de l envoyer au notaire de mes parents.

le delai expirera dans semaines
concernant les trois mois pour faire opposition avec accusé de reception.

aidez moi a rediger cette lettre qui me tiens à coeur .
elle est tres importante pour moi
car je me sens renier affectivement

et moralement
merci de votre comprehention

et j espere au plus vite avoir une reponse favorable a ma requette.

veuillez agreer mr mme l expression de mes sentiments distingués

LE DELAI EXPIRERA LE FEVRIER pour envoyer le recommandé d accusé reception.

MR CLEF Vincent

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article 238 code civil 6 ans ou 2 ans Bonjour,

Je suis cadre pour une société organisatrice de salons professionnels qui vient de se faire racheter par une autre société organisatrice de salon. Je suis débauchée par une société qui organise elle aussi des salons dans le même secteur d’activité (la chaussure). Je dois commencer tout de suite car le projet est conséquent et se prépare pour septembre. Que puis-je faire pour me dégager des trois mois de préavis? Que puis-je négocier avec mon actuel employeur ? Je n’ai pas de clause de non-concurrence dans mon contrat. en revanche, il y en a une dans le contrat signé entre les deux sociétés (pour protection des fichiers et autres) et il semblerait qu’elle s’applique aux employés pour une durée de ans. Qu’en est-il ?
Si je décide de rester dans la société acutelle, que puis-je faire si les tâches que je dois effectuer ne sont plus du tout les mêmes qu’auparavant, que je n’ai pas les mêmes responsabilités ? (j’ai lu l’article . du code travail)Je vous remercie vivement de votre réponse.
Cordialement

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:37 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 238 code civil Je suis en CDD de mois(du octobre au mars )de h en tant qu’agent d ‘escale, et j’ai posé ma démission pour travailler pour une entreprise conccurente qui me propose un h en CDD, j’ai posé un préavis de jours, mon responsable me precise que je n’ai le droit de démissionner que si je pars pour un CDI, le contrat stipule l’article suivant:apres expiration de la periode d’essai, ce contrat ne pourra etre rompu avant son terme qu’en cas de faute grave du salarié, de force majeure ou d’un commun accord entre les parties. Le salarié pourra egalement résilier ce contrat en justifiant d’une embauche à durée indéterminée en respectant le préavis fixé à un jour par semaine compte tenu de la durée du contrat, renouvellement inclus limité à deux semaines. Je voudrai savoir quels sont les recours pour faire valoir ma démission et avoir un préavis aussi court que possible.

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article 230 et 232 du code civil Je suis Infirmier Anesthésiste Diplômé d’Etat et mon domaine d’activité est régi par un décret de compétences. Le Décret - du juillet fait état, à son article R. - , des actes professionnels spécifiques aux Infirmiers Anesthésistes. Cet article précise que certaines techniques d’anesthésies loco-régionales sont réalisables par l’Infirmier Anesthésiste, evidemment sous couverture médicale. Seulement la Société Française d’Anesthésie Réanimation s’oppose à la réalisation de ces gestes techniques par des Infirmiers Anesthésistes par l’intermédiaire de la publication de recommandations consultables sur leur site (sfar.org).
Ma question est la suivante : dans le cas d’incident ou d’accident d’anesthésie ayant des conséquences juridiques, impliquant un Infirmier Anesthésiste lors de la réalisation d’une anesthésie loco-régionale autorisée dans le cadre du décret sus-cité, quels seraient les références juridiques des hommes de loi et des experts : doit-on se référer aux décrets ou au recommandations??? Merci

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:37 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 229 code civil Identifiant : injonction de payer pour pro-rata taxe fonciere de
Face à votre reponse avec l’article du code civil , la reponse de l’huissier est la suivante: il faut se placer sur le plan de l’obligation contractuelle dans la mesure ou le fait pour le vendeur d’un bien immobilier de pouvoir recuperer un prorata de TF aupres del’acquereur resulte d’une convention entre les parties inseree dans l’acte de vente .
la prescription en matiere contractuelle est bien de ans et non de ans.
J’ai demande la copie de la taxe fonciere de à mon nom car le bien a ete achete alors que l’indivision avec le cabinet medical au bout de la propriete n’etait pas faite et il en ete de meme pour l’electricte que nous avons paye avec un arrangement en avec le medecin au bout de la propriete et nous pensons avoir fait de meme avec la TF sans pouvoir le prouver ans apres .
Que dit un avocat sur ce sujet ?
Que devons nous faire ?

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:36 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 226 code civil Bonsoir,

je fait construire une maison avec un constructeur. Nous ne sommes pas d’accord avec le calcul de la révison de prix et je voudrais savois qui a raison juridiquement.
Voici les données:
A la signature du contrat nos avons signé pour une révision de prix d’après la variation de l’indice entre la date signature du contrat et la date fixée à l’article L - du code de la Construction et de l’Habitation, le prix ainsi révisé ne pouvant subir aucune variation après cette date.
-signature du contrat maison choisi à ? = / / ;
-signature des plans définitives avec plusieurs avenants (à cause d’un refus de permis de la part de mairie) prix de maison ? = / /
-obtention du permis = / / .
JE voudrais savoir combien dois je payer de BT pour révision de prix.

Je vous remercie d’avance

Alex

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:36 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 222 code civil Bonjour Maître,
Voilà ma situation. J’ai eu un contrat d’engagement, trois mois d’essai. Dès le ler jour cela s’est mal passé Mon ex-employeur (avocat) a eu sur moi un caractère désagréable, puis les jours ont suivi, je voulais m’investir (car j’aimais beaucoup le travail)mais je n’arrivais pas du fait qu’il criait tout le temps, en paroles malhonnêtes envers les clients puis il s’est permis de m’appeler Madame truc muche …. je n’arrivais plus à assumer il me faisait peur….je suis tombée malade et mon Dr m’a conseillé de donner mon congé car ma santé n’était vraiment pas bonne. Alors dans les règles j’ai donné mon congé de jours. (j’ai travaillé donc septembre et mi octobre ) depuis ce jour il ne m’a pas versé un centimes. Trib. des prud’hommes en séance décembre . Il reconnaît me devoir mon salaire et demi. Une convention a été signée ce même jour. Depuis toujours rien. j’ai déposé une poursuites contre lui le décembre . Puis le janvier un complément de poursuite avec commandement par la police. A ce jour rien. Toujours rien. Cela me prend mon énergie. Je vous demande s’il est possible de déposer une plainte pénale contre mon ex employeur et qu’elle serait les articles à mentionner, afin que je puisse recevoir cette somme dûe le plus rapidement possible. Je vous remercie de votre obligeance et vous prie de croire, Maître, à l’assurance de ma considération distinguée.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:35 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 219 du code civil Mon propriétaire me donne congé avec dénégation au maintien dans les lieux ( suivant l’article - ème de le loi n° . du er septembre pour le juin . Sur mon bail je suis locataire de pièces( chambres salles a manger et cuisines).Il est bien spécifié sur ce bail que les soupentes et les pièces non éclairées ne sont pas considérées comme habitable.Suite de la séparation avec mon épouse l’appartement est donc trop vaste pour moi seul, surtout qu ‘on prend en compte pour le nombre de pièces une grande alcove ( d’après le propriétaire pièces )et une surface de m du a un grand couloir et a l’alcove ( m )je suis retraité au travail partiel du a mes petites ressources, handicapés a % avec station debout pénible si je pouvais avoir certain droit . Merçi de me répondre

