Calcul part réservataire suite au décès des parents

Calcul part réservataire suite au décès des parents En , mon frère a reçu de notre mère un don manuel de . Frs ( ?) pour l’achat d’une maison de . Frs ( ?), soit , % de la valeur de sa maison.
Ce don manuel, que ma mère considérait comme une avance sur héritage, a été déclaré et enregistré par les services fiscaux.
Au décès de notre mère (moins de ans après ce don manuel) mon frère a revendu sa maison ?.
Pour le règlement de la succession de notre mère, comment ce don manuel doit-il être revalorisé ?
Sur un site juridique, j’ai lu que la valeur à prendre en compte est la valeur au jour du décès du donateur.
Est-ce exact ? Le Notaire doit-il considérer que ce don manuel représente , % de ? ?
Par testament, ma mère m’a légué sa part réservataire sur la maison dont elle était propriétaire et où j’habitais avec elle afin de la soigner jour et nuit pour lui éviter un placement en maison médicalisée.
Mon frère refuse toute revalorisation et vient de contacter un avocat afin que ce don manuel ne rentre pas dans la succession. Il réclame / de la maison de notre mère et demande même sa saisie, mon expulsion et une vente aux enchères publiques.
Quel recours puis-je avoir ? Merci de bien vouloir me répondre.

Cet article a été publié le Dimanche 5 octobre 2008 à 8:42 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

Un commentaire pour “Calcul part réservataire suite au décès des parents”

Olivier dit :
5 mars 2008 à 15:20
Cher cliente,
On vous informe que le don manuel permet de donner de la main à la main un objet ou une somme d’argent à la personne de son choix. Il se différencie de la donation qui suppose la signature d’un acte notarié. Le don manuel est gratuit et semble très simple mais il peut réserver bien des surprises. En effet pour qu’une opération familiale soit effectuée en toute sécurité, il faut toujours en étudier les deux aspects : juridique (ou civil) et fiscal. A l’ouverture de la succession, au-delà des héritiers en présence qui pourront s’interroger sur la nature de la somme reçue par l’un d’eux (prêt remboursable, donation à titre d%u avance ou donation à titre d’avantage définitif), le fisc aussi aura besoin d’avoir une réponse à cette question.

Sur le plan civil, le don manuel est une donation. Au décès du donateur, l%u actif successoral sera évalué. Le notaire en déduira le montant de la réserve héréditaire, c%u est-à-dire la part attribuée obligatoirement aux héritiers réservataires. Il déterminera également la quotité disponible, c%u est-à-dire la part dont le donateur a pu disposer librement au profit des personnes de son choix, héritiers ou non. Cette quotité est égale à la moitié du patrimoine en présence d%u un enfant, au tiers avec deux et au quart avec trois ou plus.
L%u impact des dons manuels diffère selon le statut du donataire. Ceux faits à des tiers et connus au moment de la succession sont imputés sur la quotité disponible. S%u ils la dépassent, les donataires devront rembourser à la succession une partie des sommes ou restituer une partie des biens reçus. En revanche, les dons aux héritiers sont réputés faits en avancement d%u hoirie. Autrement dit, ils sont effectués en avance sur leur part d%u héritage. Par conséquent, la valeur de ce don sera rapportée à la succession, c%u est-à-dire réintégrée fictivement dans l%u actif successoral. Et l%u héritier verra sa part finale diminuée de façon à rétablir l%u équilibre avec les autres héritiers. Jusque-là, tout paraît juste. Problème, la valeur réintégrée dans l%u actif successoral n%u est pas celle du don au jour où il a été fait, mais au jour du règlement de la succession%u Exemple : Pierre a reçu de son père la somme de euros en octobre et il a placé cet argent en Bourse sur France Télécom. En octobre , le père décède et laisse un patrimoine de euros. A cette même date, l%u action France Télécom affiche une forte hausse, les euros étant devenus euros. Cette somme sera ajoutée à l%u actif successoral, le portant à euros ( ).
En pratique, chacun des enfants doit recevoir la moitié de ce total, soit euros. La part de Paul, qui n%u a rien obtenu auparavant, sera donc égale à ce montant, mais celle de Pierre sera limitée à euros ( %u ) en raison du don antérieur.
Pour éviter ce genre de mauvaise surprise, souvent source de conflit entre héritiers, il est possible de faire le don manuel « par préciput et hors part ». Il faut alors le préciser dans un testament ou dans un pacte adjoint (voir encadré). Cette solution permet aussi d%u éviter toutes les contestations sur la nature de don ou de prêt de l%u opération. Dans cette hypothèse, le don sera pris sur la quotité disponible et il n%u en sera pas tenu compte au moment du partage. Attention : si le montant du don dépasse la quotité disponible, les autres héritiers peuvent demander que l%u excédent soit réintégré dans la succession. On peut en effet avantager un enfant en lui faisant un don manuel non rapportable qui s%u imputera sur la quotité disponible, mais en aucun cas porter atteinte à la réserve héréditaire. Toutefois, en présence de plusieurs enfants, la meilleure solution est de procéder à une donation-partage devant notaire, quitte à y réintégrer les dons manuels antérieurs. Avec une telle donation, le bien donné sort définitivement de la succession. Seul inconvénient : les frais d%u acte notarié à acquitter à cette occasion.

Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique et merci pour votre confiance.

Laisser un commentaire

les droits des ascendants succession

Avec ma compagne nous avons l’intention d’acheter un bien en commun en indivision 70% / 30% et nous souhaiterions savoir comment se couvrir mutuellement en cas de décès. Mon statut célibataire sans enfant. Ma compagne célibataire avec un enfant majeur.
Ce que nous savons à priori mais sans certitudes après avoir vu 3 notaires qui ne disent jamais la même chose; c’est que depuis le début 2007 les ascendants ne sont plus réservataire. Certains nous disent qu’ils le sont toujours. Une confusion règne également sur l’usufruit, comme quoi celui ci n’est pas applicable hors mariage.

Je vous remercie par avance pour tout les renseignements que vous seriez en mesure de nous apporter à fin d’éclaircir ce sujet qui paraît à nos yeux comme étant controversé.

Cordialement

Tags: Droit des successions et du patrimoine

Cet article a été publié le Vendredi 18 janvier 2008 à 13:29 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

Un commentaire pour “les droits des ascendants succession”

Ameni dit :
24 janvier 2008 à 19:20
La réforme introduit dans le code civil les pactes successoraux qui permettent aux héritiers et à ceux dont ils ont vocation à hériter de s’accorder sur les conditions de transmission des biens et de déroger éventuellement à certaines règles de la réserve héréditaire.
Le pacte laisse plus de liberté aux grands-parents pour transmettre leurs biens directement à leurs petits enfants, aux parents pour protéger un enfant handicapé ou privilégier certains de leurs enfants par rapport aux autres.
Les ascendants ne sont plus des héritiers réservataires. En contrepartie, ils bénéficient d’un droit de retour légal leur permettant de reprendre les biens donnés au défunt.
Cette loi favorise le mandat comme instrument de gestion de la succession. Elle créée le “mandat posthume”. Ce mandat est reçu devant Notaire et permettra au mandataire désigné de gérer tout ou partie de sa succession. On peut imaginer un mandat pour la gestion d’une entreprise en cas de décès de l’entrepreneur, par exemple.
Le champ d’application des donations partage a été étendu.
Originairement limité aux héritiers présomptifs du premier rang, elles peuvent s’étendre aux héritiers de générations différentes ainsi qu’aux autres héritiers présomptifs.
Cette réforme ouvre aussi de nouvelles possibilités : les donations peuvent être “graduelles”: donation assortie d’une charge particulière, ou “résiduelles”: les biens donnés qui substitueront dans le patrimoine du donataire à son décès seront transmis à un tiers (second gratifié) désigné par le donateur.
Pendant le laps de temps se situant notamment entre le décès d’une personne et le partage de sa succession. Les règles de l’indivision sont assouplies pour permettre l’administration du patrimoine par les 2/3 des indivisaires. Il peut s’agir, par exemple, de réaliser des travaux d’entretien sur un bien immobilier.
Le principe pour les actes hors du cadre de l’exploitation normale des biens ou pour les actes de disposition ( vente d’un bien immobilier ) reste l’unanimité.
Plusieurs mois ou plusieurs années peuvent s’écouler entre le décès et le partage des biens de la succession. Les héritiers peuvent désigner un mandataire chargé d’administrer la succession pour leur compte afin de faciliter cette gestion.
Donc dans ce cas et si vous n%u2019êtes pas marié votre amie ne peut pas vous hérité mais aussi vos ascendants ne sont plus des héritiers réservataires selon la dernière réforme du code civil. En contrepartie, ils bénéficient d’un droit de retour légal leur permettant de reprendre les biens donnés au défunt.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique.

Legadirect - blog