Legadirect - blog

article.84g Monsieur, Maître,

Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de Flers (Orne), je suis régulièrement “mis à mal” par des agents (utilisant des pseudos) sur le blog créé par le syndicat Sud Santé de l’établissement (Essentiellement personnes ayant “oublié” de masquer leur pseudo et dont l’adresse personnelle apparaissait en clair …) . Dans un premier temps, suite à des articles comportant des termes insultants (”fuhrer”, “fou de la reine”, …) ou à caractère sexuel (”me proposant un doigt dans le c..”), j’ai d’abord géré la situation au niveau institutionnel en demandant des excuses aux agents : ce qu’ils ont fait, en complétant par écrit sur le blog. Un de ces agents continue malgré tout ses écrits, en me diffamant pratiquement quotidiennement ; ces derniers jours, ses écrits sont essentiellement orientés sur des “jeux de mots” autour de mon nom de famille …
En charge de plusieurs équipes soignantes ( agents)et de l’organisation des soins concernant une file active annuelle de patients, je ne peux tolérer la mise à mal de l’organisation soignante locale. J’ai gardé l’ensemble des écrits diffusés depuis plusieurs mois. Je n’ai pas besoin de vous préciser que ces écrits, via le Net, m’ont valu des remarques tant de mes collègues, que de la part de personnes extérieures à l’établissement …
L’adresse du blog en question est : “SITEg ever”, accessible essentiellement via le moteur de recherche “google”.
Quels sont mes recours dans cette situation ? J’ai demandé à rencontrer l’avocat du service juridique hospitalier, mais souhaite avoir un avis complémentaire sur les démarches possibles.
En vous remerçiant à l’avance des éclairages que vous pourrez me fournir, veuillez agréer, monsieur, Maître, l’assurance de mes sincères salutations.
J. ORANGE

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:11 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article xx Maître,
J’occupe le même emploi par contrats successifs cités ci-dessous :
- du er/ / au / / : CES ( mois - heures hebdomadaires)
- du er/ / au / / : CES ( mois - heures hebdomadaires)
- du / / au / / : CEC d’un an - heures hebdomadaires)
- du / / au / / : CAE d’un an - heures hebdomadaires)
A l’article , il est écrit :
“le contrat prendra fin automatiquement et sans formalités au terme prévu à l’article ci-dessus. Il pourra cependant, si la Société le juge opportun et sous réserve du renouvellement de la convention à l’origine du présent contrat, être renouvelé dans la limite et la durée maximale prévue par le Code du Travail, par voie d’avenant entre les parties.
Durant les premières années, je continuais à travailler sans me soucier de la date de fin du contrat et mon nouveau contrat m’était présenté durant le mois suivant.
Mais le contrat du mai ne m’a pas été présenté et j’ai menacé des Prud’hommes, puisque comme à l’accoutumée, j’ai continué à travailler et j’ai donc obtenu deux renouvellements de contrats jusqu’au mai .
J’ai appris oralement le er avril qu’aucun contrat ne pouvait m’être octroyé. Je comptais agir comme à l’accoutumée, mais le chef de mon unité m’a confirmé oralement le avril , qu’aucun contrat aidé ne serait établi, ni CDD, ni CDI.
Tous mes supérieurs sont outrés par ces agissements puisque tous sont satisfaits de mon travail et ils essaient d’agir dans mon sens.
Je suis en congé en accord avec mon chef depuis le avril midi.
J’aurai ans en août .
Pensez-vous que mon entreprise ne puisse profiter d’aucun aide pour prolonger mon contrat de travail en raison de mon âge ?
Dans la négative, dois-je m’adresser aux Prud’hommes et quels sont mes droits ?
Avec mes remerciements anticipés,
Recevez mes salutations distinguées.

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:11 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r49 8 5 Le décembre j’ai obtenu un permis de construire pour un petit bâtiment, composé appartements d’une surface de m habitable. La Mairie de Clapiers m’a imposé une Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)de ? ( X appartements)conformément à l’article L - du Code de la Santé Publique.
Cette article se rapporte clairement à un immeuble et en aucun cas a des appartements séparément.
En janvier la compétence assainissement a été transférée à l’Agglomération de Montpellier.
Toutes mes courriers demandant un recalcul de cette taxe en conformité avec l’article invoqué, (donc ? pour mon unique branchement avec un seul tuyau et non pas ) adressé à l’Agglomération de Montpellier (service assainissement) ont eu des réponses négatives.
La Mairie de Clapiers me précise qu’ils sont conscients de m’avoir fait une injustice et me conseillent d’attaquer leur décision au Tribunal Administratif pour demander son annulation

Question

° La dernière réponse de l’agglomération de Montpellier est datée le avril . Suis-je encore dans les délais pour attaquer au Tribunal administratif?
° Combien me couterait une procédure au T A, sachant que je compte me défendre seule.

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:11 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r48 1 bonjour,
En possesion d’un permis de conduire (B& D+ fimo) depuis juillet ?j’ai par la suite perdu mon permis.
De mémoire,j’ai perdu mon permis de conduire pour des infractions correspondantje l’ai perdu une fois pour usage d téléphone portable,à plusieurs reprises conduite sans le port de la ceinture de sécurité et d’un excès de vitesse inférieur km/h au dessus de la limitation de vitesse autorisé.
J’ai retrouvé contraventions et une seule mentionné précisemment le nombre de point perdu,les autres mentionnent “oui” dans la partie concernés.
après des recherches

d’après mes renseignements,l’agent doit indiqué le nombre de point perdu de l’infraction sur la case correspondante du procès verbale.
Sur le net,j’ai trouvé un article me correspondant:
SITE/edito/contester_pv.htm
donc si l’article à une valeur réelle,je serai encore en possession de mon permis d’origine.

j’ai eu une annulation de mois à compter du / / .Je l’ai récupéré après obention du code de la route le / / .

J’ai entre temps passé un entretien qui s’est révélé positif dans une société de grande remise mais qui n’a pas été validée par la préfecture à la demande du permis GR suite à un décré n° - du novembre portant application de la loi n° - du janvier relative à l’exploitation)

Je voudrai savoir si plus d’un an après avoir récupéré (probatoire),il était possible de faire annuler la mention indiquant que mon permis à déjà été annulé à cause du défaut de précision des contaventions?

merci,

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:10 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r39 Bonjour,
Je suis responsable comptable d’un groupe de sociétés relevant de la Convention Collective de l’Automobile (services) ( )depuis le octobre .
L’avenant à mon contrat de travail en date du mai porte les mentions suivantes:
Dans le cadre de l’article - de la Convention Collective des Services de l’Automobile, il est convenu et arrêté ce qui suit, à titre d’avenant au contrat de travail.
Cet article autorise la conclusion d’un forfait annuel en jours pour la catégorie des cadres autonomes, à laquelle appartient le salarié, compte tenu des caractéristiques de son emploi et notamment du caractère autonome de son activité, qui lui permettent d’organiser son emploi du temps librement, sans pouvoir prédéterminer la durée du temps de travail.
Par conséquent, le suivi de l’activité du salarié s’effectue en nombre de jours, celui-ci étant fixé à jours de travail plus une journée effectuée autitre de la journée de solidarité en faveur des personnes agées, soit jours annuels de travail. Ce nombre de jours est fixé en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l’article L. - du Code du Travail.
En conséquence, le salarié bénéficie d’un nombre de jours ouvrés de repos supplémentaire sur la dite période annuelle, de manère à ne pas dépasser les jours de travail annuels, une fois décomptés les congés payés et jours fériés tombant sur les jours normalement travaillés.Ce nombre de journées supplémentaires de repos sera de jours pour l’année , suivant le planning indicatif joint au présent avenant.
Ce planning hebdomadaire détaillé et signé par le dirigeant mentionne en synthèse:
Jours théoriques travaillés
Congés payés en jours ouvrés -
Jours à travailler
jours de repos supplémentaires
A la suite d’un courrier à mon employeur dans lequel j’émettais les plus grandes réserves concernant certaines décisions de gestion, celui-ci tente:
- de m’imposer par une note interne signée par la Directrice Administrative d’une des filiales des horaires fixes (je suis salarié de la société Mère). Actuellement les horaires que j’effectue en raison des temps de transport sont de h à h .
- de recalculer le nombre de jours de repos supplémentaires en déduisant jours de congés payés contrairement à ce qui était appliqué en .
Qu’elle est la réglementation et qu’elle réponse puis-je apporter à mon employeur.
Par avance merci
Jean Pierre Coant

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:07 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r3.2 Je suis convoqué devant le juge des affaires familiales suite à une procédure de mon ex-épouse pour une révision de la pension alimentaire et du droit de garde. Le courrier reçu précise que je dois préalablement transmettre à la partie adverse les copies des pièces justifiant mes revenus et mes charges. En référence à l’article du Code Civil, je ne comprends pas que la partie adverse ne doive pas en faire autant. De plus, les motivations de ce recours et les demandes de la partie adverse ne sont pas précisées, bien que je les devine aisément. Puis-je envoyer un courrier en ce sens au juge ? Dois-je d’autre part transmettre au juge et à la partie adverse les éléments par lesquels j’entends me défendre ?

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:05 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r21 Bonjour,

Je me permets de vous contacter ce jour car je suis victime de fraude sur internet suite à une annonce postée sur le site « Gloobiz » : SITE/console-playstation- /ayo .

J?ai passé commande lundi pour deux consoles de type « Playstation » que j?ai payé par « WESTERN UNION ». Dans la soirée de lundi, le vendeur m?informe qu?il y a eu une erreur dans la commande et qu?il m?expédie consoles de jeux au lieu de et que je dois lui régler une somme en supplément. Somme que je lui verse par WESTERN UNION le mardi / / h . Hier dans l?après-midi, celui-ci m?informe que le colis est arrivé en France mais que je dois lui verser une somme supplémentaire pour pouvoir débloquer ce colis auprés du transporteur. Je l?ai donc informé que je préférai annuler notre transaction et que je voulais être remboursé mais celui-ci semblait-être retissant. Depuis plus de nouvelles?

J?ai demandé au vendeur un N° de colis pour effectuer le suivi mais sans succès.

En allant sur un forum anti-fraude concernant le Bénin, voici ce qui m?a été annoncé :

SITE/forums/showthread.php?t= &page=

(Voir annonce de Noche à h et réponse qui suit).

Nom du contact: Mr PATO
Tel:
Coordonnées du destinataire pour le paiement WESTERN UNION:
M’ Frank TAYLOR
, avenue de la paix
LOKOSSA
BENIN

De plus, c?est une annonce sur Ebay qui m?a procuré cette seconde annonce de Gloobiz.

J?ai, en effet, acheté un Ebook à Mr Thibault VALLAT qui devait me listé des sites pour acheter des articles dits « moins chères » sur internet, voici son annonce :

SITE/ws/eBayISAPI.dll?ViewItem&item=

Son Ebook comprend donc des annonces frauduleuses.

En ce qui concerne, l’arnaque du bénin je pense que je ne peux pas faire grand chose et en revanche je dois pouvoir porter réclamation auprés du vendeur de la liste sur Ebay. Merci de de bien lire son annonce.

Je vous joins un des fichiers liste qu’il m’a envoyé avec notamment l’annonce frauduleuse bénine.

Merci de m?indiquer la marche à suivre et les procédures dont je dispose pour me défendre.

Cordialement,

Bruno MANTEL

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:04 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r11.1 Bonjour, je viens de déménager et de transferer ma ligne neuf vers notre nouvelle adresse et qui fût impossible parce qu’il n’y avait pas de ligne!….Déplacement à Ftélécom qui nous crée notre ligne mais qui pose également le soucis de raccordement à notre appartement en location: La ligne n’était pas raccordée au réseau au niveau du rez de chaussé de l’immeuble!! alors que les prises étaient bien présentes dans le logement. Est-ce au propriétaire de payer les frais de mises aux normes et conformités de la ligne jusqu’à son logement ou à nous locataire de payer cela? Bien sûr il est à notre charge de payer l’ouverture de ligne bien évidemment. Merci de pouvoir envoyer l’article si possible pour pouvoir le prouver auprès de l’agence et de notre propriétaire dans le cas où cela serait effectivement à la charge du propriétaire de l’appartement. bonne journée et merci

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:04 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r.49 Venant des Pays-Bas, je suis venu en France pour travailler chez un particulier avec un contrat “Fille au pair” dont l’ensemble des conditions de travail (salaire, horaire, taches …) ont été discutés via différents courriels.

La Loi du mars ,portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, admet en preuve l’écrit sous forme électronique, au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l’intégrité.
(article - nouveau du code civil- Loi n° - du mars ,art. er.)

A mon arrivée ce contrat n’a jamais été signé (à cause de mon âge ans) et mon employeur me rémunérait avec des chèques emploi service. La nature de l’emploi déclarée officiellement était : Aide à domicile, garde d’enfants, ménage.
Faisant confiance à mon employeur d’origine hollandaise, j’ai signé le contrat chèque emploi service sans vraiment comprendre, “c’est juste en cas de problème” m’a dit il dit. Ce contrat stipule “Horaire de travail hebdomadaire : env. heures”
Hors il utilisait les conditions de travail du contrat fille au pair soit ? par mois pour hrs par semaine plus ? de repas par mois
Quelque soit le nombre d’heure que je faisais il faisait en sorte de recalculer pour que le salaire soit toujours à ? de l’heure.
De plus il faut noter qu’il obtenait des réductions d’impôts du fait de l’utilisation de ce contrat.

Si je vais devant les prud’hommes pour réclamer mon due, sur quel contrat dois je m’appuyer ?
Qu’est que je peux réellement demander comme dédommagement sachant qu’aucun des contrats n’a été respecté ?

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:04 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r.412.61 Bonjour maître,

Je viens à vous concernant un litige qui, à mes yeux, me semble verser dans l’illégalité. Je m’explique:

En date du mars , alors que j’effectuais un déplacement à Paris, je me suis retrouvé en situation irrégulière de stationnement avec mon véhicule:”Stationnement gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée” selon le premier procès verbal qui a été dressé à h exactement dans le ème arrondissement, rue Bleue. Je ne conteste pas ce premier PV dont j’assume l’entière responsabilité. Cependant, là où j’entends contester, c’est qu’un second procès verbal a été dressé par un second agent, pour la même infraction (je n’ai aucunement déplacé mon véhicule dans ce laps de temps, le lieu de contravention reste d’ailleurs parfaitement identique au premier procès verbal) et cela à H , soit moins d’une heure après la première contravention.

Ma question est donc d’une extrème simplicité: la seconde contravention a-t-elle été dressée de manière irrégulière? Suis-je en droit de réclamer son annulation? Si oui, je vous serai gré de bien vouloir m’indiquer l’article de loi faisant mention de l’impossibilité d’être verbalisé deux fois pour la même infraction dans un laps de temps si court…

En vous remerçiant par avance de l’intérêt que vous porterez à ma requête et à la réponse qui en découlera.

Très respectueusement,

Olivier Chanas.

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:03 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r.412.20 Bonjour,

Je souhaiterais quelques renseignements en rapport avec une demande de modification de mon contrat de travail, rejeté par mon service RH.
Ma situation : je suis technicien recherche et developpement pour un équipementier automobile (convention de la métallurgie), en CDI, à temps plein et ce depuis ans. J’ai été contacté récemment par un magazine (presse spécialisé dans le domaine du jeux videos), qui souhaite me proposer un contrat de pigiste (Sorte de temps partiel, rémunéré à la commande d’article, aucune référence à une notion de temps de travail dans le contrat qu’ils m’ont envoyé). Cette opportunité me permettrait de toucher un plus financier non négligeable.
Problème : mon contrat CDI stipule une clause d’exclusivité.
Ma demande auprès des RH constitait donc en la lévée, totale ou partielle de cette clause.
Le refus a été motivé par le soucis de mon employeur de me voir dépasser la durée maximale du travail autorisé ( H par semaine, H exceptionnellement).
Or, ma base de travail actuel est de H , ce qui me laisse tout de même une marge de manoeuvre confortable. De plus, mes heures en usine sont pointées et donc connues. En quoi mon employeur aurait alors à s’inquiéter de quoi que ce soit par rapport à des heures de travail effectué en dehors de son entreprise. Cette raison est elle valable ?
De plus, compte tenu de mon niveau de responsabilité, de mon travail, et de l’absence totale de conflit d’intérêt entre les deux entreprises, cette clause d’exclusivité ne me parait pas justifiée. Comment faire pour l’invalider ?

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement.

David Vandebeuque

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:03 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r.221.11 suite à une promotion immobiliere mon proprietaire resilie mon bail commercial, c’est en fait une resiliation acceptée par les deux partis moyennant un dedommagement financier mais il veut que je signe une promesse unilaterale de resiliation de bail commercial dans laquelle il fait reference à la loi du mars en particulier à l article alinea de cette loi , or cette loi traite de la cession des fonds de commerce et de leur nantissement , je ne vends pas mon fonds car je vais me reinstaller ailleurs , je m’oppose donc à ce qu’il en appelle à cette loi car il veut
/interpeller mes creanciers
/sequestrer les fonds
/me signaler à la taxe professionnelle
a t il le droit de faire cela ? suis je en droit de refuser de signer et donc de lui demander un autre projet de promesse de resiliation de bail
en clair ai je raison de differencier un rachat de fonds d’une resiliation de bail commercial ,
j espere avoir été claire
merci de me repondre
mme bonanno

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:03 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r.190 bonjour,
je suis salariée en CDD dans une association: contrat à durée déterminée qui a pour objet un emploi temporaire sans terme précis, autorisé par les articles: L . . . , D - , L - - -III et L - -III du code du travail. j’ai déjà signé deux contrats de ce type et mon employeur veut m’en faire signer un nouveau car j’arrive au terme des un an, tous les ans il me font ressigner un contrat. J’ai suivi des journées de formation, un accompagnement pour une VAE, j’ai réussi et j’ai mon DEAVS, toutes ses journées de formations ont étaient payées par mon employeur mais je ne souhaite par ressigner un CDD, on m’a promis il y a déjà un an un CDI, ai je le droit de refuser pour un nouveau CDD de ce type.Je travail à temps partiel et mes horraires ne sont pas fixent mais j’accepterai un CDI dans ces mêmes conditions. merci pour vos conseils

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:03 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 95 Je suis algérienne rentrée en france en janvier avec un visa d’un mois accompagnées de mes trois enfants agés à lépoque de , et ans.Mon mari qui est né en France en et de nationalité algérienne est rentré avant nous en . nous sommes régularisés depuis juin entant que parents d’enfant français gràce à mon ème enfant né à Marseille en janvier .Nos titres sont:titre de séjour de ans “vie privée et familiale” pour le couple , er enfant né en en Algérie ( ème titre de séjour d’un ans “af perçues aprés régularisation”), ème enfant né en décembre en
Algérie( ans de présence en France sans aucun papier ,actuellement admis dans un lycée général ème année secondaire gràce à son travail.En janvier ,il a pu avoir un titre de circulation pour etranger mineur mais “aucun droit de la caf”), ème enfant né en Algérie en (titre de circulation acquis en et pour qui je touche des allocations familiales depuis comme son petit frère né en en france et qui est de nationalité française.quand j’ai donné le titre de circulation de mon fils né en à la caf pour percevoir les AF,ils m’ont remis un imprimé que j’ai adressé à la préfecture aprés l’avoir rempli en précisant les numéros des titres de séjour de nous les parents,les enfants à charge et tous les certificats de scolarités depuis leur arrivée en france.La caf reçois l’imprimé rempli et signé par la préfecture et m’envoit un courrier de refus en me disant que l’article - de l’accord franco-algérien du décembre modifié ou l’article - - ne s’appliquent pas pour nous(c’est le - d’aprés la réponse de la préfecture mais il ne donne aucun droit).veuillez s’il vous plait me dire si j’ai le droit aux AF du moment que je les perçois déjà pour un enfant titulaire du mème titre de circulation que son frère.Je resterai à votre disposition pour toutes questions.Merci d’avance et bon courage.

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:02 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 92 voici les faits:
je me suis faite voler ma FORD ESCORT ( kms d’origine) en bon état général (Contrôle technique passé sans problème en Octobre ), la nuit du au Janvier devant chez moi. Elle est côtée Euros. C’était la voiture de mon grand-père qui, après son décès, m’a été donnée par ma grand-mère.
individus sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiant (canabis),ont été arrêtés à son bord, le Janvier au matin. Ils ont reconnu l’avoir volée en forçant une porte et le neiman, mais ont aussi percuter un mur avec, causant des dégâts matériaux s’élèvant à , Euros (devis FORD).
Les prévenus ont été déférés devant le TGI, en comparution immédiate, le Janvier et condamnés à et mois de prison ferme (récidive).
Ne pouvant assister à cette audience et n’étant pas assurée contre le vol, je me suis portée Partie Civile. Le jugement concernant les dommages et intérêts aura lieu le Avril .
Je me vois dans l’obligation d’acheter un nouveau véhicule via un crédit à la conso (maxi E),
entrainant une charge mensuelle supplémentaire totalement imprévue et difficile à assumer.
De plus, j’effectue hebdomadairement des heures supplémentaires de jour comme de nuit. Elles me rapportent entre
et E mensuellement. Le fait de me retrouver non-véhiculée, m’empêche de les effectuer.
Je n’ai pas recours à un avocat.
Alors à combien puis-je chiffrer mes dommages et intérêts matériaux et moraux?
Sur quels textes de loi (articles du Code Civil) puis-je m’appuyer?
Et quelles démarches dois-je effectuer auprès du tribunal?

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:02 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 9-1 Bonjour
Mes voisins dans le but de faire avorter mon projet de chambres d’hôtes et de me faire supprimer les subventions auxquelles je peux prétendre ont écrit à plusieurs reprises à l’administration concernée. C’est de la DIFFAMATION qui porte atteinte à ma VIE PRIVEE.
J’ai demandé au service juridique de cette administration les courriers où je suis cité personnellement (Nom prénom).
La réponse écrite de ce service est qu’lle ne peut fournir ces courriers car ils portent atteinte à l avie privée de mes agresseurs . est ce normal que de victime nou sdevenons les bourreaux. La Cada ou le tribunal administratif peut il me donner raisons pour que je puisse prendre connaissance de cette diffamation et de ces attauqes à ma vie privée . Merci de votre aide
Quels articles de loi je peux faire référence afin d efaire valoir mes droits

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:02 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 60 bonjour, je souhaiterais connaitre les démarches précises d’une perquisition . En effet, j’ai été perquisitionné à mon domicile par les gendarmes, dans le cadre d’une affaire de vol d’un ami, qui a été cambriolé! n’ayant rien a me reprocher, je les ai laissés rentrer et fouiller mon appart! or, ils n’avaient pas de proces verbal sur eux et se sont permis de prendre a mon insu des documents, sans même les noter sur un papier! le lendemain je suis convoquer a la gendarmerie pour signer le proces verbal et mon mis une amende concernant une carte grise qui n’était pas régulariser à la bonne adresse(pourtant ce n’étais pas l’objet de leur visite)!!!!
Ainsi, je veux savoir si les gendarmes peuvent pénétrer dans un domicile pour perquisition sans proces verbal et emporter des docs a notre insu ! d’apres l’article du code pénal ils n’ont pas le droit( sois disant que les gendarmes ont le droit de contourner la loi parce qu’ils sont de l’armée, contrairement a la police qui sont des fonctionnaires)! de même ils ont perquisitionné la voiture , qui n’est pas un domicile !
en attendant votre réponse, je vous prie de recevoir mes salutations distinguées.

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:02 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 433 Mon épouse a de gros soucis avec la succession de son PAPA, soucis causés par un notaire de Bayonne, Maître CLERISSE peu scrupuleux.
La Chambre Interdép. de PAU n’a pas jugé utile de répondre à sa LRAAR de fin décembre ni aux fax de realance. Son associé était membre de la chambre.
Ci desous vous trouverez un résumé Historique des faits
Que nous conseillez vous ?
avec mes remerciements anticipés
Yves TESSIER

Michèle TESSIER
Chalet les Oursons
Les Campanules
FONTCOUVERTE-La TOUSSUIRE

HISTORIQUE de la succession de mon père

——————————-

- Janvier , dernier contact annuel avec mon père, remarié en secondes noces.
- Le septembre , je suis informée que mon père est décédé le septembre & a été inhumé.
- Avril , ma soeur demande à la mairie d?ANGLET un certificat de décès.
- Pour obtenir des informations sur la succession, elle contacte ensuite le Notaire, sans succès.
- Début décembre , ma soeur ne pouvant joindre le Notaire, je décide de prendre le relais. J?apprend par son Clerc que notre père ne possédait aucun bien immobilier. Le Clerc me fixe rendez vous pour le janvier .
- Mi décembre , il m?informe que le rendez vous est reporté au janvier pour cause de congés du notaire.
- Le décembre , sans document écrit de confirmation, je décide d?envoyer une LRAAR au notaire,
- Le janvier ma soeur demande par fax une copie de la déclaration faite auprès des services fiscaux & confirme le rendez vous,
- Le janvier, le notaire m?adresse la déclaration de succession. Il n?est fait mention d?aucun bien immobilier. Un double du courrier adressé à ma s?ur précise que le bien a été vendu en viager en .
- Le janvier ma soeur demande une copie de l?acte de cession en viager du bien immobilier
- le janvier le notaire reçoit ma s?ur, moi-même n?ayant pu me déplacer. A cette occasion il lui est précisé que le bien immobilier n?aurait pas été vendu !
- Le janvier, par deux fax complémentaires, ma soeur demande
- un certain nombre de documents,
- une copie du testament de mon père. Elle rappelle que le testament a été ouvert en l?absence des héritières et qu?aucune d?entre elles n?a été contactée depuis trois ans.
(Au titre des articles et du code civil le notaire avait un devoir de conseil clair et précis).
- Mi février, je reçois une nouvelle déclaration de succession sur laquelle figure bien une maison et son terrain.
- Le février, ma soeur demande au notaire un complément d?informations relatives à la nouvelle déclaration de succession
- Le février, le notaire m?adresse des explications plus que légères sur ses erreurs.
- Le février, je lui répond par fax et j?aborde un certain nombre de points. En particulier je lui fais part de mon étonnement sur la valeur estimée du bien immobilier et lui précise que je vais faire effectuer une autre expertise.
- Le mars, mon notaire me confirme le bien fondé de mes inquiétudes et m?engage à contacter un expert en biens immobiliers.
- Le mars, l?un des experts consulté considère que l?affaire relève du pénal pour le Notaire et s?étonne que la Chambre Interdépartementale n?ait pas réagit.

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article r 417.12 litige av sécurite sociale pr somme
de euros.le tribunal d agen a
débouté la ss et j’ai reçu un memoire pourvoi à la cour de cassation.et ns condamne à payer
euros article du code procédure civile.pr cette somme je
n’ai pas les moyens de prendre un
avocat cour de cassation.
origine du conflit:réponse érronnée de la plate forme ss ns
indiquant que le trajet sncf
villeneuve s/lot paris me serait
remboursé intégralement : cancer
de la prostate (protocole artic gére pr le prof oudard hopital
G.Pompidou)ts les résultats des examens prescrits par le protocole
étaient transmis au prof.oudard,
aucune amélioration de mon état et
de ce fait, le prof Oudard m’a
convoqué le / / à Paris
accompagné de mon épouse étant trés fatigué pr les séances chimio faites à toulouse.
sur le memoire est précisé que je me suis rendu à paris par choix
personnel alors que C EST FAUX,
comme déjà dit précédemment.
+ mon action au tribunal du /
pr signifier le manquement d info et non pas comme il le précise à
savoir mon obstination au remb du litige transport.
Nota sur le memoire il figure que
les articles et du code de procédure civile a été méconnu par
le tribunal ?

QUE DOIS JE FAIRE !

ayant tel au contentieux SS d’Agen
il me conseille de ne rien faire et
d’attendre, si toutefois je suis
condamné à payer la somme de e
le directeur ne me demandera pas
cette dette. et bien sur tt est
VERBAL.

dans l’attente d une réponse et en
vs remerciant,
veuillez agréer Madame,Monsieur mes
sincères salutations

H.MONISTROL

si besoin ns pouvons vs faxer le
mémoire.

ns devons prendre une décision
avant le avril

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:02 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 415.13 Je suis assurée TNS, après de gros problèmes de santé, je suis à nouveau en arrêt maladie depuis le / / mais pour une AFFECTION TOTALEMENT DIFFERENTE de l’arrêt précedent.
Suite au refus de m’indemniser, j’ai fait un recours insistant sur cette affection différente, preuves à l’appui
REPONSE de la commission de recours amiable : refus d’indemnisation d’IJ considérant que pour les affections de longue durée, l’indemnité journalière peut-être servie pendant une durée maximale de ans calculée de date à date(art D. - du code de la SS)
considérant que vous avez bénéficié du versement d’IJ pour une affection de longue durée entre le / / et le / /
Que le / / , vous avez atteint la limite de ans d’incapacité de travail indemnisables pour cette affection
Qu’il s’ensuit qu’aucune indemnité journalière ne peut vous être versée pour la période à partir du / / .

