Legadirect - blog

article 759 code civile la pension alimentaire est due à partir du jugement au prorata du nombre de jour dans le mois à compter de celui-ci;
Me Aubert Avocat à GIF SUR YVETTE tel

Chère MARTINE GOIN

veuillez communiquer l’identifiant suivant dans toutes vos correspondances:
Votre question:
mon mari a ete juger a me payer une pension le jugement a ete clonclu le éà septembre paiement debut de chaque mois
me doit il le mois de septembre,,
Notre réponse:
Chère Madame,

L’obligation alimentaire, qui peut prendre la forme d’un versement de pension alimentaire, est l’obligation légale de fournir à un membre de sa famille dans le besoin l’aide matérielle indispensable pour vivre.
En droit français, la pension alimentaire versée dans le cadre de l’obligation alimentaire est définie par les articles à du Code Civil. L’article précise que cette obligation dépend de l’état de fortune de celui qui verse et de l’état de besoin de celui qui reçoit. Par état de besoin, il faut comprendre que la personne est dans l’impossibilité de subvenir seule à des dépenses de logement, d’habillement et de nourriture. Ce sont donc les besoins fondamentaux.
C’est à partir du mois suivant le jugement que votre ex mari est dans l’obligation de commencer le versement de la pension alimentaire.

Nous sommes à votre disposition pour d’amples informations concernant votre requête

Merci à vous.

Nous sommes à votre disposition

AYANT RECUE DEUX REPONSES DIFFERENTES LAQUELLE DES DEUX DOIS JE PRENDRE EN CONSIDERATION?????

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:12 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

article 75 al.1 code civile BONJOUR
suis employer depuis deux ans dans une societe de location de materiel je suis en accident de travail depuis octobre il y a quinze jours mon epouse et tomber en panne de vehicule donc je suis aller louer une remorque porte voiture avec contrat - % VUE QUE JE SUIS EMPLOYER
la semaine derniere mon directeur du personel m envoie un courier accuser de reception et la je m appercoie que se courrier et un rdv pour
“je reecrie les mentions du courier”
nous vous informons que nous envisageons a votre egard une eventuelle sanction disciplinaire une date de rdv mes sans aucun motif que dois je faire a til le droit de me sanctionner pendant mon
arret de travail pour des motif autre que proffessionnel je dois aussi dire que depuis deux ans j ai a de multiple reprise demander a mon employeur de me faire passer les caces ou autorisation de conduite dons je dois etre en possession pour mon emploie article CONDUITE DES ENGIN TP IL A ATTENDU QUE JE SOIS EN ACCIDENT DE TRAVIL pour me donner une date de rdv pour passer mes caces!!!
mes superieur mon a de multiple reprise malmener sois verbalement ou manoeuvrer de sorte a ce que je craque je suis en aucun fautif sur mes divers demande a ce jour tout les moyen sons bon pour continuer a me malmener sachant queje suis victime de depression depuis deja des mois quel sons les possibilite que je possede suite au divers moyen que mon employeur mes en oeuvre pour que je demissionne a t il le droit pendant mon arret de travail de me sanctionner!! pour une simple location je vous demande s il vous plaie de m aidais merci part avance

merci encore

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:12 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

