article r411-10 code de la route
article r411-10 code de la route j’ai loué il y a ans une vieille maison sans confort pour un loyer de ? mensuel en acceptant de faire des travaux exigés par le propriétaire.nous devions installer une salle de bain conplète( ballon d’eau chaude douche lavabo racordement de l’eau chaude fermer en agglo un mur afin de créer cette salle de bain faire la dalle béton faire l’isolation des murs en placo les peinture etc…
réaliser à la place d’un placard dans la cuisine une porte pour accéder au toilette et à la salle de bain (car il fallait passer par l’extérieur pour y accéder.
aménager le grenier en chambre tapissé les mur en lambris
rénover la cuisine et la chambre du bas mettre en carrelage dans la cuisine et la chambre du bas (il n’y en avait pas.refaire de nouveaux revétement au mur de la cuisine et de la chambre du bas.
nous avons réalisé la plupart de ces travaux, en payant tout les matériaux de notre poche, les travaux exécuté par nous étaient compensé par le non paiement des première année de loyer.au bout de ces trois première année, dans que le propriétaire ne nous prévienne à l’avance il est venu le dernier jour du bail pour nous dire qu’il nous augmenté le loyer à ?,nous nous sommes renseigné auprés d’un organisme de défence de consommateur qui nous à dit qu’il ne pouvait pas augmenter le loyer sans nous avoir prévenu mois à l’avance et il ont informé notre propriétaire qu’il aurait du payer les matériaux , que seul les travaux étaient couvert par les loyer( nous avons les factures des matériaux qui s’élévent à environ ?) puis nous avons payé nos loyer de ? mensuel. le propriétaire ne nous a jamais réclamé les loyers impayés. au moisde novembre , mois avant l’expiration du bail, il nous à fait parvenir un nouveau bail avec un montantde loyer de ?. je sui ai fait retour dudit bail avec toutefois un rappel de l’article c de la loi du juillet qui prévoit la procédure d’augmentation de loyer, qui prévoit les loyers de référence pour les logement comparable, chose qui n’était pas mentionné dans le bail.je lui fait parvenir ce courrier en recommandé avec accusé de réception. il n’est pas allé de chercher à la poste il m’est revenu, je ne l’ai pas ouvert et je le tient à votre disposition. entre temps avant la fin du bail, alors qu’il me propésé un nouveau bail, il m’a fait parvenir une signification par huissier de justice qu’il me notifié pour départ des lieux au juin pour non paiement de loyer. en à t il le droit et quel recour ai-je. merci de bien vouloir me répondre.
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28 avril 2008 à 10:14
On vous informe que le propriétaire doit proposer au locataire, au moins mois avant le terme du bail, par lettre recommandée avec accusé de réception le nouveau loyer
Cette notification doit reproduire intégralement l’article c) de la loi du juillet , le montant du nouveau loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer. Ces références doivent être représentatives de l’ensemble des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
Il lui faudra fournir à son locataire références pour les communes faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants et ailleurs. Il trouve la liste des références auprès des professionnels , des associations de locataires ou de propriétaires ou auprès de l’observatoire des loyers. En cas de désaccord ou à défaut de réponse de son locataire quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation.
A défaut d’accord constaté par la commission dans le délai de mois, le juge doit être saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine , le bail est reconduit de plein droit aux conditions antérieures. L’augmentation de loyer acceptée par le locataire ou fixé judiciairement doit être appliqué par tiers ou par sixième selon la durée du contrat. Toutefois , si la hausse est supérieure à % , elle s’étale ipso-facto par sixième annuel quelle que soit la durée du contrat.
A cette hausse , s’ajoute la révision annuelle liée à la variation de l’indice du coût de la construction à la condition qu’une clause du bail prévoit cette augmentation par référence à l’indice.
A défaut d’accord devant la commission, le juge de proximité ou le tribunal d’instance (selon le montant du litige) doit être saisi avant le terme du contrat, sinon le bail est reconduit au loyer antérieur. La juridiction concernée est celle du lieu de situation du logement. On doit transmettre au juge l’avis de la commission.
Le juge fixera un loyer se référant aux loyers habituellement constatés dans le voisinage au cours des dernières années pour des logements comparables. En cas d’appel, le locataire doit quand même payer le loyer fixé par le juge jusqu’à la nouvelle décision.
Merci pour votre confiance