Après recherche de l’art D. - , je constate que :
pour les affections donnant lieu à la procédure prévue à l’article L - , l’indemnité journalière peut-être servie pendant une période d’une durée maximale de ans calculée de date à date pour CHAQUE AFFECTION. Dans le cas d’interruption suivie de reprise du travail, l’indemnité journalière peut-être servie pendant une nouvelle période d’une durée maximale de ans calculée de date à date, dès lors que cette reprise a été d’au moins un an.

Le RSI m’a envoyé un courrier daté du / / , oblitéré le / / , je l’ai reçu le / / , or il y a mois pour saisir le tribunal à compté de la notification, qui est donc la date du courrier puisqu’il s’agit d’un courrier non recommandé.

Merci de me dire ce que je peux faire
Cordialement

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:01 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 412.50

Je me suis marié le février avec Melle Catherine EGNEGUE née le / / à Yaoundé Cameroun sans contrat de mariage. Mon épouse a fait une demande pour faire bénéficier ses filles du regroupement familial.
Le dossier a été accepté par l?ANAEM, délégation de bordeaux.
La demande a été transmise au consulat de France au Cameroun, et une demande de visas longs séjour a été demandée pour les enfants.
Le consulat de France a instruit le dossier, et vérifié les actes d?état civil des enfants ainsi que celui de mon épouse, et là problème, le consul écrit
« Me référant aux dispositions du code de l?entrée et du séjour des étrangers et du droit d?asile et notamment de son article L - - , je vous informe que je refuse de délivrer les visas sollicités au motif de fraude à l?état civil.
En effet, a été présenté à l?appui de cette demande un acte d?état civil vous concernant, acte de naissance n° de l?année du centre d?état civil de Yaoundé, qui n?existe pas dans les registres. En conséquence, la filiation à votre égard NGAMOUGOU Stéphanie et EPANE MOUSSOLEE Joyce n?est pas établie. »

Mon épouse a utilisé le même document pour notre mariage sans m?informer du problème.
QUESTIONS

- Puis-je demander l?annulation de mon mariage car la préfecture des landes risque d?annuler sa carte de séjour, et mon épouse a décidé de retourner au Cameroun dans les jours qui viennent.
- Elle a contracté un crédit de euros auprès de sa banque il y a mois et ne compte pas le rembourser avant de partir, sui-je obligé de rembourser à sa place n?ayant pas été co-emprunteur.
Merci de votre prompte réponse.
Richard BARAT

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article r 412.27 L’article L du code électoral interdit à un chef de service ou directeur de Conseil Général d’être conseiller municipal dans une commune du département , quelquesoit sa taille.J’ai intégré le CG fin comme ingénieur après ans chez France Telecom . Je suis maire d’une commune de habitants et je suis bloqué dans ma carrière à cause de cet article de loi qui ne tient compte d’aucun critère de fonction ni de taille de commune . Différents courriers adressés au ministères n’ont rien amené .
Je souhaiterais engager une procédure soit à la cour européenne par rapport aux droits de l’homme fondamentaux soit à la HALDE car il s’agit aussi pour moi d’une mesure de discrimination .Cet article est aussi en contradiction avec la déclaration des drots de l’homme française .
Cela est-il envisageable ou sinon quelle voie serait la plus adaptée pour faire évoluer les choses ?

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article r 411.25 lors d’une comparution a des fins de composition pénale le délégué du procureur m’ a proposé une amende de euros ainsi qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour des fait prévu et punis par les articles - du code pénal blessures involontaires suite à un accident de moto (je me suis fait renversé par une voiture que je doublai par la gauche et qui tournais à gauche et qui avait mis son clignotant mais pas regardé dans sont rétro) % pour la voiture au regard du code des assurances, dans ma chute j’ai heurté un piéton qui a eu jours d’itt et qui a porté plainte pour les fait qui me sont reproché .j’ai donc accepté la composition ,mais le magistrat qui a instui le dossier refuse la proposition de la déléguée et demande jours de suspension de permis en plus car il y a ans en ,j’ ai dans le cadre de mon travail (je suis conducteur de bus dans un réseau urbain) bousculé un piéton l’affaire avait été classée sans suite . Est il judicieux d’accepter ou vaut-il mieux aller au procès en correctionnel ??? Merci de votre réponse cordialement Olivier Kummer

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:00 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 327.3 J’ai faitexécuter par huissier une saisie vente le / / suite à un jugement du T.I de Draguignan du / / condamnant mon adversaire à me régler la somme de francs; A l’époque, celui ci s’était rendu insolvable. Actuellement il exerce en tant que kinésithérapeute libéral dans un cabinet lui appartenant.Je possède son adresse professionnelle mais je ne connais pas l’adresse de son domicile privé, ni l’immatriculation de son véhicule. Dois je engager un détective pour obtenir ces renseignements ? ou l’huissier chargé du recouvrement peut il le faire ? Puis je récupérer ces frais(détective ou huissier) auprès de mon adversaire ? Y a t il d’autres pénalités à demander que les intérêts figurant au jugement ( , % l’an) ainsi que Fr au titre de l’article NCPC ?

Avec mes remerciements

Cordialement vôtre

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 7:15 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 322.8 du cr bonjour Madame ou Monsieur,

le er Août , j’ai signé un contrat de location de locaux vacants meublés à usage d’habitation “ETUDIANT”.
Dans les conditions générales dans l’article I : il est préciqé que la durée du contrat est au moins égale à mois.
Dans l’article II - Résiliation
il est précisé que le locataire peut résilier à tout moment en respectant le préavis d’un mois.

Ayant décidé d’arrêter mes études , j’ai envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception à mon bailleur pour lui signifier la résiliation de mon bail à compter du avril .

je l’ai également prévenu par téléphone. Il m’a répondu qu’il conteste cette résiliation que le bail doit aller à son terme soit au minimun an mais qu’il est disposé à résilier le juin .

Je conteste cette décision. Suis-je dans mes droits.

en vous remerciant pour votre réponse

salutations distinguées

claudia ricarte

claudi

La durée est au minimum égale à un an.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 7:15 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 322 7 du cr bonjour monsieur, j ai ete contacte par l anpe fin novembre pour travailler dans une maison de retraite en contrat d accompagnement a l emploi CAE pour faire les toilettes donc etre aux soins , a mon embauche la directrice m a demande les vaccins obligatoires j ai donne mon carnet que j avais fais mettre a jour sauf pour la vaccination pour l hepatite B je lui ait fournit ma contre indication que m avait fait mon medecin traitant il stipulait que pour mon etat de sante elle etait contre indiquee..J ai travaille donc pendant trois mois jusqu a la visite medicale fin fevrier ou la le medecin du travail m a dit que ma contre indication n etait pas valable j ai eu beau lui dire que j avais ma grand mere qui avait eu la sclerose en plaque elle a rien voulu savoir et m a dit qu elle esperait pour moi que j avais un mari et qu il travaille , j etais desemparee quelques jours apres je recevais ma lettre de fin de contrat pour refus de vaccination et cause non valable car il n etait pas stipulee le motif medical de contre indication .je suis donc retournee voir mon medecin qui m en a fait une autre ou il rajoute la cause de contre indication .je l ai envoyee en recommande a la directrice le fevrier car elle arretait mon contrat le mars elle m a repondu que ma contre indication n est pas valable .je suis ecoeuree j aime ce travail et j ai su qu une bonne partie deu personnel soignant n etait pas vaccine contre l hepatite b mais ils sont titulaires moi petite CAE , de surcroit sur toutes les fiches de paie des CAE qui sont la bas il est notifie sur nos fiches de paie agent d entretien …ce qui n est pas le cas personne dit rien par peur de perdre son emploi quand je suis partie j ai demande mon contrat de travail a la direction on m a dit qu on ne le donnait pas ..il a falu que j argumente pour l avoir difficilement dessus il est note que le present contrat portera sur les soins aux personnes agees.donc un faux pour les fiches de paies le medecin du travail m a notifie sur les deux fiches d aptitude et inaptitude aide soignante je ne le suis pas et cause de refus de vaccination .etant pas mal perturbee par cette injustiice j ai ete a l inspection du travail on m a dit que l on allait me contacter j y ait ete au debut du mois de mars toujours rien alors j ai envoye uen lette en recommande avec les documents appropries.voici la lettre et je n ai pas de reponse elle est en date du mars ..monsieur le directeur je me suis rendue le mars au matin a l inspection du travail cours de verdun a vienne l agent qui m a recu a photocopie mon dossier et devait me donner reponse dans les jours suivants .
Or a ce jour je n ai aucunes nouvelles je vous mets en copie les quelques lignes ecrits par l agent

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 7:14 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 317.1 En , nous avons acheté une maison. Fin ,à ans, mon épouse a été licenciée par un grand groupe.Nous n’avions pas souscrit d’assurance chomage car nous n’envisagions pas cet évènement. Suite à des problèmes financiers dûs à une activité réduite pour moi cet hiver (producteur d’escargots depuis , je travaille sur les marchés en vendant mon produit)et à la réduction des ressources de mon épouse (Allocation spécifique de solidarité en puis allocation équivalent retraite fin ,j’ai demandé au tribunal d’Instance des délais de paiement de mon crédit immobilier.(article L - du code de la consommation).Le tribunal d’instance rejette ma demande pour deux raisons : les revenus de mon épouse ont augmenté (passage à L’AER) et non justificatif de mes revenus. Je suis exploitant agricole et le forfait n’est pas encore déterminé comme le précise d’ailleurs la déclaration d’impots que je leur ai fournie. Quel recours contre cette décison que je trouve injuste alors que depuis ans nous avons toujous honoré les remboursements

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article r 316.1 Christiane HUBER
Valentin bis
Lausanne
tél.
natel
adresse e-mail : MAIL

Ma date de naissance : . .

Madame, Monsieur,

Je vous soumets la problématique suivante :

Ma caisse de pension, la CIP, par sa lettre du mars écoulé,

a) me demande de lui rétrocéder la somme reçue, au titre de supplément temporaire, pendant cinq mois, soit l?équivalent de Fr. ‘ .?(octobre ? février , dans la mesure où elle estime que cette somme m?a été indûment versée, vu que je touche depuis le er octobre une rente anticipée AVS ;

b) et par conséquent m?informe de la cessation du versement de cette somme de Fr. ‘ .?mensuelle de mars à septembre .

Mes questions :

. Ma caisse de pensions, au vu de l?examen de mon dossier dont je vous livre ci-dessous un extrait des faits par ordre chronologique, est-elle en droit de me réclamer ce montant et, partant de décider de cesser tout versement du supplément temporaire de Fr. ‘ .?comme indiqué dans pratiquement tous les documents en ma possession ?
Une lettre de ma part lui a été adressée le mars afin de m?assurer de ce versement et une réponse verbale m?a été fournie par une personne de la CIP. Référence est faite également à la lettre du août que j?ai reçue de la CIP au sujet du versement de ce supplément temporaire.

. A votre avis, ce dossier a-t-il été géré convenablement par la CIP ou y a-t-il lieu d?y déceler un quelconque vice de forme ? Est-ce que je pourrais être en droit de contester la rétrocession des Fr. ‘ .? ?

. Est-ce que je pourrais solliciter le versement du supplément temporaire jusqu?à la date de ma retraite officielle, soit au septembre à l?âge de ans ?

. Ais-je fait preuve d?une mauvaise compréhension et appréciation du dossier ? Je tiens à préciser que dans mon esprit, la cessation du versement du supplément temporaire devenait effective à la date officielle de ma retraite, à savoir le septembre et non pas dans la situation de ma prise de retraite anticipée.

Il est évident que toutes les démarches entreprises par mes soins ont été faites avec sérieux et en toute bonne foi, de concert avec la CIP, la Caisse AVS et mon ex-employeur.

Je vous remercie de bien vouloir prendre position au sujet de ma requête, dont je sais que vous la traiterez de manière confidentielle.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Christiane Huber

P.S. J?ai un délai d?un mois pour recourir contre la décision de la CDIP ( avril )

Annexe :

Dossier Caisse de pension réf. ? / . /meb

A. Correspondance avec la CIP ( ère partie)
B. Correspondance avec l?Agence communale AVS ( ème partie)

. Lettre CIP (réf. Meb) du février
Indications fournies :
Pension de retraite :
Selon l?art. , la pension de retraite est fixée sur la base du traitement assuré, au taux du tableau II correspondant au nombre d?années d?assurance, corrigé, le cas échéant, d?après le degré d?activité déterminant (art. ).
Supplément temporaire
Conformément à l?article , il vous serait servi un supplément temporaire jusqu?au jour où vous atteindrez l?âge ouvrant le droit à une rente servie par l?Assurance- vieillesse (AVS) ou jusqu?au jour où vous seriez mise au bénéfice d?une rente servie par l?Assurane-invalidité fédérale (AIF). Ce supplément pourrait être modifié en conformité de l?art. des statuts.
Etc.

. Tableau du février
Indications fournies :
Age de la retraite ans :
Date de la retraite . .
Traitement assuré : Fr. ‘ .?
Prestations garanties Fr. ‘ . + suppl. temporaire Fr. ‘ . , soit Fr. ‘ .

. Ma lettre du mars
Ma demande expresse en lien avec le versement du supplément temporaire :
« En ce qui concerne le supplément temporaire de ma caisse de pension, soit le montant de Fr. ‘ . , j?aimerais savoir s?il m?est acquis jusqu?à l?âge où je toucherai officiellement l?AVS (soit septembre ), dans l?hypothèse d?une retraite anticipée d?un an, soit dès le septembre (avec réduction de la rente de , %) ».

. Téléphone du mars de Mme Chollet, CIP
Réponse : supplément temporaire versé jusqu?à la date de la retraite « fédérale », soit en ce qui me concerne jusqu?à ans, soit , quelle que soit la décision prise au sujet d?une retraite anticipée ou non.

. Caisse intercommunale de pensions - Situation d?assurance au . .
Indications fournies :
Pension de base : .

Suppl. temporaire : ‘ .
Total : ‘ .
Au verso :
Avance AVS : art. à des statuts :
Pour l?assuré qui a demandé l?avance AVS, cette prestation viendra s?ajouter à sa pension de retraite.

. Lettre du août de la CIP (réf. Meb)
Accusé de réception de ma demande de faire valoir mes droits à la retraite pour le . . et demande de renvoi de questionnaire afin de permettre de calculer pension de retraite.

Retour en date du août du questionnaire selon document en annexe.

. Lettre du août de la CIP (référence meb)
Indications fournies :
Calcul de la pension de retraite
Conformément à l?article des statuts, vous avez droit à une pension mensuelle partielle de Fr. ‘ . calculée sur la base de votre traitement assuré (moyenne arithmétique des traitements cotisants des trois dernières années d?assurance précédant la mise au bénéfice d?une pension de retraite) qui s?élève à Fr. ‘ .?au taux de , % acquis après ans et mois d?assurance.
Prestations garanties
Le montant des prestations calculées au décembre , soit Fr. ‘ . est toutefois garanti.
Supplément temporaire
Selon les dispositions des articles ss, nous vous servirons également un supplément temporaire jusqu?au jour où vous bénéficerez d?une rente de l?Assurance-vieillesse (AVS) pour autant que vous ne soyez pas mise, dans l?intervalle, au bénéfice d?une rente de l?Assurance-invalidité fédérale (AIF). Si tel devait être le cas, vous nous obligeriez en nous avisant immédiatement afin que nous puissions vous demander, le cas échéant, la rétrocession partielle ou totale des suppléments temporaires que vous auriez touchés en trop.
Prestations mensuelles
Pension de retraite : ‘ .
Suppl. temporaire : .
Total. ‘ .

. Lettre du janvier de la CIP
Invitation au retour du questionnaire qui tient lieu de Certificat de vie et indications concernant mon droit aux prestations mensuelles suivantes :
- pension de base ‘ .
- supplément temporaire ‘ .
soit un total de ‘ .

. Lettre du janvier de la CIP
Informations destinées à la déclaration fiscale au sujet de ma pension de retraite dès le . . pour un montant de Fr. ‘ . .

. Retour le . . à la CIP du Questionnaire ? Certificat de vie

. Lettre du mars de la CIP
« Vous nous informez que vous recevez une rente AVS anticipée depuis le er octobre . Dès lors, conformément à l?article des statuts, le supplément temporaire mensuel de Fr. . que vous touchiez a été supprimé dès le er mars .
Vous voudrez bien nous rembourser le montant des suppléments temporaires que vous avez touchés en trop durant la période du . . au . . , soit au total Fr. ‘ . . »

B. Correspondance avec Agence communale AVS au sujet de ma demande de rente anticipée et paiement des cotisations dues pour la période du . . au . .

? Ma lettre du février à l?Agence communale AVS
Demande de calcul d?une rente en raison de mon souhait de prendre une retraite anticipée dès le septembre
? Réponse de l?Agence communale AVS en date du mars
? Ma lettre du mars à l?Agence communale AVS
Information de ma décision de prendre une retraite anticipée au septembre , date de mon ème anniversaire, et envoi de la Demande de rente de vieillesse
? Lettre du avril de l?Agence communale AVS accusant réception de ma demande de rente de vieillesse et de l?octroi de la rente anticipée de vieillesse au er octobre .
? Décision du septembre de l?Agence communale AVS concernant la prestation mensuelle de l?AVS à verser dans les premiers jours du mois sur la base du revenu annuel moyen .
? Lettre du . . de l?Agence communale d?assurances sociales Caisse AVS, suite à ma demande d?affiliation du janvier pour le versement des cotisations AVS. (No affilié . . )
? Lettre du février concernant la décision provisoire de cotisations personnelles du . . au . . ? Cotisations dues pour la période : Fr. . par trimestre, soit Fr. ‘ . pour les mois.
? Décompte de cotisations pour le er trimestre : Fr. . .

Possibilités de recours :

Une opposition peut être déposée contre la présente décision dans les trente jours dès sa notification. L?opposition écrite et brièvement motivée doit être adressée au Conseil d?administration de la Caisse intercommunale de pensions, case postale , Lausanne
(art. des statuts) :

Tout intéressé peut déposer une opposition écrite et brièvement motivée contre une décision de la Caisse dans les trente jours dès sa notification.
Après examen, le Conseil notifie à l?intéressé une nouvelle décision brièvement motivée et indiquant la voie de l?action (art. ss)

Art.
L?assuré, le pensionné, les ayants droit ou l?employeur peuvent attaquer, par la voie de l?action, les décisions de la Caisse et du Conseil portant sur leurs droits et leurs obligations.

Art. des statuts
concernant le supplément temporaire mensuel

Lorsque le pensionné touche une rente d?invalidité selon les articles ss LAI, une rente de veuve selon les articles ss LAVS, ou un complément de même nature servi par une institution à laquelle il n?était pas affilié à ses seuls frais, le supplément est réduit du montant correspondant à ces prestations ou supprimé.

Art. a)
Si la droit à des rentes versées en vertu de la LAVS ou de la LAI est reconnu à titre rétroactif, la Caisse est autorisée à demander directement le paiement des arriérés de rente à titre de compensation.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 7:14 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 258 Bonjour, je rencontre un probleme avec un concessionaire moto.
J’ai fait un depot vente de ma moto le / / .
Ce meme jour j’ai signe un bon de commande de vehicule d’occasion.
Le delai de livraison pour la nouvelle machine est “en attente vente ancienne moto” et je n’ai verser acun acompte.
Le / / , ce concessionaire a vendu mon ancienne moto, j’ai attendu les jours (stipuler dans le contrat de depot vente), pui sj’ai recuperer le cheque qui m’etait dut.
Apres encaissement du cheque sur mon compte (cheque crediter jours plus tard), j’ai fait une demande de montage financier aupres d’un organisme de credit, dossier qui a ete accepter,le probleme est que cette moto ne me convient pas et rien d’autre ne me plait chez lui,j’ai donc retracter ma demande de pret.
j’ai ete prevenir mon concessionaire que je ne voulait plus prendre cette moto.Or mon concessionaire me dit que je n’ai pas le choix, je suis obliger de l’acheter et il me menace de m’envoyer au tribunal, si je ne la prend pas!!!!!
J’ai esssayer de discuter et il ne veut rien savoir.

J’ai relu les conditions de vente generales et pour la parti livraison resiliation j’ai “l’acheteur s’engage a prendre livraison du vehicule commande, dans les locaux du vendeur, dans les jours suivant la date de livraison indiquer au recto.Passé ce delai et jours apres mise en demeure par lettre recommandée, l’acompte versé est reputé acquis au vendeur a titre de seule indemnité”
Or il n’ya pas vraiment de date precise, puis -je jouer la dessus?? et est il en droit de me demander de l’argent vu que je n’ai rien verser comme acompte??, je n’ai pas recu non plus de lettre de mise en demeure!!

Apres quelque recherche, j’ai trouver cet article “CODE DE LA CONSOMMATION - Article R - “, cette article s’applique t’il pour moi ai-je droit au jours ou pas???

merci de votre reponse cordialement Miguel

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article r 168 Bonjour,
Est-il possible de savoir si je peux continuer un recours dont la base concerne un contentieux assedic suite aux refus de plusieurs ministères de règler l’allocation équivalent retraite à effet rétroactif (loi de finances en et concernant deux décrets, l’un n° en - deuxième n° ET EN ) application de l’article - - ET - - du code du travail.
Mon dossier est très complexe, mais sure de mon bon droit, j’ai effectué jusqu’alors les recours possibles pour finir auprès du médiateur de la république en qui ne donne pas suite à ma demande à effet rétroactif, car dit-il ainsi que tous les ministères que j’ai contactés :”la demande part du jour où l’allocataire en fait la demande, et précisant que les assedics ne sont pas tenus d’aviser systématiquement les personnes susceptibles d’en bénéficier ….”
Il a également indiqué que conscient du désagrément occasionné (moi et bien d’autres) il allait demander au service des études de la médiature de procéder à l’analyse de cette question et proposer une réforme remédiant ainsi au problème.

Je lis le . . le rapport du médiateur au sénat cette année. Permettez-moi de citer deux paragraphes, et j’expliquerai après mon cas personnel dont tous les éléments ont été donnés avec certitude que je réunissais tous les conditions depuis la date de la loi le . . .

“Le médiateur est souvent sollicité
pour des recouvrements rétroactifs de l’AER, à la suite de l’envoi tardif du relevé de carrière par les caisses de retraite. Il n’y a pas d’effet retroactif de prévu saus dispositions légales expresses, rien n’ayant été prévu dans ce sens. Le code de la SS prévoit que l’intéressé doit remplir toutes les conditions à la date de la demande.Par conséquent même si la responsabilité de la caisse de retraite est avérée pour retard d’envoi de l’attestation des trimestres le dossier n’est pris en compte qu’au jour de la demande.L’attribution d’une aide dite de solidarité fragilise les plus démunis en matière d’accès au droit.”

Je ne donnerai pas tous les textes trouvés pour cette allocation. Réellement, avec ce qui s’est passé pour moi j’aurais dû être acceptée car :

- Je n’ai pas été avisée de la sortie de cette loi par les Assédics en avril

- je bénéficiais de l’allocation “chômeur âgé” depuis juillet , date à laquelle la CRAM m’a adressé l’attestation de carrière validant trimestres me permettant justement de bénéficier de cette allocation. (je possède une copie de cette attestation transmise en juin )

JE NE FAIS DONC PAS PARTIE DES ALLOCATAIRES AYANT TRANSMIS EN RETARD LE PRINCIPAL IMPRIME POUR OBTENIR L AER, PUISQUE LES ASSEDICS L’ONT RECUS EN JUIN .

J’ai été avisée de cette loi par la CRAM au cours d’une visite et ce, en novembre . Les assédics ont accepté mon dossier à cette date sans effet rétroactif.

Quelle faute ai-je commise sinon celle de ne pas avoir eu Internet en , ce qui m’aurait permis peut-être de “tomber sur cette loi” par hasard… J’en doute.

Mon dossier étant complet même avec les ressources de l’année .(le médiateur en a convenu) je suis devant un mur d’incompréhension, ne sachant pas si je pourrai récupérer la somme importante pour moi de , euros par jour pendant mois soit euros. L’allocation venant en complément de celle de “Chômeur âgé” la loi ayant été votée pour faire “patienter” les allocataires comme moi ne pouvant liquider ma retraite avant ans (ayant trimestres en à ans). Cette retraite est arrivée le . . - avec le minimum contributif.

Je vous prie d’excuser la longueur de ce texte, en souhaitant avoir une réponse de votre part pour le suivi, devant me rendre à la DDTE de mon département, ayant un rendez-vous avec le service contentieux car dans certains départements, certains cas ont été acceptés en effet rétroaotifs. Pourquoi pas moi ?
A la suite d’un accident de maternité j’ai perdu ma place tenue pendant ans en secrétarait et j’ai recherché seule du travail avec une pension d’invalidité de ere catégorie (de à ) Ma carrière cahotique certes, m’a permis de terminer sans salaires glorieux, ayant totalisé employeurs, tous en règle et moi également, ceci dans le tertiaire.

Les efforts, moi je les ait faits pour ma famille aussi.
Aussi, si l’allocataire a des obligations vis-à-vis de l’Assédic, ce service public à mon avis devait prévenir les personnes concernées, l’UNEDIC et la CRAM étant en relation pour étudier les fichiers éventuels (lu sur Internet)
Je vous remercie de votre réponse, même négative.

SDURAND

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 7:13 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 124 Bonjour,

En date du / / , le propriétaire de mon appartement à accusé réception de ma lettre de demande de congés. J’ai souhaité faire l’état des lieux rapidement car je prenais un autre appartement au er mars.
Lors de l’état des lieux, le propriétaire n’a pas voulu établir de document contradictoire et veut nous facturer un nettoyage d’appartement du fait d’infiltrations et de moisissures dues à une mauvaise étanchéité du toit. De ce fait, au jour de l’état des lieux, un accord n’a pas été trouvé.
Je reçois ce jour ( / / ) un recommandé du propriétaire m’informant qu’un état des lieux va être fait par huissier et par conséquence, m’informe qu’il devrait reconsidérer le point de départ du préavis, n’ayant pas la possibilité de faire visiter le logement à ce jour.

Je ne m’oppose pas à la visite de l’appartement sur rendez-vous. Le propriétaire est-il dans le droit de reconsidérer la date du préavis ?
D’autre part, dans le cadre de la convention des assurances article . , mon assureur m’adresse une attestation de report de dossier sur l’assurance du propriétaire.

Merci d’avance de votre réponse.

Cordialement,
Patrice Lefevre

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 7:13 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article l98 j’ai été condamné a payer une prestation compensatoire de euros par mois pendant huit ans mais j’ai fait appel…. et voilà la décision de la cour d’appel.
Aux termes de l’article ancien issu de la loi du juin applicable à l’espèce, la prestation compensatoire prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge
A titre exceptionnel, le juge peut en application de l’article du meme code fixer la prestastion compensatoire sous forme de rente viagère.
il ne peut en conséquence fixer une prestatition compensatoire sour la forme d’un’e rente temporaire, telle que demandée par Mme X
c’est pourquoi il convient de rouvrir les débats et d’inviter les parties à s’expliquer sur ce moyen soulevé d’office par la cour d’appel…

je gagne euros et j’ai a charge mes deux enfants dont un qui est majeur mais etudiant et je ne touche pas de pension alimentaire

Merci

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 7:12 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article l1.1 Bonjour,

Le locataire de mon local industriel a subit un sinistre dincendie qui a été pris en charge par son assurance pour ses dommages.
En tant que propriétaire je n’était pas assuré.
L’expert, dans un premier temps m’avait signifié que cela n’aurait pas eu d’importance si sur mon bail n’était pas stipulé un droit de passage m’étant réservé mais qui n’avait plus lieu d’exister car au moment des faits ce droit n’était plus utilisé car je jouissais de mon propre accés.
J’ai donc questionné à nouveau cet expert par écrit qui m’a informé que dans ce cas nous nous trouvions dans l’application de m’article du code civil et que je ne pouvais donc rechercher la responsabilité de mon locataire que s’il est prouvé par moi-même qu’il a fait une faute.
J’ai lu l’article mais je n’en suis pas plus avancé dans la conpréhension de l’argumentation de cet expert.
Mon locataire a déposé une plainte à la police pour cet incendit criminel dont dont l’auteur a été identifié.
Il ya eu prise en charge de ce sinistre donc mon locataire est bien le responsable…?
Merci de bien vouloir éclairer ma lanterne.
Meilleures salutations.

