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article 700 du ncpc je suis en litige depuis deux ans avec La Redoute
Celle-ci veut me faire régler un article jamais reçu j’ai les preuves à l’appui bien entendu.
apres appels téléphoniques courriers recommandés etc je n’ai jamais pu résoudre le problème car La Redoute et sa société de crédit Finaref se rejettent la balle sans arrêt
depuis deux ans il ne se sont jamais aperçus que je ne commandais plus d’article chez eux mais ils continuent à m’envoyer des réductions
La société de crédit Finaref continue de me harceler en me mettant récemment en demeure de régler avec menace
Puis je désormais porter plainte pour abus et harcèlement non prise en compte de la demande du client car depuis deux ans il ont fait courir les intérêts et nous arrivons à la somme de E au lieu de E
que puis je faire?
Merci de votre aide.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:11 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 70 ncpc Bonjour,
Mon ami travaille en tant que chef de chantier au sein d’une société de rénovation dans le batiment. Cela va faire mois que lui et les ouvriers qu’il supervise n’ont pas été payés. Le patron de sa société a, paraît-il, des problèmes financiers et se dit ne pas être en mesure de pouvoir les payer. Jusqu’à aujourd’hui, ils ont continué de travailler en croyant être payés un peu plus tard… à l’exception d’une journée, un vendredi, où ils ont décidé de ne pas travailler mais de rester sur le chantier pour montrer leur ras-le-bol d’une telle situation. Suite à cette journée, le lundi suivant, ils se sont vus assujéttis à une mise à pied par leur patron pour leur comportement qui s’est traduite par la sanction immédiate de retourner chez eux pour la journée avec une perte de salaire associée à cette journée. Au vu des articles L. - et suivants du Code du Travail, cette sanction n’a-t’elle pas été appliquée sans respecter la procédure adéquate?
De plus, quels recours peuvent-ils utiliser pour pouvoir enfin être payer?
Merci d’avance pour vos réponses et votre aide

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:10 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 251 ncpc bonjour
suite a mon licenciement,j’ai signé le avec mon employeur une transaction en application des articles et suivants du code civil et notamment de l’article , il est noté:
“Celui ci apporte une solution definitive a un cout déterminé pour mettre definitivement fin au litige nous opposants”
sauf que depuis j’ai recu des lettres en recommandé me reclamnt une avance sur salaire versée en juin , lors de la signature de mon solde de tout compte je n’ai pas verifié si cette avance avait été retirée,mon employeur non plus!
J’ai bien sur répondu a ces courriers expliquant que pour ma part, je ne leurs devais rien Solde de tout compte et transaction signée
Depuis je recois régulièrement des lettres de la COFACE me menacant de saisie
pouvez vous me donner votre avis
merci

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:38 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 245 ncpc Ai un bail depuis le - - .Mon proprietaire vient de m’envoyer une lettre car il souhaite vendre(prioritaire).Mon bail se termine en nov ,avec mon droit de preemption l’on m’a dit que j’avais deux mois pour donner ma reponse avant la fin du bail( - . ) et mois pour le credit, qu’envoyer la lettre maintenant ne servait a rien.Me confirmez vous cela.Qu’il pouvait faire visiter mais pas faire signer quelque chose a d’autre, ni en agence.Je ne comprend donc pas pourquoi ; il m’ecrit maintenant.Je n’avais pas prévu cela de suite. Par rapport a ma situation professionnelle et financiere je ne peu repondre maintenant.Je crois que suite a l’article II de la loi e je ne peu repondre que en - .Merci de me le confirmer.
D’autre part jusqu’en mars la compagne de mon proprio me faisait mes quittances loyers.Ils sont séparés, depuis mon bailleur malgré mes demandes ne m’envoit rien, quels sont mes recours!!!
Cordialement

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:38 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 242 du ncpc Bonjour Maître,

Je viens par la présente vous solliciter pour connaître mes droits et obtenir de votre part un conseil :