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:35 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 216 code civil

Représentant à CAEN :
Mr KELLERHALS Gérard
Village St MARTIN
Route de Grainville / Odon
FONTENAY LE PESNEL
Tel :
Portable :
E.mail : MAIL
MAIL
Institut LEMONNIER
rue d?Hérouville
CAEN BP
Tel :
Fax :

Madame, Monsieur,

Le janvier , nous avons créé une association « Loi » qui se nomme « SOS.Haïti » (Soutien aux Oeuvres Salésiennes en Haïti).

Cette association a créé un projet « SIDEL » qui signifie Solidarité Ici pour un DEveloppement Là-bas. Les objectifs principaux de SIDEL sont les suivants :
. Parrainer des enfants de l?école primaire presbytérale « Notre Dame de Lourdes » sise dans le bidonville de Cité Soleil à Port au Prince.
. Offrir une bourse d?étude à des jeunes issus de familles défavorisées des bidonvilles de Port au Prince et Cap-Haïtien qui apprennent un métier dans les écoles professionnelles Salésiennes haïtiennes.
. Accorder des micro crédits ( $US maximum par emprunteur) à des jeunes particulièrement méritants qui ont terminé leur cycle de formation professionnelle afin qu?ils puissent créer une micro entreprise ou un petit atelier. En effet, leur pays n?a malheureusement pas la possibilité de leur offrir un emploi du fait que le taux de chômage dépasse les %…

Actuellement nous réussissons à assurer quelques financements essentiellement grâce :
. Aux dons accordés par des amis.
. Au produit des manifestations réalisées : concerts, loto, loterie, etc?
. A la vente d?objets d?art haïtien, de gâteaux, etc…

Des proches, des amis et des sympathisants désirent nous aider en mettant à notre disposition quelques milliers d?Euros pour un temps déterminé. Ces personnes, ne désirant pas s?occuper de la gestion de cet argent, souhaiteraient que nous le fassions fructifier en le plaçant sur un de nos comptes livrets domiciliés au Crédit Coopératif de Caen. Ces sommes, qui en fait ne nous appartiendraient pas, seraient bloquées sur le compte livret et nous profiterions seulement de tout ou partie des intérêts dégagés pour réaliser nos projets humanitaires.

De plus, dans un avenir plus ou moins proche, nous désirerions faire un appel à l?épargne. Dans un premier temps nous solliciterions nos amis et les Congrégations religieuses puis, dans un deuxième temps, tous les groupes et écoles du réseau Salésien ainsi que des artisans et des industriels tant au niveau national qu?international.

Nous vous serions donc très reconnaissants de nous donner votre avis sur le bien fondé juridique de ces placements et de bien vouloir accepter de répondre à quelques questions.

QUESTIONS :

. « SOS-Haïti » est une association à but non lucratif « loi ». Avons-nous le droit de placer, sur le compte bancaire de notre association, l?argent que nos amis ou sympathisants désireraient nous prêter pour le projet « SIDEL »?

. Dans cette perspective, avons-nous le droit de faire appel à l?épargne ?

. Si ces « opérations » sont possibles, ne faudra-t-il pas ajouter, dans nos statuts, un article juridique le précisant?

. Si ces « opérations » ne sont pas envisageables pour une association loi , qu?elle structure faudrait-il créer ?

. Dans les perspectives envisagées, faudrait-il alors que nos rapports financiers soient visés et approuvés par un expert comptable ?

. Est-il envisageable que les sommes remboursées par les jeunes haïtiens soient placées sur un compte bancaire en Haïti ? Ces placements permettraient d?éviter des pertes financières lors des opérations de transferts de fonds et ce, pour des raisons de parités des monnaies. En effet, nous convertissons les Euros en Dollars US qui eux-mêmes sont ensuite convertis en Gourdes (la monnaie haïtienne). Ces sommes remboursées par nos jeunes haïtiens sont ensuite prêtées à d?autres jeunes sous la forme de micro crédits ou de bourses d?étude.

Comptant sur votre compréhension et sur l?aide que nous pouvons attendre de vos services, nous vous prions d?accepter, Madame, Monsieur, nos sincères remerciements et nos plus respectueuses salutations.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:35 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 215 du code civil Bonsoir,
Je viens de faire installer une pompe à chaleur. L’élément extérieur de cette installation est posé en hauteur, sur le pignon de mon pavillon. Des voisins qui ont leur jardin face à ce pignon, se plaignent de voir l’élément extérieur de leur jardin et d’entendre le bruit de la soufflerie. Ils ont consulté un avocat qui leur conseil de faire constater les nuisances, pour troubles anormaux de voisinage (article du code civil) par un agent municipal et de faire dresser un procès verbal par un huissier. Si des mesures ne sont pas prises pour supprimer ces désagréments, l’avocat les informe qi’il faudra saisir le juge du tribunal d’instance. J’ai pris contact avec l’entreprise installatrice qui va changer de plce l’élément afin que mes voisins ne le voient plus, par contre, pouvez-vous me préciser s’il existe une loi concernant les décibels autorisés ? L’appareil est placé contre un mur qui se trouve à mètres du grillage mitoyen. D’après le constructeur, cet appareil aurait un niveau sonore de db. Merci d’avance.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:35 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 210 du code civil Concernant la pension alimentaire :

j’ai un fils de ans, qui vit avec sa mère (divorce prononcé en mars )et qui depuis septembre dernier ne vient à mon domicile que lorsqu’”il en a envie”.

De plus sa mère a rencontrer quelqu’un qui vit chez elle depuis quelque mois.

Depuis plusieurs années, en plus de la pension alimentaire, je paye % d’un abonnement téléphonique mensuel à mon fils pour qu’il puisse m’appeler lorsqu’il en a envi.

Sa mère, pour noël lui a acheté un ordinateur portable et voudrait que je lui paye une partie si elle n’arrive à se faire intégralement rembourser, car devant se faire prochainement opéré, et rester plusieur mois à l’hopital, il en avait besoin.