Joseph STRIPPOLI

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 7:10 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article l.234.3 Dans notre accord h mon service qui est : service expedition (je suis employée expedition)
ne figure pas vraiment dans cet accord ou du moins n’est pas notifié est-ce que ma direction a le droit de m’inclure dans un article qui concerne les salariés productions(cet article dit que les salariés doivent poser h de R.T.T. a la suite de leur semaine de C.P. qui se trouve entre février et mars soit avant soit juste dérière).Je precise encore que les salariés productions ont jours de congé en février-mars sem. de C.P. + sem. R.T.T. à la suite.
Moi ansi que mon service n’avons qu’une semaine que nous posons en alternance par ce qu’il y a une permance a effectuer dans notre service.Depuis hier nous sommes obliger de poser H avant le mars (date de mise à zéro des compteurs R.T.T.), on nous a donnés un formulaire qui lui stipule “je sousigné Nom-Prénom SOUHAITE poser mes R.T.T. comme suit: date…
Ce formulaire est à rendre pour Lundi si nous ne posons pas ces H une lettre recommandé nous sera adréssé je pense en vue d’un avertissement !
merci de me répondre le plus rapidement possible

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 7:10 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article l.122.41 Le / / j’ai signé un bon de commande”Véhicule neuf particulier” chez MERCEDES BENZ PARIS pour une MERCEDES C pour un achat en LOA. J’ai remis un chèque de ? (sur le compte de ma femme) en acompte, et qui ne devait pas être encaissé.
Avant d’avoir reçu l’accord de la banque pour le financement j’ai annulé cette commande au moyen du formulaire détachable prévu au bas du Bon. Je l’ai envoyé en LRAR le / / .
J’ai également téléphoné quelques jours après pour expliquer ma décision.
J’ai reçu un courrier RAR de MERCEDES daté du février expliquant que les articles L . figurant sur le Bon de Commande ne s’appliquaient pas et que ils me mettaient en demeure de prendre livraison de la voiture sinon ils annuleraient la commande et encaisseraient le chèque de ?.
J’ai répondu à ce courrier en date du / en LRAR, en arguant que je n’avais pas reçu l’acceptation de l’organisme de financement, que la demande qu’ils avaient remplie était baséee sur mes revenus alors que je venais de prendre ma retraite et que mes revenus allaient diminuer d’une façon importante. J’ai dit que cela m’avait incité à annuler la commande après réflexion, me rendant compte que le financement était un peu élévé.
Je n’ai pas eu de réponse, mais au moment où j’écrivais, ils encaissaient le chèque.
Pouvez-vous me dire quel est mon droit dans cette affaire que je trouve un peu cavalière de la part d’une société comme MERCEDES et ce que je peux faire pour récupérer mes ?.
En vous remerciant, recevez mes meilleures salutations.
Paul HONOLD
Tél ou

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 7:09 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article l. 122.24.4 Bonjour,
Il y a quelques mois, nous avions signé un compromis de vente pour l’achat d’un terrain. Une analyse de sol réalisée par le vendeur nous démontrait qu’il était possible de construire sur ce terrain situé portant dans une zone karstique. Réponse appuiée par la commune. Or il y a quelques jours nous apprenons qu’une autre étude de sol avait été réalisée et celle-ci déconseillait fortement la construction d’un bâtiment sur ce terrain sous peine de conséquences dramatiues.
Peut-on à l’aide de ce document faire casser le compromis de vente et sous quelles conditions? Quels frais serions nous contraint de débourser? Pourrions nous acheter le terrain et ensuite le revendre tout en sachant ce pseudo vice caché sans que les futurs acquéreurs ne se retournent contre nous? peut-on faire valoir l’article du code pénal?

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 7:09 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article l 52 Bonjour,
A la sortie d’une soirée chez des amis, j’ai été contrôlée positive en alcoolémie lors d’un banal contrôle routier en centre-ville. Controle à l’éthylotest à h , puis immobilisation de la voiture et er contrôle à l’éthylomètre à h avec un taux de , mg/air expiré. Le e contrôle a été effectué à h avec un taux à , mg/air expiré. Résultat : mois de suspension de permis + stage de sensibilisation de la prévention routière ( euros) + visite médicale et si je récupère mon permis dans mois, je dois repasser une visite médicale dans an pour obtenir un permis définitif.
Or d’après la recommandation internationale R. de l’Organisation internationale de métrologie légale, un délai de mn doit être respecter lors des contrôles, notamment entre l’éthylotest et l’éthylomètre. Existe-t-il une loi qui impose ce laps de temps ? Car je pense qu’il est logique, vu la baisse de mon taux en mn entre les contrôles à l’éthylomètre, que si ce délai avait été respecté mon taux définitif et punissable aurait été plus bas que , . D’où peut-être aussi une suspension d’un mois au lieu de . Y-a-t-il donc un moyen de défense par rapport à ce délai ?
D’autre part, une personne a obtenu un classement sans suite de son dossier, suite à l’absence sur son PV de la date de vérification et/ou l’identification de l’éthylomètre (article R. - du code de la route), entraînant des doutes sur la fiabilité de l’appareil. Qu’en pensez-vous et où cette information doit-elle être mentionnée car je n’ai rien vu de tel sur mon propre PV.
J’ai une convocation par un délégué du procureur le mars prochain pour notification d’une composition pénale. Me conseillez-vous d’engager un avocat par rapport aux renseignements que je vous ai fourni ou plutôt de faire mon mea culpa dans le risque d’être sanctionnée encore plus sévèrement ?
Je tiens également à signaler qu’en ans de permis de conduire, je n’ai aucun antécédent en tout genre (excès de vitesse, conduite en état d’ivresse, etc…), uniquement des contraventions pour le stationnement payant (toutes payées).
Dans l’attente de votre réponse, recevez mes salutations et mes remerciements pour vos conseils.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 7:08 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article l 1er bonjour
je suis actuellement en cours de vente d’un studio, la date de signature est fixée. Le notaire me demande de régler directement au Syndic mon décompte afin d’obtenir en échange le certificat prévu par l’article de la loi du Juillet , faute qe quoi il sera obligé de bloquer le prix de vente pendant à semaines. J’ai téléphonné au syndic afin de passer régler mon décompte et obtenir ce certificat. J’ai eu droit à des ricannements, me disant qu’ils n’avaient jamais procédé ainsi, qui était ce notaire qui ne faisait pas comme tout le monde etc… Qui a raison? et que dois je faire pour que mon argent ne reste pas bloqué en raison de querelles de personnes dans l’interprétation des lois dont je ne suis pas responsable
Merci, j’espère avoir été claire
J. Feith

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 7:07 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article du bsr Bonjour

Pour des raisons que j’ignore, mon employeur a prit la décision de me licencier au poste de directeur de production.
Conformément à l’article L - , l’entreprise précise que je suis convoqué dans les délais réglementaires avec la possibilité d’être accompagné.
Je me dois, pour éviter des pressions de mon employeur sur les collaborateurs qui accepteraient de m’accompagner, faire cette entretien seul.
Mes questions sont les suivantes:
* Puis-je amener un dictaphone pour établir ensuite un procés verbal de l’entretien.Si oui, dois le signaler au début de l’entretien.
* J’ai ouie dire que durant cet entretien, la partie adverse (mon directeur général et certainement la DRH)ne peuvent être en supériorité numérique. Est-ce exact? si oui, dois je demander à un des membres de quitter la salle? quel est l’article qui le précise ?
* Quelles sont les erreurs à ne pas faire (autre que les erreurs comportementales)?
* Si je souhaite engager une procédure aux prud’homme, dois je le dire en laissant l’ouverture à une transaction?

Vous remerciant par avance de m’aider dans cette période difficile.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 6:53 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article de loi Bonjour,
Voici mon problème. Ma mère a mis fin à ses jours le janviers dernier. Nous, moi et mon père, avons découvert quelques jours plus tard que ma mère avait contracté beaucoup de crédit à la consommation (crédit revolving type cofidis finaref franfinance ect…). Elle en avait contracté à son nom mais également au nom de mon père, elle a tenté d’imiter sa signature, mon père n’était au courant de rien et n’a jamais rien signé.
D’après ce que nous avons découvert, il semble que certains crédits datent de , le dernier est en date de juillet .
Nous avons donc écrit aux organismes de crédit (en lettre RAR) pour les prévenir que les prélévements étaient bloqués par notre banque et que nous demandions des copies des contrats.
Les copies de contrat nous sont parvenus ainsi que des dossiers d’assurance à remplir.
En bon étudiant en droit que je suis j’ai tenté de me rensiegner et j’ai lu qu’un article du Code des assurances disposes ques les assurances couvrent le suicide dès la deuxième année suivant la souscription au contrat. mais est-ce valable pour les crédits revolving?
Pour ce qui est des crédits qui ne pourront être éteint par les assurances, est-il possible de faire jouer le fait que mon père n’a jamais rien signé, qu’il ne s’est engagé en rien. De plus, nous ne savons pas du tout où est passé cet argent, le dernier crédit (juillet ) a, d’après l’organisme, était fait pour acheter une voiture, mais nous n’avons acheté aucune voiture en .
Ainsi, je voudrais savoir s’il y a une chance d’éteindre les crédits?
Merci de m’avoir lu.
Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
Mathieu David

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 6:47 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 915 Ma mére est sous tutelle en maison de retraite médicalisé.Outre ses faibles revenus nous (la fratrie) payons une P. Alim. d’environ ?/mois qui sont versés au tuteur avant qu’il ne paie lui-même les factures de la MdR. Il a déclaré cela comme des revenus et ma mère a perdu son allocation d’APL. Quel est l’article du code de la DGI au sujet des P. A. , qui doit se trouver dans “le guide pratique des contribuables”, qui dit que si nous payions nous même DIRECTEMENT ses factures à la MdR, ces versements ne seraient pas considérés comme un revenu, ce qui ne lui ferait pas atteindre le seuil supprimant l’APL.
Le tuteur qui a toujours refusé de nous communiquer toute information de gestion et qui nous a imposé cette methode at-il commis une faute de gestion au préjudice de “sa protégée” et une faute par défaut d’information vis à vis de la fratrie qui doit payer l’équivalent de cette perte?
- Quel est le délai de réaction auprès des services fiscaux concernés et de la MSA pour demander une correction et si possible un rattrapage?
Merci pour toutes les informations et pour les textes correspondant à ce sujet que vous pourrez trouver.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 6:41 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 840 je suis propriétaire d’un logement dans un immeuble de appartements (dont familles sont propriétaires).Mon voisin du dessus qui est locataire se permet de secouer son tapis, sa nappe à n’importe quelle heure de même qu’ils arrosent ses plantes enfaisant couler l’eau sur la bâche de mon balcon l’été. AUCUN DIALOGUE n’étant possible, sur le règlement de copropriété il est stipulé : “il ne sera jeté sur les terrasses, balcon, gouttières cheneaux ou canivaux, aucune eau ménagère ou débris quelconques” photocopie lui a été transmise bien entendu. eT CE MONSIEUR me dit lui :”qu’il est autorisé de secouer les tapis jusqu’à h (voir règlement copropriété) article - - loi du / / . Pourriez-vous si ce n’est nous départager, m’éclairer sur qui a raison ou tort et pourquoi

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 6:41 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 832 Je suis proprietaire d’un appartement situé à Paris em.je l’ai loué à un locataire peu scrupuleux qui me donne congé au bout d’un an et demi pour la raison qu’il va développer son entreprise internet à Lyon sans me donner d’adresse. Il date sa lettre recommandée du mars en criant haut et fort que la date du congé part du février au mars .La lettre à ete présentée le février donc je lui dis qu’il y aura un état des lieux de fin de bail par voie d’huissier le mars à h.Cela l’a mis dans une colère terrible,il a appeler la police secour alors que j’ éffectuais une visite de l’appartement entre heure et heure comme la loi m’y autorise.La police est intervenu il leur a dit qu’il ne s’opposait pas à une visite à condition que je lui envoi un recommandé pour lui demmander les horraires qui lui conviennent.J’ai été mis a la porte par la police qui méconnait la loi.comment puis-je me déffendre face à une tel agressivité et je ne vous parle pas des injures qui m’ont été proférées.Je n’ai pas d’articles de la loi sous la main,cette personne fait obtruction afin que je ne puisse pas louer mon appartement,il décourrage les futures locataires.Il m’a sacagé mon appartement mais ne veux pas le reconnaitre,il y a eu une descentede police il y a quelques mois dans l’appartement par ce qu’il y avait un trafic de drogue et un de ses ami est aujourd’hui en prison. Son congé est du bidon car je n’ai aucune preuve du contraire.Je vous remerci par avance de votre réponse.ERIC REGURON-LISTEL

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 6:41 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 831 Bonjour,
j’ai recu le février une mise a pied a titre conservatoire.
La cause est que je me suis battu avec un salarié en dehors de l’usine, apres nos heures de travail. Je le suivais en voiture et il s’est arreté au milieu de la route, il est descendu ma provoqué et moi je l’ai frappé. du coup il a eu un bleu a l’oeil. Cette personne a été faire constaté la blessure, et en meme temps a prévenu l’entreprise, qui ma mis a pied conservatoire. J’ai recu un autre courrier pour un entretien préalable a un licenciement, en application de l’article L - du code du travail. J’ai tout a pensé qu’entre temps cette personne nous a sali devant le DRH, en parlant d’harcélement moral a son égard. alors que lui et moi avions fait du covoiturage pendant mois environ et qu’apres on a eu un désaccord et on ne se parlais plus a part ” bonjour ” et bien sur se parler pour le travail uniquement.
je voudrais savoir ce que vous en pensez ?
ce que moi je peux faire pour me défendre ?
sachant qu’a mon entretien je serais accompagné d’un syndicat.
Et quelles sont mes chances de ne pas etre licencier…
Voici mon adresse;
jaguar_ @hotmail.fr
Merci d’avance pour votre réponse.
cordialement.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 6:40 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 8 Bonjour,
Je souhaiterai avoir des détails concernant l’article de la loi des baux du juillet concernant la clause qui indique que le délai de préavis est réduit à un mois pour les personnes retrouvant un emploi suite à une perte d’emploi.
Mon ami a perdu son travail en octobre et a retrouvé un travail en CDI il y a semaines, nous aimerions savoir si cela s”applique pour lui sachant que ce travail est dans la même ville.IL a également travailler durant sa période de chômage quelquefois en missions interim mais rien de conséquent. Dans quel cas cet article ne peut s’appliquer et pourquoi?Nous venons de trouver un autre appartement libre le er avril.
Merci de votre réponse.
Cordialement.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:13 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 75 Bonjour,
Voici en résumé mon cas : je fais donation d’un tiers de ma maison (bien propre originaire de ma famille maternelle ) à ma femme légitime sur sa demande et son insistance. Un mois et demi après elle s’en va et demande le divorce. Je dois préciser que sur cette propriété obtenue par donation de ma mère il y a un droit de retour ( ma mère est toujours vivante )au cas où je n’aurais pas d’héritier vivant à mon décès, et que j’ai moi-même mis un droit de retour sur le tiers donné. J’ai voulu faire annuler cette donation mais un article de loi de rend irrévocable ce type de transaction d’après ce que je sais. Il se trouve également que j’ai reçu l’acte authentique ( donc ma femme ne le possède pas à-priori ) et qu’il était demandé un enregistrement aux hypothèques, dans un certain délai, qui n’est bien sûr pas fait. Y a-t-il selon vous moyen d’annuler cette donation soit par escroquerie ou abus de confiance de la part de mon ex-femme, soit par défaut de procédure ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,
Christophe Nouzarède

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:11 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 708 TUA Christelle Jardin le / /
Le Grand Champ
JARDIN
. . . . .
. . . . .
MAIL

Ma situation antérieure à / :
Infirmière libérale de à / , dépendant donc de la CARPIMKO, cotisations à jour, aucun problème.

Depuis / :
En arrêt maladie suite à deux interventions neurochirurgicales ( / et / ), rente d?incapacité totale versée par cette même caisse, reconductible trimestriellement.

Novembre :
Expertise médicale demandée par la CARPIMKO auprès d?un médecin expert en ophtalmologie mandaté par leur service. Cet examen sera une négation totale de mes problèmes ainsi qu?une critique permanente des spécialistes me suivant régulièrement ainsi que des traitements prescrits.

Décembre :
Notification d?une décision de la commission de reclassement, après avis du médecin conseil de cette caisse, reconnaissant mon incapacité totale d?exercice de la profession d?infirmière mais mentionnant qu?il était possible pour moi d?exercer une autre profession. Toutefois, sous réserve de la réception par la caisse des attestations correspondantes, le bénéfice de la rente totale ne sera supprimé qu?à partir du / / , ceci afin de faciliter ma reconversion.
Dans un précédent courrier que j?avais adressé à la CARPIMKO suite à l?expertise douteuse de novembre , je leur signifiais ma reprise d?études depuis quatre ans en vue de l?obtention d?un diplôme de cadre de direction des établissements sanitaires et sociaux, formation que j?avais programmée sur quatre ans étant incapable de la suivre à temps plein. Théoriquement et si tout se passe bien, je serais en possession de ce diplôme en septembre .

En date du / / je reçois donc cette décision par lettre recommandée me disant que je dispose d?un délai de deux mois pour exercer l?une des deux voies de recours figurant en annexes, à savoir :

- « Si vous entendez contester cette décision pour des motifs d?ordre administratifs ou statutaire, vous devez conformément aux dispositions des articles L. , R. et suivants du Code de la Sécurité Sociale, saisir par lettre recommandée avec AR, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Grenoble »
- « Si votre contestation est d?ordre essentiellement médical, votre réclamation devra être adressée par lettre recommandée avec AR au Tribunal du Contentieux de L?Incapacité de votre domicile, conformément aux dispositions des articles L. - et R. - du Code de la Sécurité Sociale »

A ce jour, j?ai réclamé le compte rendu de l?expert mais je ne l?ai pas encore reçu. Je pense faire un recours d?ordre médical avec l?aide du médecin ophtalmologiste qui me suit afin de demander une reconnaissance d?une reprise d?activité à temps partiel seulement, la CARPIMKO versant alors et si c?est accepter, une rente partielle ( euros par trimestre, contre actuellement). A noter que j?élève seule mes deux enfants, leur père étant décédé.

Mes Questions :
- Ai-je le droit de cumuler les deux voies de recours ou faut-il faire un choix entre les deux, et à quoi correspond réellement le recours administratif ?
- Est-ce que la CARPIMKO a le droit de me supprimer cette rente totale, sachant que je ne serai pas forcément en possession du diplôme en septembre, que je ne suis pas sûre de trouver un emploi immédiatement et que je doute de mes capacités physiques à retravailler ?
- Puis-je demander une prolongation de la rente d?incapacité totale tant que je n?ai pas trouvé d?emploi ? Est-ce cela le recours administratif ?
- Puis-je contester et comment, l?expertise réalisée en novembre ?

J?espère avoir été suffisamment claire et reste à votre disposition pour un éventuel complément d?informations que vous jugeriez nécessaire.
En vous remerciant par avance de l?attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie d?agréer, Madame, Monsieur, l?expression de mes sincères salutations.

TUA Christelle.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:11 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 700 Bonjour

Je suis doctorante en France, d’origine roumaine, et je possède un diplôme de Master (DEA) obtenu en France. J’ai parcouru le cycle de base (jusqu’au niveau maîtrise) dans mon pays. J’aimerais travailler en France dans un poste concordant avec ma formation. En tant qu’étudiant, normalement j’aurais droit à travailler à mi-temps cf:

“Les ressortissants étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” peuvent exercer une activité professionnelle salariée en France, sans avoir à demander d’autorisation de travail. Cette activité doit être exercée à titre accessoire aux études, dans la limite d’une durée annuelle de travail de heures. La possession de la carte “étudiant” ouvre droit à toutes activités salariées sur le territoire métropolitain.”

Une dérogation par rapport à la limite de la durée du travail est sortie en mai l’année dernière, pour les personnes qui ont achevé un cycle de niveau (master) en France. Il est stipulé que l’on pouvait travailler en France sans avoir besoin d’autorisation de travail, ni de carte de séjour. Voici les deux extraits de loi, que je l’ai trouvés sur Legifrance:

Décret n° - du mai relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers Art. R. - - :
Est dispensé de l’autorisation de travail mentionnée à l’article R. - :
a) b)…
c) Le ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne pendant la période d’application des mesures transitoires, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, conformément aux dispositions de l’article L. - du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Article L - Modifié par Loi n° - du novembre - art. () JORF novembre

« [...] Toutefois, demeurent soumis à la détention d’un titre de séjour durant le temps de validité des
mesures transitoires éventuellement prévues en la matière par le traité d’adhésion du pays dont ils
sont ressortissants, et sauf si ce traité en stipule autrement, les citoyens de l’Union européenne qui
souhaitent exercer en France une activité professionnelle.

[...] Lorsque ces citoyens ont achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur
habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au
master, ils ne sont pas soumis à la détention d’un titre de séjour pour exercer une activité professionnelle en France. »

Plusieurs questions traversent mon esprit par rapport à ces articles et je vous saurai gré de m’y répondre:

) Le décret du mai vient quelque peu en contradiction avec un autre, rendu public le juillet :

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile - Article L - - Créé par Loi n° - du juillet - art.
« Une autorisation provisoire de séjour d’une durée de validité de six mois non renouvelable est délivrée à l’étranger qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d’enseignement supérieur habilité au plan national, un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au master, souhaite, dans la perspective de son retour dans son pays d’origine, compléter sa formation par une première expérience professionnelle participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et, le cas échéant, à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d’une rémunération supérieure à un seuil déterminé par décret. A l’issue de cette période de six mois, l’intéressé pourvu d’un emploi ou titulaire d’une promesse d’embauche, satisfaisant aux conditions énoncées ci-dessus, est autorisé à séjourner en France pour l’exercice de l’activité professionnelle correspondant à l’emploi considéré au titre des dispositions du ° de l’article L. - du présent code, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi sur le fondement de l’article L. - du code du travail.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article. »

Pour complément d’ inforrmation, je mentionne que la Roumanie est entrée dans l’Union Européenne le er janvier . Je suppose que la non-concordance entre les deux textes vient du fait que la loi a été adaptée après l’entrée dans l’UE de la Roumanie et la Bulgarie ?

) J’avais fait une demande de carte de séjour « étudiant » et mon employeur actuel a déclaré à la police le fait qu’ actuellement je travaille à mi-temps, cela en vertu du fait qu’à la Préfecture on ne m’a pas fait état de cette nouvelle loi. Je possède un récépissé et je devrais sortir ma carte de séjour bientôt. Que dois-je faire à votre avis ? Au cas où la loi s’avère vraie, ne serais-je pas entravée dans mes démarches par le fait que j’ai fait cette demande de carte « étudiant », ce que donne un droit limité de travail ? Puis-je postuler sans crainte, dès maintenant, pour un poste à plein temps ?
Considérez- vous que ces articles sont sans équivoque, pour que je puisse m’en prévaloir et justifier mes droits, soit de pouvoir travailler sans autorisation de travail et sans carte de séjour salarié ou étudiant (donc de ne pas être obligée de renouveler ma carte de séjour ou de faire une demande de changement de statut de « étudiant » vers « salarié » ?

) Le Décret du mai , cité ci-dessus, implique aussi à votre avis l’abandon de l’obligation de (mon futur) employeur de déclarer ma situation d’emploi à la police ?

) A votre avis, les nouveaux décrets permettent-ils le travail sur un poste de mon choix, où bien l’on tient toujours compte du niveau du chômage en France par rapport à ce domaine particulier ?

Voici une situation complexe qui m’interroge beaucoup en ce moment car, en effet, j’aurais éventuellement la possibilité de travailler dans le domaine de ma formation et ce, à plein temps.
En espérant de ne vous avoir pas trop occupé votre temps et que vous pourriez m’éclaircir un peu et me donner des conseils sur les meilleures démarches à suivre

Veuillez recevoir, Maître, mes salutations cordiales

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:10 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 699 du c.p.c. Question concernant l’article du code civil. Les dérogations récentes à l’effet relatif du contrat. La reconnaissance de liens entre contrats.
J’ai concédé une licence d’exploitation de brevet et marque à un licencié et je lui ai accordé le droit de concéder une sous-licence de distribution sous condition préalable d’avoir pris connaissance de ce contrat et d’y avoir donné mon accord écrit.
Ce contrat de sous-licence stipule qu’en cas de perte de contrat du concédant ( le licencié ), celui-ci s’oblige à racheter auprès du concessionnaire ( le sous-licencié ) l’ensemble des produits lui restant en stock, au prix auquel le concessionnaire avait acheté les produits.
Le concessionnaire s’est engagé à retourner dans les jours après la rupture du contrat tous les documents qui lui ont été transmis par le licencié ( concédant ).
Or après rupture du contrat de licence, suite au non-respect des clauses de la part du licencié, ces clauses du contrat de sous-licence de distribution n’ont pas été appliquées et le sous-licencié ( concessionnaire ) continu à vendre les produits prétendus achetés en toute légalité lors de la validité du contrat de licence, ce qui me porte préjudice en me privant de l’exclusivité de vente et en gênant la vente de mes distributeurs.

La question posée est de savoir si en vertu des dérogations à l’effet relatif du contrat, la reconnaissance de liens entre contrats peut être juridiquement revendiquée sans équivoque pour exiger l’application des clauses mentionnés dans le contrat de sous-licence.
En fait il y a un effet de tromperie envers moi qui suit tiers à ce contrat du fait que je ne suis pas partie signataire de ce contrat de sous-licence mais ce contrat étant soumis au préalable à mon accord et ayant accepté le contenu, la non-application des clauses de ce contrat trompe sur la volonté exprimée des parties contractantes.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:10 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 681 bonjour,suite à une reprise sous l’article l mon nouvel employeur ne répond pas à mes remarque et éxige de plus en plus de travail nouvelles choses à faire en restauration collective le harcelement moral qui a été déceler par mon médecin et la sécu fait que je suis en arret maladie depuis six mois j’ai recue plusieur courrier recomander ou l’on me reproches des fait qui sont à ce jour pour eux innaceptables alors que je gère ces situations depuis ans au seins de cet établissements j’ai répondue au courrier et n’ai plus aucune nouvelles de leure part .j’ai crue comprendre qu’il n’avait pas recu mon avenant de contract mais il n’en n’ont pas fait part officielement je souhaite changer d’employe mais en gardand mes droits peuvent’ils me licencier?quel sont mes droits?n’ayant à ce jour aucune faute grave.je souhaite débloquer au mieux la situation et voudrais leur faire une demande de fongecif pour reprendre mon diplome que me consseilez vous ? dans l’attente de votre réponsse je vous adresse mes salutations les plus distinguées .

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:10 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 680 bonjour je vie avec une femme africaine de puis ans deux de ses enfants sont arrivée il y a ans et vive avec nous leur mere du fait quelle et nez a toulouse est française on lui a delivré une carte didentitée.Pour les enfants nous avons fait une demande de certificat de nationalitée française et celle si vient de nous etre refusée .Voici les raisons invoquée vu la lettre du consulat de france a libreville (gabon) en date du fevrier stipulant que l’acte de naissance de votre enfant n’a pas ete établi dans les conditions prevue par l’article du code civil Que par conséquent la preuve de la natinalité française n’est pas rapportée Je precise que nous n’avons pas d’autre acte de naissance Que pouvons nous faire pour contester cette decision car l’un des enfants a maintenant plus de ans et ne peut de fait touver ni travaille ni stage ou autres

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article 64 Bonjour,
Je vous contacte afin que vous puissiez répondre à mon problème.
Je me suis inscrite à des cours par correspondance le / / ,que je ne peux plus suivre.Je ne reçois donc plus aucun livre ni document de leur part.Il me semble inutile de continuer le paiement.Et je vais certainement rentrer en formation d’aide soignante au mois de septembre,je ne pourrai donc plus payer ces cours,qui n’ont aucun rapport avec la formation puisqu’il s’agit de cours d’auxiliaire de santé animale.Je les ai donc contacté pour le dire que j’arrèterai le paiement.Ils m’ont envoyé un courrier dans lequel ils me disent:”l’article de la loi du juillet sur l’enseignement à distance,repris à l’article L. du Code de l’éducation,prévoit la possibilité de résiliation unilatérale du contrat par l’élève,uniquement pendant les trois premiers mois suivant sa date d’entrée en vigueur.”J’aimerais savoir ce que je risque si je fais opposition,et s’il y a une solution pour mettre fin à ce contrat.En attendant une réponse de votre part,je vous prie d’agréer mes sincères salutations.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:09 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 63 depuis quelques temps je passe quelques minutes sur un site tchat SITE et ils font de la pub pour des rencontre : voici l’article : Dial : Bonjour douxcoeur , vous souhaitez faire de nouvelles rencontres ? Appelez le et élargissez votre réseau de contacts ! Dialogues entre amis ou rencontres amoureuses, tout est possible sur le

Ou est noté le prix de la communication ? = arnaque ? ou en default suivant la loi ?
Il y a quelques années j’ai eu la drole de surprise quand le numero est passé au je croyais que c’etait le prefixe de gand la grosse surprise quand j’ai recu ma facture de telephone , a ce jour je rembourse encore une erreur de la publication, le prix n’etait pas indiqué. que faire avec cette pub sur un site qui est employé par des milliers de personnes ,

Merci de me repondre

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article 61 Bonjour,
Embaucher depuis deux ans, mon employeur m’a demandé à l’issus des premiers mois, de ne pas noter mes heures supplémentaires.
Il m’a précisé que je ne pouvais pas les récupérer, mais par contre qu’en contre parti je toucherais une prime à la fin de la saison.
Deux fois par an une surcharge de travail dût à notre activité, m’oblige à faire plus de heures en plus sur un mois.
La prime touché cette fois ci est de euros pour h.
Normalement si on me payé au tarif légal des heures supplèmetaires je devrais avoir environ euro.
Quel est mon recourt face à ce problème.
Je ne souhaite pa sengager e procédure.
Quel est la lois ou article de lois pour les heures supplèmentaires. Je souhaite faire préssion avec un texte juridique.
dans l’attente de votre réponse.
Cordialement

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article 6.1 Bonjour,

je suis enseignant agrégé à l’Université de Savoie et je voudrais avoir votre avis sur la possibilité d’attaquer mon administration l’Education Nationale sur mon avancement d’échelon. En effet malgré ma valeur professionnelle reconnue notamment par une note maximum je vais être augmenté à l’ancienneté.
J’ai déjà fait un recours gracieux, puis interpellé le médiateur, pour l’instant l’administration ne veut pas modifier sa décision.

