Assedic retards de paiement à répétition
Assedic retards de paiement à répétition Bonjour,
Ma s?ur est en arrêt de maladie depuis début décembre, arrêt de maladie que le médecin traitant a déclaré en accident du travail mais que l’employeur refuse(en cours d’enquête auprès de la sécurité sociale, premier résultat d’enquête la sécurité sociale n’a pas reconnu ça comme accident du travail, ma s?ur a lancé un recours. Elle est victime d’une névralgie brachia-cervicale, et, l’origine de ce mal vient du travail à répétition qu’elle a effectué dans son travail en espaces verts )
Première question: Comment être sur que cela soit reconnu en accident du travail?
Elle était en CDD jusqu’au mars, CDD qui devait être renouvelé. J’ai lu sur le droit du travail que dans ces conditions là, elle avait droit à une indemnité. Deuxième question:est-ce vrai et si oui comment cela se met en place?
Merci beaucoup pour l’aide que vous pourriez nous apporter!
Adèle zeltz
31 mars 2008 à 12:02
Cher Monsieur
On vous informe que ” Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise ” (Code de la sécurité sociale).A l’origine de l’accident du travail, on doit trouver :
- un ” fait accidentel “, pouvant être daté avec précision, à l’origine d’une lésion corporelle ou psychique,
- l’existence d’un lien de subordination de la victime à son employeur au moment de l’accident.
Si la victime apporte la preuve que la lésion corporelle est soudainement survenue au temps et au lieu de son travail, elle bénéficie de la présomption d’imputabilité de cette lésion à son activité professionnelle.
Le caractère professionnel de l’accident est alors reconnu, sauf si la caisse ou l’employeur prouve que la lésion a une origine totalement étrangère au travail ou que la victime n’était pas sous l’autorité de l’employeur.
En l’absence de présomption d’imputabilité (accident survenu hors du temps du travail, par exemple), c’est à la victime d’apporter tous les éléments de preuve du lien avec le travail. S’agissant de salariés en mission, la cour de cassation estime désormais qu’il n’y a plus lieu de distinguer un acte professionnel d’un acte de la vie courante, “sauf la possibilité pour l’employeur ou la caisse de rapporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel”.
Concernant la deuxième question, on vous informe que si le salarié victime d%u un accident du travail ou d%u une maladie professionnelle est titulaire d%u un CDD, les règles suivantes s%u appliquent :
- au cours des périodes de suspension, l%u employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée déterminée que s%u il justifie soit d%u une faute grave de l%u intéressé, soit d%u un cas de force majeure ;
- la suspension du contrat ne fait pas obstacle à l%u échéance du terme. Toutefois, lorsque ce contrat comporte une clause de renouvellement, l%u employeur ne peut refuser celui-ci que s%u il justifie d%u un motif réel et sérieux, étranger à l%u accident ou à la maladie. A défaut, il devra verser au salarié une indemnité correspondant au préjudice subi. Cette indemnité ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu%u au terme de la période suivante de validité du contrat prévue par la clause de renouvellement.
Merci pour votre confiance