Avis à tiers détenteur et revenus du travail
Avis à tiers détenteur et revenus du travail Messieurs,
J’aimerai que vous m’indiquiez s’il est normal que la trésorerie dont je dépends m’adresse un avis de tiers détenteur pour les impôts locaux , je suis prélevé tous les mois de mes impôts locaux et sur le revenu , par erreur je pensais que les impôts locaux prélevés étaient ceux de , je n’ai reçu aucun rappel, au dire de la trésorerie ils m’ont envoyé des lettres de rappel, est-ce que les lettres de rappels doivent être des courriers simples? Cela fait plusieurs fois que la trésorerie procéde de la même façon, malgré que nous ne devions aucune somme au trésort public. Il est vrai qu’en suite à dépôt de bilan de mon entreprise, j’ai eu des difficultés financières qui sont résolues maintenant. Lors de l’une des saisies sur mon compte, j’ai téléphoné à la trésorerie lui indiquant que je n’avais pas eu de relance on m’a répondu que j’étais un mauvais payeur. Ne doit-on pas considérer cela pour de l’harcelement que dois-je faire et vers qui me renseigner, auprès des impôts ? Pour le dernier avis détenteur la somme dûe est de ? la banque me facture ? de frais. Chaque fois que j’ai un retard de paiement j’ai un avis détenteur sans courrier de relance.
Je vous remercie de votre réponse.
Sincères salutations.
M. HERY
3 avril 2008 à 9:36
Cher client
Lorsque l’impôt n’a pas été payé à la date prévue et à défaut d’une réclamation assortie d’une demande de sursis de paiement, le comptable du Trésor doit envoyer au contribuable une lettre de rappel au moins vingt jours avant la notification du premier acte de poursuites.
Quand une majoration de droits ou des intérêts de retard a été appliquée au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante, le comptable du Trésor peut faire signifier un commandement dès l’exigibilité de l’impôt sans avoir à envoyer une lettre de rappel préalable.
Si les sommes en jeu sont immédiatement exigibles et si elles sont couvertes par le privilège général du Trésor, l’administration fiscale bénéficie d’une procédure simplifiée : « l’avis à tiers détenteur ».
C’est une procédure qui consiste, pour le fisc, à se faire payer les dettes fiscales d’un contribuable par une tierce personne qui, elle-même, doit de l’argent à ce contribuable. Par exemple : par l’employeur du contribuable qui versera une partie du salaire de celui-ci directement au Trésor public.
L’avis en question bloque les sommes visées et oblige le tiers à les verser au fisc. Avec tout de même la possibilité de faire opposition sous jours.
Vous pouvez donc émettre une « opposition à poursuite » et contester soit la régularité formelle de l’acte, soit l’existence même ou l’exigibilité de la dette.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.
Merci pour votre confiance.