Merci par avance pour votre réponse

JClaude Honoré

honre@univ-savoie.fr

—————————
Voici mes courriels au médiateur:

A Monsieur le Médiateur de l’Education Nationale…
(avec copie à Mme la directrice de l’IUT de Chambéry)

Monsieur,

je suis victime d’une injustice au sujet de mon avancement d’échelon; en effet agrégé en poste à l’université mon avancement d’échelon, du au eme, va se faire à l’ancienneté alors que ma note est au maximum depuis plusieurs années.
J’ai fait un recours gracieux auprès du service concerné (voir lettre du décembre mise en pièce jointe).
Je n’ai à ce jour reçu aucune réponse.

Pouvez-vous intervenir et me permettre d’avoir au moins une explication sur la décision prise?

En vous remerciant par avance je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations respectueuses.

————————
Monsieur le Médiateur de l’Education Nationale,

suite à mon précédent message (courriel du / / ) je vous informe que Madame EMAER, sous-directrice de la gestion des carrières, m’a répondu le janvier ; lettre qui m’a été transmise le février .
Cette lettre fait référence à l’article de la loi n° - du janvier .
Je pense que l’application erronée de cet article a conduit à l’injustice faite sur mon avancement d’échelon.
En effet la loi stipule:
“L’avancement d’échelon est fonction à la fois de l’ancienneté et de la valeur professionnelle du fonctionnaire…”
L’ancienneté dans l’échelon joue en effet pour établir la liste des promouvables mais elle ne doit pas être à nouveau utilisée comme premier critère pour les départager. Il y a eu double utilisation du même critère qui a favorisée automatiquement les promouvables de septembre ou octobre, en début de liste, par rapport à ceux du mois d’août, en fin de liste.
Je vous demande donc d’intervenir afin que justice me soit rendue et de ne plus être comparé aux autres sur des critères factices mais sur ma vraie valeur professionnelle.

Avec mes salutations respectueuses

——————–

et voici la réponse du médiateur:

Monsieur,

Par courriel du février , vous avez appelé mon attention sur votre
situation administrative.

Vous êtes professeur agrégé, chef du Département Science et Génie des
Matériaux de l?IUT de Savoie Technolac, détenant la note maximale d?un
agrégé au ème échelon.

Vous avez été informé que votre avancement d?échelon du ème au ème se
ferait à l?ancienneté et non au grand choix ou au choix. Le critère retenu
pour départager les promouvables ayant cette note a été celui de
l?ancienneté dans l?échelon.

Vous considérez qu?un tel critère est injuste car il ne tient pas compte des
mérites professionnels de chaque candidat.

Dans un recours gracieux formé le décembre auprès du ministère, vous
avez mis en avant, pour obtenir un réexamen de votre avancement, vos
fonctions de chef de département dans un IUT, le fait que vous faites de la
recherche et que vos travaux viennent d?être publiés dans une revue
scientifique.

Dans une réponse du janvier qui vient de vous parvenir mais que vous
ne m?avez pas communiquée, il a été fait référence à l?article de la loi
n° - du janvier qui mentionne que l?avancement d?échelon est
fonction à la fois de l?ancienneté et de la valeur des fonctionnaires.
L?article du titre er du statut général dispose que les notes et
appréciations générales attribuées aux fonctionnaires expriment leur valeur
professionnelle.

Vous considérez que l?ancienneté dans l?échelon ne doit pas être utilisée
pour départager des promouvables qui ont une même note.

Vous me demandez d?intervenir pour une véritable prise en compte de la
valeur professionnelle de chaque promouvable.

Je vous avise que votre courrier a retenu toute mon attention.

Je vous communique les observations qu?il appelle de ma part.

J?ai été saisi durant l?année d?une réclamation d?un professeur agrégé
en fonction dans l?enseignement supérieur, réclamation qui portait également
sur les critères retenus pour l?avancement d?échelon.

A la session d?avancement de , les égalités de barème étaient
départagées par référence à l?âge des promouvables. Le requérant déplorait
ce critère totalement étranger aux mérites professionnels.

J?avais saisi le ministère sur ce dossier. Il m?avait été indiqué qu?afin de
rendre compte plus efficacement du mérite professionnel des promouvables, il
était envisagé de recourir au critère de l?ancienneté dans l?échelon, puis à
celui de l?ancienneté dans le corps, en cas de nouvelle égalité subséquente,
pour départager les candidats à égalité de barème. Ces modifications étaient
appelées à entrer en vigueur lors de la campagne d?avancement .

Au regard des éléments que vous m?avez communiqués, il semble que les règles
arrêtées à cette campagne d?avancement ne sont pas, cette fois, contraires
aux dispositions du statut général des fonctionnaires. Il ne faut pas perdre
de vue que la note, premier critère retenu pour l?avancement, exprime bien
la valeur professionnelle de l?agent.

L?avancement à la hors classe pour les agrégés étant d?un tout autre enjeu,
la note de service annuelle a élargi, pour cette opération, les critères
mettant en avant la valeur professionnelle de chaque promouvable. Outre la
note, sont examinés avec une grande attention l?expérience et
l?investissement professionnels de chaque promouvable. C?est lors d?un tel
tableau d?avancement que votre valeur professionnelle pourrait être reconnue
pleinement.

Je vous prie d?agréer, monsieur, l?expression de mes sentiments distingués.

Le médiateur de l?éducation nationale
Jean-Marie Jutant

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:09 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 539 mon pére avant de mourir à établis
un testament olographe dans l’hôpital
ou il était soigné en fin de vie.
testament dicté par sa nouvelle femme
il y a la signature de deux témoins
sans leurs identité ( photocopie recto de leur carte d’identité par ex)même l’ écriture de mon pére n’est pas reconnaissable : est-bien lui,sous de nombreux calmants pour un cancer en fin de vie?que dit la loi et les jurisprudences dans ce cas? je n’ai même pas l’affirmation de son identité et est-ce bien légal de faire ce genre de testament avec une personne en état de déficiance intellectuelle?

merci de me répondre et préciser les articles de loi et autre jurisprudences me concernant.

merci de votre aide

Jacques L’HOIR

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article 530 et 546 MONSIEUR,
en qualité de travailleur indépendant donc chef d’entreprise aujourd’hui en cessassion d’activité j’avais signer à l’époque où j’étais en activité un bail de location d’appartement privé où était bien stipulé que j’étais chef d’entreprise avec les revenus prise en compte.Dans ma situation actuelle j’ai résilié mon contrat de bail avec préavis mois et justificatif des documents du tribunal confirment la cessassion d’activité tout ceci dans les temps et dans les normes inscrits au bail, je vous signal que j’ai toujour payer recta mon locataire aujourd’hui ont me prétend qu’entant que chef d’entreprise qui n’a plus de revenu je pourai bénéficier de ce préavis d’un mois alors que dans le contrat rien n’a été signalé car je n’ai plus de revenu depuis bien longtemps, alors a mon avis mêmê si c’est le cas il me semble qu’il devais stipuler dans l’article résiliation de bail préavis que je pouvais pas bénéficier de ce préavis d’un mois car rien n’est mentioné sur cette article . . . de préavis au cas où le locataire est un entrepreneur.
Merci de me répondre , me dire si je peux maintenir mais mois de préavis.
MERCI

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article 506.1 bonjour
ma question concerne la répartition des charges d’ascenseurs. j’habite une copropriété de escaliers chacun comportant étages
Lors de l’AG de il a été mis à l’ordre du jour des travaux de modernisation des ascenseurs. j’ai voté contre, constatant que la répartition était effectuée selon les millièmes et non selon les étages.
Par courrier RAR j’ai contacté le syndic de copropriété expliquant que le réglèment de copropriété n’était pas conforme à la loi. Le syndic m’a répondu que je pouvais saisir le TGI afin de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire. Le syndic a estimé qu’il fallait obtenir une décision d’AG pour modifier la répartition des charges d’ascenseurs. Il m’a été répondu “Nous pourrions porter à l’AG prochaine de confier une mission à un géomètre visant à légitimer votre action et le cas échéant d’établir un projet de répartition conformes aux critères de l’article de la loi….”
Depuis cette AG les travaux d’ascenseurs ont été effectués, j’ai payé…. suivant les millièmes.
Puis-je avoir un recours pour mettre à jour le réglèment de copropriété et être remboursée (à mon avis et sur combien d’années rétroactives) des charges et travaux de rénovation des ascenseurs

Je vous remercie du temps que vous prendrez pour épondre à ma question et vous prie de croire en mes sentiments les meilleurs

Françoise Geslin Beaumont

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:08 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 50 Bonjour,

Je suis en CDI dans une société d?assurances et je prépare une formation de “Responsable de projet de formation” niveau II ou MASTER avec le CNAM (Conservatoire National des Arts et Métiers) de ma région. Je suis en dernière année et je dois effectuer un stage de mois pour valider le diplôme car je n’ai pas d’expérience dans le secteur de la formation des adultes. Il s’agit donc d’une reconversion. Je ne peux pas me faire financer mon salaire par le FONGECIF dans le cadre d’un CIF, car il n’y a pas de face à face pédagogique. Je compte ainsi quitter l’entreprise sur initiative personnelle. J’ai également en charge les frais de garde de ma fille de ans et je ne peux me permettre de vivre sans salaire. Par ailleurs, je compte poursuivre mes études à l?issu de cette formation, pour préparer un MASTER professionnel en ingénierie de formation des adultes en cursus universitaire. Je ne compte pas démissionner ni demander mon licenciement car pas de motif sérieux. J?ai lu des articles sur la rupture conventionnelle du contrat de travail ou le contrat de rupture négocié. Est-ce que ce dispositif existe réellement ? Serait-il applicable dans mon cas ? Est-ce que le motif évoqué plus haut me permettra de percevoir les indemnités de chômage ? Si oui, quelle démarche dois-je faire auprès de mon employeur ? Dans l?hypothèse d?un accord mutuel favorable, quelles seront les indemnités de départ auxquelles je pourrais prétendre ? Votre réponse sera un argument déterminant pour la négociation avec mon employeur. Vous remerciant par avance de me consacrer du temps.
Meilleures salutations.

Sylvie CHANGEL

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article 5.3.3 Bonjour,
Je suis en colocation dans un apartement meublé. Au moment de la signature du bail en juillet , le propriétaire nous a fait signé un papier comme quoi nous renoncions au droit de mettre fin au bail à tout moment avec un préavis de un mois, et qu’on accepte de ce chef que le bail soit d’un an entier non scindable se terminant donc le er septembre et que le préavis pour mettre fin à ce bail soit de deux mois.
J’ai entendu dire par la suite que ce genre de papier n’était pas valable sur le point de vue juridique mais j’ai beau me renseigner sur les articles de loi, je ne trouve pas de réponses à mes questions. Nous souhaitons partir de l’apartement avant l’été mais ce papier nous empêche de le faire. Merci de votre aide
Cordialement
Virginie MAGRE

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article 490 Madame, Monsieur,

Voici ma question :
l’article L - du code de l’urbanisme dispose que “les bâtiments, locaux ou installations(…) ne peuvent être raccordés définitivement aux réseaux d’électricité(…) si leur construction (…) n’a pas été autorisée”.
Or, une jurisprudence du juillet précise : “une caravane, même stationnée irrégulièrement au regard des dispositions relatives à l’utilisation du sol, n’est pas de nature à justifier légalement un arrêté par lequel le maire s’opposerait au raccordement au réseau de distribution d’éléctricité”.
Qu’elle position le maire peut il adopter?

Dans l’attente de votre réponse et vous en remerciant par avance,
je vous prie de croire Madame, Monsieur à les sincères salutations.

Laurent MAURICE
Service aménagement

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article 481 Bonjour, j ai acheter un ordinateur chez darty et je le raporte en reparation au sav pour problemes au bout de aller retour dispatcher il me dise que le probleme ne vient pas de l ordinateur mais de windows je replique et leur dit que ce n ete pas la quand j ai acheter l article de plus windows c est eux qui ma l on instaler je leur demende d assumer et de me faire un avoir. Le responsable dit qu il ne peux pas prendre de decision dans l immediat il faut que j appelle le service consommateur ensuite je les appelle il me dise pareille je leur repond de meme qu il faut qu il assume que je ne vais pas me retourner contre bille get. Enfin je voudrai savoir si je suis dans mais droit si l appareille n est pas comme je les achater? je suis une jeune mere seul je touch moins du smic aureje droit un une aide juridique gratuite si je porte pleinte contre darty? Merci par avance et pardonner mes nombreuses fautes

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article 44 Bonjour,

Je suis Ingénieur Divisionnaire du Contrôle de la Navigation Aérienne au sein de la DGAC.
J?ai été rayé des contrôles de l?armée active le novembre en application de la loi . du janvier tendant à faciliter l?accès des officiers à des emplois civils et de son décret d?application N° - en date du novembre .
J?ai été intégré dans le corps des ICNA le novembre .

* L?article du décret d?application de la loi - du janvier stipule qu?en ce qui concerne les règles d?avancement de grade, les fonctionnaires intégrés sont considérés comme ayant, à la date de leur intégration : une ancienneté dans le corps égale à la durée des services accomplis en qualité d?officier ou assimilé.

* L?Article du décret - du octobre portant statut du corps des ICNA stipule:
? Pour l?avancement au grade d?ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, les ingénieurs divisionnaires du contrôle de la navigation aérienne doivent remplir cumulativement les conditions suivantes :
« ° Avoir atteint le e échelon du grade d?ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne ;
« ° Justifier d?une ancienneté de service dans le corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne au moins égale à seize ans à compter de la date de leur titularisation ;
« ° Avoir été chargé pendant au moins quatre ans de fonctions d?encadrement, d?instruction ou d?études
définies par un arrêté du ministre chargé de l?aviation civile ;
« ° Etre chargé d?une fonction d?encadrement définie par arrêté du ministre chargé de l?aviation civile. »

Je remplis à ce jour les conditions , et .
Je souhaiterai, avant d?engager un éventuel recours, savoir si l?article du décret d?application de la loi - peut me permettre, sur le plan juridique, de remplir la condition n° qui m?offrirait la possibilité d?accéder au grade d?Ingénieur en chef de la Navigation Aérienne

Merci par avance des éléments de réponse que vous voudriez bien me faire parvenir.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:07 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 429
Objet : Re : legadirect - affaire

Cher Maitre,

Je suis très inquiét par l’absence de votre réponse à ma demande complémentaire d’information.
En effet, bien que vous écriviez:que:”Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses , ou de plus amples information , n’ hésitez pas a nous le faire savoir, nous serons ravis de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.” je n’ai rien reçu à mes deux courriels complémentaires que je copie ci-dessous:

Le receveurà Vilvoorde (Belgique) m’avait fait savoir, après avoir pris langue auprès du tribunal, que j’avais été condamné sur base de l’artice bis de la loi belge du mars relative à la police sur la circulation routière qui prévoit que:” Lorsqu’une infraction à la présente loi et à ses arrêtés d’exécution est commise avec un véhicule à moteur, immatriculé au nom d’une personne physique et que le conducteur n’a pas été identifié au moment de la constatation de l’infraction, cette infraction est censéee avoir été commise par le titulaire de la plaque d’immatriculation du véhicule. La présomption de culpabilité paut être renversée par tout moyen de droit.”
Comme cet article fait partie de la loi du mars et que l’article de la même loi prévoit que “l’action publique résultant d’une infraction à la présente loi ainsi qu’aux arrêtés pris en exécution de celle-ci est prescrite après un an révolu à compter du jour où l’infraction a été commise (…)” je me demande donc, si mon opposition réussit, mon fils ne pourrait-il pas invoquer cette prescription à son égard ?

En France, il existerait une règle qui prévoit la suspension de l’action publique à l’égard de mon fils, si , comme dans le cas d’espèce, il est découvert au cours d’une affaire en cours que le coupable est quelqu’un d’autre que celui qui a été jugé. En est-il de même en Belgique ?

Si mon fils ne peut pas invoquer la prescription de l’action publique après un an en vertu de l’article de la loi belge sur la circulation routière de , je ne veux pas qu’il soit poursuivi. Dans ce cas je payerai l’amende en Belgique et je vous demande comment je peux renoncer à l’opposition. Une lettre recommandée adressée au parquet suffit-elle ou faut-il le faire par exploit de huissier?

Svp répondez-moi vite car je dois prendre une décision importante à l’égard de mon fils.

Avec mes meilleurs sentiments.

Hendrik Smets

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:07 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 42 Bonjour,

Par la présente et suite à certains et réels désaccords légitimes, que j?ai actuellement avec monsieur le maire de Lespiteau commune ou je suis actuellement domicilié, je me suis donc et en présence de mon épouse, présenté auprès de la brigade de Gendarmerie de Saint Gaudens, afin d?apporter toutes mes conclusions précises au sujet d?un dossier me concernant personnellement, et qui a été déposé auprès de monsieur le sous Préfet de Saint Gaudens.

Il s?avère, que ce dossier comporte trois sujets, à savoir :

- une publication de bans (non publiée) suite à notre mariage effectué en date du juin sur une autre commune, - une demande d?ADSL sur la commune de Lespiteau, - ainsi que diverses remarques de la part d?un autre maire, concernant des terres agricoles situées sur sa commune de Soueich.
Ce dossier a été à priori déposé par les soins de monsieur le maire de Lespiteau, mais également par les soins du maire de Soueich, commune proche de kms de Lespiteau ?

Au sujet de la « non publication des bans », je tiens à précisez, qu?à la date de notre mariage, j?étais domicilié sur la commune d?Anères commune située dans les Hautes Pyrénées depuis plus d?un mois et par conséquent, la publication des bans ne devait être publiée pour l?époque, uniquement que dans la commune de ma résidence et de mon mariage ? J?ai par ailleurs l?appui total de la mairie relative au lieu de mon mariage.

Il faut savoir, que cet acharnement fait sans aucun doute suite à une certaine vengeance envers et contre moi, au sujet d?une demande d?ADSL (internet), qui n?existait pas sur ma commune actuelle et pour laquelle, je me suis avec une vingtaine autres personnes très engagé, pétition, etc?. !
Nous avons à ce sujet, obtenu gain de cause !

Mais surtout, nous avons été mon épouse et moi-même totalement scandalisés de constater à la lecture du contenu de ce dossier énuméré par l?officier de police judiciaire de St Gaudens, en date du février à h et ce, en dehors de la publication des bans, que ce contenu comportait non seulement des propos corrélatifs à notre demande d?ADSL sur la commune de Lespiteau, ainsi que des propos relatifs à des problèmes que j?avais pour ma part sur la commune de Soueich, au sujet de terres agricoles ?

Croyez-moi que ce dossier ressembler plutôt et avant tout, à une excellente « mayonnaise municipale » présentée sur un fond de règlement de compte, effectué par l?intermédiaire de coups bien bas.

Or et au sujet de ces terres agricoles, je vous informe que je n?ai d?abord et encore à ce jour jamais rencontré physiquement le maire de Soueich. Mieux encore, je ne le connais même pas.
De plus je ne suis en aucuns cas propriétaire de terres agricoles sur la commune de Soueich ?

De ce fait, je ne vois absolument pas où se situent sur un tel dossier ces « pseudos problèmes » que j?aurais actuellement et avec le maire sur la commune de Soueich ?

Sur cette commune de Soueich, mon épouse avait simplement souhaité il y a quelques semaines de rencontrer ce maire, afin de trouver une solution relative et tout à fait légitime, afin d?obtenir un accès sur les terres enclavées, que seule mon épouse possède par titre, qui ces dernières sont bien entendu situées sur la commune de Soueich.
Malheureusement nous n?avons pour notre part, pas eu le temps nécessaire et à ce jour, de nous occuper de cette affaire.
Mon épouse a prise également et tout a fait légitimement des dispositions, afin que les règles du fermage soient également respectées sur certaines de ses terres.

De plus et conformément au décret du août relatif à la garderie particulière et de l?article et - du code de procédure pénale, mon épouse a mis en place de son plein droit, un service de surveillance sur ses terres, qui sans aucun doute en dérange certains au vu des dégradations volontaires et sournoises, dont nous faisons actuellement l?objet ?

Je ne peux accepté en aucun cas, que ce dossier ainsi déposé par ces deux maires, mentionne des pseudos « problèmes sur des terres agricoles», qui ces derniers seraient soit disant intervenus entre le maire de Soueich et moi-même, alors que je ne suis en aucun cas propriétaire de terres agricoles sur cette commune ?

Comme je réfute impérativement, que soit également mentionné de tels propos infondés et ce, au beau milieu d?une affaire relative à une non publication de bans et d?une demande d?ADSL, qui concerne et regarde uniquement la commune de Lespiteau ?

J?ai donc demandé aux services judiciaires, que toute la lumière soit faite au sujet de ce dossier, en particulier sur le fait :

°) de la présence dans ce même dossier, d?un sujet relatif à des terres agricoles situées sur la commune de Soueich, alors que cette affaire concerne : une non publication de bans et à une demande d?ADSL sur la commune de Lespiteau ?

°) des accusation pitoyables et infondées, portées envers et contre ma personne, concernant des « problèmes que j?aurais donc à priori sur la commune de Soueich.

°) le non respect de l?obligation de réserve dont tout officier de police judiciaire doit respecter.

J?ai par conséquent déposé une plainte, afin qu?une enquête soit immédiatement diligentée sur cette affaire, afin que je puisse obtenir de plus amples informations sur la nature exacte de ce dossier, ainsi que de connaître la véritable origine et le bien fondé, des propos ainsi proférés dans ce dossier.

Je précise également, que le sujet des terres agricoles si problèmes il y a, se situent à priori dans un cadre uniquement privé.
Par conséquent et à ce sujet, je ne comprends pas l?intervention dans cette affaire du maire de Soueich, qui relève pour moi d?une atteinte à la vie privée de mon épouse et par conséquent de la mienne ?

Il est donc tout à fait entendu pour moi et au vu du contenu lamentable de ce dossier, que j?exigerai toutes les preuves corrélatives aux propos tenus dans ce dossier, à savoir celles qui concerne les problèmes que j?aurai soit disant?, au sujet de ces terres agricoles pour lesquelles je ne suis en aucuns cas concerné ?

_____________________

PS : Je vous informe, que j?ai présenté auprès de l?officier de police judiciaire pour son information et en présence de mon épouse, le dossier proportionnel à des dégradations intervenues sur les terres de mon épouse situées sur la commune de Soueich et ce, à l?aide d?un fusil de chasse et ce, peu avant notre visite à la gendarmerie de St Gaudens.

Ce Dossier a été transmis par la copie de nos diverses correspondances, auprès du maire de Soueich.

Ce qui prouve sur cette commune de Soueich, que nous subissons d?abord, avant de créer nous même des « problèmes », comme certains savent très bien le proférer et ce, sans aucun scrupule et dans notre dos !

Bien entendu, nous soupçonnons sérieusement ces deux maires, qui se sont mis sans aucun doute d?accord, afin de nous porter atteinte sur un fond de règlement de compte envers ma demande d?ADSL.

En conclusion, je suis totalement révolté de constater qu?un sujet « de terres agricoles » totalement non fondé et relatif à la commune de Soueich, soit ainsi énuméré dans un dossier qui concerne uniquement ma propre commune c’est-à-dire Lespiteau.

Merci à vous, de me transmettre si possible des conseils relatifs à mes droits dans ce genre de dossier, car je compte bien obtenir réparation.

( Je vous précise que ce dossier n?a absolument rien à voir avec les élections municipales qui s?annoncent )

Encore tous mes remerciements.

Erick CUSSON
Route d?Encausse LESPITEAU.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:06 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 417.10 du cr Bonjour,

Par la présente et suite à certains et réels désaccords légitimes, que j?ai actuellement avec monsieur le maire de Lespiteau commune ou je suis actuellement domicilié, je me suis donc et en présence de mon épouse, présenté auprès de la brigade de Gendarmerie de Saint Gaudens, afin d?apporter toutes mes conclusions précises au sujet d?un dossier me concernant personnellement, et qui a été déposé auprès de monsieur le sous Préfet de Saint Gaudens.

Il s?avère, que ce dossier comporte trois sujets, à savoir :

- une publication de bans (non publiée) suite à notre mariage effectué en date du juin sur une autre commune, - une demande d?ADSL sur la commune de Lespiteau, - ainsi que diverses remarques de la part d?un autre maire, concernant des terres agricoles situées sur sa commune de Soueich.
Ce dossier a été à priori déposé par les soins de monsieur le maire de Lespiteau, mais également par les soins du maire de Soueich, commune proche de kms de Lespiteau ?

Au sujet de la « non publication des bans », je tiens à précisez, qu?à la date de notre mariage, j?étais domicilié sur la commune d?Anères commune située dans les Hautes Pyrénées depuis plus d?un mois et par conséquent, la publication des bans ne devait être publiée pour l?époque, uniquement que dans la commune de ma résidence et de mon mariage ? J?ai par ailleurs l?appui total de la mairie relative au lieu de mon mariage.

Il faut savoir, que cet acharnement fait sans aucun doute suite à une certaine vengeance envers et contre moi, au sujet d?une demande d?ADSL (internet), qui n?existait pas sur ma commune actuelle et pour laquelle, je me suis avec une vingtaine autres personnes très engagé, pétition, etc?. !
Nous avons à ce sujet, obtenu gain de cause !

Mais surtout, nous avons été mon épouse et moi-même totalement scandalisés de constater à la lecture du contenu de ce dossier énuméré par l?officier de police judiciaire de St Gaudens, en date du février à h et ce, en dehors de la publication des bans, que ce contenu comportait non seulement des propos corrélatifs à notre demande d?ADSL sur la commune de Lespiteau, ainsi que des propos relatifs à des problèmes que j?avais pour ma part sur la commune de Soueich, au sujet de terres agricoles ?

Croyez-moi que ce dossier ressembler plutôt et avant tout, à une excellente « mayonnaise municipale » présentée sur un fond de règlement de compte, effectué par l?intermédiaire de coups bien bas.

Or et au sujet de ces terres agricoles, je vous informe que je n?ai d?abord et encore à ce jour jamais rencontré physiquement le maire de Soueich. Mieux encore, je ne le connais même pas.
De plus je ne suis en aucuns cas propriétaire de terres agricoles sur la commune de Soueich ?

De ce fait, je ne vois absolument pas où se situent sur un tel dossier ces « pseudos problèmes » que j?aurais actuellement et avec le maire sur la commune de Soueich ?

Sur cette commune de Soueich, mon épouse avait simplement souhaité il y a quelques semaines de rencontrer ce maire, afin de trouver une solution relative et tout à fait légitime, afin d?obtenir un accès sur les terres enclavées, que seule mon épouse possède par titre, qui ces dernières sont bien entendu situées sur la commune de Soueich.
Malheureusement nous n?avons pour notre part, pas eu le temps nécessaire et à ce jour, de nous occuper de cette affaire.
Mon épouse a prise également et tout a fait légitimement des dispositions, afin que les règles du fermage soient également respectées sur certaines de ses terres.

De plus et conformément au décret du août relatif à la garderie particulière et de l?article et - du code de procédure pénale, mon épouse a mis en place de son plein droit, un service de surveillance sur ses terres, qui sans aucun doute en dérange certains au vu des dégradations volontaires et sournoises, dont nous faisons actuellement l?objet ?

Je ne peux accepté en aucun cas, que ce dossier ainsi déposé par ces deux maires, mentionne des pseudos « problèmes sur des terres agricoles», qui ces derniers seraient soit disant intervenus entre le maire de Soueich et moi-même, alors que je ne suis en aucun cas propriétaire de terres agricoles sur cette commune ?

Comme je réfute impérativement, que soit également mentionné de tels propos infondés et ce, au beau milieu d?une affaire relative à une non publication de bans et d?une demande d?ADSL, qui concerne et regarde uniquement la commune de Lespiteau ?