- Ai-je le droit de refuser le surcout engendré par cet achat et éventuellement d’autres à venir ?
- Selon l’article , sa mère vivant en concubinage ai-je droit d’arrêter le versement de la pension alimentaire ?
- Mon fils ne me donnant plus de nouvelles puis-je arrêter l’abonnement téléphonique ? l’abonnement étant pris à mon nom.

Merci pour vos réponses.
Cordialement.
JM JUNG

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:34 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 208 code civil Le Décembre , un démarcheur s’est présenté à notre domicile et nous a proposé du matériel de chauffage thermodynamique.
Nous avons signé un contrat de vente et une offre préalable de crédit accessoire à cette vente.
Après réflexion, nous nous sommes ravisés (jugeant le prix de la vente excessif) et avons souhaité annulé cette vente. Nous disposions d’un délai de jours pour renoncer à cette vente, soit jusqu’au Janvier inclus, il était donc trop tard pour faire valoir notre droit à renonciation.
Parmi les dispositions du contrat que nous avions signé, nous nous sommes aperçus que les conditions d’éxécution du contrat, à savoir la date limite de livraison, la date de pose prévue n’étaient pas indiquées sur le bon de commande.
Le Janvier (délai de renonciation dépassé), nous avons donc adressé un courrier recommandé à la société en stipulant que selon l’article L - du Code de la Consommation, certaines mentions obligatoires devaient figurer sur le bon de commande, dont les conditions relatives à l’exécution du contrat. Celles-ci ne figurant pas sur le bon de commande, c’était pour nous une cause de nullité du contrat.
Il faut que nous vous précisons qu’
un responsable technique est passé à notre domicile le Janvier (avant la fin du délai de renonciation) pour faire un bilan thermique et déterminer la faisabilité de l’installation. A la suite de cela, nous avons d’un commun accord défini, par téléphone
(aucune valeur juridique ?) fixé la date d’installation, du Janvier au Janvier .
Nous recevons aujourd’hui un courrier recommandé de la société qui ne comprend pas notre décision, qui nous confirme que nous disposions jusqu’au janvier inclus pour annuler notre commande et qui nous confirme que les techniciens seront présents à notre domicile à compter du Janvier .
Avions-nous la faculté d’annuler cette commande, comme nous l’avons fait ? Nous ne souhaitons pas que les techniciens se présentent à notre domicile le janvier prochain. Que pouvons-nous faire ?

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:34 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 205 du code civil venant de prendre gérance au / / d’un snack bar de moins de habitants j’ai appris que s’il y avait un manque a gagner par rapport a une nouvelle loi on pouvait toucher soixante milles euros de domages interets par l’etat je sais quelle existe mais je ne sais pas sous quel code article???pouvez vous me renseignez car si c’est le cas l’affaire serait médiatisé car la premiere a l’encontre d’une loi ou les gens sont libres de fumer ou non et d’allez dans des bar fumeurs ou on fumeurs ou est la libétée faternitée égaliter moi sur la semaine j’ai perdu plus de %de mon chiffre les gens ne viennent plus pour manger ou faire l’appéro?????????????alors je vais ou je suis au RMI enfants a charges je fais quoi ????merci de me répondre le plus rapidement possible cette loi existe les magrediens l’ont trouvé par rapport a leur fumette truc je ne sais quoi mais elle y est merci

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:34 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 198 du code civil Je reçois un courrier des impôts relatif à une proposition de rectification du montant des impôts des années à qui ont été déterminé sur un nombre de parts inexact.
“A compte de , le bénéfice de la demi part supplémentaire réservée conformément aux dispositions de l’article - a du code général des impôts aux personnes qui vivent seules, c’est ) ire si vous ne vivez pas en concubinage et si vous n’êtes pas liés par un PACS.”
Je ne vis pas en concubinage mais je partage un appartement acheté avec une personne. Je ne suis pas pacé et je n’ai l’intention ni de me marier ni de me pacé. Quelle réponse puis-je faire à l’administration des impôts pour, soit m’opposer à ce redressement (important alors que mes revenus ont baissé de plus de %), soit demander une remise gracieuse des intérêts de retard et de la majoration art A (?).

J’ai des enfants nés en donnant droit à une demi-part supplémentaire.
Bien évidemment je ne connaissais pas cette modification de la loi datant de . Je me contente d’année en année de déclarer à l’identique de l’année précédente mes revenus annuels communiqués par mon employeur.
En vous remerciant sincèrement de votre réponse.
Très sincèrement

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:33 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 197 du code civil Bonjour,

je travaille pour une entreprise du batiment et ce depuis ans. j’y travaille en qualité d’Ouvrier d’Exécution niveau à euros de l’heure.

mettant renseigné sur les taches d’un ouvrier d’exécution par rapport à la grille du batiment, je me suis rendu compte que le travail demandé à mon endroit et donc que je réalise ne correspondait en rien à la rémunération et la qualification que l’on m’attribue.

Aprés avoir demandé à mon employeur un entretien, je lui expose les fais et lui demande qu’il m’augmente de manière à ce qu’il y aie une cohérence entre le travail fournie et la rémunération et la qualification.

Pour faire suite à ma demande, il vient de me communiquer un courrier joint d’un avenant en deux exemplaires et qu’il me demande de lui retourner signé afin que je puisse matériellement bénéficier d’une augmentation à partir du premier janvier .

mes questions:

) comment puis je faire pour savoir si le contenu de cet avenant à mon contrat de travail est bien légale ?

(Voici l’article de l’avenant pour lequel j’éprouve de la suspicion :

ARTICLE :DEFINITION DE LA FONCTION

A ce titre et sans que la liste soit exhaustive, il devra réaliser les travaux courant de sa spécialité à partir des directives générales et controles ponctuels de sa hiérarchie;

pour ce faire il dispose d’une certaine initiative dans le choix des moyens lui permettant d’accomplir ces travaux.

ARTICLE : REMUNERATION
En contrepartie de ces fonctions, la rémunération mensuelle de Mr PARRA Claude est portée à compter du er janvier à euros.

les clauses initiales du présent contrat reste en vigueur.)

) n’étant pas d’accords avec l’augmentation proposée car ne correspond pas aux taches et responsabilités que je fais et assume et ce au regard de la grille du batiment.
comment dois-je m’y prendre pour le faire savoir à mon employeur de manière formelle ?

) mon employeur a-t-il le droit de me faire effectuer un travail et assumer des responsabilités sans pour autant m’attribuer la qualification et la rémunération que prévoit la grille du batiment pour ces taches ?

Merci par avance pour vos réponses.

