article r49-8-5
article r49-8-5 Bonjour
Je me permet de vous contacter suite a un different sur le versement de mon salaire
Je suis engage en cdd en tant que cadre. Je touche un salaire fixe + prime tous les trois mois.
mon employeur refuse de me payer mes primes sur les premiers mois pretextant qu il manque de recul pour evaluer mon travail.
de plus il limite mes primes totales a euro, alors qu aucune limite n est spécifier dans mon contrat.
voici l intitule de ma remuneration
Article : Rémunération
En contre partie de l accomplissement de ses fonctions, Monsieur Henin recevra une rémunération globale et forfaitaire annuelle brute de base de euro versée en douze mensualités égales en chaque fin de mois.
En outre, Monsieur Henin percevra le cas échéant une prime sur objectifs réalisés. Les objectifs qualitatifs et quantitatifs déterminant les conditions d attributions de cette prime font l objet d une définition et d une communication annuelle au salarie en fonction des orientations données par la direction. Les modalités de détermination de cette prime seront fournis par la direction au salarie chaque début d’année. Cette prime trimestrielle peut s élever jusqu a euro.
Si l objectif est atteint vous recevrez un bonus de % sur chaque euro gagne au dessus de cette objectif.
Par exemple ce trimestre
objectif euro de ca
realise euro de ca
prime euro
Puis je reclamer cette partie de mon salaire?
merci
Tags: r49
29 avril 2008 à 11:13
Chère Cliente
Nous vous informons que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Votre employeur a signé un contrat de travail avec vous et il est tenu de respecter les termes de ce contrat et assurer l%u exécution de ce contrat de bonne foi. Du moment ou les conditions stipulées dans le contrat sont réunies vous avez le parfait droit de réclamer les montants des primes vous revenant de plein droit en fonction du contrat. En application de l%u article cité, cette clause : Si l objectif est atteint vous recevrez un bonus de % sur chaque euro gagne au dessus de cette objectif. » s%u impose à votre employeur et lui rémunérer pour la prime. Nous vous précisons donc que vous le droit de réclamer cette prime. Si votre employeur refuse vous avez le droit de faire valoir vos droits auprès du conseil de prud%u homme.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique et merci pour votre confiance.