J?ai donc demandé aux services judiciaires, que toute la lumière soit faite au sujet de ce dossier, en particulier sur le fait :

°) de la présence dans ce même dossier, d?un sujet relatif à des terres agricoles situées sur la commune de Soueich, alors que cette affaire concerne : une non publication de bans et à une demande d?ADSL sur la commune de Lespiteau ?

°) des accusation pitoyables et infondées, portées envers et contre ma personne, concernant des « problèmes que j?aurais donc à priori sur la commune de Soueich.

°) le non respect de l?obligation de réserve dont tout officier de police judiciaire doit respecter.

J?ai par conséquent déposé une plainte, afin qu?une enquête soit immédiatement diligentée sur cette affaire, afin que je puisse obtenir de plus amples informations sur la nature exacte de ce dossier, ainsi que de connaître la véritable origine et le bien fondé, des propos ainsi proférés dans ce dossier.

Je précise également, que le sujet des terres agricoles si problèmes il y a, se situent à priori dans un cadre uniquement privé.
Par conséquent et à ce sujet, je ne comprends pas l?intervention dans cette affaire du maire de Soueich, qui relève pour moi d?une atteinte à la vie privée de mon épouse et par conséquent de la mienne ?

Il est donc tout à fait entendu pour moi et au vu du contenu lamentable de ce dossier, que j?exigerai toutes les preuves corrélatives aux propos tenus dans ce dossier, à savoir celles qui concerne les problèmes que j?aurai soit disant?, au sujet de ces terres agricoles pour lesquelles je ne suis en aucuns cas concerné ?

_____________________

PS : Je vous informe, que j?ai présenté auprès de l?officier de police judiciaire pour son information et en présence de mon épouse, le dossier proportionnel à des dégradations intervenues sur les terres de mon épouse situées sur la commune de Soueich et ce, à l?aide d?un fusil de chasse et ce, peu avant notre visite à la gendarmerie de St Gaudens.

Ce Dossier a été transmis par la copie de nos diverses correspondances, auprès du maire de Soueich.

Ce qui prouve sur cette commune de Soueich, que nous subissons d?abord, avant de créer nous même des « problèmes », comme certains savent très bien le proférer et ce, sans aucun scrupule et dans notre dos !

Bien entendu, nous soupçonnons sérieusement ces deux maires, qui se sont mis sans aucun doute d?accord, afin de nous porter atteinte sur un fond de règlement de compte envers ma demande d?ADSL.

En conclusion, je suis totalement révolté de constater qu?un sujet « de terres agricoles » totalement non fondé et relatif à la commune de Soueich, soit ainsi énuméré dans un dossier qui concerne uniquement ma propre commune c’est-à-dire Lespiteau.

Merci à vous, de me transmettre si possible des conseils relatifs à mes droits dans ce genre de dossier, car je compte bien obtenir réparation.

( Je vous précise que ce dossier n?a absolument rien à voir avec les élections municipales qui s?annoncent )

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Erick CUSSON
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article 417.10 Bonjour,

Par la présente et suite à certains et réels désaccords légitimes, que j?ai actuellement avec monsieur le maire de Lespiteau commune ou je suis actuellement domicilié, je me suis donc et en présence de mon épouse, présenté auprès de la brigade de Gendarmerie de Saint Gaudens, afin d?apporter toutes mes conclusions précises au sujet d?un dossier me concernant personnellement, et qui a été déposé auprès de monsieur le sous Préfet de Saint Gaudens.

Il s?avère, que ce dossier comporte trois sujets, à savoir :

- une publication de bans (non publiée) suite à notre mariage effectué en date du juin sur une autre commune, - une demande d?ADSL sur la commune de Lespiteau, - ainsi que diverses remarques de la part d?un autre maire, concernant des terres agricoles situées sur sa commune de Soueich.
Ce dossier a été à priori déposé par les soins de monsieur le maire de Lespiteau, mais également par les soins du maire de Soueich, commune proche de kms de Lespiteau ?

Au sujet de la « non publication des bans », je tiens à précisez, qu?à la date de notre mariage, j?étais domicilié sur la commune d?Anères commune située dans les Hautes Pyrénées depuis plus d?un mois et par conséquent, la publication des bans ne devait être publiée pour l?époque, uniquement que dans la commune de ma résidence et de mon mariage ? J?ai par ailleurs l?appui total de la mairie relative au lieu de mon mariage.

Il faut savoir, que cet acharnement fait sans aucun doute suite à une certaine vengeance envers et contre moi, au sujet d?une demande d?ADSL (internet), qui n?existait pas sur ma commune actuelle et pour laquelle, je me suis avec une vingtaine autres personnes très engagé, pétition, etc?. !
Nous avons à ce sujet, obtenu gain de cause !

Mais surtout, nous avons été mon épouse et moi-même totalement scandalisés de constater à la lecture du contenu de ce dossier énuméré par l?officier de police judiciaire de St Gaudens, en date du février à h et ce, en dehors de la publication des bans, que ce contenu comportait non seulement des propos corrélatifs à notre demande d?ADSL sur la commune de Lespiteau, ainsi que des propos relatifs à des problèmes que j?avais pour ma part sur la commune de Soueich, au sujet de terres agricoles ?

Croyez-moi que ce dossier ressembler plutôt et avant tout, à une excellente « mayonnaise municipale » présentée sur un fond de règlement de compte, effectué par l?intermédiaire de coups bien bas.

Or et au sujet de ces terres agricoles, je vous informe que je n?ai d?abord et encore à ce jour jamais rencontré physiquement le maire de Soueich. Mieux encore, je ne le connais même pas.
De plus je ne suis en aucuns cas propriétaire de terres agricoles sur la commune de Soueich ?

De ce fait, je ne vois absolument pas où se situent sur un tel dossier ces « pseudos problèmes » que j?aurais actuellement et avec le maire sur la commune de Soueich ?

Sur cette commune de Soueich, mon épouse avait simplement souhaité il y a quelques semaines de rencontrer ce maire, afin de trouver une solution relative et tout à fait légitime, afin d?obtenir un accès sur les terres enclavées, que seule mon épouse possède par titre, qui ces dernières sont bien entendu situées sur la commune de Soueich.
Malheureusement nous n?avons pour notre part, pas eu le temps nécessaire et à ce jour, de nous occuper de cette affaire.
Mon épouse a prise également et tout a fait légitimement des dispositions, afin que les règles du fermage soient également respectées sur certaines de ses terres.

De plus et conformément au décret du août relatif à la garderie particulière et de l?article et - du code de procédure pénale, mon épouse a mis en place de son plein droit, un service de surveillance sur ses terres, qui sans aucun doute en dérange certains au vu des dégradations volontaires et sournoises, dont nous faisons actuellement l?objet ?

Je ne peux accepté en aucun cas, que ce dossier ainsi déposé par ces deux maires, mentionne des pseudos « problèmes sur des terres agricoles», qui ces derniers seraient soit disant intervenus entre le maire de Soueich et moi-même, alors que je ne suis en aucun cas propriétaire de terres agricoles sur cette commune ?

Comme je réfute impérativement, que soit également mentionné de tels propos infondés et ce, au beau milieu d?une affaire relative à une non publication de bans et d?une demande d?ADSL, qui concerne et regarde uniquement la commune de Lespiteau ?

J?ai donc demandé aux services judiciaires, que toute la lumière soit faite au sujet de ce dossier, en particulier sur le fait :

°) de la présence dans ce même dossier, d?un sujet relatif à des terres agricoles situées sur la commune de Soueich, alors que cette affaire concerne : une non publication de bans et à une demande d?ADSL sur la commune de Lespiteau ?

°) des accusation pitoyables et infondées, portées envers et contre ma personne, concernant des « problèmes que j?aurais donc à priori sur la commune de Soueich.

°) le non respect de l?obligation de réserve dont tout officier de police judiciaire doit respecter.

J?ai par conséquent déposé une plainte, afin qu?une enquête soit immédiatement diligentée sur cette affaire, afin que je puisse obtenir de plus amples informations sur la nature exacte de ce dossier, ainsi que de connaître la véritable origine et le bien fondé, des propos ainsi proférés dans ce dossier.

Je précise également, que le sujet des terres agricoles si problèmes il y a, se situent à priori dans un cadre uniquement privé.
Par conséquent et à ce sujet, je ne comprends pas l?intervention dans cette affaire du maire de Soueich, qui relève pour moi d?une atteinte à la vie privée de mon épouse et par conséquent de la mienne ?

Il est donc tout à fait entendu pour moi et au vu du contenu lamentable de ce dossier, que j?exigerai toutes les preuves corrélatives aux propos tenus dans ce dossier, à savoir celles qui concerne les problèmes que j?aurai soit disant?, au sujet de ces terres agricoles pour lesquelles je ne suis en aucuns cas concerné ?

_____________________

PS : Je vous informe, que j?ai présenté auprès de l?officier de police judiciaire pour son information et en présence de mon épouse, le dossier proportionnel à des dégradations intervenues sur les terres de mon épouse situées sur la commune de Soueich et ce, à l?aide d?un fusil de chasse et ce, peu avant notre visite à la gendarmerie de St Gaudens.

Ce Dossier a été transmis par la copie de nos diverses correspondances, auprès du maire de Soueich.

Ce qui prouve sur cette commune de Soueich, que nous subissons d?abord, avant de créer nous même des « problèmes », comme certains savent très bien le proférer et ce, sans aucun scrupule et dans notre dos !

Bien entendu, nous soupçonnons sérieusement ces deux maires, qui se sont mis sans aucun doute d?accord, afin de nous porter atteinte sur un fond de règlement de compte envers ma demande d?ADSL.

En conclusion, je suis totalement révolté de constater qu?un sujet « de terres agricoles » totalement non fondé et relatif à la commune de Soueich, soit ainsi énuméré dans un dossier qui concerne uniquement ma propre commune c’est-à-dire Lespiteau.

Merci à vous, de me transmettre si possible des conseils relatifs à mes droits dans ce genre de dossier, car je compte bien obtenir réparation.

( Je vous précise que ce dossier n?a absolument rien à voir avec les élections municipales qui s?annoncent )

Encore tous mes remerciements.

Erick CUSSON
Route d?Encausse LESPITEAU.

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article 415.15 Bonjour,

Voilà j?aurai plusieurs questions concernant mon logement.

La première est que depuis que j?habite mon appartement ( / / ), j?ai mon robinet de la cuisine qui goutte en permanence pas énorme mais à la longue cela doit faire quelques m d?eau qui sont gaspillé et surtout payé.
J?ai averti la propriétaire en lui signalant le problème, elle m?a dit qu?il fallait que je vois avec mon entourage pour changer le robinet car elle n?avait pas le temps de ce charger de ceci mais malheureusement mes proches ne sont pas plombier, je l?ai donc avertie une seconde fois, elle m?a dit que Gilles (un autre locataire) viendrait faire le nécessaire après plusieurs relance, il est venu mais à dit lui-même qu?il ne savait pas changer les robinets (dernière intervention au mois de juin ) vu que je ne voulais pas tout le temps réclamer mais au début janvier, ma propriétaire marque un petit mot sur ma quittance de loyer que je dois lui payer , de surplus de facture d?eau.
Ce n?est pas que je ne veux pas les payer mais depuis que je suis dans l?appartement, elle dit faire changer le robinet, ça n?a toujours pas été fait, j?ai donc envoyé ce courrier le février en recommandé avec accusé de réception :

Mme Perret,

Je vous envoie ce courrier en recommandé, pour plusieurs raisons.

La première étant que j?ai effectivement bien reçu le petit mot sur l?avis d?échéance me demandant de payer le reste du de l?année concernant la facture d?eau qui s?élève à , euros.
Ce n?est pas un montant excessif mais depuis que j?habite dans l?appartement, je n?arrête pas de vous relancer pour me faire changer le robinet de la cuisine qui fuit en permanence même si ce n?est que quelques goûtes à la longue cela fait des litres.
Et je n?ai toujours pas vu un seul professionnel à ma porte pour faire le nécessaire même si Gilles est venue pour les petites réparations, il a dit lui-même qu?il n?était pas plombier.

Donc, je souhaiterai que vous me fassiez intervenir quelqu?un puisque ce genre de réparation est à votre charge et en espèrent que vous ne teniez pas compte du surplus à payer pour la facture d?eau de .

La deuxième c?est que je tenais à vous prévenir que des carreaux de la cuisine se sont décollés puisque les joints de ceux-ci étaient vieux et commençaient à ce décrocher.
Pour le moment, les autres tiennent comme ils le peuvent, je n?ai pas cherché à les enlever puisqu?ils tenaient encore mais pour combien de temps je l?ignore.
J?ai bien évidemment pris le soin de mettre les carreaux détachés de coté mais je pense qu?il est nécessaire de les recoller pour ne pas avoir de soucis d?humidité dans la cuisine.

Il faudra donc que quelqu?un passe également pour faire ces travaux puisque je ne sais pas le faire ni mon entourage et je n?oserai pas le faire moi-même afin qu?il n?y ait pas de problèmes.

Enfin la troisième, je tenais également à vous redemander la quittance de la caution puisque je vous ai payé en totalité et par virement, j?aimerai donc en avoir une trace.

Merci de votre compréhension.
Veuillez agréer, Madame Perret, mes salutations distinguées.

Mlle Vulliamy.

J?ai eu le retour du recommandé, elle l?a reçu le février mais depuis toujours pas de réponse.
Je voulais donc savoir que puis je faire ? Que ça soit pour le robinet et le carrelage ?
Mon père m?a dit que je pouvais demander à un huissier de bloquer mes loyers sur un compte qu?elle ne pourra pas toucher tant qu?elle ne fera pas les travaux qui sont à sa charge.
Mais je pense que cela à des conditions et surtout un coût, je voulais donc savoir ce qu?il en retourne.

La seconde est que je souhaiterai connaître ce qu?un propriétaire doit fournir comme documents qui justifieraient les charges de l?appartement, car dans mon bail, il est précisé que mes charges couvrent les ordures ménagères, l?entretien des espaces verts, la sortie des poubelles, nettoyage et EDF commun, l?eau.
Sauf que les euros de charges, je ne sais pas comment cela est partagé entre tous ce qu?elle m?a marqué et que beaucoup des charges ne sont pas effectué par un professionnel mais par un locataire qui rend service donc vu qu?il n?a pas de contrat l?argent que l?on donner reviens à notre propriétaire sans qu?elle nous rende les taxes récupérables.
Donc j?aimerai savoir exactement ce que je dois avoir ou voir pour justifier tout ceci.

La troisième est que je souhaiterai connaître les droits et devoir du Locataire mais également Propriétaire car c?est très difficile de savoir qui doit faire quoi. Car j?ai beau cherché sur le net, je tombe souvent sur des articles ou ils nous donnent le n° du décret ou de l?article de loi mais je ne suis pas plus avancée, je suis même allé sur des site de fac de droit mais c?est pareil.

Voilà, je crois avoir tout dit, cela fait beaucoup de caractère pour peux de question et j?espère que vous aurez le courage de lire et de me répondre, car cela me serait d?une grande utilité.

Merci d?avance.

Mlle Vulliamy.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:06 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 414 Bonjour,je viens de recevoir la decission de la cour d appel d Aix en provence, qui me condamne a une pension de euros par ans comme en premiere instance plus euros en application de l article du nouveau code de procedure civile mes revennus annuel son de euros par ans.Ma premmiere demmande etait la garde alternnee qui ma etait refuse bien sur et a mon grand etonnement je me suis retrouver avec une pension de euros par ans ne gagnant que euros ,j ai donc decider de faire appel mais en abandonnant la garde alternner sur conseil de mon avocat qu il me conseila de plaider juste pour la revision a la baisse de la pension . Bien sur je beneficier de l aide juridictionnel je voudrais savoir quoi faire parce que je suis despere pour le moment je suis heberger chez une amie si demain elle en decide autrement je serai dans l incapacite a subvenir a mes besoins ainsi je ne pourai plus voir mes enfants de et ans que j adorre plus que tout. Je solicite votre aide ne croyant plus en la justice des affaires familiales qui nous prend nous les hommes pour des etres sans coeur . Je vous en prie aider nous moi et mes filles que je ne veux pas perdre pour une question d argent. Merci d avoir lu jusqu au bout ce message qui doit malheuresement resembler a telement d autre? Finalement rien na evoluer depuis Kramer contre Kramer. Encore merci.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:05 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 41 71 10
Monsieur,

J’ai ouvert une ERP de cinquième catégorie en juin dernier, location d’une salle de réunion ( m ) à mon domicile. J’ai un article de la chambre du commerce et de l’industrie qui dit entre autre que les ERP de ième catégorie peuvent ouvrir sans autorisation municipale, ni déclaration. J’ai signé un contrat de sécurité avec une société privée d’anciens pompiers pour être en règle.

Le responsable du service technique de la Mairie qui est aussi membre du bureau du lotissement où j’habite exige que je passe par la mairie pour ouvrir mon entreprise, critique mon contrat de sécurité et semble vouloir m’imposer la société privée, (également d’anciens pompiers) avec laquelle la Mairie travaille.

Il faut savoir que certains propriétaires du lotissement où j’habite et proches de ce responsable technique, s’opposent à la création de mon entreprise. D’autres, propriétaires me soutiennent, car ils ont été témoin de la façon dont je suis “traitée” par ces derniers.

Dans l’article quatrième, du cahier des charges du lotissement datant de il est stipulé :
La propriété ainsi lotie étant destinés à être habitée bourgeoisement sur les nouvelles voies créées ou à créer, il est en principe interdits d’édifier d’autres genres de constructions que des maisons de campagne ou habitations bourgeoises. Toutefois, les vendeurs auront le droit, par modification à cette prohibition, d’autoriser notamment la création de maisons de rapport, de boutiques, de magasins, ainsi que l’exercice de divers commerces ou métiers à leur gré, et sur tels lots qu’ils aviseront. En conséquence sont prohibés, sauf les réserves ci-dessus au profit des vendeurs, les fabriques et usines, ateliers, dépôts de tous genres, entrepôts, compris ou non parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, il en sera de même de tous les métiers, professions, industries ou commerces qui, par leur bruit, leur odeur, leur émanations ou toutes autres causes seraient de nature à nuire aux voisins.

Le président de notre lotissement prétend que le vendeur étant décidé, l’article quatrième est caduque. Je n’ai pas le droit d’ouvrir ma Société sans l’avis des autres propriétaires. Une assemblée générale est prévue le octobre et ce sujet sera traité.

Pour information, je n’ai fait aucune construction, ni transformation environnante pour la création de mon entreprise. Seule une pièce de m de mon domicile y est consacrée. Le service technique de la mairie me demande de me rapprocher d’un architecte, pour un permis de construire et ou d’aménagement, celui-ci devant passer par la commission des sites car nous sommes en site classé.

Quels sont mes droits ? Dois-je poursuivre mon projet ou fermer ma nouvelle société ? Seule la loi m’aidera à prendre une bonne décision avant la date du octobre. Je vous remercie pour votre aide.

Catherine Ledoux

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:04 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 390 La société Club Internet intente un procès à mon encontre car je possède une marque appelée clubadsl qui a été en exploitation entre et sans que personne ne la conteste (classée parmi les fournisseurs les moins chers du marchés à cette époque etc).
Cette marque m’appartient en personne.
Je ne suis pas solvable. Je n’ai que des revenus sociaux.
Aujourd’hui Club Internet me demande par une assignation de constituer avocat pour être représenté devant le Tribunal.
N’ayant que des revenus sociaux, n’étant pas solvable, je n’ai pas les moyens de prendre un avocat pour me défendre.
Club Internet demande . ? de dommages et intérêts et . euros d’article .
Ma question est donc la suivante : suis-je obligé de prendre un avocat pour me défendre ? SI je ne le fais pas que risque-t-il de se produire ?

D’avance merci

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:04 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 39 J’ai signé un bon de commande avec close d annulation datée celle ci jusqu’au / / alors que le vendeur a signé le bon de commande le / / . j’ai signalé au vendeur avant la premiere date pour annuler le bon de commande, cela a été fait oralement pcq il y avait une relation de confiance pour une annulation auparavant qui avait du etre annulé pour cause d’infaisabilité. depuis plus de nouvelles et au janvier j’ai reçu un recommendé en demandant une réponse ds les jours pour la livraison..au sinon article paiement de % de la somme. j’ai retourné un recommandé ds les jours en stipulant que je supposais qu’il y avait une erreur de leur part que le contrat avait ete rompu avec le vendeur…et maintenat recommandé d’un avocat pour livraison ou attaque en justice…Vu l’erreur de date de signature du contrat par le vendeur, ais je une chance? merci

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article 389 s Mon cas est le suivant:

Olivier se marie à Michelle le er novembre . mois après leur mariage, Michelle aprend à Olivier qu’avant d’être une femme, elle était un homme, et que son état civil a été modifié peu de temps avant leur mariage. Mais une mystérieuse Hélène envoie régulièrement des lettres à Olivier en prétendant être l’épouse de Michel. Hélène prétend avoir épousé Michel lorsqu’il était encore un homme. Olivier se demande si Hélène constitue un danger pour son mariage

Alors ma question est de savoir si le fait que Michelle lui a dissimulé son changement de sexe et le fait qu’Hélène prétende être l’épouse de Michel constitue une erreur sur les qualités essentielles de la personne, selon l’article al. nd du c. civ.

Je ne vous demande pas de me résoudre le cas pratique mais juste de me guider vers la bonne voie.
Je vous remercie d’avance!

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article 382 Maître,

Le juin , j’a été condamné par contumace à une amende de ? par le Tribunal de Police de Vilvorde pour des faits “soi-disant” commis à Woluwé St Stévin le octobre (panneau C -entrée interdite).
Au moment des faits je travaillais aux Iles Salomon, ce que je peux prouver par les cachets de douane dans mon passeport et par une déclaration sur l’honneur de mon épouse qui m’a accompagnée aux I.S.
Dieu sait comment ils ont pu trouver mon adresse en France, mais le septembre (trois ans après les faits et presque ans après le jugement) le bureau des recettes des domaines et des amendes pénales de Vilvorde m’a écrit pour me demander de verser la somme de ? (amende + frais de justice + fonds spécial).
Comme je n’étais pas là au moment des faits ,j’ai fait valoir au receveur que je n’ai pu commettre la contravention , mais selon la loi, si le chauffeur est inconnu c’est le propriétaire qui est responsable.
J’ai invoqué ensuite la prescription d’un an, mais le receveur m’a fait savoir qu’il n’y avait pas de prescription étant la nature correctionnelle de la peine prononcée. Alors que, me basant sur l’article du Code pénal, j’avais conclu que l’amende était prononcée pour contravention et se prescrivait donc après un an.

DONC ERE QUESTION:

Qu’en est-il et sur quel texte le receveur se base-t-il pour conclure à une prescription après seulement ans ?

e question:
————
Comme le même receveur m’a conseillé de faire opposition, puisque je ne pouvais avoir pu commettre la contravention, j’ai fait opposition le février . Mais le décembre , suite à ma demande, le receveur m’a fait savoir que la voiture qui a commis l’infraction était immatriculée JXR . Or j’avais donné cette voiture à mon fils sans en avoir modifié le titulaire.
D’autre part selon l’article de la loi sur la circulation routière ” L’action publique résultant d’une infraction à la présente loi (…)est prescrite après un an révolu à compter du jour où l’infraction a été commise.”

Ma question est donc la suivante:

Si le mars, à la séance du tribunal, je déclare que la voiture était garée dans le garage de la maison de mon fils à Woluwé St Lambert,d’une part, le tribunal pourrait-il à son tour poursuivre mon fils et le condamner ou d’autre part, mon fils, pourrait-il invoquer à son égard la prescription de l’action publique à l’égard des faits et si oui comment doit-il procéder
pour faire valoir cette prescription?

Question supplémentaire:
————————
Comme j’avais envoyé une lettre au tribunal avec les preuves à l’appui de ma présence aux Iles Salomon aux moments des faits , le huissier prétend que mon opposition serait hors délai et qu’elle serait déclarée irrecevable, car j’aurais eu connaissance de ma condamnation. Pourtant je n’ai reçu du receveur que l’invitation à payer et rien du tribunal. Je n’ai jamais vu le jugement.J’ignore les circonstances des faits, je n’ai jamais été signifié et je n’ai donc pas connaissance d’une quelconque signification ce qui, selon moi, me permet , me basant sur l’article du Code de l’Instruction Criminelle, de faire opposition au jugement par contumace.Ma question est donc:
Le huissier a-t-il raison et si oui pour quelles raisons?

Merci de votre réponse à mes trois questions,

Hendrik Smets

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:03 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 373.2.9 Le propriétaire de ma précédente location refuse de rendre la caution de mois de loyer. Son argumentation est que je n’ai pas refait toutes peintures à neuf.
Il est juste de préciser qu’elles avaient été faîtes avant mon entée dans les lieux, il y a ans.
Par contre le jardin était dans un étât innomable,encombré de pneus de voiture, clapiers de lapin et défection,NIDS de rat, boîtes de conserve et autres détrituts.
J’ai pris à ma charge la désinfection, le nettoyage, l’entretien pour un agrément (fruits et fleurs)de ce jardin durant ces ans.
Par ailleurs, le quartier étant victime de cambriolages, j’ai sécurisé la maison en faisant poser sur chaque ouverture un barreaudage, avec ouverture à clef.
Celà peut-il être considéré commme une valorisation de la maison; tout comme la remise en êtat du jardin?
Je tiens à disposition les différents factures de ces travaux au cours des ans de location; qui montent environt à frs soit ?.
Le loyer étant de ? ma caution est de ?
- = ?
Bien sur je ne réclame rien au propriétaire.
Cependant, en me remboursant ma caution il serait quand même “gagnant” de ?, dont devraient être déduis les frais de remise à neuf de la peinture.
Comment faire reconnaître et pris en compte la valorisation de ce pavillon durant ans de location?
Le propriétaire a-t-il le droit d’exgiger une remise à neuf des peintures?
Peut-il nier la valorisation de la sécurité dans un quartier, hélas aujourd’hui ainsi dans lequel toutes les maisons ont une protections, et me déclarer que je n’ai qu’à enlever les barrodages et remmetre les murs en êtats?
Merci de répondre à toutes ces questions; sachant que je n’ai pas les moyens d’aller en justice.
Quels seraient les références des articles des divers codes qui m’aideraient à faires valoir mes droits.
Dans l’attente de votre réponse, mes sentiments les meilleurs.
DF

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 5:02 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 361 bonjour!
je suis une étudiante marocaine en licence de math , en France depuis et dernièrement j’ai reçu un document de la part de mon oncle maternelle concernant ma grande mère “maternelle” qui se nome bien certificat de nationalité délivré par le tribunal de paix d’ Oujda( AU MAROC)
car ma grande mère est en fait algérienne de nationalité qui a vécu presque toujours au Maroc avec mon grand père marocain morts il y’ a ans ou plus je crois!!!
je vous écrit tous ce qui est marqué sur le document pour éviter toute confusion….

tribunal paix Oujda
nom prénom……..épouse ……..
certificat de nationalité

le juge de paix d’ Oujda certifie sur le vu de la pièce suivante :
extrait du registre matrice délivré par l’administrateur de la commune mixte de MARNIA à la dame …..mariée à ….. marocain
que la sus nommée ….épouse…, âgée de ans en née au douar…., demeurant….., a établie sa nationalité française suivant les dispositions du sénatus consulte du juillet et la loi du mars en justifiant de son inscription sur le registre matrice( état civil des indigènes musulmans d’ Algérie)
Oujda le mars
le juge de paix

voila désolé pour la longueur du message mais je suis vraiment perdu j’ai essayé de lire plusieurs articles sur le net mais je me retrouve plus maintenant!!
s’il vous plaît veuillez me répondre le plus tôt possible …..

cordialement

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:59 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 360 Bonjour,

Je viens d’entrer dans un nouvel appartement en novembre . L’entretien du chauffe-eau de la cuisine (au-dessus de l’évier) a été fait récemment (selon le propriétaire). Or, il s’avère qu’il coule à l’arrière et le chauffagiste a dit qu’un simple entretien pourrait suffire (au pire avec une pièce à changer).

En cas de seul entretien, le propriétaire est-il tenu de payer? En effet, il affirme que l’entretien est à payer par moi et qu’il paiera pour les pièces s’il y a lieu d’en changer. Je ne trouve pas ça très normal vu que l’appareil devrait être en état de marche lorsque un nouveau locataire entre dans l’appartement. Pouvez-vous me confirmer ou m’infirmer que je doive payer cet entretien dû à l’usure en m’indiquant les articles de loi ou arrêtés régissant ce problème?

Merci d’avance pour votre réponse et votre aide.

Recevez l’assurance de ma considération distinguée.