Veuillez agréer mes sincère salutation.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:33 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 196 code civil Bonsoir,
Nous avons acheté un bien immobilier en zone ND,en fait il s’agit d’un ancien couvent qui a été déclassé par la DDE, lors de la création d’un voies qui passe à seulement quelques mètres.
Nous avons demandé une extension des dépendances avec dépot de permis de construire, qui nous a été accordé rapidement et sans problème.

Aujourd’hui nous souhaitons créer une activité artisanale et commerciale uniquement les week-ends, car nous sommes à metres de la bretelle de sortie du village. (aucun risque naturel!!!)
le maire de la commune nous soutient et souhaite vraiment que notre projet aboutisse et nous a donné son accord verbal.
tandis que son adjoint nous dit que nous n’aurons pas les autorisations, car la DDE est contre,qu’il faudrait un changement de PLU, pour pouvoir faire le changement de destination.
question: avons nous vraiment besoin de l’autorisation de la DDE, la volonté du maire n’est-elle pas suffisante?
si nous avons besoin de l’accord de la DDE, qu’elle genre de demande doit-on leur soumettre?
que peut-on leur opposer? article code urbanisme révisé? jurisprudence?
merci pour vos réponses et vos conseils, je sais d’avance qu’ils me seront précieux.
bien cordialment
chrisitne

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:33 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 195 code civil Comment faire pour obtenir une retraite agricole pour années de travail non choisi entre et dans l’agriculture ???. J’avais entre et ans :
) en ma mère - ans- est tombée très malade et rapidement invalide. Mes parents cotisaient à une petite mutuelle agricole censée couvrir le risque médical (car en l’état n’a malheureusement pas intégré l’agriculture dans le régime de protection sociale national). Au bout de mois cette petite mutuelle agricole a radié le contrat de mes parents car le traitement à la cortisone de ma mère était trop coûteux. J’avais ans. De ce fait, nous avons connu années extrêmement difficiles pendant lesquelles mon père - un agriculteur modeste - vendait son cheptel pour que ma mère qui souffrait beaucoup soit soigné un minimum. C’est sans la couverture sociale de la MSA - le système de protection sociale agricole - qu’il a fallu faire face aux problèmes lourds de l’invalidité. Toute la famille a été mise à contribution pour pallier la défection de la MSA
) j’avais ans quand j’ai du prendre soin de ma mère invalide et assumer à sa place les travaux ménagers courants. Tant qu’elle était vivante et me guidait j’assumais courageusement ce travail et comprenais l’effort que la situation m’imposait. Mais j’étais trop jeune pour comprendre que nos rôles respectifs étaient inversés.
) en , j’avais ans, quand ma mère est décédée. Tous mes repères se sont brouillés. La perte de ma mère ajoutée au travail que je devais assumer sans salaire sans vacances sans reconnaissance… bref, jusqu’à ans j’ai réussi à tenir difficilement, mais intérieurement je me suis enfoncée dans un repli sur moi-même qui m’a détruite. Je comprenais que cette place n’était pas ma place mais celle de ma mère décédée. J’ai quitté l’agriculture brisée à ans / . J’étais mineure et il fallait respecter la loi.
Aujourd’hui je prétends que la responsabilité de la MSA est évidente parce que entre et nous avons été abandonnés par le système qui devait nous protéger. Egalement il est clair que le régime de protection sociale agricole est plein de défaillances (encore aujourd’hui):
- entre et mes parents cotisaient à la caisse de retraite obligatoire de la MSA
- dans le même temps entre et cette même caisse n’appelait pas mes cotisations car les aides familiaux mineurs étaient enregistrés en marge des circuits sociaux de l’agriculture, comme une main d’?uvre gratuite à disposition

Ce problème est connu de tous en tant que “aides familiaux de l’agriculture”. Tous nos dossiers sont enfermés dans les placards de la MSA. Mon cas est loin d’être unique. Parce qu’il est trop douloureux (encore aujourd’hui), je ne suis pas prête à lâcher.

J’ai saisi le TASS il y a quelques jours. Que me conseillez-vous pour contrer les articles de loi L. - & R. - (rejet de la Cion de recours amiable de la MSA) ?

Je demande :
soit ma retraite agricole pour mon temps de travail
soit une indemnisation de la perte subie en terme de retraite agricole (j’aimerais utiliser cette indemnisation pour racheter les arriérés de cotisation sans lesquels je ne peux bénéficier de cette retraite qui est pourtant la plus méritée de mes retraites.

Je sais que ma cause est juste, pourriez-vous m’aider

Merci

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:32 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 194 code civil Bonjour,
Divorcé et père de deux enfants que j’ai en garde alternée (donc au minimum mois dans l’année), j’ai refait ma vie et avec ma nouvelle compagne nous attendons un enfant. cette naissance prévue pour le mars est la ère grossesse pour ma conjointe, mais est le ème enfant du ménage. conformément au code du travail (article L - ), ma compagne souhaite donc poser un congé maternité de semaines, mais mon employeur (collectivité territoriale) refuse car je n’ai pas la garde exclusive de mes deux enfants. pourtant ils sont considérés à ma charge autant qu’à leur mère puisque je les ai dans mon foyer au moins mois dans l’année. la sécurité sociale m’a fait un courrier (signé par un chef de service) confirmant les droits de ma compagne mais rien n’y fait, le service juridique de ma collectivité territoriale reste “hermétique”. je ne sais plus vers qui me tourner, et nous sommespris par le temps, car la naissance approche et les démarches administratives, selon le cas ne sont plus les mêmes. en vous remerciant par avance,
M. Mège

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:32 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 192 du code civil en date du juillet , j’ai signé un bail à durée réduite articles & (durée de ans) . Date d’entrée en vigueur er août . Le propriétaire se réservant le droit de ne pas renouveler ce bail pour d’éventuels problèmes professionnels et familiaux.ce dernier m’a téléphoné ce matin depuis HONG KONG (sa résidence personnelle) pour m’annoncer que je devais quitter les lieux le ler mars de cette année car il dit revenir pour des raisons professionnelles, et parce que le loyer n’est pas assez élevé !!!. J’ai ans, je suis venue sur Paris pour me faire soigner (lariboisière) et je ne comprends pas cette façon d’agir.Mon loyer est payé régulièrement par prélèvement, et il s’agit de ma résidence principale.Je ne suis pas trés riche, mais je paie un loyer de ? , /mois sans le chauffage.Que me conseillez vous s’il vous plait ? merci.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:32 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 189 code civil voila je suis agent Hotelier depuis septembre , j’ai une petite question concernant mon emploi. J’ai le contrat sous les yeux et a l’article du contrat, il y a marqué : “Mlle Sandrine …. sera employée à temps complet en qualité d’Agent Hôtelier filière Agent des services logistiques N coefficient et effectuera les tâces suivantes : ménage,aide aux repas,aides aux personnes agées…”

Voilà je suis dans une maison de retraite, je ne suis pas diplômé et comme vous pouvez le lire plus haut, je suis agent hôtelier, j’effectue la préparation des petits déjeunés, j’effectue des toilettes aux personnes agées, le services de repas, entretien des chambres. Je fais des couchés ainsi que des levés. En fait je fais un rôle Aide sognante en même temps que le rôle agent hôtelier. Après avoir discuter avec mon patron il ma signale que c évoquer dans mon contrat. en stipulant qu’il y a de l’aide aux personnes agées.

