article r110-1 code de la route
article r110-1 code de la route bonjour,
une action avait été engagé courant par le syndic au nom du syndicat de copropriété car un des copropriétaires ne payaient pas ces charges de copro. Le syndic a engagé des frais d’avocat et de notaires à hauteur de ?. Une décision de justice a reconnu coupable l’ancienne copropriétaire a payé les charges ainsi que ? au titre dommage et intérêts et ? au titre de l’article du NCPC.
Sachant qu’elle était en train de vendre son appartement ces sommes ont du être prises sur le prix de la vente.
Aujourd’hui le syndic nous demande de payer les frais engagé ( ?) dans le cadre de la régul des charges pour l’année . Et nul part dans les documents comptables je ne vois les entrées de et ?.
Les frais de justice qu’engage le syndic dans le recouvrement de charges et débouchant sur une décision de justice sont ils à la charge de la copropriété ? ou du copropriétaire en tort ?
cdt,
olivier rousel
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