Mary Marchal

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article 36 Monsieur, Madame,

Problèmes de congés

Chaque année j?organise et encadre un groupe de valides et d?handicapés lors d?un stage de voile en Bretagne pendant la première semaine du mois de mai et ce pour que chacun puisse profiter des ponts de cette période.

La réservation a été établie le novembre et les acomptes ont été versés.

Il n?y a pas de congés annuels dont les dates ont été fixées dans notre société.

La liste des participants close et le quota atteint, je pose mes congés à la fin du mois de janvier pour la période du er mai au mai inclus.

D?après l?article de l?aménagement et réduction du temps de travail pour :
Le nombre de jour de R.T.T. est de :
- jours fixés par la hiérarchie soit le mai et le juillet
- jours au choix du salarié

D?après l?article :
Le mai sera un jour travaillé pour l?ensemble du personnel, aucun jour de congé ne sera accordé par la Direction.

Cet aménagement a été rédiger après ma demande de congé.

Existe-t?il un recours à l?article ?

Dans l?attente d?une réponse de votre part, veuillez agréer Monsieur, Madame mes salutations les meilleures

Denis ROEDER

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article 359 sur un contrat fait par mon employeur sur la base de l’article j’aurais une retraite complémentaire d’ici ans mais depuis AXA qui est l’assureur ne renvoi plus de bordereaux annuels des sommes qui me sont allouées par l’entreprise tous les ans. l’agent AXA ne répond plus depuis mois aux demandes de l’employeur ni de moi même. par ailleurs en consultant les bordereaux des années antérieurs j’ai constaté que malgré que mon capital est augmenté de , % en un an ma valeur de retraite avait baissée de % .Là encore silence à mes question de l’agent. Je souhaite porter plainte mais pouvez vous me donner les articles de loi volé par AXA pour ces fautes sachant que je ne suis pas sûr que les sommes versées depuis les ans ont été affectées à mon compte. La plainte doit elle être faite contre l’agent, AXA, ou les deux?

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article 351.27 et 351.28 Je suis en France depuis / / ; je suis Adhéré au CMU par droit de résidence depuis ainsi que mes enfants. je paie moi-même l’URSSAF et j?ai souscrit une mutuelle .On vient me supprimer Le CMU (le seul dans en Français aucuns de mes collègues dans la situation identique à moi n’ont subit cette suppression .Ils sont affilié au caisse de Dijon , Vesoul , L’Aube etc. …) , motif C’est une erreur , vous n’avez le droit . vous avez une carte Spéciale cigle EM . quels sont les recours à faire pour reprendre mon adhésion au CMU ? - Je voudrais l’article qui donne droit à l’adhésion au CMU par droit de résidence et qui est apparue dans le journal officiel . - Que signifie la citation juridique ” la loi n’est pas applicable d’une façon rétro active .”est elle applicable dans mon cas .

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article 340 mon fils est employé dans une petite entreprise d’électricité depuis le décembre , il y semaines il c’est fait suspendre son permis de conduire pour une durée maximun de mois décision définitve après la convocation auprès du procureur de la république. Suite à cet incident le patron de mon fils lui à dit qu’il lui baisserai son salaire vu qu’il ne pouvais plus conduire. Aujourd’hui il reçois une lettre recommandée pour un rendez-vous le février en application des dispositions de l’article L, , du code du travail pour envisager son licenciment. Lors de son embauche mon fils n’avait pas son permis, il la obtenu le mars .je souhaiterai savoir quel sont les droits de mon fils.

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article 337 Bonjour,
Mon père, aujourd’hui décédé, a consenti l’usufruit de sa succession à sa seconde épouse dans le cadre d’une donation entre époux.
Après le décès de ma mère et avant le second mariage de mon père, mes grands-parents avaient fait une donation-partage au bénéfice de leur fils en lui octroyant la nue propriété et en se réservant l’usufruit.
Le notaire affirme que l’usufruit porte sur les biens détenus par mon père mais aussi sur ceux dont il avait vocation à hériter (les biens de mes grands-parents). C’est-à-dire qu’au décès de mes grands-parents, la seconde épouse bénéficiera de l’usufruit de leurs biens.
Croyez-vous que cela soit possible ? On m’a dit qu’il y a controverse sur le sujet. Certains estiment que l’usufruit s’éteint au décès de l’usufruitier et qu?il ne peut s?agir d?un usufruit successif.
Voici un extrait du courrier du notaire dans lequel il précise sa pensée :
“Il résulte de cet article que le nu-propriétaire d’un bien (votre père pour les biens de vos grands-parents) a vocation à la pleine propriété de ce bien, de telle sorte qu’il peut en léguer l’usufruit à un tiers (donation en usufruit faite par Monsieur MARTIN à son épouse), même si ce dernier ( votre père) n’était pas encore propriétaire de ce droit en usufruit. La jouissance du second usufruitier (c’est-à-dire Madame MARTIN) commence qu’à la date où le premier aura pris fin (donc au jour du décès de vos grands-parents paternels). Il s’agit d’un droit nécessairement temporaire. Com. mai . Bull civ IV n° .
L’usufruit alors actuellement réservé par vos grands-parents, se transmettra , au défaut de partage, au jour de leur décès , au profit de Madame MARTIN, en application de la donation entre époux consentie par votre père au profit de son épouse. Il s’agit alors d’usufruit successif.”

A bientôt.

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:58 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 334 Bonjour,
Je souhaiterai savoir si un huissier a le droit de faire bloquer mon compte bancaire de toute somme disponible dessus sans m’en avoir informer au préalable. Ceci n’est pas la première fois et est dû que mon compagnon est divorcé, qu’il a été condamné à verser une prestation compensatoire de ?+ ? au vue de l’article du NCPC (alors que son ex-femme n’a eu aucun frais puisqu’elle avait l’aide juridictionnelle totale) par contre nous, nous avons dû tout payer. C’est inadmissible.
Au moment du jugement nous ne pouvions pas faire de prêt bancaire, donc nous avons commencé à lui faire un versement de ? en février sans qu’il y ai daccord de l’avocat et sans que cela soit spécifié dans le jugement. Au moment où nous avons commencé le versement c’est que l’ex-épouse de mon compagnon était, mais elle ne nous a jamais fait de papier.Seulement, comme elle avait fait appel à un huissier, maintenant l’huissier nous demande des frais dont nous n’avons jamais eu connaissance du montant et par rapport à cela, il nous harcèle par ses divers courriers et maintenant nous a pris tout l’argent qu’il nous restait sur notre compte bancaire. Comment je fais pour nourrir nos enfants ?
L’ex-épouse de mon compagnon a pourtant spécifié plusieurs fois à l’huissier qu’elle voulait arrêter la procédure, mais il fait la sourde oreille car il veut que nous lui payons les frais. Aujourd’hui, elle nous a fait une attestation de son accord pour le versement des ?.Que devons-nous faire, Devons-nous arrêter le versement des ? à l’ex-épouse de mon compagnon au vu de la prestation compensatoire ?
Merci de bien vouloir nous éclairer et nous aiguiller précisément afin que si nous devons entamer une procédure judiciaire cela ne nous retombe pas dessus. Comme toujours !
Dans l’attente, veuillez recevoir Maître mes salutations respectueuses et encore merci de l’aide que vous pourrez nous apporter car nous sommes vraiment désespérés.

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article 33 ii Bonjour,

J’ai essayé de trouver une réponse à ma question sur différent forum mais en vain …
J’ai acheté une paire de chaussures à ? EN PROMOTION (au lieu de ?) sur internet. Lors de l’envoi de ma commande, le site en question m’a annoncé la confirmation de ma commande (ainsi que la disponibilité de la taille en question). J’ai profité de cet achat pour en faire d’autres que je n’aurais certainement pas réalisés si je n’avais pas été attiré par les dites chaussures au départ.
J’ai été débité dès le lendemain du montant total que j’avais réglé par CB directement sur le site en question (vertbaudet.fr pour ne pas le citer).
A la réception du colis (avec un jour de retard), j’ai la mauvaise surprise d’avoir un produit manquant : les chaussures !

Une lettre d’excuse m’annonce qu’”à la préparation de votre colis nous avons constaté que l’un des articles était manquant. C’est pourquoi vous recevrez prochainement un chèque de remboursement de la somme versée”.
Bien évidemment le remboursement ne m’intéresse pas d’autant plus que je constate que la même paire de chaussure est disponible sur leur site avec une couleur quasi identique sous une autre référence et bien évidemment au prix fort. J’ajoute que le prix fort correspond au même prix que les chaussures que j’avais commandé avant qu’elles ne soient en promotion (soit ?).

Puis-je réclamer ce modèle au lieu du remboursement proposé car je crois savoir qu’un distributeur affichant un produit à un prix se doit de le fournir au cas échéant un produit similaire au même prix ?
Si oui, comment réagir en cas de refus de leur part.

Vous en remerciant par avance,

Cordialement,

Christophe RAMEAU

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:57 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 329 Bonjour ,

Nous percevons mon fils et moi même
une rente d’ayant droit d’accident du travail depuis . Aujourd’hui j’ai lu qu’un décret n° - du décembre a été publié au journal officiel en date du décembre et qui concerne les rentes d’ayant droit et qui en gros stipule que les anciens taux augmentent de %
pour les conjointssurvivants de moins de ans ( le taux passe de à % du salaire de référencede la personne décédée.
Pour les premiers enfant le taux passe de à %
Et il est écrit que ces nouveaux taux sont applicables pour tous les
dossiers déclarés ou révisés depuis le er janvier et sont également applicables à toutes les rentes d’ayant droit servies avant cette date quelle que soit la date de notification ( dans ce cas il ya un rappel à compter du er janvier )
J’ai téléphoné à la securité sociale au service rente et ils m’ont répondu que cette loi ne s’appliquait qu’ à partir du er janvier et toutes les rentes q antèrieures à cette date conservaient leurs anciens taux .
Comment est il possible de vérifier
cela ? L’article que j’ai lu sse trouve sur internet et s’appelle
circulaire cnam N / .
pourriez vous m’en dire un peu plus à ce sujet . Merci

Beatrice Wagner

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:57 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 325 Madame, Monsieur,

De nationalité colombienne, j’habite depuis plus de ans à Paris où j’ai réalisé mes études. J’ai été diplômé de Sciences-Po Paris en , suite à ça j’ai fait un stage de mois (en ) dans une association qui travaille dans la coopération décentralisée avec l’Amérique latine. N’ayant pas trouvé un emploi après cette expérience, j’ai décidé de reprendre mes études à Sciences-Po, cela jusqu’en tout en cherchant un emploi, sans succès.
En août , et après des mois de recherche d’emploi infructueuse, j’ai décroché un poste dans une école de design à Paris dans le suivi de la scolarité, un travail purement administratif.
L’intitulé du poste dans mon contrat est celui de “hôte d’accueil”… il s’agit d’accueillir les étudiants qui sont intéressés par l’école (à l’école mais aussi dans des salons spécialisés afin de les pré-orienter et des les faire intégrer l’établissement).
Je veux dire par cela que je ne fais pas le standard et que mes missions, même si elles sont administratives aussi (gestion des dossiers des étudiants…) ne correspondent pas à celles d’un pur “hôte d’accueil” et relèvent plus de la Communication externe de l’entreprise en participant activement à la politique de recrutement de l’école.
J’ai accepté ce poste car, même si je sais qu’il ne correspond pas à mes compétences, c’était la seule façon de ne pas devoir rentrer en Colombie dans la précipitation; Il est certain qu’après presque ans, je suis attaché à la France pour de multiples raisons.
Ayant le statut Étudiant depuis mon arrivée en France, j’ai entrepris les démarches pour faire la changement de statut, d’étudiant à salarié.
J’ai commencé a travailler début septembre , mon dossier de changement de statut est parti en octobre et c’est le lundi janvier que mon employeur m’a communiqué que ma demande avait été refusée. Cette information lui a été communiquée par un courrier de la Direction Départementale du Travail, service Main d’Oeuvre Étrangère. Courrier que je n’ai jamais reçu à mon domicile.

Je retranscris ici ce courrier:

“Le Préfet de la Région Ile-de-France, Préfet de Paris,

-Vu le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

-Vu l’arrêté du décembre modifié,

-Vu l’article R. - - du Code du Travail,

-Vu la demande présentée, visant à permettre d’exercer la profession d’Hôte d’Accueil dans un établissement d’enseignement supérieur.

-Vu les pièces annexées à la demande,

-Vu la formation universitaire et l’expérience professionnelle (SCIENCES POLITIQUES ET COMMUNICATION SPÉCIALISÉE)

-Vu l’article L. - - du Code du Travail.

et,

-Considérant qu’un contrat à durée déterminée doit comporter un motif réel et sérieux.

-Considérant que ce type de contrat ne saurait se substituer à une période d’essai.

-Considérant l’inadéquation entre les diplômes et l’emploi proposé.

-Considérant qu’il ressort tant des données statistiques que de l’étude du dossier, que la situation présente et à venir de l’empoi dans la région IDF pour cette profession ne permet pas d’envisager favorablement une nouvelle admission sur le marché du travail puisque sur la période d’un an l’ANPE dispose pour cette profession de demandes d’emploi pour offres dont en CDI- Code ROME :

- Considérant par ailleurs que ce métier ne peut être reconnu ne tension puique son taux de tension est inférieur à la moyenne toutes professions confondues

-Considérant que les offres déposées auprès de l’ANPE pour cette profession au cours de la même période ont donné lieu à satisfaction rapidement et qu’en conséquence la difficulté de recrutement n’est pas avérée,

-considérant, compte tenu du salaire proposé ( euros) que ce poste ne présente aucune spécificité particulière.

-Considérant que l’employeur n’as pas indqué avoir effectué une recherche auprès des demandeurs d’emploi pour pourvoir ce poste ou avoir rencontré de manière probante des difficultés pour ce type de recrutement.

DECIDE

L’AUTORISATION DE TRAVAIL DEMANDÉE EST REFUSÉE.

En conséquence, il est interdit au demandeur d’exercer une activité salariée en France conformément aux dispositions de l’article R. - du code du travail

Cette décision peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’immigration, de l’identité nationale, de l’intégration et du codéveloppement, dans un délais de deux mois, et d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Paris , dans les mêmes délais”

Ma question est la suivante:

Connaissant les éléments du dossier, quel type de recours me conseillez vous de faire? hiérarchique? contentieux?
Sachant que l’intitulé du poste “hôte d’accueil” ne correspond pas vraiment à mes fonctions (je ne fais pas le standard…) et que j’ai un parcours académique et professionnel complètement français (Baccalauréat français littéraire en , diplôme de Sciences-Po en …) croyez vous que je puisse avoir une chance de faire changer leur décision?
Quels sont les éléments que je peux utiliser pour argumenter le recours?

Merci de votre attention.

Daniel Alarçon

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:56 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 322.8 en divorce par consentement mutuel(loi )en prestation compensatoire,l’article du code civil precise qu’il est possible d’attribuer la pleine propriete d’un bien à l’époux”victime de la disparite dans un couple(regime communaute et non separation de biens)d’une trentaine d’annees avec deux enfants en bas age, de et ansl’exepouse souhaite rester dans le logement familial acheté en commun mais avec un pret .bancaire allant jusqu’a .actuellement c’est l’epoux qui paye entierement ces mensualites bancaires,car c’est un officier pilote d’avion de chasse qui gagne tres bien sa vie alors que l’epouse,institutrice gagne peu d’argent du fait qu’elle travaille a mi temps pour elever ses deux enfants en bas age) Donc puisque accord total entre les epoux, le JAF devrait sans probleme HOMOLOGUER la convention de liquidation patrimoniale notariale(ce couple ne dispose que de ce seul bien commun, pas d’autre bien ni valeurs mobiliaires)le juge aux affaires familiales ayant un controle minimum cela ne devrait pas pas poser de probleme a partir du moment ou les deux epoux sont d’accord sur tout!j’ai trouve une seule jurisprudence(MURAT, livre DALLOZ ACTION DROIT DE LA FAMILLE) à savoir CA d’appel de PARIS / / OO , abandon d’un bien commun(valeurde euros) mais peut etre y a t il une jurisprudence pour un bien emprunte comme le cas que j’ai expose rapidement BREF le juge peut il s’opposer a cet accord? pourquoi d’apres vous merci beaucoup

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article 321.27 et 321.28 Bonjour,

En tant que fan, j’ai trouvé un loisir qui me permet de rentrer plus facilement en contact avec les auteurs BD, en réalisant une figurine d’un de leurs personnages.

J’expose dans les festivals BD et je crée sur place, dans le cadre d’un atelier de démonstration ludique, la figurine d’un personnage d’un des nombreux auteurs présents afin de la lui offrir. Tout ceci est à but non lucratif ; cela me permet simplement d’être plus proche des auteurs et de faire la connaissances d’autres passionnés.

Comme la loi m’y autorise et afin de pouvoir continuer à offrir mes services gratuitement, il m’arrive occasion-nellement de vendre sur demande, et avec l’autorisation des auteurs et éditeurs, quelques figurines dont les recettes servent exclusivement à couvrir les frais de l’association - en particulier pour l’achat de fournitures.

Dernierement, l’auteur suisse SEN, me propose de me donner les droits de son personnage en échange de figurines. Ce que j’ai accepté et je réalise donc une série de exemplaires à euros piece et uniquement seront mis a la vente pour mon assocition. ca nous permettre de continuer a proposer gratuitement des expo et un atelier dans les festivals et également à couvrir les frais de déplacement ect..

voila ce qui est proposé pour la figurine :

En cette année particulière pour le monde de la BD avec le centenaire Hergé, je vais réaliser cinquante figurines inspirées des aventures de Taratatin & Balou, par Sen - une parodie de Tintin autorisée par la Fondation Hergé.

L?étude a été spécialement réalisée pour l?occasion par l’auteur de la bd, Sen.

D?une taille d?environ cm de haut, elle sera entièrement réalisée à la main, en résine et pâte polymère, puis peinte à l’acrylique. Chaque statuette comportera, sur son socle, un accessoire différent ( la boîte de crabes aux pinces d?or, le sceptre d?Ottokar, le cigare des pharaons, le champignon de l?étoile mystérieuse, un chapeau de melon, une canne des Dupond, la casquette du Capitaine, le vase du Lotus Bleu, etc.). Toutes seront uniques et livrées avec un certificat numéroté et signé par Sen. Chaque moule sera détruit après la fabrication.

Je ne réaliserais que cinquante figurines dont uniquement quarante seront mis en vente. Le prix de la figurine est fixé à ? (frais de port compris / supplément pour l’étranger) et les recettes serviront exclusivement à couvrir les frais de l’association Bull, de la bd à la figurine.

pour le moment je n’ai vendu que deux figurines grace au forum sur le net qui parle de la figurine.

Mon probleme c’est que je viens de recevoir ce mail de la fondation Hergé:

Monsieur,
Concerne : Exploitation non autorisée d?éléments extraits de l??uvre d?HergéLa SA MOULINSART est le titulaire exclusif et pour le monde entier, des droitsd’exploitation de l’?uvre d’Hergé, ce qui inclut notamment le droit exclusif d’autoriserla reproduction, sous toutes formes, des dessins, personnages, objets et symboles etautres éléments graphiques issus de cette ?uvre.Vous avez procédé à l?adaptation d?éléments tirés de l??uvre d?Hergé sous forme defigurines D, et ce sans autorisation de notre part.La figurine dont question est en outre reproduite et proposée à la vente sur le siteInternet .Selon les informations présentes sur ce site, figurines auraient été produites.Leur prix de vente serait de EUR.Nous vous rappelons que toute exploitation de l??uvre d?Hergé doit être soumise àl?autorisation préalable et écrite de MOULINSART SA.A défaut d?autorisation, la production et la vente d?objets reproduisant et/ou adaptantdes dessins, personnages, objets et symboles et autres éléments graphiques issusde l??uvre d?Hergé constituent un délit de contrefaçon sanctionné par la loi.Vous n?hésitez pas à présenter vos produits en vous prévalant de « l?autorisation dela Fondation Hergé ». Aucune autorisation ne vous a été donnée par la FondationHergé à cet égard. Certains dessins du dessinateur SEN nous ont été soumis, prisdans leur ensemble ces derniers pouvaient être considérés comme des parodies.L?adaptation que vous avez réalisée ne nous a à aucun moment été soumise. Deplus, les critères légaux de la parodie ne sont pas respectés.En conséquence, nous vous mettons formellement en demeure de cesser vosactivités présentes et/ou futures qui seraient relatives à l??uvre d?Hergé et nous vousdemandons formellement de nous confirmer par retour de courrier recommandé :
——————————————————————————–
Page
Considérant ce qui précède, nous vous prions et, au besoin, vous mettons endemeure par la présente de nous confirmer, par retour de courrier que vous cessez immédiatement toutediffusion non autorisée de l??uvre d?Hergé sur votre site et par tout autrecircuit de vente et de distribution?détruire immédiatement le stock d?articles contrefaits, preuve à l?appui(constat d?huissier ou d?agent assermenté) ;? nous communiquer, par retour de courrier, tous les documents ou pièces denature à nous éclairer quant à l?approvisionnement et la vente des pièceslitigieuses, et notamment les bons de livraison, factures, relevé du stock ainsique l?identité des éventuels distributeurs et clients ;?nous confirmer, par retour de courrier, que vous ne reproduirez / adapterez àl?avenir aucun extrait de l??uvre d?Hergé que ce se soit, à quelques fins quece soit, sans avoir obtenu au préalable notre autorisation écrite;?verser sous huitaine, à titre d?indemnité provisionnelle, de la somme de . euros sur le compte bancaire DEXIA n° - - .A défaut pour vous de satisfaire sans réserve aux points précédents, nous nousréservons expressément de faire valoir nos droits par tous les moyens que la loi metà notre disposition.Eu égard à son contenu, la présente, qui vous est adressée par courrier simple, vousparviendra également par voie recommandée. Elle vous est adressée sous toutesréserves généralement quelconques et sans reconnaissance préjudiciable aucune.Nous vous prions d?agréer, Monsieur, l?expression de nos sentiments distingués.
Magali SoubrasPour MOULINSART SALe service juridique

Voila, c’est une figurine de Taratatin et balou . Une parodie de tintin réalisé par Sen que j’ai réalisé..

Suis-je vraiment en faute ?
Est-ce un courrier destiné simplement a m’intimider.

Sen l’auteur de la parodie me répond :
Le Droit d?Auteur est réglé en Suisse par la LDA (Loi fédérale sur le Droit d?auteur et les Droits voisins SITE/ch/f/rs/ _ /a .html ) et au plan mondial par des conventions internationales. Il s?agit de la Loi no . datant du octobre (je te joins cette Loi en format PDF) qui dit à l?article « Intégrité de l?oeuvre » alinéa : « L?utilisation d?oeuvres existantes pour la création de parodies ou d?imitations analogues est licite ».

En conclusion, le courrier de Moulinsart SA indique qu?ils sont titulaire exclusif des droits d?exploitation de l??uvre d?Hergé et la reproduction issus de cette oeuvre (mais ne précise volontairement pas les cas de parodies qui sont des ?uvres à part entières).

Que dois-je faire ?

Cordialement. Patrice

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 4:56 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 315 Je me suis porté caution pour l’achat des matérielles en crédit quelque temps âpres l’emprunteur a arrêté de régulariser ses échéances, suite le créditeur se retourne contre moi sans engager des poursuites de l’emprunteur. A se jour j’ai reçu une lettre de Huissiers de Justice avec les menaces de saisie de bien. Quelles sont mes droits en sachent que la première lettre de créditeur j’ai reçu en mois d’octobre, l’emprunteur apparemment a commençait la procédure pour être reconnu insolvable, le montât de crédit et mentionné que en lettres , le contrat de caution porte ma signature semple sans mention prevu par l’article L - de Code de la consommation.
Cordialement M. Buman

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:42 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 312 - 11 Le père de mes enfants est décédé en Mars - Il à enfants de deux mariages ( divorces) : garçons mineurs ( ans- ans)- filles ( - ans)-Un compte postal est ouvert en son nom (crédit environ euros): c’est le seul bien qu’il avait. je suis la maman des garçon smineures et ai demnadé au Tribunal de grande Instance un certificat de Tutelle-Nous sommes d’accord de donner procuration à une des filles pour encaisser l’argent-Mais le service succession de La Poste nous demnade un acte notarié ! or, il nous avait été dit par un notaire qu’en dessous d’une certaine somme, cela n’était pas nécessaire dans la mesure où il n’y avait pas d’autres succession à partager mis à part ce compte-merci de bien vouloir nous éclairer sur ce point, et nous donner l’article de loi qui spécifie que nous n’avons pas besoin de passer devant un notaire-Avec mes remerciements-Salutations. La succesion se termine le mars -

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:42 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 311 15 Bonjour,
je suis actuellement en CDD à h hebdo, depuis le avril dans un magasin “Galeries Lafayette”. On m’a proposé un CDI à temps complet dans une autre entreprise mais eux, auraient besoin de mes services le plus rapidement possible. Le comptable de cette entreprise m’avait dit qu’il fallait jours de préavis d’après l’article - - du code du travail, lorsque j’ai demandé à ma responsable aux Galeries Lafayette elle m’a dit que c’était un mois de préavis car j’ai plus de mois de présence dans l’entreprise même si je suis en CDD. Le soucis c’est que le second employaur ne va pas m’attendre un mois entier.
Quel est la durée exact de mon préavis s’il vous plaît, personne n’est capable de me donner une réponse juste et certaine?
merci

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:42 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 310 cc identifiant LE apres vous avoir contacte et obtenu une reponse constatant une sous estimation de mon bien je revient vers vous avec des elements tres precis sur le prix et la date de la revente de ce bien dans un premier temps je vais tenter une negociation amiable avec ce monsieur ELEMENTS OBTENUS AUPRES DU CONCERVATOIRE DES HYPOTEQUES LE QUESTION j ai mis un bien a vendre chez un notaire le negotiateur de cette etude qui s est occupe de la vente en a achete une partie pour lui au prix de ACTE SIGNE LE CE DERNIER A REVENDU CE BIEN EUROS LE AVAIT IL LE DROIT D ACHETER CE BIEN ALORS QUIL EST PROFESSIONEL DE L IMMOBILLIER article svp question dans le cas ou il n avait pas le droit d acheter ce bien que dit la loi article svp question dan le cas ou il avait le d acheter a son juste prix dan ce cas y a t il un delais avant la revente article svp DANS UN DEUXIEME TEMPS SI JE NE PEUX OBTENIR UNE NEGOTIATION question SON EMPLOYEUR EST RESPONSABLE DE CETTE VENTE doit t il si je le lui demande mettre son assurance a execution question POUVEZ VOUS me donner votre avis sur le montant que je peux esperer recuperer de cette lesion pour information ce negotiateur a ete licencie j ai retrouve ce bien a vendre a nouveau euros dans une agence de rennes d avance merci

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:42 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 3.2 Bonjour voila j’ai un probleme avec la voiture de ma conjointe.Nous avons acheter il y a un mois un vehicule chez un professionnel dont la garantie est de mois .nous roulont avec et je me rend compte quell fait des vibration au dessus de tours et s’arrette a tours decidant de vouloir faire cesser ses vibrations je l’emmene chez fiat la meme marque que ma voiture et il me dit d’emblé qu’il connait cette panne c’est due a un volant moteur defectueux.vu le prix d’achat de la voiture et ne voulant pas debourser encore mille euros de reparation supplementaire je decident vu qu’elle est sous garanti de la ramener chez mon vendeur oui mais voila le vendeur me la repris une fois mais na pas changer le volant moteur il me dit de rouler avec pendant trois mile kilometre et de la lui ramener apres chose que je ne veux pas faire car apres si elle passe a l’expertcela pourrai se retourner contre moi,je lui est envoyer un recommande avec accuser lui mentionnant l’article l . a l . du code de la consommation de faire les reparation qui s’impose mais il continue toujour dans ces propos.vers qui je peux me tourner et que dois je faire svp?

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:41 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 299 bonjour,
la convention collective des métiers de la metallurgie étendue au bas rhin donne un préavis de trois mois à effectuer en cas de démission. Je vis dans le bas rhin et le droit local du travail ne donne que deux semaines de préavis, selon l’article du code civil local. Est ce que je peux faire une synthèse de ces deux code et poser par exemple mois ou mois et demi de préavis? Mon employeur le contestera-t-il?

Aussi, je suis responsable adjoint d’une galvanisation, donc pas technicien, car l’article a du code civil local stipule que pour les commerciaux, les techniciens et les agents de maîtrise, le délai de préavis est alors de semaines.

Je vous remercie par avance pour les conseils que vous pourrez me donner.

Cyril Bidanchout

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article 287 Je vis depuis près de ans avec la mère de mon fils ( ans) et nous nous marions dans deux semaines. Mes biens sont réduits, notre domicile, qui a été acquis alors que nous vivions déjà ensemble, lui appartient. Elle est en outre susceptible d?hériter des biens de sa famille.

