Legadirect - blog

article.84g Monsieur, Maître,

Cadre Supérieur de Santé au Centre Hospitalier de Flers (Orne), je suis régulièrement “mis à mal” par des agents (utilisant des pseudos) sur le blog créé par le syndicat Sud Santé de l’établissement (Essentiellement personnes ayant “oublié” de masquer leur pseudo et dont l’adresse personnelle apparaissait en clair …) . Dans un premier temps, suite à des articles comportant des termes insultants (”fuhrer”, “fou de la reine”, …) ou à caractère sexuel (”me proposant un doigt dans le c..”), j’ai d’abord géré la situation au niveau institutionnel en demandant des excuses aux agents : ce qu’ils ont fait, en complétant par écrit sur le blog. Un de ces agents continue malgré tout ses écrits, en me diffamant pratiquement quotidiennement ; ces derniers jours, ses écrits sont essentiellement orientés sur des “jeux de mots” autour de mon nom de famille …
En charge de plusieurs équipes soignantes ( agents)et de l’organisation des soins concernant une file active annuelle de patients, je ne peux tolérer la mise à mal de l’organisation soignante locale. J’ai gardé l’ensemble des écrits diffusés depuis plusieurs mois. Je n’ai pas besoin de vous préciser que ces écrits, via le Net, m’ont valu des remarques tant de mes collègues, que de la part de personnes extérieures à l’établissement …
L’adresse du blog en question est : “SITEg ever”, accessible essentiellement via le moteur de recherche “google”.
Quels sont mes recours dans cette situation ? J’ai demandé à rencontrer l’avocat du service juridique hospitalier, mais souhaite avoir un avis complémentaire sur les démarches possibles.
En vous remerçiant à l’avance des éclairages que vous pourrez me fournir, veuillez agréer, monsieur, Maître, l’assurance de mes sincères salutations.
J. ORANGE

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:11 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article xx Maître,
J’occupe le même emploi par contrats successifs cités ci-dessous :
- du er/ / au / / : CES ( mois - heures hebdomadaires)
- du er/ / au / / : CES ( mois - heures hebdomadaires)
- du / / au / / : CEC d’un an - heures hebdomadaires)
- du / / au / / : CAE d’un an - heures hebdomadaires)
A l’article , il est écrit :
“le contrat prendra fin automatiquement et sans formalités au terme prévu à l’article ci-dessus. Il pourra cependant, si la Société le juge opportun et sous réserve du renouvellement de la convention à l’origine du présent contrat, être renouvelé dans la limite et la durée maximale prévue par le Code du Travail, par voie d’avenant entre les parties.
Durant les premières années, je continuais à travailler sans me soucier de la date de fin du contrat et mon nouveau contrat m’était présenté durant le mois suivant.
Mais le contrat du mai ne m’a pas été présenté et j’ai menacé des Prud’hommes, puisque comme à l’accoutumée, j’ai continué à travailler et j’ai donc obtenu deux renouvellements de contrats jusqu’au mai .
J’ai appris oralement le er avril qu’aucun contrat ne pouvait m’être octroyé. Je comptais agir comme à l’accoutumée, mais le chef de mon unité m’a confirmé oralement le avril , qu’aucun contrat aidé ne serait établi, ni CDD, ni CDI.
Tous mes supérieurs sont outrés par ces agissements puisque tous sont satisfaits de mon travail et ils essaient d’agir dans mon sens.
Je suis en congé en accord avec mon chef depuis le avril midi.
J’aurai ans en août .
Pensez-vous que mon entreprise ne puisse profiter d’aucun aide pour prolonger mon contrat de travail en raison de mon âge ?
Dans la négative, dois-je m’adresser aux Prud’hommes et quels sont mes droits ?
Avec mes remerciements anticipés,
Recevez mes salutations distinguées.

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:11 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r49 8 5 Le décembre j’ai obtenu un permis de construire pour un petit bâtiment, composé appartements d’une surface de m habitable. La Mairie de Clapiers m’a imposé une Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE)de ? ( X appartements)conformément à l’article L - du Code de la Santé Publique.
Cette article se rapporte clairement à un immeuble et en aucun cas a des appartements séparément.
En janvier la compétence assainissement a été transférée à l’Agglomération de Montpellier.
Toutes mes courriers demandant un recalcul de cette taxe en conformité avec l’article invoqué, (donc ? pour mon unique branchement avec un seul tuyau et non pas ) adressé à l’Agglomération de Montpellier (service assainissement) ont eu des réponses négatives.
La Mairie de Clapiers me précise qu’ils sont conscients de m’avoir fait une injustice et me conseillent d’attaquer leur décision au Tribunal Administratif pour demander son annulation

Question

° La dernière réponse de l’agglomération de Montpellier est datée le avril . Suis-je encore dans les délais pour attaquer au Tribunal administratif?
° Combien me couterait une procédure au T A, sachant que je compte me défendre seule.

