article r53-40
article r53-40 Bonjour, je me permets de vous contacter car en Janvier j’étais négociateur immobilier indépendant pour le compte de l’agence Century de Fougères, j’ai négocié deux ventes qui ont été respectivement signées en Mai et Octobre et pour lesquelles l’agence à bien été règlée par le notaire M°BLANCHET de Fougères, après plusieurs mois de relance je n’arrive toujours pas à me faire règlé les deux commissions qui me sont dues et qui s’élèvent à , ? et , ? TTC quels sont mes recours sachant que Mr De KERDREAN devait me joindre la semaine dernière pour négocier ces commissions car ces dossiers ont eu quelques imprévus et je suis toujours sans nouvelles, je leur ai donc envoyé un mail ce matin pour leur donner un dernier délai jusqu’au mai, je n’y crois pas plus que cela.
Je sais qu’après avoir déjà pris contact avec le conseil des prufhommes je peux bénéficier de dommages et intérêts et solliciter l’article du nouveau code civil.
Vous remrciant de votre réponse.
2 mai 2008 à 9:51
cher client,
La rémunération du négociateur est composée essentiellement ou exclusivement de commissions.
Elle relève du libre accord du négociateur immobilier et de son employeur sous réserve du présent avenant;la rémunération minimum conventionnelle mensuelle suivante pouvant constituer en tout ou partie une avance sur commissions.Le négociateur immobilier er échelon aura droit, pour chaque mois travaillé, à une rémunération minimum mensuelle conventionnelle progressive permettant à celui-ci de bénéficier du dispositif de formation précisé à l’article ci-après.
Pour les premiers mois d’emploi, la rémunération minimum mensuelle conventionnelle du négociateur immobilier er échelon ne peut être inférieure à fois la valeur du point prévue par la convention collective nationale de l’immobilier ( , x = , F).
Pour les mois suivants d’emploi, la rémunération minimum mensuelle conventionnelle du négociateur immobilier er échelon ne peut être inférieure à fois la valeur du point prévue par la convention collective nationale de l’immobilier ( , x = , F).
A partir du troisième trimestre d’emploi, la rémunération minimum mensuelle conventionnelle du négociateur immobilier er échelon ne peut être inférieure à fois la valeur du point prévue par la convention collective nationale de l’immobilier ( , x = , F).
A partir du quatrième trimestre d’emploi, la rémunération minimum mensuelle conventionnelle du négociateur immobilier er échelon ne peut être inférieure à fois la valeur du point prévue par la convention collective nationale de l’immobilier ( , x = , F).
sans pouvoir prétendre à l’application de l’article de la CCN de l’immobilier, le négociateur immobilier e échelon a un coefficient hiérarchique spécifique et annuel de et ce, à partir d’un an d’ancienneté de travail effectif chez le nouvel employeur ou à compter de sa prise de fonction dans cet emploi en cas de changement de poste. Sa rémunération globale minimum annuelle est constituée par le produit de la valeur du point conventionnelle en vigueur au er janvier de l’année en cours par ledit coefficient spécifique annuel. (En : , x = , F.)
L’employeur peut verser des avances sur commissions mensuelles supérieures à la rémunération minimum mensuelle conventionnelle et revenir à celle-ci en cas de résultats inférieurs à l’avance ainsi consentie.(article de l’avenant n° du Mai de la convention collective du statut du négociateur immobilier).
ainsi vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de récéption auprès de votre employé pour faire signaler votre réclamation,tout en sachant que vous deviez gardé une copie de ce courrier.
en cas de refus ou de silence,vous deviez saisir le conseil des prud’hommes afin de réclamer le remboursement de la somme due ainsi que la réparation des dommages et intérêts.
nous sommes toujours à votre disposition pour de plus amples informations.
merci à vous.