article 384 code civile Madame, Monsieur,
Bonjour,
Je loue un appartement de deux chambres à Bruxelles (je vous addresse ma question car j’ai vu que vous dîtes couvrir un espace francophone et j’espère que vous disposez donc aussi d’experts en droit belge), d’environ - m . L’an dernier une couche de moisissure est apparue sur un pan de mur de notre chambre à coucher, ce qui rendait la pièce à l’évidence inutilisable. Le propriétaire a fait effectuer des travaux afin de remettre le mur en état. Tout va bien jusqu’ici. Nous avons même reçu une réduction des charges pour compenser la durée des travaux de plomberie en tant que tels, qui ont duré une dizaine de jours.
Notre problème est que nous n’étions pas en mesure d’utiliser cette pièce pendant mois au total(car il faut compter le temps qui s’est écoulé entre le constat du problème, la première visite du plombier, le temps qu’il présente son devis etc; de plus, après les travaux de plomberie, il a fallu attendre bons mois le temps que le mur sèche pour qu’il soit repeint). Nous demandons au propriétaire une réduction de loyer qui correspondrait à la surface non-utilisée pendant mois, ce qui nous semble raisonnable puisque nous n’avons pas pu jouir de la totalité du bien loué pendant cette période. Il nous répond que le propriétaire n’est censé couvrir, et éventuellement indemniser, que la période des travaux en tant que tels, à savoir en l’occurrence jours. Nous essayons donc de trouver la jurisprudence belge à ce sujet afin de disposer d’arguments supplémentaires. Nous savons également qu’il existe une règle des jours de travaux, mais nous ne sommes pas parvenus à en trouver le texte.
D’ailleurs, le problème est lié entre autres au fait que notre propriétaire estime que la durée de mois ne correspond pas à la durée des travaux en tant que tels, et qu’il ne peut être tenu, lui, pour responsable de notre perte de jouissance d’une partie du bien; quels arguments juridiques, s’il y en a, pouvons-nous lui présenter pour qu’il reconnaisse que c’est à lui de nous indemniser cette perte de jouissance? (Nous avons bien entendu contacté également notre Assurance-habitation, qui ne couvre rien dans la mesure où notre responsabilité n’est pas engagée).
Vous nous seriez d’une aide précieuse si vous pouviez nous indiquer ne serait-ce que les articles de loi ou les liens qui nous seraient utiles pour que nous puissions développer nos arguments. Nous vous remercions d’avance,et vous prions de recevoir nos salutations distinguées.
E.Ailianou
Th.Plaul
Bruxelles

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:04 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

article 288 du code civile Bonjour,
J’habite en Suisse et vient de louer un appartement meublé dans le canton du Valais pour mois (location saisonnière??) afin d’avoir un logement proche de mon lieu d’étude.
Après une semaine, j’ai remarqué que le canapé lit fourni par la locataire était complètement hors d’usage (il manque plusieurs lattes ce qui le rend inutilisable). J’ai donc appelé la propriétaire afin de demander qu’elle change le matériel mais celle-ci a refusé. A noter qu’elle avait également refusé de faire un etat des lieux à mon arrivée. Quels sont mes droit par rapport à cette situation ? Puis-je exiger le remplacement du matériel défectueux? Ou puis-je la menacer de ne pas payer le dernier loyer? J’ai besoin d’une étude complète avec articles des codes suisse en vigueur.
Je vous remercie par avance.
Meilleures salutations,
Jonathan Roig

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:41 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

article 270 al 3 du code civile bonjour,
je souhaiterais savoir quel type de bail il existe en tant que gardiens d’une école privée.la contrepartie du loyer gratuit est quelques services:poubelles,ménage escalier,jardinnage et réparations eventuelles.mon mari travail a plein tps ds une autre école et moi je suis en congé parental.Il nous a donc été proposé un contrat de gardiennage de couple article ” mise a disposition d’un logement”.art rémunération:”le présent contrat fera l’objet de l’établissement d’une fiche de paie constituée de l’avantage en nature fixé d’apres les règles fixées par l’ursaff”.
Or si j’accepte ce contrat,je perd mes droits congé parental,si j’ai bien compris!Si j’accepte un contrat au nom de mon mari,serais je couverte dans la participation aux taches?
Et dans le cas d’un bail de location gratuite contre services de quelles manières sommes nous protégés et pas en dehors des lois.
merci de votre réponse.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:40 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