J’ai acheté un appartement en d’une valeur de , ? avec mon concubin. Nous nous sommes mariés en juin sous le régime de la communauté et avons divorcé en sur requête conjointe avec partage des biens à l’amiable. Mon ex-mari a conservé le bien immobilier et a racheté ma part. Pour le partage, le notaire s’est basé sur la valeur d’achat du bien et ne nous a pas proposé de faire réévaluer le bien. Sur le jugement, il est indiqué que j’ai reçu une soulte d’environ ?.
Récemment, j’ai été contacté par un notaire qui m’indique que mon ex-mari vend le bien pour un montant de
?, et il m’envoi un papier que je dois retourner signé qui stipule une renonciation d’une éventuelle action en complément de part que je pourrai engager sur la base de l’article du CC (prescription ans).

Compte tenu du partage réalisé en , je pense que j’ai été lésé dans la mesure où il n’y a pas eu de réévaluation du bien et que le prix des appartements anciens a augmenté de , % entre et (référence: site de la FNAIM).

Puis-je obtenir gain de cause, et par le biais de quelle action menée?

Dans l’attente de recvoir votre réponse.

Sincères Salutations

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:38 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 234 ncpc Bonjour.Suite à ma vie commune (pas de mariage,ni pacs) avec Mr Pottier Ederich,un fils est né en .Notre couple s’est séparé en .Un jugement pr l’enfant rendu le Octobre ,donne residence de mon fils a mon domicile et droit d’hebergement au papa durant les vacances.Suite a mon demenagement ds le PDCalais,un nouveau jugement est rendu le Aout ,ne changeant en rien les termes de garde,ni le montant de la pension.Seulement,le papa n’a depuis ce dernier jugement,jamais proceder a la revision de cette pension alimentaire,le montant est tj bloqué a , euros.Je lui en ai parlé et il me demande de passer par l’intermediaire des avocats,alors que cette hausse annuelle est un obligation et doit venir de lui.Il me menace de demander la garde de son fils si j’effectue cette hausse.Que me conseiller vous?A savoir,que je ne demande l’application de cette hausse qu’a partir de ce Janvier et que je ne reclame pas l’antériorite,alors qu’il pourrait car depuis il s’est remarié,et tout travaillent.
Merci de vos conseils. De plus,je ne parviens pas a trouver l’article de loi qui stipule que c’est au pere de calculer la revision annuelle de cette pension, merci de me le communiquer.
En votre aimable reception,recevez mes salutations.
mme LUCZKIEWICZ

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:37 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 23 du ncpc j’ai reçu par courrier ordinaire une convocation devant le Délégué du Procureur de la République.
Isabelle GOURAIN en vertu des dispositions de l’Art - du code de Procédure Pénale
Elle me prie de bien vouloir me présenter impérativement au Tribunal de gde instance dans le cadre d’une affaire me concernant et qualifiée pénalement de:
Détournement de fonds,valeurs ou biens quelquonques, en l’espèce de chèques qui avaient été remis à la personne mise en cause et qu’elle avait acceptés à charge de les rendre ou représenter ou en faire un usage déterminé et ce au préjudice du plaignant
faits prévus et réprimés par les articles - et - du code pénal
L’audience est fixée le : JEUDI FEVRIER H
La personne convoquée est informée qu’elle a la possibilité de se faire assister par un défenseur

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:36 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 205 ncpc Maître Bonjour,
Je suis en attente de procédure d’annulation de mariage avec un sans papiers depuis maintenant bientôt ans, en juillet j?aurai ans, et en plus de cette procédure d’annulation qui est en cours, mon avocat a lancé une requête pour divorce (y a eu rdv au TGI mais j été absente à ce jour d ou le Retrait de rôle proposé par mon avocate) au cas ou ça ne fonctionnera pas pour l’annulation. J’ai deux questions :