Voila ma question est toute simple je voulais savoir où s’arrete le rôle d’un agent hôtelier dans l’aide aux personnes agées? Est ce que vous pouvez me renseigné, car nous sommes plusieurs agents ace posez cette question. Merci

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:32 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 188 code civil bonjour maitre,je suis en location dans maison et je payes mes loyers a un huissier c est le choix du propriétaire.mon propriétaire es en divorce, ma fait part de la vente de la maison que je loue actuellement et que j étais prioritaire sur la vente.donc j ai fait demande de crédit a ma banque ,maintenant j ai plus qu a allé signer chez le notaire.mais le problémes c est que l huissier me réclame la somme de euros,pour congé de ventes.dois-je payé cette somme a l huissier?DANS LE COUT COMPREND:articles et :droits fixes, article :déplacement,article - :rémunérations libres,article - :taxe. pouvez-vous me renseigner car je n ai jamais eu ce probléme en tant que locataire.dans l attente d une réponse de votre part je vous prie d agréer,maitre,mes sincéres salutations.

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article 187 code civil Bonjour
je suis assistant d’éducation (ASEN) en collège (public). J’ai un contrat de un an, qui peut être renouveller fois. je suis a temps plein. L’article de mon contrat est : “La durée annuelle du service accompli en application des articles et par Mr Laloué Sébastien esr fixée à heures, répartie sur semaines.”
L’article du décret n° - du juin dit : “Le travail des assistants d’éducation se répartit, dans le respect de la durée annuelle de référence de heures prévue à l’article er du decret du aout susvisé, sur une période d’une durée minimale de semaines et d’une durée maximale de semaines.”
Or le décret n° - du septembre modifie celui du juin : ” Le travail au cours d’une année scolaire des assistants d’éducation recrutés pour accomplir les fonctions prévues au ° article er se répartit sur une période maximale de semaines. Le service de ces personnels peut comporter un temps de préparation des interventions auprès des élèves, dont le volume est déterminé par l’autorité chargée de l’organisation du service, ç concurrence d’un maximum annuel de heures pour un mi-temps”.
Pour moi, mon contrat qui me dit de faire heures sur semaines est donc faux, puisque le dernier decret dit qu’on doit travailler semaines maximales.
Pourrais je avoir des renseignements. Merci

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:32 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 184 191 code civil un dégat des eaux est survenu chez moi,la responsabilité incombe a ma voisine mais il faut que j’en avertisse mon assurance,néanmoins ce dégat a été constaté après mon dépot de préavis…il existerait une clause énoncant que lorsque le préavis est déposé les frais et la mise en exergue de l’assurance incombe au propriétaire?pourries vous le confirmer cet état de fait?et me donner l’article de loi relatif à cette composante?je tiens à préciser que mon contrat d’assurances est arrivé à terme fin décembre et que je ne l’ai renouvelé,ayant déposé mon préavis le décembre….merci
dans l’attente d’une réponse prochaine et circonstanciée de votre part,veuillez agréer,Madama, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs…
Bonne année
M.PEREIRA

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:31 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 183 code civil CE QUE DIT LE CGI ;

Dans une Sarl de famille à l’IR et dans le cas de démembrement de parts , les bénéfices exeptionnels et les plus ou moins values de cession de l’actif immobilisé doivent étre distribués aux associés porteurs de parts en nu propriété , et les bénéfices courrants aux porteurs de parts en usufruit , si aucune convention contraire n’a été passée entre les porteurs de parts en usufruit et ceux en nu propriété , et cette convention doit étre passée avant la cloture de l’exercice , ( BO F- - ; CE décembre n° ) L’assemblée générale , tenue aprés la cloture de l’exercice pour la distribution des bénéfices doit d’abord entériner la convention , puis déterminer la répartition .

DANS MON CAS ;

Je voulais que les bénéfices exeptionnels de et soient distribués aux usufruitiers .
Lors de la distribution des bénéfices de et de notre socitée , j’ai commis une erreur : une assemblée générale a bien été tenue avant la cloture des exercices , mais ne sait référé à aucune convention ( car aucune convention n’a été conclue ) entre les usufruitiers et les nu propriétaire . Elle a été faite de la façon suivante :

PREMIERE RESOLUTION

- Faisant référence au bulletin officiel des impots n° F- - et de l’arret du conseil d’état du / / n) , dans le cas de démembrement de tout ou partie des parts sociale , la clef de répartion des bénéfices et des charges ( résultat courrant et exeptionnels ) entre usufruitier et nu propriétaire pour l’exercice sera différente que de coutume .

Le résultat courrant et exeptionnel produit par les plus values sera distribué aux porteurs de parts en usufruit .

Cette résolution est adoptée à la majoritée .

Plus rien n?étant à délibérer, l?Assemblée est levée à heures.

Fait à Arles le septembre pour ( Fait à Arles le septembre pour )

TOUS LES ASSOCIES ONT SIGNES LES ASSEMBLEES

Aujourd’hui , les nus propriétaires me demandent de rectifier les assemblées des distributions de et en prétextant qu’aucune convention n’a été conclu entre eux et les usufruitiers , que s’ils ont bien signés les assemblées , ce n’était pas en connaissance de cause , il est vrais que j’aurais du leur préciser et leur expliquer que les produits exeptionnels réalisés , provenant de la plus value suite à la vente d’un immeuble en novembre , ainsi que la plus value suite à la vente d’un autre immeuble en novembre ( immeubles inscrit à l’actif du bilan de la sarl ), leur revenaient de plein droit .

Les nus propriétaires me demandons donc , d’apporter les rectifications necessaires et de tenir un engagement officiel ” démontrant ” cette dette entre les usufruitiers et eux méme , majorée des intérets au taux légal .

Les modifications devront étre comme si dessous

En vertu du code général des impots , dans le cas de démembrement de parts , les bénéfices exeptionnels doivent étres distribués aux porteurs de parts en nue propriété si aucune convention n’a été passée entre eux :
Une notification sera envoyée aux services des impots ainsi qu’au greffe du commerce .
Cela n’apportera aucun changement vis à vis des associés , du gérant , de la sociétée quand à la taxation de ces bénéfices car ils restent exonnérés compte tenu de l’article septies .

Suite à une erreur d’appréciation du cgi , la distribution des bénéfices de et , c’est faite de la façon suivante :

Lors de l’assemblée générale du juin pour la distribution des bénéfices de

EXERCICE anciennement Le résultat exeptionnel a été distribué aux usufruitiés
EXERCICE nouvellement Le résultat exeptionnel sera distribué aux nus propriétaires

Lors de l’assemblée générale du mai pour la distribution des bénéfices de

EXERCICE anciennement Le résultat exeptionnel a été distribué aux usufruitiés
EXERCICE nouvellement Le résultat exeptionnel sera distribué aux nus propriétaires

Je voudrais savoir si juridiquement ils ont raisons , s’ils peuvent réclamer aux usufruitiers de leur rembourser ces bénéfices exeptionnels , en se basant sur le seul fait qu’aucune convention n’a été passée entre eux et les usufruitiers , qu’une assemblée n’est pas une convention , une assemblée ne peut pas entériner une décision qui résulte d’ une convention qui n’a jamais eu lieu , méme s’ils ont signés ces assemblées .

René MORRA Gérant

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:31 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 180 code civil je suis agent ratp assermente

victime d’une agression sur mon trajet travail domicile qualifie de vol avec violence en reunion, dont les auteurs mineurs de ans ont ete arretes, ont reconnus tous deux les faits, son renvoyer au tribunal du juges des enfants
invoquant les articles - , - , - , - °, °, °, ° ° du code penal
et l’ordonnance du / / enfance delinquante article , , , ,
j’ai subi un arret de travail de jours au total, j’ai repris mon travail en etant gueri au niveau physique mais consolite avec des sequelles psychiques, la deterioration de mes lunettes mais surtout des sequelles psychiques
ma caisse d’assurance sociale me demande de completer un proces verbale d’enquete complementaire afin de statuer sur la reconnaissance de l’accident de trajet ce qui reporte le delai a deux mois maximum pour la decision de celle ci
le service juridique me conseil de me porter partie civile et dit ne pas prendre en charge les frais d’avocat dans le cadre d’un accident de trajet en a til le droit? (celui ci me dit ne prendre que ces frais dans le cadre de mon service) ou puis je me retourner contre mon employeur?
pouvez vous me dire comment faire pour me constituer partie civile et surtout obtenir reparation de mes frais d’avocats et de mes prejudices cites plus haut surtout si les parents des auteurs ne sont pas solvables
suis je obligee de me presenter au jugement sinon dans quel cas suis je exempte sans que cela ne me porte prejudice, ceci est il considerer comme une journee de travail si je doit me presenter au tribunal car mon statut ne le prends que si ceci concerne la ratp
j’ai une mutuelle qui dit prendre en charge les recours contre tiers
dans ce cas doit elle me payer l’avocat? et m’assister
sos j’ai vraiment besoin de votre aide
merci par avance

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:31 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 177 code civil Le Fournil de Saint Clément
Mr Ozdemir Ali
rue de Lyon
Mâcon
Chères maitres
Je suis dans le cadre d’une expropriation avec la ville Macon qui avec son projet de requalification du quartier de st clément de Mâcon. Aux bout de sept mois de négociations et avec un premier entretient avec Mr le maire qui était très exclusatoire pour notre part et portant profit sur les intérêt professionnelles est amicale pour la boulangerie conçurent situant de l’autre coter de mon commerce qui nous beaucoup apporter de nuisance administrative après l?acquisition auprès d?un liquidateur et que j?ai remonter cette affaire et pour cette boulangerie j?étais un conçurent inaxeptable de nous voir dans ce quartier et que il ont demander a ?l?epoque de nous faire la clé a la porte avants de la recouvrir et l?approche des élections ce maire de Mâcon ma fait savoir qui ne voulait plus l?acheter mon fond de commerce qui lui coutait tros chère (et que l’indemnité demander en notre faveur est très élevées bien entendus que l’indemnité vas de soit car il le Save très bien que je leurs est justifier par l?intermédiaire de mon avocat et que mon investissement dans ce font de commerce en septembre était a hauteur de euro plus chiffre d’affaire comprise mille euro et le fait que les critères d?indemnisation se portait sur années cette a dire que qu?il voulais acquérir pour un un euro symbolique et de la un autre prometteur venait reprendre les lieux pour exerce son commerce et Mr le Maire auras arranger son amie la Boulangère Gobet de nouveaux une foi pour toute c’est-à-dire nous éliminer .Leurres mise en scène mal tourner avec l?approche des élections il voudrais acquérir les murs par la suite s?il est réélus de nouveaux pour nous établir un baille précaire qui est un obstacle de nouveaux a la vente de mon établissement âpres avoir m’impliquer dans un parcours judicaire n’étant pas d?ordre et d’utilité public et qu’il n’ ya jamais eut de parution sur les actualité et projet de requalification du quartier de la ville de Mâcon. SITE/?page=news&type_news=actualite&id= et que cette mise en scène expropriation était demander pour cette conçurent BOULANGERE GOBET qui ne veut pas de nous dan ce quartier S’EST A DIRE UNE EXCLUSION SOCIAL ET PROFESSIONELLE ET DISCRIMINATOIRE d’ou Cher Maître je suis entrains de porte plainte pour diffamation aussi contre cette boulangerie conçurent ,des doute vient de NOUS être apporter sur les compétence négatives du tribunal d’instance de Mâcon qui serait aussi en la faveur de cette cette boulangerie et ces partisans car âpres le retrait de la ville le propriétaire reste toujours sur sa position avec l’ord de la ville et les action mener par cette boulangerie, chère maître et l’acte de congé émise a mon baille sans renouvellement et sans relogement avec indemnité d’évection pour le mars d’ou j’ai retourner la procédure contre le propriétaire et demander l’assignement du propriétaire devant la cours du d’instance de mâcon prochainement. Cher maitre sur cette position je voudrais que vous puissiez me dire ci je peut avoir une vision juridique de votre part et ci j’ais le droit de transférés mon dossier avec toute ses nuisance financière et morale qui me sont toujours appliqués en dehors du département du âpres avoir fait appel ci toute foi le tribunal venait a donner raison aux propriétaire sans Justification avec un dysfonctionnent judiciaire que je pourrais le dire des maintenant et que cette acte de congé pèse que sur l’article du commerce L. .Je compte beaucoup sur les compétence de mon avocat et que je conserve mes propos que sur lui mais des doutes se font peser chère maitre comme par tout ces de la que je vous est démarche chère maitre comme par hasard un de mes client qui fessait partis des service des domaine ma fait savoir qu’il avait la puissance et que dans des cas comme cela il apportait des propositions financière aux avocat des exproprié.
En attente de vous lire Chères maître veuillez recevoir tous nos meilleure veux et nos salutations.
MR OZDEMIR ALI