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:11 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r48 1 bonjour,
En possesion d’un permis de conduire (B& D+ fimo) depuis juillet ?j’ai par la suite perdu mon permis.
De mémoire,j’ai perdu mon permis de conduire pour des infractions correspondantje l’ai perdu une fois pour usage d téléphone portable,à plusieurs reprises conduite sans le port de la ceinture de sécurité et d’un excès de vitesse inférieur km/h au dessus de la limitation de vitesse autorisé.
J’ai retrouvé contraventions et une seule mentionné précisemment le nombre de point perdu,les autres mentionnent “oui” dans la partie concernés.
après des recherches

d’après mes renseignements,l’agent doit indiqué le nombre de point perdu de l’infraction sur la case correspondante du procès verbale.
Sur le net,j’ai trouvé un article me correspondant:
SITE/edito/contester_pv.htm
donc si l’article à une valeur réelle,je serai encore en possession de mon permis d’origine.

j’ai eu une annulation de mois à compter du / / .Je l’ai récupéré après obention du code de la route le / / .

J’ai entre temps passé un entretien qui s’est révélé positif dans une société de grande remise mais qui n’a pas été validée par la préfecture à la demande du permis GR suite à un décré n° - du novembre portant application de la loi n° - du janvier relative à l’exploitation)

Je voudrai savoir si plus d’un an après avoir récupéré (probatoire),il était possible de faire annuler la mention indiquant que mon permis à déjà été annulé à cause du défaut de précision des contaventions?

merci,

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:10 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r39 Bonjour,
Je suis responsable comptable d’un groupe de sociétés relevant de la Convention Collective de l’Automobile (services) ( )depuis le octobre .
L’avenant à mon contrat de travail en date du mai porte les mentions suivantes:
Dans le cadre de l’article - de la Convention Collective des Services de l’Automobile, il est convenu et arrêté ce qui suit, à titre d’avenant au contrat de travail.
Cet article autorise la conclusion d’un forfait annuel en jours pour la catégorie des cadres autonomes, à laquelle appartient le salarié, compte tenu des caractéristiques de son emploi et notamment du caractère autonome de son activité, qui lui permettent d’organiser son emploi du temps librement, sans pouvoir prédéterminer la durée du temps de travail.
Par conséquent, le suivi de l’activité du salarié s’effectue en nombre de jours, celui-ci étant fixé à jours de travail plus une journée effectuée autitre de la journée de solidarité en faveur des personnes agées, soit jours annuels de travail. Ce nombre de jours est fixé en tenant compte du nombre maximum de jours de congés défini à l’article L. - du Code du Travail.
En conséquence, le salarié bénéficie d’un nombre de jours ouvrés de repos supplémentaire sur la dite période annuelle, de manère à ne pas dépasser les jours de travail annuels, une fois décomptés les congés payés et jours fériés tombant sur les jours normalement travaillés.Ce nombre de journées supplémentaires de repos sera de jours pour l’année , suivant le planning indicatif joint au présent avenant.
Ce planning hebdomadaire détaillé et signé par le dirigeant mentionne en synthèse:
Jours théoriques travaillés
Congés payés en jours ouvrés -
Jours à travailler
jours de repos supplémentaires
A la suite d’un courrier à mon employeur dans lequel j’émettais les plus grandes réserves concernant certaines décisions de gestion, celui-ci tente:
- de m’imposer par une note interne signée par la Directrice Administrative d’une des filiales des horaires fixes (je suis salarié de la société Mère). Actuellement les horaires que j’effectue en raison des temps de transport sont de h à h .
- de recalculer le nombre de jours de repos supplémentaires en déduisant jours de congés payés contrairement à ce qui était appliqué en .
Qu’elle est la réglementation et qu’elle réponse puis-je apporter à mon employeur.
Par avance merci
Jean Pierre Coant

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:07 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r3.2 Je suis convoqué devant le juge des affaires familiales suite à une procédure de mon ex-épouse pour une révision de la pension alimentaire et du droit de garde. Le courrier reçu précise que je dois préalablement transmettre à la partie adverse les copies des pièces justifiant mes revenus et mes charges. En référence à l’article du Code Civil, je ne comprends pas que la partie adverse ne doive pas en faire autant. De plus, les motivations de ce recours et les demandes de la partie adverse ne sont pas précisées, bien que je les devine aisément. Puis-je envoyer un courrier en ce sens au juge ? Dois-je d’autre part transmettre au juge et à la partie adverse les éléments par lesquels j’entends me défendre ?

