article r233.3
article r233.3 Acquisition d’un comble:
Dans une petite pièce sous la pente d’un toit, d’une surface de m , j’ai ouvert le plafond (hauteur initiale: , mètres) de façon à avoir plus d’espace vertical. L’espace récupéré appartient aux parties communes, sous le faît du toit: personne n’en a l’usage. L’espace vide récupéré ( m ) me donne une certaine hauteur de plafond: de mètre d’un côté, à O cm de l’autre (puisque c’est la descente du toit, qui continue dans ma chambre). J’ai lu sur un site que dans certaines conditions, il n’était pas besoin de déclarer, ou de payer à la copropriété l’annexion de parties communes.
Mon annexion rentre-t-elle dans ces conditions (et si c’est le cas, pouvez-vous m’indiquer les articles de loi que je puisse les consulter?)
Merci
14 avril 2008 à 15:59
Chère Madame ;
Lorsqu’un copropriétaire annexe certaines parties communes à son logement il ne suffit pas que l’assemblée générale des copropriétaires lui en donne l’autorisation. Il faut également que le syndicat vende cette partie commune, modifie le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, et fasse enregistrer ces modifications. Elles devront être publiées au fichier immobilier, par l’intermédiaire d’un notaire, afin d’être opposables aux tiers, et notamment aux futurs copropriétaires (ceux qui achèteraient un lot par la suite).l’annexion d’une partie commune peut se dispenser d’autorisation de l’assemblée générale dès lors qu’elle ne change pas l’emprise d’un lot - cas de l’annexion de combles notamment - ou qu’elle ne nécessite pas un changement du descriptif dans l’état descriptif de division du règlement de copropriété ; la loi et la jurisprudence ont en effet largement consacré le principe selon lequel “sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé”, et que ne sont communes que “les parties des bâtiments et des terrains affectées à l’usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux”… Cette dispense suppose aussi que la réalisation de l’annexion n’implique pas de travaux sur les parties communes. Dans les autres cas, le passage par l’assemblée générale est obligatoire, et le paiement d’un prix inévitable : celui-ci est affaire de négociation, sachant toutefois que même s’il représente la moitié de la plus-value donnée à l’appartement après déduction des travaux nécessités par l’annexion, l’opération reste en général encore largement rentable..
Pour être annexée ou achetée par un copropriétaire, une partie commune doit devenir une partie privative sous la forme d’un ou plusieurs nouveaux lots appartenant au syndicat des copropriétaires. On procède alors à une ” aliénation de partie commune ” autorisée par une assemblée selon les modalités fixées par l’article de la loi du juillet .
Nous restons à votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses , ou de plus amples information , n’hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique
Merci pour votre confiance.