article officiel du code de la route concernant transport enfant sur moto
article officiel du code de la route concernant transport enfant sur moto Bonjour:question concernant la succession de mes parents. Je m’occupe de mes parents âgés de mon père et de ans ma mère depuis toujours et plus intensivement depuis ans. Mes parents sont proriétaires d’une maison. J’ai une soeur plus agée, qui n’a jamais pris soins des parents(aucunes aide lors des hospitalisations, peu de visite.Mes parents qui ont toutes leurs facultés intellectuelles, désirent me favoriser au niveau de l’héritage, je suis au courant qu’il existe une part de réserve, qu’en est-il?Mes filles aux études unversitares ont-elles droit à une partie? Faut-il faire un testament?Lequel de préférence? Quel est le côut moyen d’une telle démarche?En admettant que mon père vienne malheureusement a décédé, ma mére usufruitière hérite-elle de la moité.Quant-à moi de quel part maximun pourrais-je avoir? Si ma mère décide vendre la maison ainsi que moi, ma soeur peut-elle refuser? et pour finir quant-est-il des meubles des la maison?
Merçi à l’avance,
Christian
Tags: officiel
28 novembre 2007 à 22:48
Cher Monsieur,
Il arrive que le défunt rédige un testament pour léguer sa succession à une personne qu’il entend ainsi remercier pour son affection, ses soins et ses services. Il se peut aussi qu’au contraire, s’il y avait mésentente grave, le défunt décide de tout léguer à telle ou telle personne, ou telle fondation, simplement pour éviter que ses héritiers puissent recueillir quoique ce soit…
Cette liberté de rédiger un testament a cependant certaines limites.
Ainsi, pour les héritiers proches du défunt, la loi a voulu leur garantir un minimum successoral. Ce minimum est appelé la part réservataire ou plus communément la “réserve”. Il s’agit de la part des biens successoraux du défunt dont les héritiers ne peuvent être déshérités.
Autrement dit, le testateur ne peut disposer par testament que d’une partie de sa succession, à savoir celle qui reste après déduction de tout ce dont ces héritiers avaient droit. Cette part est appelée la quotité disponible.
*Réserve = part de la succession revenant obligatoirement à un héritier = part de la succession revenant obligatoirement à un héritier = part de la succession revenant obligatoirement à un héritier.
*Quotité disponible = part des ses biens que chacun peut laisser à qui il le souhaite = part des ses biens que chacun peut laisser à qui il le souhaite.
Si le défunt ne laisse pas de veuf ou de veuve, mais que par contre il laisse des enfants, la loi prévoit que les enfants doivent recevoir une part de la succession. La part réservataire et la quotité disponible dépendra du nombre d’enfants:
en présence de trois enfants, elle est d’un quart pour chacun d’eux; le testateur ne pouvant disposer librement que du dernier quart
Merci à vous.