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:05 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r21 Bonjour,

Je me permets de vous contacter ce jour car je suis victime de fraude sur internet suite à une annonce postée sur le site « Gloobiz » : SITE/console-playstation- /ayo .

J?ai passé commande lundi pour deux consoles de type « Playstation » que j?ai payé par « WESTERN UNION ». Dans la soirée de lundi, le vendeur m?informe qu?il y a eu une erreur dans la commande et qu?il m?expédie consoles de jeux au lieu de et que je dois lui régler une somme en supplément. Somme que je lui verse par WESTERN UNION le mardi / / h . Hier dans l?après-midi, celui-ci m?informe que le colis est arrivé en France mais que je dois lui verser une somme supplémentaire pour pouvoir débloquer ce colis auprés du transporteur. Je l?ai donc informé que je préférai annuler notre transaction et que je voulais être remboursé mais celui-ci semblait-être retissant. Depuis plus de nouvelles?

J?ai demandé au vendeur un N° de colis pour effectuer le suivi mais sans succès.

En allant sur un forum anti-fraude concernant le Bénin, voici ce qui m?a été annoncé :

SITE/forums/showthread.php?t= &page=

(Voir annonce de Noche à h et réponse qui suit).

Nom du contact: Mr PATO
Tel:
Coordonnées du destinataire pour le paiement WESTERN UNION:
M’ Frank TAYLOR
, avenue de la paix
LOKOSSA
BENIN

De plus, c?est une annonce sur Ebay qui m?a procuré cette seconde annonce de Gloobiz.

J?ai, en effet, acheté un Ebook à Mr Thibault VALLAT qui devait me listé des sites pour acheter des articles dits « moins chères » sur internet, voici son annonce :

SITE/ws/eBayISAPI.dll?ViewItem&item=

Son Ebook comprend donc des annonces frauduleuses.

En ce qui concerne, l’arnaque du bénin je pense que je ne peux pas faire grand chose et en revanche je dois pouvoir porter réclamation auprés du vendeur de la liste sur Ebay. Merci de de bien lire son annonce.

Je vous joins un des fichiers liste qu’il m’a envoyé avec notamment l’annonce frauduleuse bénine.

Merci de m?indiquer la marche à suivre et les procédures dont je dispose pour me défendre.

Cordialement,

Bruno MANTEL

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:04 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r11.1 Bonjour, je viens de déménager et de transferer ma ligne neuf vers notre nouvelle adresse et qui fût impossible parce qu’il n’y avait pas de ligne!….Déplacement à Ftélécom qui nous crée notre ligne mais qui pose également le soucis de raccordement à notre appartement en location: La ligne n’était pas raccordée au réseau au niveau du rez de chaussé de l’immeuble!! alors que les prises étaient bien présentes dans le logement. Est-ce au propriétaire de payer les frais de mises aux normes et conformités de la ligne jusqu’à son logement ou à nous locataire de payer cela? Bien sûr il est à notre charge de payer l’ouverture de ligne bien évidemment. Merci de pouvoir envoyer l’article si possible pour pouvoir le prouver auprès de l’agence et de notre propriétaire dans le cas où cela serait effectivement à la charge du propriétaire de l’appartement. bonne journée et merci

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:04 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r.49 Venant des Pays-Bas, je suis venu en France pour travailler chez un particulier avec un contrat “Fille au pair” dont l’ensemble des conditions de travail (salaire, horaire, taches …) ont été discutés via différents courriels.

La Loi du mars ,portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, admet en preuve l’écrit sous forme électronique, au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans les conditions de nature à en garantir l’intégrité.
(article - nouveau du code civil- Loi n° - du mars ,art. er.)

A mon arrivée ce contrat n’a jamais été signé (à cause de mon âge ans) et mon employeur me rémunérait avec des chèques emploi service. La nature de l’emploi déclarée officiellement était : Aide à domicile, garde d’enfants, ménage.
Faisant confiance à mon employeur d’origine hollandaise, j’ai signé le contrat chèque emploi service sans vraiment comprendre, “c’est juste en cas de problème” m’a dit il dit. Ce contrat stipule “Horaire de travail hebdomadaire : env. heures”
Hors il utilisait les conditions de travail du contrat fille au pair soit ? par mois pour hrs par semaine plus ? de repas par mois
Quelque soit le nombre d’heure que je faisais il faisait en sorte de recalculer pour que le salaire soit toujours à ? de l’heure.
De plus il faut noter qu’il obtenait des réductions d’impôts du fait de l’utilisation de ce contrat.

Si je vais devant les prud’hommes pour réclamer mon due, sur quel contrat dois je m’appuyer ?
Qu’est que je peux réellement demander comme dédommagement sachant qu’aucun des contrats n’a été respecté ?

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:04 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r.412.61 Bonjour maître,

Je viens à vous concernant un litige qui, à mes yeux, me semble verser dans l’illégalité. Je m’explique:

En date du mars , alors que j’effectuais un déplacement à Paris, je me suis retrouvé en situation irrégulière de stationnement avec mon véhicule:”Stationnement gênant sur voie désignée par arrêté et dûment signalée” selon le premier procès verbal qui a été dressé à h exactement dans le ème arrondissement, rue Bleue. Je ne conteste pas ce premier PV dont j’assume l’entière responsabilité. Cependant, là où j’entends contester, c’est qu’un second procès verbal a été dressé par un second agent, pour la même infraction (je n’ai aucunement déplacé mon véhicule dans ce laps de temps, le lieu de contravention reste d’ailleurs parfaitement identique au premier procès verbal) et cela à H , soit moins d’une heure après la première contravention.

Ma question est donc d’une extrème simplicité: la seconde contravention a-t-elle été dressée de manière irrégulière? Suis-je en droit de réclamer son annulation? Si oui, je vous serai gré de bien vouloir m’indiquer l’article de loi faisant mention de l’impossibilité d’être verbalisé deux fois pour la même infraction dans un laps de temps si court…

En vous remerçiant par avance de l’intérêt que vous porterez à ma requête et à la réponse qui en découlera.

Très respectueusement,

Olivier Chanas.

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:03 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r.412.20 Bonjour,

Je souhaiterais quelques renseignements en rapport avec une demande de modification de mon contrat de travail, rejeté par mon service RH.
Ma situation : je suis technicien recherche et developpement pour un équipementier automobile (convention de la métallurgie), en CDI, à temps plein et ce depuis ans. J’ai été contacté récemment par un magazine (presse spécialisé dans le domaine du jeux videos), qui souhaite me proposer un contrat de pigiste (Sorte de temps partiel, rémunéré à la commande d’article, aucune référence à une notion de temps de travail dans le contrat qu’ils m’ont envoyé). Cette opportunité me permettrait de toucher un plus financier non négligeable.
Problème : mon contrat CDI stipule une clause d’exclusivité.
Ma demande auprès des RH constitait donc en la lévée, totale ou partielle de cette clause.
Le refus a été motivé par le soucis de mon employeur de me voir dépasser la durée maximale du travail autorisé ( H par semaine, H exceptionnellement).
Or, ma base de travail actuel est de H , ce qui me laisse tout de même une marge de manoeuvre confortable. De plus, mes heures en usine sont pointées et donc connues. En quoi mon employeur aurait alors à s’inquiéter de quoi que ce soit par rapport à des heures de travail effectué en dehors de son entreprise. Cette raison est elle valable ?
De plus, compte tenu de mon niveau de responsabilité, de mon travail, et de l’absence totale de conflit d’intérêt entre les deux entreprises, cette clause d’exclusivité ne me parait pas justifiée. Comment faire pour l’invalider ?

Merci par avance pour votre aide.

Cordialement.

David Vandebeuque

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:03 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r.221.11 suite à une promotion immobiliere mon proprietaire resilie mon bail commercial, c’est en fait une resiliation acceptée par les deux partis moyennant un dedommagement financier mais il veut que je signe une promesse unilaterale de resiliation de bail commercial dans laquelle il fait reference à la loi du mars en particulier à l article alinea de cette loi , or cette loi traite de la cession des fonds de commerce et de leur nantissement , je ne vends pas mon fonds car je vais me reinstaller ailleurs , je m’oppose donc à ce qu’il en appelle à cette loi car il veut
/interpeller mes creanciers
/sequestrer les fonds
/me signaler à la taxe professionnelle
a t il le droit de faire cela ? suis je en droit de refuser de signer et donc de lui demander un autre projet de promesse de resiliation de bail
en clair ai je raison de differencier un rachat de fonds d’une resiliation de bail commercial ,
j espere avoir été claire
merci de me repondre
mme bonanno

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:03 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r.190 bonjour,
je suis salariée en CDD dans une association: contrat à durée déterminée qui a pour objet un emploi temporaire sans terme précis, autorisé par les articles: L . . . , D - , L - - -III et L - -III du code du travail. j’ai déjà signé deux contrats de ce type et mon employeur veut m’en faire signer un nouveau car j’arrive au terme des un an, tous les ans il me font ressigner un contrat. J’ai suivi des journées de formation, un accompagnement pour une VAE, j’ai réussi et j’ai mon DEAVS, toutes ses journées de formations ont étaient payées par mon employeur mais je ne souhaite par ressigner un CDD, on m’a promis il y a déjà un an un CDI, ai je le droit de refuser pour un nouveau CDD de ce type.Je travail à temps partiel et mes horraires ne sont pas fixent mais j’accepterai un CDI dans ces mêmes conditions. merci pour vos conseils

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:03 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 95 Je suis algérienne rentrée en france en janvier avec un visa d’un mois accompagnées de mes trois enfants agés à lépoque de , et ans.Mon mari qui est né en France en et de nationalité algérienne est rentré avant nous en . nous sommes régularisés depuis juin entant que parents d’enfant français gràce à mon ème enfant né à Marseille en janvier .Nos titres sont:titre de séjour de ans “vie privée et familiale” pour le couple , er enfant né en en Algérie ( ème titre de séjour d’un ans “af perçues aprés régularisation”), ème enfant né en décembre en
Algérie( ans de présence en France sans aucun papier ,actuellement admis dans un lycée général ème année secondaire gràce à son travail.En janvier ,il a pu avoir un titre de circulation pour etranger mineur mais “aucun droit de la caf”), ème enfant né en Algérie en (titre de circulation acquis en et pour qui je touche des allocations familiales depuis comme son petit frère né en en france et qui est de nationalité française.quand j’ai donné le titre de circulation de mon fils né en à la caf pour percevoir les AF,ils m’ont remis un imprimé que j’ai adressé à la préfecture aprés l’avoir rempli en précisant les numéros des titres de séjour de nous les parents,les enfants à charge et tous les certificats de scolarités depuis leur arrivée en france.La caf reçois l’imprimé rempli et signé par la préfecture et m’envoit un courrier de refus en me disant que l’article - de l’accord franco-algérien du décembre modifié ou l’article - - ne s’appliquent pas pour nous(c’est le - d’aprés la réponse de la préfecture mais il ne donne aucun droit).veuillez s’il vous plait me dire si j’ai le droit aux AF du moment que je les perçois déjà pour un enfant titulaire du mème titre de circulation que son frère.Je resterai à votre disposition pour toutes questions.Merci d’avance et bon courage.

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:02 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 92 voici les faits:
je me suis faite voler ma FORD ESCORT ( kms d’origine) en bon état général (Contrôle technique passé sans problème en Octobre ), la nuit du au Janvier devant chez moi. Elle est côtée Euros. C’était la voiture de mon grand-père qui, après son décès, m’a été donnée par ma grand-mère.
individus sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiant (canabis),ont été arrêtés à son bord, le Janvier au matin. Ils ont reconnu l’avoir volée en forçant une porte et le neiman, mais ont aussi percuter un mur avec, causant des dégâts matériaux s’élèvant à , Euros (devis FORD).
Les prévenus ont été déférés devant le TGI, en comparution immédiate, le Janvier et condamnés à et mois de prison ferme (récidive).
Ne pouvant assister à cette audience et n’étant pas assurée contre le vol, je me suis portée Partie Civile. Le jugement concernant les dommages et intérêts aura lieu le Avril .
Je me vois dans l’obligation d’acheter un nouveau véhicule via un crédit à la conso (maxi E),
entrainant une charge mensuelle supplémentaire totalement imprévue et difficile à assumer.
De plus, j’effectue hebdomadairement des heures supplémentaires de jour comme de nuit. Elles me rapportent entre
et E mensuellement. Le fait de me retrouver non-véhiculée, m’empêche de les effectuer.
Je n’ai pas recours à un avocat.
Alors à combien puis-je chiffrer mes dommages et intérêts matériaux et moraux?
Sur quels textes de loi (articles du Code Civil) puis-je m’appuyer?
Et quelles démarches dois-je effectuer auprès du tribunal?