article 233 u code civile Maître,
Je vous repose ma question du / / ,à laquelle suite à un appel téléphonique j’ai été mal conseillé. Tout d’abord, je vous remercie pour les réponses apportées à mes précédentes questions, mais simplement ayant reçu une lettre du tribunal puisje demander à être reconvoqué devant le juge pour rester dans ma maison vu les travaux importants qui ont été effectué pour me déplacer et tout le reste y compris la salle de bain et la cuisine, le terrain m’appartenant en propre. Le tribunal me donne trois mois pour je pense faire une réclamation.
J’ai un autre problème à élucider pour lequel je vais essayer d’être le plus clair possible.
J’étais viticultrice et mon mari travaillait à France Télécom. Mes parents m’ont fait une donation de vignes et surtout de terres à vignes à planter. Je suis bien sur comme vous le savez mariée sous le régime de la communauté, mais j’ai assumé seule le financement concernant les plantations, de la préparation de la terre par buldozer, les plants, les piquets, les fils etc…et aussi par mon travail qui n’était pas de tout repos et de ce fait j’ai donné beaucoup de valeur à ces terres qui sont devenues des vignes en production mais tous ces investissements ont été réglés en totalité par mon compte exploitation qui était alimenté par mes revenus professionnels. J’ai bien sur contracté des emprunts lesquels ont été entièrement remboursé par ce compte. J’ai également fait construire un bâtiment, acheté du matériel dont un camion volwagen que mon mari à vendu au noir, je n’ai pas eu un centime sur cette vente bien que j’ai assumé pour tout le remboursement des emprunts importants sans que notre vie familiale en subisse les conséquences. D’ailleurs en plus des dépenses courantes j’assumais seule le chauffage, l’électricité, l’eau les impôts (tous). Mon fils à toujours été en école privée, à partir de ans il a été pensionnaire et ensuite nous avons eu un loyer à payer lorsqu’il est allé à Argenteuil pour son BTS, et ensuite l’installer dans un appartement à Corbeil-Essonnes lorsqu’il est devenu stagiaire pendant mois sans salaire. Mon mari voulait rivaliser avec des personnes qui avaient beaucoup d’argent et mon fils prenait des coutrs particuler de piano en privé, nous avons du acheter un piano et ce n’est pas avec le seul salaire de mon mari qu’à l’époque il aurait pu avoir tout ce bien-être. A l’heure actuelle mon mari demande la moitié de la valeur de l’exploitation qui est faramineuse, il se base sur une valeur de euros l’ha, je suis en Champagne. J’ai rencontré par hasard il y a environ un an un avocat chez des amis qui m’a dit qu’en vertu d’un article de loi dans les (je n’ai pas noté cette information) je ne lui devais pas la moiyié de la valeur de l’exploitation mais une petite indemnité qu’il a appelé au pied de vigne.D’autre part ces vignes sont louées avec un bail de ans et ma mère est usufrutière. Mon mari est en retraite depuis ces ans et si por l’instant sa pré-retraite ne lui convient pas à ans il n’aura pas de soici à se faire ayant malhonnetement su enjolé ses supérieurs pour avoir les dernières années un bon salaire. Ce ne sera pas mon cas je ne vais pas avoir une retraite par la MSA qui va me permettre de vivre si je dois vendre les vignes lorsque malheureusement ma mère ne sera plus la et je n’ai pas pu faire de retraite complémentaire vu les frais de l’exploitation.¨
Pouvez-vous Maître m’éclairer sur ma situation, sachant qu’un cas similaire vient de se produire en agriculture, et l’ex-mari n’a rien eu et il avait le même régime matrimonial.
Dans l’attente d’une réponse de votre part,
Je vous prie de croire, maître, à l’expression de mes sentiments respectueux.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:37 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

article 207 du code civile? le jugement rendu était à ma faveur. Suite à une radaition de la liste de demandeurs d’emploi de demans sans salaires.
J’ai décidé: art ) la decision attaquée sont annulée.
art ) le present jugement sera notifié à mi temps et à l’agence nationale : anpe .
Jusqu’à ce jour ce présent jugement n’a pas été exacte.( années se sont écoulées) .Suite à des pression et à des stress j’ai retrouvé un emploit dont j’éatais inapte a ce genre de travail (sécurité sociale) quelques mois plus tard site a cert emploi ,j’ai fait un infractus.Deplus je suis reconnu tracailleurs handicapés depuis .L’anpe est au courant de mon statut physique. )Quel est le rôle de la justice dans l’article . )Quelles sont mes droits ou est -ce que je peux les assignerdevant le travailleur inapte pour l’article .

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:34 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique