article r48-1
article r48-1 Je me permets de vous ecrire pour vous exposer la situation d’un proche.
cette personne est renté en France en par visa saisonnier,un an plus tard cette personne se marie en décembre ,suite à quelques conflits avec son conjoint il se sépare,deux ans après,mais sont toujours marié,donc ils ne remplissent plus les conditions concernat la communauté de vie commune. cette personne a fait une demande de renouvellement de titre de séjour,dont celle ci à été refusée car ils ne rempli pas les conditions de l’article L. - - quelle auraient été les preuves précises à apporter? de plus il doit ètre expulsé dans un d&élai d’un mois, cette personne aujourd’hui s’est totalement intégré et benéfie d’un contrat indéterminée et d’un logement. quelle serait la solution envisageait afin que cette personne ne soit plus expulsé???
Tags: r48
29 avril 2008 à 18:25
Chère Madame
On vous informe que la loi permet de retirer la carte de séjour ou de refuser son renouvellement lorsque la vie commune entre les époux est rompue, pendant les deux années suivant sa délivrance, mais donne au préfet la possibilité d%u accorder le renouvellement du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune à l%u initiative de l%u étranger rejoignant, en raison de violences subies de la part de son conjoint. Cette même possibilité est également conférée à l%u étranger conjoint d%u un ressortissant français en application des dispositions introduites par l%u article - ° de la loi du novembre .
Ainsi, l%u étranger qui rompt la vie commune avec son conjoint de nationalité française en raison de violences exercées par ce dernier à son endroit peut, sur décision du préfet, continuer à bénéficier d%u une admission au séjour.
Un recours en annulation contre l’arrêté d’expulsion est toujours possible devant le tribunal administratif, et en appel devant la Cour administrative d’appel.
le recours devant le tribunal administratif doit être fait dans un délai de deux mois suivant la notification de l’arrêté.
N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations. Merci à vous