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:02 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 9-1 Bonjour
Mes voisins dans le but de faire avorter mon projet de chambres d’hôtes et de me faire supprimer les subventions auxquelles je peux prétendre ont écrit à plusieurs reprises à l’administration concernée. C’est de la DIFFAMATION qui porte atteinte à ma VIE PRIVEE.
J’ai demandé au service juridique de cette administration les courriers où je suis cité personnellement (Nom prénom).
La réponse écrite de ce service est qu’lle ne peut fournir ces courriers car ils portent atteinte à l avie privée de mes agresseurs . est ce normal que de victime nou sdevenons les bourreaux. La Cada ou le tribunal administratif peut il me donner raisons pour que je puisse prendre connaissance de cette diffamation et de ces attauqes à ma vie privée . Merci de votre aide
Quels articles de loi je peux faire référence afin d efaire valoir mes droits

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:02 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 60 bonjour, je souhaiterais connaitre les démarches précises d’une perquisition . En effet, j’ai été perquisitionné à mon domicile par les gendarmes, dans le cadre d’une affaire de vol d’un ami, qui a été cambriolé! n’ayant rien a me reprocher, je les ai laissés rentrer et fouiller mon appart! or, ils n’avaient pas de proces verbal sur eux et se sont permis de prendre a mon insu des documents, sans même les noter sur un papier! le lendemain je suis convoquer a la gendarmerie pour signer le proces verbal et mon mis une amende concernant une carte grise qui n’était pas régulariser à la bonne adresse(pourtant ce n’étais pas l’objet de leur visite)!!!!
Ainsi, je veux savoir si les gendarmes peuvent pénétrer dans un domicile pour perquisition sans proces verbal et emporter des docs a notre insu ! d’apres l’article du code pénal ils n’ont pas le droit( sois disant que les gendarmes ont le droit de contourner la loi parce qu’ils sont de l’armée, contrairement a la police qui sont des fonctionnaires)! de même ils ont perquisitionné la voiture , qui n’est pas un domicile !
en attendant votre réponse, je vous prie de recevoir mes salutations distinguées.

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:02 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 433 Mon épouse a de gros soucis avec la succession de son PAPA, soucis causés par un notaire de Bayonne, Maître CLERISSE peu scrupuleux.
La Chambre Interdép. de PAU n’a pas jugé utile de répondre à sa LRAAR de fin décembre ni aux fax de realance. Son associé était membre de la chambre.
Ci desous vous trouverez un résumé Historique des faits
Que nous conseillez vous ?
avec mes remerciements anticipés
Yves TESSIER

Michèle TESSIER
Chalet les Oursons
Les Campanules
FONTCOUVERTE-La TOUSSUIRE

HISTORIQUE de la succession de mon père

——————————-

- Janvier , dernier contact annuel avec mon père, remarié en secondes noces.
- Le septembre , je suis informée que mon père est décédé le septembre & a été inhumé.
- Avril , ma soeur demande à la mairie d?ANGLET un certificat de décès.
- Pour obtenir des informations sur la succession, elle contacte ensuite le Notaire, sans succès.
- Début décembre , ma soeur ne pouvant joindre le Notaire, je décide de prendre le relais. J?apprend par son Clerc que notre père ne possédait aucun bien immobilier. Le Clerc me fixe rendez vous pour le janvier .
- Mi décembre , il m?informe que le rendez vous est reporté au janvier pour cause de congés du notaire.
- Le décembre , sans document écrit de confirmation, je décide d?envoyer une LRAAR au notaire,
- Le janvier ma soeur demande par fax une copie de la déclaration faite auprès des services fiscaux & confirme le rendez vous,
- Le janvier, le notaire m?adresse la déclaration de succession. Il n?est fait mention d?aucun bien immobilier. Un double du courrier adressé à ma s?ur précise que le bien a été vendu en viager en .
- Le janvier ma soeur demande une copie de l?acte de cession en viager du bien immobilier
- le janvier le notaire reçoit ma s?ur, moi-même n?ayant pu me déplacer. A cette occasion il lui est précisé que le bien immobilier n?aurait pas été vendu !
- Le janvier, par deux fax complémentaires, ma soeur demande
- un certain nombre de documents,
- une copie du testament de mon père. Elle rappelle que le testament a été ouvert en l?absence des héritières et qu?aucune d?entre elles n?a été contactée depuis trois ans.
(Au titre des articles et du code civil le notaire avait un devoir de conseil clair et précis).
- Mi février, je reçois une nouvelle déclaration de succession sur laquelle figure bien une maison et son terrain.
- Le février, ma soeur demande au notaire un complément d?informations relatives à la nouvelle déclaration de succession
- Le février, le notaire m?adresse des explications plus que légères sur ses erreurs.
- Le février, je lui répond par fax et j?aborde un certain nombre de points. En particulier je lui fais part de mon étonnement sur la valeur estimée du bien immobilier et lui précise que je vais faire effectuer une autre expertise.
- Le mars, mon notaire me confirme le bien fondé de mes inquiétudes et m?engage à contacter un expert en biens immobiliers.
- Le mars, l?un des experts consulté considère que l?affaire relève du pénal pour le Notaire et s?étonne que la Chambre Interdépartementale n?ait pas réagit.