J?ai une fille d?un premier mariage (mariée et mère de enfants). Je paie à mon ex-épouse une prestation compensatoire viagère élevée, de sorte qu?à mon décès, ma succession risque fort d?être insuffisante pour solder la prestation compensatoire qui sera fixée en fonction de l?espérance de vie de mon ex-femme. Mes parents sont décédés.

Vu le déséquilibre entre nos biens, nous avons opté pour un contrat de mariage en séparation de biens.

En matière de succession, notre souhait est le suivant :

. En ce qui concerne la succession de ma future épouse

Si mon ex-épouse est encore vivante lors du décès de mon épouse, je récupérerai l?usufruit de tous ses biens (actuels et à venir), tout en ayant la possibilité de vendre le domicile principal en cas de besoin.

Si mon ex-épouse est décédée, je récupèrera i la propriété des biens issus de notre vie commune avant notre mariage (notamment le domicile principal), et l?usufruit sur tous les autres biens reçus en héritage de mes beaux-parents. Notre fils récupérera ainsi totalement à ma mort ce que ses grands-parents maternels auront laissé. Une partie des biens nés pendant notre vie commune pourra par contre être transmise à ma fille.

. En ce qui concerne ma succession

Mon épouse recevra l?usufruit de ma succession, sous réserve, au cas où mon ex-épouse serait encore en vie lors de mon décès, que cet usufruit n?entraîne pas l?obligation, pour elle, d?assumer la prestation compensatoire. Si cela devait être le cas, mon épouse renoncerait à ma succession. Ma fille également.

Notre motivation est :

- dans tous les cas, de nous protéger mutuellement et d?écarter le risque financier que représente mon ex-épouse.
- si cette dernière est décédée, que la part d?héritage de ma fille soit préservée.
- dans tous les cas, que les biens transmis en héritage par mes beaux-parents reviennent exclusivement à mon fils après nos deux décès.

Nous avons donc fait rédiger un contrat de mariage, dans lequel le notaire a intégré une donation au dernier vivant. Bien qu?il nous assure que les clauses y figurant concernent uniquement le domicile principal, nous ne sommes pas persuadés que les termes de ce contrat nous permettent de répondre à l?ensemble de nos préoccupations. En effet, la notion restrictive du domicile principal n?y figure pas. Par ailleurs, la rigidité d?un contrat de mariage nous incite à la prudence.

Nous ne voudrions pas que le contrat de mariage soit pour moi une entrave à l?obtention d?une pleine propriété de certains biens (possible dans le cas où mon ex-épouse décèderait avant mon épouse), ce qui me permettrait de transmettre une succession à ma fille issue du premier mariage. Pas plus que nous ne voulons l?amputation, pour notre fils, des biens issus de ses grands-parents.

Ma future épouse pense que, tel qu?il est actuellement rédigé, le contrat nous fait courir ces risques. Avant toute signature (le mariage est pour bientôt), je souhaiterais avoir un avis extérieur sur ce projet de contrat. Correspond-il à nos souhaits ou faut-il le modifier en aménageant, voire en supprimant, les clauses reprises ci-dessous au profit du recours au testament ? Ce testament pourrait-il intégrer le fait que mon ex-épouse soit ou non décédée ?

Voici le texte figurant dans le projet de contrat :

Article .- Faculté d’acquisition ou d’attribution de certains biens dépendant de la succession du prémourant
En cas de dissolution du mariage par le décès de l’un des époux, le survivant d’eux aura la faculté d’acquérir, ou, le cas échéant, de se faire attribuer dans le partage, dans les conditions précisées ci-après, tout ou partie des biens suivants qui dépendraient de la succession du conjoint prédécédé :
- Les meubles meublants et les objets mobiliers corporels qui se trouveront, au moment du décès, dans l’habitation commune, tant principale que secondaire.
- Les droits - de quelque nature qu’ils soient - par lesquels sera assuré le logement de la famille, notamment les droits résultant d’une location, de la possession de parts ou actions de société donnant vocation à la jouissance ou à la propriété du local, ainsi que tous biens immeubles dans lesquels les époux auront, au moment du décès, leur habitation commune et principale, même si les locaux sont utilisés accessoirement pour l’exercice de la profession du survivant.

Article .- Conditions de mise en ?uvre des facultés d’acquisition ou d’attribution
. Délai d’option
Le survivant des époux qui voudra se prévaloir de la faculté ci-dessus d’acquisition ou d’attribution sera tenu, à peine de déchéance, de notifier son option aux héritiers dans le délai d’un mois à compter du jour où ceux-ci l’auront mis en demeure de prendre parti, cette mise en demeure ne pouvant elle-même avoir lieu avant l’expiration du délai prévu au titre “Des successions” pour faire inventaire et délibérer.

. Evaluation des biens
Les biens dont l’époux survivant demandera l’acquisition ou l’attribution seront évalués d’un commun accord entre les parties et, à défaut, par experts désignés à l’amiable ou en justice à la requête de la partie la plus diligente.

. Bail des lieux d’exploitation des biens prélevés ou acquis
En usant de la faculté d’acquisition ou d’attribution, le conjoint survivant aura seul droit au bail des immeubles utilisés pour l’exploitation du fonds ou de l’établissement acquis ou attribué et des lieux où les époux auront leur habitation, à charge d’en payer les loyers et d’en exécuter les conditions à compter du jour où il aura la jouissance privative du fonds ou de l’établissement, de manière que les héritiers et représentants du conjoint prédécédé ne soient jamais inquiétés à ce sujet.
Si le fonds ou l’établissement acquis ou attribué, est exploité dans des immeubles dépendant de la succession du prédécédé, le survivant pourra exiger qu’il lui soit fait bail de ces immeubles pour neuf années, du jour de la jouissance privative résultant de l’attribution ou de l’acquisition, aux prix, charges et conditions qui seront fixés à l’amiable ou par experts désignés d’un commun accord ou en justice à la requête de la partie la plus diligente.

. Imputation ou délai de paiement
Les sommes dues pour l’acquisition ou l’attribution de biens propres s’imputeront sur les droits de l’époux survivant dans la succession de son conjoint prédécédé.
Les sommes restant dues après ces imputations seront payables :
- Concernant le mobilier comptant au jour de la levée d’option,
- Concernant l’immobilier :
*Soit dans un délai d’un an après la levée d’option sans que cette somme soit assortie d’un intérêt quelconque,
*Soit un délai de ans, partant du jour où le survivant aura eu la jouissance privative des biens par lui attribués ou acquis. Le paiement aura lieu par versements mensuels, constants payable le cinquième jour de chaque mois comprenant tant le remboursement dégressif en capital qu’un intérêt égal à celui rémunérant les livrets A (ou tout autre placement s’y substituant) au jour de la levée de l’option.
Toutefois, ce délai cesserait de plein droit et sans mise en demeure, en cas d’aliénation à titre gratuit ou à titre onéreux des biens attribués ou acquis, de cessation d’exploitation, d’apport en société, d’expropriation, de redressement judiciaire, de décès ou de convol de l’époux débiteur.
A défaut de paiement à l’échéance exacte d’un seul terme de capital ou d’intérêts, tout ce qui sera alors dû deviendra immédiatement et de plein droit exigible, un mois après une sommation de payer faisant connaître la volonté d’user du bénéfice de la présente clause.
?

Article .- Donation entre époux

Les futurs époux se font mutuellement, donation entre vifs au profit du survivant d’eux, ce qui est accepté par chacun d’eux pour ledit survivant :

ent.- Dans le cas où le prémourant des futurs époux ne laisserait aucun enfant ni descendant :
De la pleine propriété de l’universalité de tous les biens qui composeront la succession du prémourant sans exception ni réserve.
Le conjoint survivant en jouira et disposera en toute propriété à compter du jour du décès.
En pareille hypothèse, les ascendants, à raison de l’usufruit auquel ils auront droit, seront dispensés de fournir caution et de faire emploi, mais resteront soumis aux autres charges de droit.

Par dérogation à l’article - du Code civil, en cas de prédécès des père et mère du prémourant, la présente donation portera également sur les biens qu’il aurait reçus d’eux par donation ou succession et qui se retrouveraient en nature dans la succession.

ent.- Dans le cas où le prémourant des futurs époux laisserait des enfants ou descendants :
Au choix de l’époux survivant, comme il sera dit ci-après, pour en disposer ou en jouir à compter du jour du décès du prémourant, savoir :
.- Soit de la pleine propriété de la quotité disponible la plus large permise par la loi en faveur d’un étranger.
En cas d’existence, au jour du décès du prémourant, d’enfants ou de descendants d’un autre lit, aucun de ceux-ci ne pourra substituer à l’exécution de la libéralité en toute propriété, l’abandon de l’usufruit de la part de succession qu’il eût recueillie en l’absence du conjoint survivant, à moins que ce dernier n’y consente.
.- Soit encore de l’usufruit de l’universalité de tous les biens qui composeront la succession du prémourant sans aucune exception ni réserve.
.- Soit enfin, de la pleine propriété d’un quart et, au gré de l’époux survivant, de l’usufruit d’un ou de trois autres quarts de l’universalité de tous les mêmes biens, sans aucune exception ni réserve.
La quotité disponible sera déterminée sur une masse formée conformément à la loi.
A l’égard des biens soumis à l’usufruit auquel pourra avoir droit le conjoint survivant, il sera dispensé de fournir caution, mais restera assujetti à toutes les charges de droit.

Le choix consenti par le prémourant entre les trois options ci-dessus appartiendra exclusivement à l’époux survivant. Si l’époux survivant décède avant d’avoir exercé ce choix, il sera réputé avoir opté pour la totalité en usufruit.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:41 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 284 Notre fille Aya Dyma CHARKAOUI est née le / / à Nanterre (France), soit jours avant la publication du décret de notre naturalisation mon épouse et moi même dans le journal officiel du / / . Notre fille est restée étrangère car nous ne savions pas qu’il fallait déclarer la grossesse aux autorités compétentes. Nous pensions qu’il fallait attendre sa naissance.

Après avoir informé le Ministère le / / de la naissance de notre fille, celui-ci nous a indiqué que Aya Dyma pourra acquérir la nationalité française en application de l’article - . du code civil.

Dès que nous avions reçu nos pièces d’identité Françaises Français, nous avons constitué un dossier de naturalisation au nom de notre fille. Celui-ci a été envoyé au ministère par la préfecture de Nanterre début juin .
Le / / nous avons reçu une réponse négative à la demande de naturalisation de notre fille. La raison du refus est qu’elle ne remplit plus les conditions de recevabilité fixées par le nouvel article - du code civil (article du juillet qui modifie l’article - . ). Selon lequel, notre fille doit justifie avoir résidé en France avec ses parents durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.

Suite à cela, nous avons demandé un recours gracieux le / / , malheureusement la réponse était négative.

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article 281 Bonjour,
Ma fille est née le / / à Nanterre (France), soit jours avant la publication du décret de notre naturalisation mon épouse et moi même dans le journal officiel du / / . Notre fille est restée étrangère car nous ne savions pas qu’il fallait déclarer la grossesse aux autorités compétentes. Nous pensions qu’il fallait attendre sa naissance.

Après avoir informé le Ministère le / / de la naissance de notre fille, celui-ci nous a indiqué qu’elle pourra acquérir la nationalité française en application de l’article - . du code civil.

Dès que nous avions reçu nos pièces d’identité Françaises Français, nous avons constitué un dossier de naturalisation au nom de notre fille. Celui-ci a été envoyé au ministère par la préfecture de Nanterre début juin .
Le / / nous avons reçu une réponse négative à la demande de naturalisation de notre fille. La raison du refus est qu’elle ne remplit plus les conditions de recevabilité fixées par le nouvel article - du code civil (article du juillet qui modifie l’article - . ). Selon lequel, notre fille doit justifier avoir résidé en France avec ses parents durant les cinq années précédant le dépôt de la demande.

Suite à cela, nous avons demandé un recours gracieux le / / , malheureusement la réponse était négative.

Ce que je souhaiterai savoir c’est s’il y a un moyen pour permettre à ma fille d’avoir la nationalité Française avant ses cinq ans ? pour information notre fille à la double nationalité Libanaise/Algérienne.

Merci beaucoup

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article 279 Bonjour,

Samedi dernier, alors que je n’étais pas présente à mon domicile, mon co-locataire m’a contacté par téléphone.
Il était occupé lorsque quelqu’un a frappé à la porte, et n’est donc pas allé ouvrir.

Il a entendu une clé tourner dans la serrure, et a donc cessé son activité afin d’aller clancher la porte.

Il l’a ouverte, et c’était la propriétaire qui tentait d’ouvrir.

Elle était accompagné d’un homme qui s’est présenté en tant qu’agent immobilier, et a prétexté vouloir prendre les mesures des pièces de l’appartement.

J’ai conseillé à mon co-locataire de ne pas la laisser entrer, et de lui dire que cela lui été interdit et que cela pouvait etre assimilé a ede la violation de propriété privée.

Mon papa, ancien gendarme en retraite m’a dit qu’elle avait un droit de regard une fois par an, celui ci devant etre sur rendez vous pris un minimum de jours à l’avance par courrier avec accusé de réception.
Et qu’elle n’avait légalement pas le droit de concerver un double des clés, si ce n’est consignées en agence immobilière ou cchez un notaire, et ceux, juste au cas ou des travaux devaient étre effectués en notre absence.

Je souhaiterai savoir si ces informations sont vrai, de même, j’aimerai pouvoir obtenir les textes de loi permettant de justifier ces informations, car je souhaiterai lui envoyer un courrier avec accusé de réception lui exprimant ma colère et mon désacord vis à vis de sa facon de procéder.

Nous sommes à jour de nos loyer, avont possession de toutes les quittances et n’avons jamais eu de problèmes particuliers avec la propriétaire, si ce n’est pour nos animaux (j’ai une chienne et chats et lui chien et lapins), car elle ne les aime pas, et ca l’embète que ses locataires en aient, mais pour ca je sais qu’elle ne peut rien faire étant donné que Selon l?article - de la loi du Juillet , toute clause d?un bail visant à interdire la détention d?un animal domestique est réputée non écrite, c?est-à-dire inexistante.

Merci par avance de votre réponse,

Cordialement

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article 278 Bonjour,
Merci pour votre réponse, avez-vous le N° de la loi et l?article afin de la citer dans mon recommandé.

l’identifiant suivant dans toutes vos correspondances:
Merci d?avance.

Cordialement

ARNAUD F

Notre réponse:
Cher cliente,
Les obligation du constructeur envers le maitre d ouvrage est d executé les travaux coformement a la demande du maitre d ouvrage et selon son choix et n a pas le droit de refuser vos demande parce que la loi du janvier l oblige d obeir au desire de proprietaire .
Nous restons a votre entiere disposition si vous desirez obtenir un complement de réponses , ou de plus amples information , n hesitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de repondre et de vous prodiguer tout element susceptible de vous aider a resoudre votre probleme juridique et merci pour votre confiance.

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article 275 Je souhaiterais des compléments d?explication sur les conséquences très pratiques de l?art. du CC :

Dans la pratique, quel est le mécanisme précis du prélèvement de la pension alimentaire

au décès de celui qui verse la prestation ?

Dois -je comprendre que si le décès de l?époux qui la verse, ne met pas fin à la pension (ce

que j?ai bien intégré), c?est la succession qui en assume la charge ?

Il est dit que la pension est prélevée sur la succession (dans les limites de l?actif) :

Il ne s?agirait plus du versement d?une rente mensuelle, car qui physiquement la verserait ?

Mais la pension se substituerait en un capital, immédiatement exigible (en l?espèce par

mon ex-femme ?), dont vous m?indiquez le mode de calcul du montant .par un barème fixé

par décret :

Dois ?j e comprendre que cette opération de substitution s?opère par le notaire qui règle

la succession, et se met en rapport directement avec mon ex-femme ?

Si c?est bien le cas, ma femme aurait-elle une démarche particulière à faire à mon décès, et

éventuellement auprès de qui ?

Enfin je souhaiterais être éclairé en ce qui concerne la liquidation de la succession, et en

fonction des autres héritiers que ma femme, les enfants, quelle sera la proportion que ma

femme aura à assumer par rapport au montant du capital de substitution ci-dessus indiqué ?

Je vous rappelle que ma femme et moi sommes liés par une donation entre époux et que

Nous sommes mariés sans contrat ( ).

—– Original Message —–
From: legadirect.com
To: Gérard LUTIER
Sent: Sunday, January , : PM
Subject: LegaDirect.com answer

Chère Gérard LUTIER

veuillez communiquer l’identifiant suivant dans toutes vos correspondances:
Votre question:
Dans votre réponse, j?ai bien pris note, que ma femme n?aura pas à continuer de verser la pension alimentaire à mon ex-femme .
Mais dans la suite de la réponse, un autre élément me pose problème et je souhaiterais des éclaircissements :

« le décès de l?époux qui verse la pension alimentaire ne met pas fin à la pension. La pension alimentaire est prélevée sur le montant transmis aux héritiers »
Or, ma femme sera au nombre des héritiers, et elle serait donc ainsi liée au régime de la pension, même une fois dégagée de l?obligation d?en continuer le versement, comme écrit plus haut.
La succession rassemblera nos enfants et ma femme avec ses droits de conjointe survivante.( Je vous rappelle qu?une donation au conjoint survivant nous lie.). Nous sommes mariés sans contrat.

J?ai besoin d?être éclairé très précisément sur la notion de « prélèvement » destiné au versement de la pension, lors du règlement de la succession .
Sur quelles bases se fait ce prélèvement, quels critères de répartition entre les héritiers, et comment se fait concrètement le versement de la pension ?
Se posera chaque année le problème de l?indexation prévue au jugement de divorce : en d?autres termes qui aura la maîtrise de cette obligation de continuer à verser la pension ?

Que signifie précisément la clause : « Ils (les héritiers, je pense), ont un an à partir du décès pour réclamer la pension » ?, par rapport à ce qui précède.

Enfin, quelle démarche, ma femme aura-t - elle à effectuer au décès et auprès de qui, pour être dégagée du versement effectif de la pension.
Dois-je comprendre logiquement que, dans les faits, le versement sera interrompue jusqu?au règlement de la succession (dont on connaît les délais) ? Quelles sont les dispositions pratiques prévues à cet égard ?

Les réponses que vous pourrez m?apporter à ces différentes questions devraient, me permettre d?avoir une vision plus claire et répondre à mon souci majeur qui est d?assurer à ma femme des perspectives sans ambiguïtés sur son avenir.

Notre réponse:
Cher client,

L article du code civil prévoit que « A la mort de l époux débiteur, la charge de la pension passe à ses héritiers ».

En cas de décès de celui qui verse la prestation, le paiement de celle-ci est prélevé sur la succession et dans les limites de l actif successoral. Ainsi, les héritiers ne sont pas tenus personnellement du paiement de la prestation.
Si le versement de la prestation s effectue sous la forme :
- d un capital payable par fractionnement : le solde de ce capital devient immédiatement exigible,
- d une rente : celle-ci se substitue en un capital immédiatement exigible dont le montant est déterminé par un barème fixé par décret après déduction des pensions de réversion.

N hésitez pas de nous contacter pour un complément d information.
Merci à vous.

Nous sommes à votre disposition

Cordialemet,
L’équipe de Legadirect,

legadirect.com

Telephone:

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article 273.2
Monsieur Bernard BARREAU A Neuville de Poitou, le Janvier
, Rue de L?Air Marin
Neuville de Poitou

Téléphone :

Portable :

Email : marie-MAIL

Mon cher Maître,

Par Arrêt du / / , devenu définitif par L?Arrêt rendu le / / par la Cour de Cassation, la Cour d?Appel de Limoges, m?a attribuée une Indemnité Mensuelle Viagère, afin de compenser la diminution de ma Pension de Retraite, due à une mise à la réforme pour invalidité abuse, diligentée par la SNCF à mon encontre.

Début Janvier , j?ai été avisé par les Caisses de Prévoyance et de Retraite de la SNCF, des sommes à déclarer à L?Administration Fiscale, au titre des revenus de l?année , à savoir :

) Pension SNCF : , euros

) Rente Viagère : , euros

Par courrier recommandée avec accusé de réception du / / , j?ai demandé au CDI de Poitiers Nord, , Rue de Slovénie, , Poitiers Cedex, de bien vouloir me dire si cette Indemnité Mensuelle Viagère est, soumise ou non, à L?Impôt sur le Revenu.

Par courrier simple du / / , le Contrôleur des Impôts, Jean Marc NALLET , a déclaré que cette Indemnité Mensuelle Viagère, calculée sur la base de la diminution de ma Pension de Retraite, consécutive à une mise à la réforme pour invalidité abusive, constitue un complément de pension imposable.

Je ne suis pas d?accord sur cette déclaration pour les raisons suivantes :

) La déclaration du Contrôleur des Impôts, Jean Marc NALLET, ne s?appuie sur aucun article du Code Général des Impôts (Elle est donc inopérante).

) Le Code Général des Impôts et les Textes Réglementaires SNCF sont totalement taisant.

) Ce n?est pas un complément de pension imposable, car, si l?on persiste dans cette allégation, il dès lors évident qu?elle est réversible, au même titre que ma Pension de Retraite.

) Ce n?est pas une rente viagère à titre gratuit ou onéreux.

) Elle a été attribuée en application des dispositions du Code Civil relatives à l?action en responsabilité (selon les principes applicables en matière de responsabilité civile, la réparation est limitée au préjudice direct, personnel et certain).

) Elle n?a pas été attribuée, suite à un accident ou suite à un accident ayant entraîné une incapacité permanente totale nécessitant l’assistance d’une tierce personne.

) Elle ne découle pas d?un salaire versé par la SNCF.

) Elle n?est pas réversible.

) L?Attribution de cette Indemnité Mensuelle Viagère par la Cour d?Appel de Limoges est explicite, à savoir :

« A compter de sa mise à la retraite, Monsieur Bernard Marie Jean BARREAU percevra une pension de retraite calculée sur la base des cotisations versées pendant années, étant acquis qu?un agent en invalidité ne cotise pas »

« S?il avait poursuivi sa carrière au sein de la SNCF, il aurait cotisé pendant années et sa rémunération mensuelle aurait progressé selon les règles du statut »

« C?est dire que sa mise à la réforme abusive entraîne une diminution du montant de la pension de retraite qu?il percevra à compter de Février , diminution évaluée à , francs par mois à l?issue d?un calcul dont les éléments ne sont pas contestés par la SNCF »

« C?est donc à juste titre que Monsieur Bernard Marie Jean BARREAU prétend à la réparation du préjudice subi et qui prendra la forme d?une Indemnité Mensuelle de , francs à compter du er Mars , Viagère, indexée annuellement sur l?indice des prix à la consommation des ménages urbains »

Rappel de quelques définitions :

Sur le Complément :

« Ce qu?il faut ajouter à une chose pour la rendre complète »

Sur L?Indemnité :

« C?est une somme qui est accordée par une entreprise, un organisme ou une personne à une autre en réparation d’un dommage ou d’un préjudice »

Sur la Rente :

« C?est une somme payable périodiquement en contrepartie de l’aliénation d’un capital constitué par des cotisations ou des primes »

Par ailleurs, cette Indemnité Mensuelle Viagère a été baptisée, Indemnité Judiciaire, Rente Viagère, par le service SNCF chargé de sa gestion et Complément de Pension, par le Contrôleur des Impôts, Jean Marc NALLET, alors que le Droit Français ne prévoit pas l?interprétation, la manipulation? d?un Arrêt rendu par des Juges d?une Cour d?Appel.

En outre, il serait malhonnête de déclarer que j?essaie de soustraire cette Indemnité Mensuelle Viagère à L?Impôts sur le Revenu.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me dire si cette Indemnité Mensuelle Viagère doit être, soumise ou non, à L?Impôts sur le Revenu.

Je reste à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires.
Je vous remercie par avance de votre réponse, et je vous d?agréer, Mon Cher Maître, l?assurance de ma considération distinguée.

Bernard BARREAU

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:40 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 272
Monsieur Bernard BARREAU A Neuville de Poitou, le Janvier
, Rue de L?Air Marin
Neuville de Poitou

Téléphone :

Portable :

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Mon cher Maître,

Par Arrêt du / / , devenu définitif par L?Arrêt rendu le / / par la Cour de Cassation, la Cour d?Appel de Limoges, m?a attribuée une Indemnité Mensuelle Viagère, afin de compenser la diminution de ma Pension de Retraite, due à une mise à la réforme pour invalidité abuse, diligentée par la SNCF à mon encontre.

Début Janvier , j?ai été avisé par les Caisses de Prévoyance et de Retraite de la SNCF, des sommes à déclarer à L?Administration Fiscale, au titre des revenus de l?année , à savoir :

) Pension SNCF : , euros

) Rente Viagère : , euros

Par courrier recommandée avec accusé de réception du / / , j?ai demandé au CDI de Poitiers Nord, , Rue de Slovénie, , Poitiers Cedex, de bien vouloir me dire si cette Indemnité Mensuelle Viagère est, soumise ou non, à L?Impôt sur le Revenu.

Par courrier simple du / / , le Contrôleur des Impôts, Jean Marc NALLET , a déclaré que cette Indemnité Mensuelle Viagère, calculée sur la base de la diminution de ma Pension de Retraite, consécutive à une mise à la réforme pour invalidité abusive, constitue un complément de pension imposable.

Je ne suis pas d?accord sur cette déclaration pour les raisons suivantes :

) La déclaration du Contrôleur des Impôts, Jean Marc NALLET, ne s?appuie sur aucun article du Code Général des Impôts (Elle est donc inopérante).

) Le Code Général des Impôts et les Textes Réglementaires SNCF sont totalement taisant.

) Ce n?est pas un complément de pension imposable, car, si l?on persiste dans cette allégation, il dès lors évident qu?elle est réversible, au même titre que ma Pension de Retraite.

) Ce n?est pas une rente viagère à titre gratuit ou onéreux.

) Elle a été attribuée en application des dispositions du Code Civil relatives à l?action en responsabilité (selon les principes applicables en matière de responsabilité civile, la réparation est limitée au préjudice direct, personnel et certain).

) Elle n?a pas été attribuée, suite à un accident ou suite à un accident ayant entraîné une incapacité permanente totale nécessitant l’assistance d’une tierce personne.

) Elle ne découle pas d?un salaire versé par la SNCF.

) Elle n?est pas réversible.

) L?Attribution de cette Indemnité Mensuelle Viagère par la Cour d?Appel de Limoges est explicite, à savoir :

« A compter de sa mise à la retraite, Monsieur Bernard Marie Jean BARREAU percevra une pension de retraite calculée sur la base des cotisations versées pendant années, étant acquis qu?un agent en invalidité ne cotise pas »

« S?il avait poursuivi sa carrière au sein de la SNCF, il aurait cotisé pendant années et sa rémunération mensuelle aurait progressé selon les règles du statut »

« C?est dire que sa mise à la réforme abusive entraîne une diminution du montant de la pension de retraite qu?il percevra à compter de Février , diminution évaluée à , francs par mois à l?issue d?un calcul dont les éléments ne sont pas contestés par la SNCF »

« C?est donc à juste titre que Monsieur Bernard Marie Jean BARREAU prétend à la réparation du préjudice subi et qui prendra la forme d?une Indemnité Mensuelle de , francs à compter du er Mars , Viagère, indexée annuellement sur l?indice des prix à la consommation des ménages urbains »

Rappel de quelques définitions :

Sur le Complément :

« Ce qu?il faut ajouter à une chose pour la rendre complète »

Sur L?Indemnité :

« C?est une somme qui est accordée par une entreprise, un organisme ou une personne à une autre en réparation d’un dommage ou d’un préjudice »

Sur la Rente :

« C?est une somme payable périodiquement en contrepartie de l’aliénation d’un capital constitué par des cotisations ou des primes »

Par ailleurs, cette Indemnité Mensuelle Viagère a été baptisée, Indemnité Judiciaire, Rente Viagère, par le service SNCF chargé de sa gestion et Complément de Pension, par le Contrôleur des Impôts, Jean Marc NALLET, alors que le Droit Français ne prévoit pas l?interprétation, la manipulation? d?un Arrêt rendu par des Juges d?une Cour d?Appel.

En outre, il serait malhonnête de déclarer que j?essaie de soustraire cette Indemnité Mensuelle Viagère à L?Impôts sur le Revenu.

En conséquence, je vous demande de bien vouloir me dire si cette Indemnité Mensuelle Viagère doit être, soumise ou non, à L?Impôts sur le Revenu.

Je reste à votre entière disposition pour toutes informations complémentaires.
Je vous remercie par avance de votre réponse, et je vous d?agréer, Mon Cher Maître, l?assurance de ma considération distinguée.

Bernard BARREAU

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:40 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 271 BONJOUR, notre syndic de copropriété nous fait payer de nombreux frais qu’à priori ils ne devraient pas. Exemple : des frais de relance à . euros ou . euros ou . euros, des interets sur somme due. Leur principe : le lendemain de la date ou les charges devraient être payées, le relance est déjà partie.

