Avis a tiers détenteur sur compte bancaire
Avis a tiers détenteur sur compte bancaire Une compagnie d’assurance peut-elle procéder au versement d’un capital global de K? au profit de héritiers après remise de :
-certificats de déclaration partielle (assurance-vie) et totale (intégralité) de non-exigibilité d’impôt délivrés par le SIE,
-copie du livret de famille du défunt,
-certificat d’hérédité,
-RIB d’un compte indivis ouvert aux noms des héritiers,
-pièces établies par chaque héritier
*R/V des pièces d’identité,
*certificat suite à disparition de la fiche d’état civil,
*attestation dans cadre CGI - ,
*mandat à un héritier donnant quitus dont la signature est certifiée par Officier d’Etat Civil.
Une compagnie peut-elle exiger un certificat notarié alors que la succession se fait sous seing privé puisqu’il le défunt ne détient pas de biens immobiliers en direct.
Si une partie de ces mêmes documents est fournie au gérant d’une SCI, peut-il exiger légalement un acte notarié pour procéder aux changement de détenteur des parts sociales sur le registre ?
Je vous remercie d’avance pour vos réponses.
Cordialement, R.Poussy.
18 février 2008 à 18:08
Cher client :
Si vous hésitez à faire un procès ou à vous défendre en justice parce que vos ressources sont modestes, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire obtenir la prise en charge par l’État de la totalité ou d’une partie des frais du procès (frais de justice et honoraires d’avocat)
Donc pour bénéficier d%u une aide juridictionnelle il faut que la moyenne de vos ressources mensuelles ne doit pas dépasser euros pour bénéficier de l%u aide juridictionnelle totale, et euros pour bénéficier de l%u aide juridictionnelle partielle. La majoration est de euros par personne à charge (montants au er juillet ).
Si vous dépassez ce plafond, l%u aide peut cependant vous être attribuée à titre exceptionnel si votre situation apparaît comme digne d%u intérêt au regard de l%u objet du litige ou des charges prévisibles du procès notamment si vous êtes dans une situation financière particulièrement difficile.
revenons à votre cas vous pouvez bénéficier d’une aide juriductionnelle partielle.
Cher client votre entreprise a cessé son activité, elle est en état de cessation des paiements, dans ce cas une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sera ouverte. La date de la cessation des paiements, déterminée par le tribunal, ne peut être antérieure de plus de dix huit mois à la date du jugement d%u ouverture. La période écoulée entre la date de cessation des paiements et le jugement d%u ouverture constitue la période suspecte.
Et d%u après l%u article L - de code commerce la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise, mentionnée à l’article L. - , qui est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
L’ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements définie à l’alinéa précédent.
On vous informe cher client que le trésor public a le droit comme débiteur de demander l%u ouverture de cette procédure et de demander le paiement de ses dettes.
De plus la liquidation judiciaire signifie l’arrêt l’activité, le licenciement du personnel, la vente des biens pour régler les créanciers. La vente des biens de l’entreprise et la récupération de toutes les sommes dues à l’entreprise sert à régler les créanciers.
Il existe un ordre de paiement, assez complexe, mais qui peut être présenté succinctement. Sont réglées, dans l’ordre suivant, les créances dues:
- aux salariés
- au Trésor Public
- au propriétaire des murs
- aux créanciers nantis sur le fond
- aux organismes sociaux
- aux créanciers chirographaires (créanciers sans privilège)
Donc la créance de trésor public est une créance privilégiée bénéficiant d’un droit exclusif ou prioritaire accordé par la loi
Et la créance super privilégiée est la créance des salariés
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses , ou de plus amples information , n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique
Merci pour votre confiance.