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Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:02 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 417.12 litige av sécurite sociale pr somme
de euros.le tribunal d agen a
débouté la ss et j’ai reçu un memoire pourvoi à la cour de cassation.et ns condamne à payer
euros article du code procédure civile.pr cette somme je
n’ai pas les moyens de prendre un
avocat cour de cassation.
origine du conflit:réponse érronnée de la plate forme ss ns
indiquant que le trajet sncf
villeneuve s/lot paris me serait
remboursé intégralement : cancer
de la prostate (protocole artic gére pr le prof oudard hopital
G.Pompidou)ts les résultats des examens prescrits par le protocole
étaient transmis au prof.oudard,
aucune amélioration de mon état et
de ce fait, le prof Oudard m’a
convoqué le / / à Paris
accompagné de mon épouse étant trés fatigué pr les séances chimio faites à toulouse.
sur le memoire est précisé que je me suis rendu à paris par choix
personnel alors que C EST FAUX,
comme déjà dit précédemment.
+ mon action au tribunal du /
pr signifier le manquement d info et non pas comme il le précise à
savoir mon obstination au remb du litige transport.
Nota sur le memoire il figure que
les articles et du code de procédure civile a été méconnu par
le tribunal ?

QUE DOIS JE FAIRE !

ayant tel au contentieux SS d’Agen
il me conseille de ne rien faire et
d’attendre, si toutefois je suis
condamné à payer la somme de e
le directeur ne me demandera pas
cette dette. et bien sur tt est
VERBAL.

dans l’attente d une réponse et en
vs remerciant,
veuillez agréer Madame,Monsieur mes
sincères salutations

H.MONISTROL

si besoin ns pouvons vs faxer le
mémoire.

ns devons prendre une décision
avant le avril

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:02 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 415.13 Je suis assurée TNS, après de gros problèmes de santé, je suis à nouveau en arrêt maladie depuis le / / mais pour une AFFECTION TOTALEMENT DIFFERENTE de l’arrêt précedent.
Suite au refus de m’indemniser, j’ai fait un recours insistant sur cette affection différente, preuves à l’appui
REPONSE de la commission de recours amiable : refus d’indemnisation d’IJ considérant que pour les affections de longue durée, l’indemnité journalière peut-être servie pendant une durée maximale de ans calculée de date à date(art D. - du code de la SS)
considérant que vous avez bénéficié du versement d’IJ pour une affection de longue durée entre le / / et le / /
Que le / / , vous avez atteint la limite de ans d’incapacité de travail indemnisables pour cette affection
Qu’il s’ensuit qu’aucune indemnité journalière ne peut vous être versée pour la période à partir du / / .

Après recherche de l’art D. - , je constate que :
pour les affections donnant lieu à la procédure prévue à l’article L - , l’indemnité journalière peut-être servie pendant une période d’une durée maximale de ans calculée de date à date pour CHAQUE AFFECTION. Dans le cas d’interruption suivie de reprise du travail, l’indemnité journalière peut-être servie pendant une nouvelle période d’une durée maximale de ans calculée de date à date, dès lors que cette reprise a été d’au moins un an.

Le RSI m’a envoyé un courrier daté du / / , oblitéré le / / , je l’ai reçu le / / , or il y a mois pour saisir le tribunal à compté de la notification, qui est donc la date du courrier puisqu’il s’agit d’un courrier non recommandé.