*la première : c’est que j ai été informé par mon avocat que j’avais audience, pour septembre , dans le cadre de la seconde procédure pour divorce, période à laquelle je n?ai pu me déplacer sur nice. C?est pourquoi étant absente, mon avocat a demandé un Retrait de rôle ! Concernant cette scde procédure, le temps de voir si l’annulation est accepté par le juge ou pas. J’ai un peu été surprise par cette action de la part de mon avocat qui ne m’a informé qu’après coup et sans trop d’éxplication! : alors qu’après avoir fait quelques recherches je trouve cette article sur Internet “Art. . - Le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée” (hors aucun écrit n?a été fait par moi) alors ma question est : peut on lancer deux procédures à la fois avec deux avocats pour chacune, une pour l annulation qui est en cours et une seconde que je songe entreprendre avec un second avocat ? )et de ce fait quel consequence sur l’action qu’a entrepris mon avocat pour la requete en divorce mise à présent en retrait

*la seconde : Après avoir été suivi par mon avocat depuis bientôt ans, j’ai été déçu, à plusieurs reprises, de la façon dont mon avocat se prenait pour traiter mon dossier (comme par exemple : concernant la scde procédure de divorce je n ai reçu aucun écrit de sa part et même mon accord pour cette scde procédure n?a pas été formel à ce que je m en souviennes !) de plus la procédure en annulation n a cessé d être reporté « fois jusqu?à présent !! ). C?est pourquoi ma scde question se pose sur ; la possibilité de changer d’avocat une fois l’audience en annulation serai prononcé et qui est pour bientôt et malgré le Retrait de rôle prononcé par le TGI de Nice ? Si oui, mon avocat peut il me demander des frais concernant la scde procédure alors que j ?ai rien signé ni donné d?accord formel à ce sujet ?

Merci de me répondre je suis trés inquiéte à ce sujet .

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:34 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 179 ncpc Bonjour. Je viens demander un avis sur la valeur juridique d’un courrier en recommandé avec accusé de réception. En fait, j’ai profité récemment d’une faille juridique(en fait un droit, dira-t-on) pour résilier un abonnement SFR avec exonération dans la mesure où les CGV de mon contrat me le permettaient. Dans l’un des articles des CGV, il est stipulé que l’abonné peut résilier son contrat avec exonération si un changement dans l’offre tarifaire survenait en cours de contrat. C’est ce qu’il est advenu deux mois après mon abonnement. D’après les cgv de SFR, l’abonné a quatre mois pour demander ce droit à partir de la date où le changement d’offre a été effectué. Ce changement d’offre est survenu le août et donc était résiliable sans explication aucune à la date du décembre. A la date du décembre, j’ai envoyé un courrier en recommandé avec acuusé de réception formulant ma demande de résiliation anticipée avec exonération. J’ai eu un appel du service clientèle peu après m’informant de ce que ma demande était refusée dans la mesure où SFR s’appuie sur la date de réception du courrier, à savoir le décembre, soit deux jours après l’échéance. J’ai fait valoir mon droit de vive voix au téléphone avec la conseillère qui semblait vouloir me faire avaler des couleuvres en arguant que je me méprebnais sur la question, et que SFR, fort de son bon droit, était légalement en mesure de rejeter ma demande de résiliation en prenant en compte la date de réception de mon courrier comme date effective.
A ce sujet, je trouve cela fort de mauvaise foi d’autant que dans les conditions générales de vente, il n’est nullement stipulé une quelconque clause de date de réception ou d’envoi. A défaut, j’en conclue que la date d’envoi en recommandé est le document à prendre en considération dans ce genre de situation. A ce sujet, quand bien même SFR aurait ajouté la clause supplémentaire fixant la date de réception d’un courrier comme ultime preuve, j’en aurai aisément pensé qu’il s’agit-là d’une clause abusive tout à fait contestable dans le droit juridique car nul ne saurait être responsable de l’acheminement du courrier, pas même la poste, elle-même. Une grève, une simple erreur, et voilà une “preuve” qui tombe à l’eau. L’interêt du cachet de la poste faisant foi, assorti d’un récommandé avec accusé de réception, a été conçu, je pense pour pallier ce genre de mésaventures.
J’espère avoir été plus ou moins claire dans mes propos et je vous remercie grandement de l’intérêt que vous y porterez.

Merci.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:31 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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