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:31 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 176 du code civil Bonjour,
Nous sommes assignés par le service juridique de la GMF, assurance de l’ami de notre ancienne locataire à qui nous n’avons jamais délivré de contrat de bail. Notre ancienne locataire était assurée par la Macif au moment des faits. Nous sommes allés consulter un avocat en consultation gratuite qui nous a dit que cette action était irrécevable car il n’était pas concerné puisque pas de contrat de bail à son nom et que cela devait être dit dès le début du procès par un article de loi déterminant l’irrécevabilité de cette affaire. Ma question est la suivante : êtes-vous d’accord avec cet argument et si oui quel est l’article de loi sur lequel je dois m’appuyer ? Merci Cordialement P. Séné

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:31 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 173 code civil Bonjour,
j’ai acheté une peugeot sw en mai . J’ai effectué en juin le contrôle technique. Le technicien m’a informé qu’il y avait un problème de volant moteur, c’est pour cela que mon moteur fait du bruit et que le véhicule tremble sur la route à différentes vitesse et que les vitesses sont relativement dur à passer.J’ai toujours effectué les entretiens chez Peugeot, il ne m’ont jamais rien dit.Ma prolongation de garantie se termine en mai . J’ai lu sur les forums de discussion sur internet que c’est un problème technique reconnu chez Peugeot et normalement cette réparation devrait être prise en charge mais je m’aperçois à travers les échanges des internautes qu’ils se retrouvent tous devant une barrière chez Peugeot qui refuse dans la plupart du temps de prendre en charge le changement des pièces. Souhaitant éviter faire un scandale et voulant avoir des arguments pour faire prendre en charge par Peugeot les réparations, je vous écris pour vous demander quels sont mes recours juridiques face à ce dilem et sur quel texte ou autre article pourrais-je m’appuyer pour faire reconnaitre à Peugeot ses torts.
En vous remerciant par avance de prendre la peine de lire ma longue question, je vous prie d’agréer,Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Frédéric VECHE

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:30 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 172 code civil SUITE AUX ELECTION DP si le er supleant demissionne qui le remplace ex : liste pv electoral
cftc seul candidat pour tutelaire v et supleant v /unsa candidat pour tutelaire v et candidat pour supleant v/cgt candidats tutelaires + + candidats supleant + /sud candidats tutelelaires + candidats supleant +
cfdta ete oblige d’abandonner son mandat supleant le supleant etant cgt le er supleant cgt a demissionner le mandat a ete donne a unsa ensuite le dp cftc a demissionne son mandat a ete donne a cgt eme supleant a qui le mandat a ete retire au bout de semaines pour le donner a unsa supleant v article du code du travail L. - est retenu par un inspecteur du travail et l’autre dit le supleant n’est pas remplacable mais n’a pas tenu compte du eme supleant meme liste
qui doit devenir dp et supleant

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:30 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 170 du code civil Bonjour,

J’ai reçu une assignation à comparaitre devant le tribunal de Grande Instance de LILLE.
La demande a été faite par mon propriétaire.
Ce dernier réclame un retard de loyer de euros que j’avais déjà réglé jours avant de recevoir l’assignation.Il demande en outre la résiliation du bail ainsi que mon expulsion du logement.
De ce fait, je suis redevable des loyers le temps que j’occupe son logement jusqu’à la décision du juge.
Je ne suis pas contre la résiliation du bail, cependant je trouve excessif de passer devant le TGI pour cela.
Je peux partir de mon plein gré avec un préavis de mois.
Aucune demande amiable n’a été sollicité, j’ai reçu directement l’assignation.
De plus il demande ? au titre de l’article du nouveau code de procédure civile.
Je conteste ces frais car je paie déjà les frais d’huissier lorsqu’il se déplace pour apporter des assignation alors que je n’ai rien demandé.
Je trouve abusé la manière de porter cela devant un Tribunal de Grande Instance.
D’autant plus que je demande des réparations de plomberies depuis ans, chose qu’il n’a jamais effectué.
Ainsi je ne dispose pas de moyen de chauffage adequat ( radiateurs sur ) ni d’eau chaude suffisante : impossibilité de prendre des douches (l’eau reste chaude minute)

Pouvez-vous m’orienter sur les recours à effectuer et si je suis en droit de quitter le logement avant le tribunal, car je souhaite quitter ce logement au plus vite en moyennant un préavis de ou mois.

Bien cordialement

YOANN BOUCHEZ

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:30 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 166 du code civil Nous avons loué un bas de villa meublé fin aout .
Sur le bail, le propriétaire avait noté un préavis de mois pour notre partie. Nous avions spécifié à l’oral que pour les meublé le préavis n’était que de mois. La propriétaire a stipulé que le congé était assez libre dans ses habitudes. Nous n’avons pas apporté de modifications à l’écrit.
Nous lui avons adressé un préavis le / de un mois pour quitter les lieux. La propriétaire a accepté et signé le préavis. Au jourd’hui nous lui adressons un chèque de loyer au proratat (jusqu’au / ) des jours jusqu’au préavis. Elle conteste disant que tout mois commencé est du.
Peut-elle faire jouer les mois de préavis mentionnés sur le bail, ou la l’article de loi spécique aux meublés prime-t’il sur son paragraphe personnel ?

Merci.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:29 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 165 du code civil Bonjour
Je ne sais pas vraiment à quel service m’adresser ni sur quel site chercher la réponse à ma question.
J’ai fait construire une piscine dans mon jardin et voulant la nettoyer, j’ai commencé à la vider quand un voisin m’a averti que mon installation n’était pas aux normes du fait que toute l’eau se déversait sur la voie publique car la purge est reliée sur le réseau pluvial de la commune.
Où pourrais-je trouver des documents concernant la législation sur les piscines privées?
J’aimerais tout savoir au sujet de l’évacuation des eaux usées, ainsi que les articles de lois parlant des alarmes, etc.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à ma demande et vous souhaite une très bonne année !
Jérémy DALLE.

Encore merci!