Merci de me dire ce que je peux faire
Cordialement

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:01 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 412.50

Je me suis marié le février avec Melle Catherine EGNEGUE née le / / à Yaoundé Cameroun sans contrat de mariage. Mon épouse a fait une demande pour faire bénéficier ses filles du regroupement familial.
Le dossier a été accepté par l?ANAEM, délégation de bordeaux.
La demande a été transmise au consulat de France au Cameroun, et une demande de visas longs séjour a été demandée pour les enfants.
Le consulat de France a instruit le dossier, et vérifié les actes d?état civil des enfants ainsi que celui de mon épouse, et là problème, le consul écrit
« Me référant aux dispositions du code de l?entrée et du séjour des étrangers et du droit d?asile et notamment de son article L - - , je vous informe que je refuse de délivrer les visas sollicités au motif de fraude à l?état civil.
En effet, a été présenté à l?appui de cette demande un acte d?état civil vous concernant, acte de naissance n° de l?année du centre d?état civil de Yaoundé, qui n?existe pas dans les registres. En conséquence, la filiation à votre égard NGAMOUGOU Stéphanie et EPANE MOUSSOLEE Joyce n?est pas établie. »

Mon épouse a utilisé le même document pour notre mariage sans m?informer du problème.
QUESTIONS

- Puis-je demander l?annulation de mon mariage car la préfecture des landes risque d?annuler sa carte de séjour, et mon épouse a décidé de retourner au Cameroun dans les jours qui viennent.
- Elle a contracté un crédit de euros auprès de sa banque il y a mois et ne compte pas le rembourser avant de partir, sui-je obligé de rembourser à sa place n?ayant pas été co-emprunteur.
Merci de votre prompte réponse.
Richard BARAT

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:01 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 412.27 L’article L du code électoral interdit à un chef de service ou directeur de Conseil Général d’être conseiller municipal dans une commune du département , quelquesoit sa taille.J’ai intégré le CG fin comme ingénieur après ans chez France Telecom . Je suis maire d’une commune de habitants et je suis bloqué dans ma carrière à cause de cet article de loi qui ne tient compte d’aucun critère de fonction ni de taille de commune . Différents courriers adressés au ministères n’ont rien amené .
Je souhaiterais engager une procédure soit à la cour européenne par rapport aux droits de l’homme fondamentaux soit à la HALDE car il s’agit aussi pour moi d’une mesure de discrimination .Cet article est aussi en contradiction avec la déclaration des drots de l’homme française .
Cela est-il envisageable ou sinon quelle voie serait la plus adaptée pour faire évoluer les choses ?

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:01 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 411.25 lors d’une comparution a des fins de composition pénale le délégué du procureur m’ a proposé une amende de euros ainsi qu’un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour des fait prévu et punis par les articles - du code pénal blessures involontaires suite à un accident de moto (je me suis fait renversé par une voiture que je doublai par la gauche et qui tournais à gauche et qui avait mis son clignotant mais pas regardé dans sont rétro) % pour la voiture au regard du code des assurances, dans ma chute j’ai heurté un piéton qui a eu jours d’itt et qui a porté plainte pour les fait qui me sont reproché .j’ai donc accepté la composition ,mais le magistrat qui a instui le dossier refuse la proposition de la déléguée et demande jours de suspension de permis en plus car il y a ans en ,j’ ai dans le cadre de mon travail (je suis conducteur de bus dans un réseau urbain) bousculé un piéton l’affaire avait été classée sans suite . Est il judicieux d’accepter ou vaut-il mieux aller au procès en correctionnel ??? Merci de votre réponse cordialement Olivier Kummer

Cet article a été publié le Vendredi 29 août 2008 à 13:00 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 327.3 J’ai faitexécuter par huissier une saisie vente le / / suite à un jugement du T.I de Draguignan du / / condamnant mon adversaire à me régler la somme de francs; A l’époque, celui ci s’était rendu insolvable. Actuellement il exerce en tant que kinésithérapeute libéral dans un cabinet lui appartenant.Je possède son adresse professionnelle mais je ne connais pas l’adresse de son domicile privé, ni l’immatriculation de son véhicule. Dois je engager un détective pour obtenir ces renseignements ? ou l’huissier chargé du recouvrement peut il le faire ? Puis je récupérer ces frais(détective ou huissier) auprès de mon adversaire ? Y a t il d’autres pénalités à demander que les intérêts figurant au jugement ( , % l’an) ainsi que Fr au titre de l’article NCPC ?

Avec mes remerciements

Cordialement vôtre

Cet article a été publié le Jeudi 28 août 2008 à 7:15 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

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article r 322.8 du cr bonjour Madame ou Monsieur,

le er Août , j’