Les propriétaires de la résidence déduisent bien évidemment tous les mois les montants de relance facturés mais à la longue cela devient pénible d’être pris des banquiers!

Suite à une conversation avec une personne travaillant dans l’immobilier, on m’a expliqué que ces pratiques étaient interdites;

Ma question : merci de me confirmer que ces pratiques sont interdites en s’appuyant sur des articles ou une convention ou autre références que notre syndic ne pourra pas remettre en question

D’avance je vous en remercie
Dans cette attente
Bien cordialement
F dal Zotto

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:40 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 270 en , j’ai signé un compromis
pour acheter un terrain, dans ce
compromis il était indiqué que celui-ci,ne pouvait être signé que sous conditions que les frères et soeurs du vendeur interviennent à l’acte afin de renoncer aux actions en réduction ou revendications prévues à l’article du code civil.
le vendeur a exigé une date de signature. Le notaire n’a pas respecté cette date.Le vendeur ne voulant plus vendre car nous n’avions pas respecté la date indiquée dans le compromis.
Les procurations de ces personnes n’ont jamais été signé ni retourné chez le notaire, de façon à dépasser la date de signature de l’acte authentique le notaire a établi un procès verbal de difficultés obligeant le vendeur a respecter ses engagements, celui-ci
dit aujourd’hui par l’intermédiaire de son avocat que nous n’avions pas l’intention réelle de signer l’acte authentique
car nous n’avons pas fait délivrer aux co-donataires visés dans le compromis aucune sommation d’avoir à comparaitre le jour de la signature.
Ma question, est, ces procurations étaient elles nécessaires pour la passation de l’acte authentique et
si oui pourquoi.
Que dois-je faire si tel était le cas.

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article 27.3 Confirmation de la question posée précédement Ref

J’ai également envoyé un message doutant de sa bonne fin.

Texte :

Je souhaiterais recueillir un avis sur le contenu de la partie « Argumentaire » du présent message. Je compte en effet, en tirer les moyens du recours en rétraction que j?ai introduit contre l?ordonnance du juge de l?exécution, homologuant les mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de la Charente Maritime.

Présentation de l?affaire

Le Mars j?ai été condamné par le tribunal de simple police de Saintes :

- à mois de suspension de permis de conduire pour manquement de sécurité ou de prudence ;
- à une amende de F pour ne pas avoir, à une intersection indiquée par une signalisation, cédé le passage à un véhicule ;
- à une autre amende de F pour défaut d?assurance.
- en outre la victime a été reçue en sa constitution de partie civile, mais le juge, avant de dire le droit sur le fond a désigné un expert.

A l?audience sur les intérêts civils, le Mars , la victime, partie civile, a fait état de son désistement suite à une transaction intervenue le Octobre entre elle et le Fonds de Garantie Automobile. Le tribunal a pris acte de ce désistement en application de l?article du code de procédure pénale.

Le Janvier , le Fonds de Garantie Automobile, me demande par courrier (LRAR) de lui régler la somme de , ?, montant de l?indemnité versée à la victime. Aucune raison m?y poussant, je me suis abstenu de toute contestation. Toutefois n?ayant pas été en mesure de régler ma dette ( ), le Fonds de garantie automobile :
.obtient un titre exécutoire par ordonnance de référé du tribunal d?instance de Saintes en date du Novembre .
.et par une nouvelle ordonnance du même tribunal l?autorise à intervenir à la procédure de saisie de mes retraites. ( )

Devant des difficultés financières devenues insurmontables, j?ai été contraint de demander à la Banque de France un plan d?apurement de mes dettes ( ).Le Fonds de Garantie Automobile en fut exclu celui-ci argué tout au long de la procédure du caractère « pénal » de son droit, et fondant ses affirmations sur les dispositions de l?article - ° : sont exclues des rééchelonnements »les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d?une condamnation pénale »

Depuis la parution de l?ordonnance d?homologation des mesures préconisées par la Banque de France (ordonnance du Décembre ), je devrais donc faire face à la fois aux échéances du plan d?apurement et supporter la saisie de mes retraites dont le Fonds de Garantie Automobile a demandé la réactivation.

Le Janvier , j?ai déposé un recours en rétractation contre l?ordonnance d?homologation (article R - - du code de la consommation) sur lequel il sera statué le Mercredi Février prochain. ( )

Argumentaire

Il me semble que le désistement de la partie civile à l?audience du Mars et la transaction conclue le Octobre ont éteint l?action civile devant le tribunal de simple police de Saintes. D?autre part aucune poursuite ultérieure n?a été engagée par le ministère public.

Selon l?article L - du code des assurances : « Lorsque le fonds de garantie transige avec la victime, cette transaction est opposable à l’auteur des dommages, ». C?est donc dans les mêmes termes que je suis invité à dédommager le Fonds de Garantie Automobile des indemnités versées à la victime ; c’est-à-dire selon les règles du droit civil (articles et et suivants du Code Civil) puisque, dès lors, ne sont plus mis en cause que des intérêts privés.

Il se peut que mon créancier ait eu en tête les cas du Fonds de Garantie Automobile, subrogé dans les droits à réparation d?une victime qui ont été reconnus et fixés dans une condamnation pénale (dommages - intérêts alloués par la juridiction elle-même, et non pas ultérieurement, par une juridiction civile). Mais nous ne sommes pas dans ce cas de figure.

Enfin, la notion de « réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d?une condamnation pénale », (notion abrégée par mon créancier et par la Banque de France sous l?expression de « dette pénale ») ne semblerait même pas définir ma dette si on ne s?en tenait qu?à la position du Fonds de Garantie Automobile. Le rapport du comité de suivi de l?application des dispositions relatives au surendettement de la loi - du er Août ; (BICC n° du Avril ) constate, en effet, que « la notion de « réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale » risque de susciter des difficultés. Une interprétation stricte de ce texte (l’article L. - du Code de la consommation), fondée sur la règle selon laquelle les exceptions doivent être d’interprétation stricte, conduit à ne pas exclure de l’effacement la créance en réparation du préjudice dérivant d’une infraction pénale prononcée par le juge civil. ».

Conclusion

Il est donc essentiel que j?obtienne une nouvelle qualification de ma dette, à la foi plus conforme au droit et mieux adaptée à mes intérêts. C?est ce que j?attends du recours qui sera examiné à l?audience du Février prochain.

******

( ). Agé aujourd?hui de ans, j?ai été sauvé, par la mise à la retraite en , des déplorables conséquences d?une longue et douloureuse période de chômage. Je suis toujours aux prises avec difficultés financières liées à des contraintes matérielles de toutes sortes auxquelles je n?ai pas pu (ou pas su) apporter, à temps, les solutions adéquates

( ) Depuis le Mars une procédure de saisie sur mes pensions est ouverte au tribunal d?instance de Saintes. En Mars , créanciers y intervenaient (dont le Fonds de Garantie Automobile, à concurrence de ? par mois) et se partageant la quotité saisissable, soit : , ?

( ) dossier déposé à la commission de surendettement des particuliers de la Charente Maritime le Avril , déclaré recevable le Mai , mesures recommandées envoyées le Novembre . Ordonnance d?homologation prise par le juge de l?exécution, le Décembre .

( ) Le délai de jours prévu pour exercer un recours lors de la communication des mesures recommandées n?a pas été suffisant pour que je réunisse a temps les éléments nécessaires pour contester la position du Fonds de Garantie Automobile. Je n?ai donc fait part d?aucune observation dans le temps prescrit, puisque je n?étais pas en mesure de les fonder.D?où le recours contre l?ordonnance.

C?est un point faible de ma demande ; mais n?ayant aucune formation juridique, je ne peux me prévaloir du fil intuitif qui aurait simplifiié mes recherches.

Je suis du nombre de ceux qui doivent se « débrouiller seuls », n?étant pas assez pauvres pour bénéficier de l?aide juridictionnelle, mais n?étant pas assez riches pour m?offrir le concours d?un avocat.

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article 267 A la suite de lettres en recommandé, avec A.R, je reçois dernièrement, une ème lettre de la part de mon employeur, à titre de rendez-vous, qui me prévient qu’il envisage de prendre à mon encontre une sanction disciplinaire.
- ) le / / : un avertissement
mon comportement avec une collègue ; elle m’amène en caisse un article qu’elle dépose avec fracas derrière moi et qui me fait peur. Je lui dis gentiment devant mon client qu’elle m’a fait peur!Elle me répond que celà me réveillera (plaisanterie à son goût,un peu ironique au mien). Je lui répond en souriant et sur le même ton, mais poliment, et ma main sur la figure tu l’as déjà eue aussi !
Terminé pour cette “querelle d’école”
Je m’entends normalement avec mes collègues, mais comme tous les métiers, les ambiances de femmes sont très chaudes par moment!
Elle ira se plaindre au responsable en grossissant l’affaire et en rapportant que je lui ai répondu “tu la veux ma main dans la gueule !”
Dans cette lettre, on me reproche mon manque de courtoisie avec de nombreuses collègues, les nombreuses remarques faites devant la clientèle qui dénigre la société et qui cause préjudice à l’image de marque et crée un mauvais climat.
J’ai toujours nié.

_ ) le / / : ème lettre, sanction disciplinaire pour une erreur de caisse en espèces de . euros ; veuillez être plus attentive à votre travail.
Je ne conteste pas, personne n’est parfait.
Après, ces deux évènements, le chef de secteur venant une fois par semaine m’a convoqué au bureau et j’en ai pris plein le dos !! Je n’ai pas pu me défendre car il montait sur ses grands chevaux dès que je prenais la parole .
Mes erreurs sont assez rares, surtout de la sorte ; nous avons droit à euros par caisse.
Donc en moyenne à euros en moins, mais mes caisses sont souvent exactes au centime près.

Le chef de secteur ne m’adressait que rarement la parole ensuite un bonjour et un au revoir avec un sourire ; ou “ça va Sylvie !”
Le poste de caissière principale et un poste assez esseulé, les caisses sont installées par ( en tout), et j’appelle la deuxième collègue dès que j’ai clients qui font la queue. Nous n’avons pas le temps de discuter, il faut aller très vite, un peu à la chaine, minute , par client mais je m’entends très bien avec les deuxièmes caisses qui changent souvent car elles, elles vont en magasin dès qu’il n’y a plus de monde. Je suis au même poste depuis bientôt ans ; les clients m’apprécient toujours, je suis reconnue partout lorsque je fais mes courses, lorsque je sors avec mon mari ! Il me dit en riant, “mets ta cagoule !”.
Je ne suis pas assez efficace en rayon, pas assez rapide il faut le dire, et ce n’est pas ce que je préfère.
A la caisse, il faut tout faire : enregistrement, accueil, téléphone, micro, codes et prix pour les vendeuses ou les clients car il n’y a pas de bornes prix en magasin, échanges et appels de la responsable des échanges et avoirs, car à la suite sans doute de problèmes dans d’autres magasins, je n’ai plus le droit d’en faire, ni les remboursements, je dois également ainsi que les autres caisses, appeler la chef des caisses dès que j’annule une ligne, ou annule un ticket, ou dès que je veux changer un prix ou si nous voulons ouvrir notre tiroir-caisse en cas d’erreur rendu-monnaie,car il est fermé à clés.

Dès qu’un contrat est terminè et non renouvelé, les filles partent et lorsqu’elles reviennent faire des achats, elles me disent être satisfaites d’avoir trouver ailleurs. Mais nous nous entendons toujours et nous embrassons.
A la caisse, nous n’avons pas de pause, les autres non plus mais elles sont plus libres en rayon puisqu’elles se rencontrent et peuvent parler lorsqu’elles travaillent par . Elles se déplacent librement,et peuvent aller jusqu’au vestiaire derrière les caisses, pour manger quelque chose rapidement, ou arrêter minutes mais discrètement! Moi à la caisse, je n’ai pas le droit de laisser les caisses seules ; si l’agent de sécurité est derrière
moi, je cours au vestiaire mais en ou minutes un client est vite arrivé ! Il faut je fasse venir ma collègue caisse ,et je ne veux pas déranger les filles dans leur boulot ! J’ai gardé le contact avec ou ex-collègues-caisse , leurs parents me disent toujours bonjour en passant à ma caisse et me prient le bonjours lorsque nous ne pouvons nous revoir pendant longtemps !
De nombreux clients me tutoient et me font la bise ! Ils disent même faire la queue un moment mais veulent passer avec moi, rien que pour ma gentillesse ! Beaucoup me disent que je suis la plus aimable, très dynamique !
Les autres collègues viennent tous les mercredis à h pour les livraisons mais pas la caisse . Par contre mon emploi du temps et toujours le même, de h à h et de h à h . Les autres ont des quarts d’heures, demi-heures, des matinées, jamais la caisse . Nous avons toutes jour de R.T.T.
En plus de la caisse, j’ai le tour des caisses, bonbons et gadgets…
La dernière caissière qui est partie m’avait laissé une carte en me remerciant pour ma gentillesse et ma patience vis à vis d’elle !

Voici pour l’ambiance du travail et les conditions de travail. Comme dans de nombreuses entreprises !!

Dernièrement, je fus convoquée encore une fois mais par le responsable du magasin dans le vestiaire (Qui sert de bureau vu la superficie du vrai bureau juste derrière), là je suis tombée des nues, car j’ai trouvé en ouvrant la porte du local toujours la même fille et lui-même ; on lui aurait rapporté à cette collègue, qu’il y a longtemps déjà, je l’aurais traité de “garce” et les avertissant de se méfier d’elle…
D’après eux, je montais les nouvelles contre mes collègues, les
nouvelles passant toujours par les caisses en premier avant de faire du rayon. Je ne m’en souvenais même pas !!!
Vu ce qu’elle m’avait déjà fait, peu de temps après, dans une discussion, j’aurais peut-être dit à ma collègue de se méfier d’elle vu sa franchise, mais de la à la traiter de se mot ! C’est vrai qu’une sale bête c’en est une… et je lui ai dis ce jour-là devant mon responsable et elle-même. Mes autres collègues entre-elles en ont déjà dis autant, du moins certaines. ! Toujours la même ambiance vous voyez…
Aucun rapport n’a été fait,mais le responsable m’a dit en sa présence que l’affaire été clause, et qu’il ne voulait plus rien entendre. Enfin quelque chose d’intelligent !
Peu de temps après, j’ai reçu la ème lettre pour les euros en trop dans ma caisse….
Le / / , j’avais euros en moins et toujours en espèces, sans jamais aucune autre erreur, ou quelques centimes…
Le / / , j’ai eu euros en moins en espèces, le responsable étant en R.T.T, j’ai dis que je signerai la fiche de caisse le lendemain, lorsqu’il aurait tout recompté (monnaie et générale).
Comme j’avais une rare récupération
le lendemain, je commençais à h,en arrivant le responsable était encore absent, mais la chef de caisse m’a annoncé avoir retrouvé les euros dans la monnaie…
Pour ces derniers évènements, le siège ne m’avait pas encore contacté.
Depuis, mes caisses étaient bonnes, . centimes et . centimes .

Les Caissières qui ouvrent en général tous les jours comptent leur fond de caisse de euros avant l’ouverture à h. Le midi un prélèvement est fait pour laisser le moins de liquide possible dans les caisses, mais il est placé dans notre pochettes, un genre de trousse à maquillage avec une fermeture éclair et notre nom dedans (souvent les premières caisses vu le monde du matin)
Si on veut de la monnaie, il faut la demander avant l’ouverture de h ou de h, des rouleaux contre lesquels on donne les billets de notre caisse ;
Un ème prélèvement du liquide sera fait vers h, h , toujours mis dans cette pochette non fermée à clé, le responsable rejoindra son bureau et me fera appeler la chef de caisse avec qui, là, il recomptera chaque pochette des caissières, en marquant le nombre de billets pour que le soir, on puisse rajouter, à la fermeture, moi en dernier, le restant de la caisse. Le soir le responsable fait chaque caisse et avec chaque caissière, sur traitaux et un plan pour les caissières et chacune tour à tour, dès que la caissière a fini, elle s’habille l’armoire est derrière (des casiers fermant à clé), et elle part, lui est sur un ordinateur placé en perpendiculaire du plan de travail de la caissière, mais tout le monde dans le même local. Et en dernier on fait la mienne vers h en semaine, et h le samedi, puisque je finis à h . Il compte les chèques en vérifiant avec l’ordinateur, la caissière ne les compte pas, vient ensuite les espèces,la caissière garde toute la petite monnaie, et en dernier elle complète par des billets pour laisser un fond de euros ; et là elle annonce ses billets qui resteront auxquels il rajoute ceux des prélèvements, mais que la caissière n’avait pas compté!et qu’il avait noté sur un bout de papier…
En dernier, la caissière annonce la petite monnaie qui reste et qui ne pouvait être placée dans le fond.
Et là l’ordinateur dira si la caisse était bonne : erreur > euros ! ou rien ou . , . ….
Mais facultatif pour cela.
Si il y a erreur > euros il recompte ses billets et la caissière refait son fond. Si on ne retrouve pas, c’est une erreur véritable sauf si c’est une somme ronde comme euros,ou plus, en moins ou en plus il recomptera le lendemain la monnaie, la générale mais sans la caissière !! Et vous cogitez toute la nuit si vous avez mon caractère…
Tout sera placé dans un coffre dans le vestiaire pour les fonds des caissières et la monnaie Et le reste va dans un coffre du bureau derrière dont seul lui, et ses adjointes connaissent sans doute les codes et seul lui a les clés, sauf le jeudi quand il est en R.T.T
ou en vacances, c’est la chef de caisse, ou son adjointe, la responsable de la vaisselle. Eux trois s’occupent des caisses et du magasin.
Nous sommes en majorité en personnel, en C.D.I et jusqu’à en C.D.D, selon les périodes, plus un agent de sécurité qui s’occupent un peu de tout mais en général derrière les caisses.
Le restant de la société est à Thiant, on ne les voit pas trop souvent, et rarement prévenus à l’avance, et là, c’est l’effervescence, dans les rayons nous connaissons trop leurs habitudes….
Seul le chef de secteur est vu une fois par semaine en général et là aussi, c’est l’effervescence.
Chaque fille qui se fait réprimander peut aller jusqu’au larmes dans les pires des cas….
Ils sont assez sévères !

Voilà le conteste. j’espère que je ne vous aurai pas assommé(e)!

Pour l’instant j’attends le er février puisque j’ai reçu cette ème lettre, et je ne sais comment me comporter, mais même mon ménage s’en voit touché.
A h , je dois aller au bureau et je verrai, mais je ne sais qui doit venir..Ils veulent prendre à mon encontre une sanction disciplinaire,comme il est prévu par la loi!
“Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise”

Que faire ? Je n’ai confiance en personne dans ce magasin…

Il m’ont déjà reproché aussi mais à l’oral, de passer trop de temps par client, il fallait être plus expéditif, et aller plus vite car mon temps de connexion n’était pas assez bon.

Je vous remercie par avance, et vous prie d’agréer, l’expression de mes sentiments respectueux.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:40 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article 266 A la suite de lettres en recommandé, avec A.R, je reçois dernièrement, une ème lettre de la part de mon employeur, à titre de rendez-vous, qui me prévient qu’il envisage de prendre à mon encontre une sanction disciplinaire.
- ) le / / : un avertissement
mon comportement avec une collègue ; elle m’amène en caisse un article qu’elle dépose avec fracas derrière moi et qui me fait peur. Je lui dis gentiment devant mon client qu’elle m’a fait peur!Elle me répond que celà me réveillera (plaisanterie à son goût,un peu ironique au mien). Je lui répond en souriant et sur le même ton, mais poliment, et ma main sur la figure tu l’as déjà eue aussi !
Terminé pour cette “querelle d’école”
Je m’entends normalement avec mes collègues, mais comme tous les métiers, les ambiances de femmes sont très chaudes par moment!
Elle ira se plaindre au responsable en grossissant l’affaire et en rapportant que je lui ai répondu “tu la veux ma main dans la gueule !”
Dans cette lettre, on me reproche mon manque de courtoisie avec de nombreuses collègues, les nombreuses remarques faites devant la clientèle qui dénigre la société et qui cause préjudice à l’image de marque et crée un mauvais climat.
J’ai toujours nié.

_ ) le / / : ème lettre, sanction disciplinaire pour une erreur de caisse en espèces de . euros ; veuillez être plus attentive à votre travail.
Je ne conteste pas, personne n’est parfait.
Après, ces deux évènements, le chef de secteur venant une fois par semaine m’a convoqué au bureau et j’en ai pris plein le dos !! Je n’ai pas pu me défendre car il montait sur ses grands chevaux dès que je prenais la parole .
Mes erreurs sont assez rares, surtout de la sorte ; nous avons droit à euros par caisse.
Donc en moyenne à euros en moins, mais mes caisses sont souvent exactes au centime près.

Le chef de secteur ne m’adressait que rarement la parole ensuite un bonjour et un au revoir avec un sourire ; ou “ça va Sylvie !”
Le poste de caissière principale et un poste assez esseulé, les caisses sont installées par ( en tout), et j’appelle la deuxième collègue dès que j’ai clients qui font la queue. Nous n’avons pas le temps de discuter, il faut aller très vite, un peu à la chaine, minute , par client mais je m’entends très bien avec les deuxièmes caisses qui changent souvent car elles, elles vont en magasin dès qu’il n’y a plus de monde. Je suis au même poste depuis bientôt ans ; les clients m’apprécient toujours, je suis reconnue partout lorsque je fais mes courses, lorsque je sors avec mon mari ! Il me dit en riant, “mets ta cagoule !”.
Je ne suis pas assez efficace en rayon, pas assez rapide il faut le dire, et ce n’est pas ce que je préfère.
A la caisse, il faut tout faire : enregistrement, accueil, téléphone, micro, codes et prix pour les vendeuses ou les clients car il n’y a pas de bornes prix en magasin, échanges et appels de la responsable des échanges et avoirs, car à la suite sans doute de problèmes dans d’autres magasins, je n’ai plus le droit d’en faire, ni les remboursements, je dois également ainsi que les autres caisses, appeler la chef des caisses dès que j’annule une ligne, ou annule un ticket, ou dès que je veux changer un prix ou si nous voulons ouvrir notre tiroir-caisse en cas d’erreur rendu-monnaie,car il est fermé à clés.

Dès qu’un contrat est terminè et non renouvelé, les filles partent et lorsqu’elles reviennent faire des achats, elles me disent être satisfaites d’avoir trouver ailleurs. Mais nous nous entendons toujours et nous embrassons.
A la caisse, nous n’avons pas de pause, les autres non plus mais elles sont plus libres en rayon puisqu’elles se rencontrent et peuvent parler lorsqu’elles travaillent par . Elles se déplacent librement,et peuvent aller jusqu’au vestiaire derrière les caisses, pour manger quelque chose rapidement, ou arrêter minutes mais discrètement! Moi à la caisse, je n’ai pas le droit de laisser les caisses seules ; si l’agent de sécurité est derrière
moi, je cours au vestiaire mais en ou minutes un client est vite arrivé ! Il faut je fasse venir ma collègue caisse ,et je ne veux pas déranger les filles dans leur boulot ! J’ai gardé le contact avec ou ex-collègues-caisse , leurs parents me disent toujours bonjour en passant à ma caisse et me prient le bonjours lorsque nous ne pouvons nous revoir pendant longtemps !
De nombreux clients me tutoient et me font la bise ! Ils disent même faire la queue un moment mais veulent passer avec moi, rien que pour ma gentillesse ! Beaucoup me disent que je suis la plus aimable, très dynamique !
Les autres collègues viennent tous les mercredis à h pour les livraisons mais pas la caisse . Par contre mon emploi du temps et toujours le même, de h à h et de h à h . Les autres ont des quarts d’heures, demi-heures, des matinées, jamais la caisse . Nous avons toutes jour de R.T.T.
En plus de la caisse, j’ai le tour des caisses, bonbons et gadgets…
La dernière caissière qui est partie m’avait laissé une carte en me remerciant pour ma gentillesse et ma patience vis à vis d’elle !

Voici pour l’ambiance du travail et les conditions de travail. Comme dans de nombreuses entreprises !!

Dernièrement, je fus convoquée encore une fois mais par le responsable du magasin dans le vestiaire (Qui sert de bureau vu la superficie du vrai bureau juste derrière), là je suis tombée des nues, car j’ai trouvé en ouvrant la porte du local toujours la même fille et lui-même ; on lui aurait rapporté à cette collègue, qu’il y a longtemps déjà, je l’aurais traité de “garce” et les avertissant de se méfier d’elle…
D’après eux, je montais les nouvelles contre mes collègues, les
nouvelles passant toujours par les caisses en premier avant de faire du rayon. Je ne m’en souvenais même pas !!!
Vu ce qu’elle m’avait déjà fait, peu de temps après, dans une discussion, j’aurais peut-être dit à ma collègue de se méfier d’elle vu sa franchise, mais de la à la traiter de se mot ! C’est vrai qu’une sale bête c’en est une… et je lui ai dis ce jour-là devant mon responsable et elle-même. Mes autres collègues entre-elles en ont déjà dis autant, du moins certaines. ! Toujours la même ambiance vous voyez…
Aucun rapport n’a été fait,mais le responsable m’a dit en sa présence que l’affaire été clause, et qu’il ne voulait plus rien entendre. Enfin quelque chose d’intelligent !
Peu de temps après, j’ai reçu la ème lettre pour les euros en trop dans ma caisse….
Le / / , j’avais euros en moins et toujours en espèces, sans jamais aucune autre erreur, ou quelques centimes…
Le / / , j’ai eu euros en moins en espèces, le responsable étant en R.T.T, j’ai dis que je signerai la fiche de caisse le lendemain, lorsqu’il aurait tout recompté (monnaie et générale).
Comme j’avais une rare récupération
le lendemain, je commençais à h,en arrivant le responsable était encore absent, mais la chef de caisse m’a annoncé avoir retrouvé les euros dans la monnaie…
Pour ces derniers évènements, le siège ne m’avait pas encore contacté.
Depuis, mes caisses étaient bonnes, . centimes et . centimes .

Les Caissières qui ouvrent en général tous les jours comptent leur fond de caisse de euros avant l’ouverture à h. Le midi un prélèvement est fait pour laisser le moins de liquide possible dans les caisses, mais il est placé dans notre pochettes, un genre de trousse à maquillage avec une fermeture éclair et notre nom dedans (souvent les premières caisses vu le monde du matin)
Si on veut de la monnaie, il faut la demander avant l’ouverture de h ou de h, des rouleaux contre lesquels on donne les billets de notre caisse ;
Un ème prélèvement du liquide sera fait vers h, h , toujours mis dans cette pochette non fermée à clé, le responsable rejoindra son bureau et me fera appeler la chef de caisse avec qui, là, il recomptera chaque pochette des caissières, en marquant le nombre de billets pour que le soir, on puisse rajouter, à la fermeture, moi en dernier, le restant de la caisse. Le soir le responsable fait chaque caisse et avec chaque caissière, sur traitaux et un plan pour les caissières et chacune tour à tour, dès que la caissière a fini, elle s’habille l’armoire est derrière (des casiers fermant à clé), et elle part, lui est sur un ordinateur placé en perpendiculaire du plan de travail de la caissière, mais tout le monde dans le même local. Et en dernier on fait la mienne vers h en semaine, et h le samedi, puisque je finis à h . Il compte les chèques en vérifiant avec l’ordinateur, la caissière ne les compte pas, vient ensuite les espèces,la caissière garde toute la petite monnaie, et en dernier elle complète par des billets pour laisser un fond de euros ; et là elle annonce ses billets qui resteront auxquels il rajoute ceux des prélèvements, mais que la caissière n’avait pas compté!et qu’il avait noté sur un bout de papier…
En dernier, la caissière annonce la petite monnaie qui reste et qui ne pouvait être placée dans le fond.
Et là l’ordinateur dira si la caisse était bonne : erreur > euros ! ou rien ou . , . ….
Mais facultatif pour cela.
Si il y a erreur > euros il recompte ses billets et la caissière refait son fond. Si on ne retrouve pas, c’est une erreur véritable sauf si c’est une somme ronde comme euros,ou plus, en moins ou en plus il recomptera le lendemain la monnaie, la générale mais sans la caissière !! Et vous cogitez toute la nuit si vous avez mon caractère…
Tout sera placé dans un coffre dans le vestiaire pour les fonds des caissières et la monnaie Et le reste va dans un coffre du bureau derrière dont seul lui, et ses adjointes connaissent sans doute les codes et seul lui a les clés, sauf le jeudi quand il est en R.T.T
ou en vacances, c’est la chef de caisse, ou son adjointe, la responsable de la vaisselle. Eux trois s’occupent des caisses et du magasin.
Nous sommes en majorité en personnel, en C.D.I et jusqu’à en C.D.D, selon les périodes, plus un agent de sécurité qui s’occupent un peu de tout mais en général derrière les caisses.
Le restant de la société est à Thiant, on ne les voit pas trop souvent, et rarement prévenus à l’avance, et là, c’est l’effervescence, dan