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:29 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 164 code civil Suite à mon congé parental et ma demande de mi temps, mon employeur m’a fait sa dernière proposition sur heures hebdomadaire et cinq jours rendant mon emploi du temps impossible à gérer avec enfants à charge( kilomètres de trajet SNCF) et mon Mari en déplacement. J’ai signé un document de reprise en mentionnant que j’attendais une autre proposition plus proche de ma demande initiale. Depuis ma reprise le / je n’ai pas eu de nouvelles propositions et je viens d’envoyer un dernier courrier avec A/R pour accéder à ma première demande(on m’a même changée de Magasin en soutenant que j’étais trop à l’aise dans le premier!!!). Légalement j’aurais du recevoir un avenant mais ce courier de reprise n’en était pas un je pense quant à sa forme et son fond. Je désire après ce courrier, si la réponse était négative entammer une procédure aux conseil des prud’hommes contre mon entreprise le groupe Marionnaud où je suis salariée depuis ans. J’insiterai sur le fait suivant:
mon interlocutrice des ressources humaines m’a soutenu avant ma fin de congés que je ne pouvais pas conserver mon poste de responsable adjointe de magasin à mi-temps et que par conséquent je devais y renoncer. Dans d’autres région de France que la mienne j’ai appris que des collaboratrices sont elles à mi temps au poste de coresponsable.
Une mère au foyer n’est-elle pas prioritaire pour un aménagement de son emploi du temps surtout si elle a fait la demande d’un mi temps?(quel article?)
Merci de me faire part de votre analyse. Salutations.

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article 16 - 13 code civil Bonjour

Ma maman habite à Annemasse ( )
elle est locataire d’un logement situé dans une coprpriété
Cette copropriété est gérée par Le GIG Perillat situé a Annemasse
Certaines fois dans le mois, cette agence a coupé le chauffage de tous les appartements de l’immeuble pour la raison suivante:
certains occupants de l’immeuble n’aurait pas réglé les charges.
Ma question est la suivante: Cette agenge syndic de copropriété a t-elle le droit d’opérer cette pratique? a -t-elle le droit de prendre en otage (pardonnez ce jugement)tous les occupants d’un immeuble a cause de personnes ne réglant pas leur charge?
Si oui, quel article de loi leur permettent cette pratique?
Si non, quel argument juridique et quel article de loi les y interdit?
De plus, ce syndic de copropriété prévoit de recouper le chauffage d’ici jours (en ne remplissant pas la cuve collective) si ces charges impayées restent en l’état.
J’avais donc l’idée de faire circuler une pétition mais à qui dois-je l’adresser ensuite (si bien entendu ils sont dans leur tort)? Auprès de qui peut-on faire recours?
Je vous remercie de votre réponse. Je m’inquiète grandement pour ma mère et pour toutes les personnes vivant dans cet immeubles où vivent une grande part de personnes agées et des enfants en très bas âge.
Cordialement
Dussud Christine

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article 149 code civil j’ai acheté il y a jours un manteau pour mon mari.Cependant, il ne lui plaît pas. je suis donc retourné au magasin pour me faire rembourser cet achat mais ils n’ont pas voulu me rembourser. Ils m’ont donc fait un avoir.Or j’ai entendu dire par des amis travaillant dans le droit juridique que sous jours le remboursement est obligatoire si le client le demande.je me suis donc permise d’en parler au gérant du magasin qui m’a répondu “et bien revenez avec le texte de lois et je vous rembourserai”.Mais je ne sais pas dans qu’elle article se trouve ce texte. Pourriez vous me dire si en effet je pouvais bien exiger un remboursement et si oui à quel article puis-je m’en référer. Je vous prie de bien vouloir agréer madame monsieur l’expression de mes salutation distinguées. Je vous adresse mes sincères remerciements.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:28 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 148 code civil bjr.J ai achete une robe de fete dans un magasin au prix de e il y a jours et il s avere que celle ci est passee en promotion a e.Sur le ticket de caisse il est indique que le magasin echange les vetements fete sous h.j ai demande a la vendeuse si elle pouvait me rembourser la difference et elle m a dit que non toutefois elle m a propose de prendre un article pour la differnece.
ma question est : etais je en droit de reclamer le remboursement de la difference”
j apprecie toutefois le geste commercial.
eme question : qu en est il pour les soldes? peut on se faire rembourser la difference d un article passé en soldes et acheté quelques jours avant.exemple : si le magasin stipule qu il echange ou rembourse tout article non porte sous jours.
Merci de vos reponses
MME danes

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:28 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 147 code civil Bonjour,
j’ai effectuer l’achat de cameras de chez Darty equivalent le prix de euros en date du / / . Le lendemain donc en date du / / ,je me suis presenter au meme magasin ou l’achat à été effectué, pour souscrire à une assurance pour mes articles. Le representant Darty m’a fait tout mon dossier hommetant de me dire que l’assurance n’est valable que si elle est souscrite le jour meme de l’achat. J’ai payé le prix de l’assurance d’un montant equivalant euros. En date du / / , j’ai été victime d’agression et de vol dans la rue et mes cameras faisaient parties du lot volé. Apres avoir deposé plainte au commisariat, je me suis adressé à Darty pour voir les demarches à faire afin d’etre dedomagé. Darty m’a renvoyé vers l’assureur. L’assureur à refuser de prendre en compte mon contrat d’assurance etant donné qu’il avait été souscrit le lendemain de l’achat et m’a dis de regler mon probleme avec darty. L’assureur malgres le fait qu’il ai encaisser mon argent refuse de prendre en charge ses responsabilités. Me tournant vers Darty pour savoir prk personne ne m’a prevenu que l’assurance n’aurait aucune valeur une fois faite le lendemain de l’achat. Aujourd’hui je me retrouve ayant acheter cameras et me les ayant faites volées, ayant payé une assurance qui ne vaut rien et organismes qui se renvoie la balle. J’aurais vraiment besoin d’un conseil juridique quand à comment resoudre cette situation. En vous remerciant d’avance

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:28 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 128 du code civil nous sommes dans notre location et depuis deux semaines nous n’avons plus d’eau chaude ni de chauffage en pleine periode hivernale ( mois de décembre), le propriétaire rechigne à remplacer la chaudiere nous payons notre loyer tous les mois sans retard, et depuis quelques jours nous avons remarqués qu’il se permet de rentrer chez nous comme il le veut et son excuse est qu’il serait selon lui, il est chez lui, a t-il tous ces droits et quels sont les articles de loi qui pourraient nous aider et pouvez vous me les envoyer et nous conseiller svp, devons nous bloquer les loyer que doit on faire nous passons part une office notariale qui ne se bouge pas beaucoup, aussi nous avons de la moisissure qui apparait sur nos meubles et nos mûrs quels sont nos droits que doit on dire au propriétaire de faire????

merci par avance

cordialement

mlle rodrigues coralie

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:27 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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Article 1134 du code civil serait-il possible d’obtenir les différent article de lois qui traitent des profération d’injures raciste et xénophobe

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Cet article a été publié le Mardi 13 novembre 2007 à 18:32 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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