Legadirect - blog

J’ai loué, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, ma résidence secondaire pour les trois premières semaines du mois d’août 2008. Je suis en possession du mandat de location accordé à l’agence, ainsi que de sa confirmation concernant les trois semaines précitées .
Il est fort probable qu’il existe un dépôt de garantie versé par le locataire à l’agence. Or, aujourd’hui même, soit le samedi 2 Août, je reçois un appel de l’agence me signifiant que les locataires abandonneraient l’idée de louer pour raison de santé.
Il semblerait que c’est la fille qui a loué, sans apparemment visiter de visu, pour sa mère soit disant infirme, et que celle-ci se trouverait dans l’incapacité de monter et descendre des escaliers. Il existe en effet des escaliers pour accéder au hall d’immeuble, et des escaliers pour descendre à la location, une fois sortis de l’ascenceur !
Quels recours ai-je par rapport aux locataires, et éventuellement par rapport à l’agence ?
Merci à l’avance de votre réponse .

Bonjour à tous et à toutes. J’aurais bien aimé utiliser le service payant, malheureusement j’ai des finances limitées ces derniers mois. Nous avons emménagé moi et mon amie dans un appartement en octobre dernier. Nous sommes passé par une agence que nous avons payé pour la conception du bail, agence qui a aussi effectué l’état des lieux. Le bail signé avait pour durée 3 ans. Nous avons négocié un changement des fenêtre avant la signature. Fenêtres qui ont été changé 2 mois plus tard. Aujourd’hui je reçois un message répondeur de ma propriétaire me disant qu’elle aurait besoin d’un justificatif de nos revenus n-2 afin de pouvoir se faire subventionner par un organisme appelé l’ANAH. Jusque la tout va bien….nous sortons nos papiers et préparons une enveloppe, se disant que ça pourra aider la propriétaire a payer les travaux sans problèmes pour nous. Dans la boite au lettre (un peu plus tard), oh surprise! Une grosse enveloppe avec, je cite, marqué : “Pourriez-vous remplir (compléter) ces deux exemplaires de baux pour les remettre à  pour la subvention des travaux sur les fenêtres. PS : vous garderez un exemplaire qui viendra remplacer l’autre bail devenant obsolète.”

Nous sommes tombés des nus. Nous passons d’une simple déclaration de revenus, à une nouvelle signature de bail (courrier simple, sans recommandé ni accusé réception). Bail qui inclut de nouvelles clauses (beaucoup…) tel que le paiement de l’eau froide (alors que cela était compris dans nos charges), heure de visite fixe et tous les jours de l’appartement , et j’en passe beaucoup d’autres. J’aimerais être rassuré sur le fait que cela est complètement douteux. Et que nous ne sommes en aucun cas obligé de signer un nouveau bail (a peine 8 mois après le premier).

Mes interrogations sont les suivantes :
- Est ce légal?
- Peut-elle nous forcé a signer ce nouveau bail alors qu’un bail est en cours et le sera encore pendant 2 ans et quelques mois?
- Y inclure de nouvelles clauses ?
- Un bail signé de cette sorte a t-il une valeur au yeux de la loi? Je crois savoir qu’il faut envoyer le tout par recommandé et que le locataire n’est pas obligé d’accepter.

Voila le résumé de notre problème. Je vous remercie d’avoir pris le temps de lire tout ceci, et peut-être de nous réponde afin d’éclaircir nos doute.

Cordialement,

Acte de mariage transcit à nante Bonjour,
Divorcée depuis 1990, le divorce n’a jamais été inscrit dans les registres de l’état civil.
Quelle est la procédure à suivre afin que cela soit transcit ?
Cordialement,

Il s’agit donc bien d’une “lutte contre l’exercice illégal du droit” à laquelle se livre le information juridique de l’ordre (voir le compte rendu de la séance du 6 mai 2003). Les termes en sont d’ailleurs très forts et les cibles et les moyens à mettre en œuvre bien précisés. information juridique

(citation) (…)le braconnage juridique a changé d’échelle. De nos jours des entreprises de grande envergure réalisent des dizaines de millions d’euros de chiffre d’affaires et monopolisent illégalement certains secteurs du droit et certains vecteurs, comme internet. Les combattre est un enjeu vital, à moyen et court terme, pour nous, mais aussi pour la protection du public, abusé ou exploité par des charlatans, au surplus irresponsables et non assurés.

Par une décision unanime, sous l’impulsion du Bâtonnier, l’Ordre a donc décidé de se doter de moyens nouveaux. Ils permettront de caractériser plus efficacement les violations de périmètre du droit pour que soient sanctionnés et mis hors d’état de nuire ces hors-la-loi. (…) La lutte sera difficile, car pour les illégaux c’est une lutte à mort.(/citation)

Et dans le compte-rendu de la séance précitée du  information juridique de l’Ordre, on peut lire la diatribe suivante :

Un nombre considérable de violations de ce périmètre du droit est à imputer :

aux banques, assureurs et agents immobiliers. S’agissant de ces professionnels, à côté de l’activité juridique autorisée, certains intervenants développent des produits qui, destinés à satisfaire leur clientèle, ne relèvent pas d’activités réellement accessoires. Il en est évidemment ainsi de certaines interventions pré contentieuses, et des diverses conventions d’assistance, qui débouchent sur des information juridique donnés par des juristes souvent anonymes, dont les compétences ne sont pas contrôlées, ni l’indépendance assurée. Si ces professionnels répondent à un besoin de droit, la lutte contre ces déviations doit s’exercer sans faiblesse, mais aussi donner lieu à une concertation avec leurs représentants ou leurs autorités de tutelle.

aux sociétés de recouvrement. A côté des illégaux occasionnels, tels que d’anciens avocats, et d’une série d’artisans irresponsables et incompétents prospèrent d’importantes entreprises. Celles-ci, sous couvert de dispenser de l’information juridique, réalisent en fait des prestations de consultation. De nombreux “Centres d’appel”, sous couvert de documentation, se livrent à l’analyse juridique, voire à la fourniture de contrats simples, ou complexes, de même que certains sites Internet. Ces entreprises exercent en marge de la légalité, en prétendant avoir recours aux professionnels réglementés du droit “si nécessaire”, sans pouvoir le démontrer. Or, un site Internet à vocation juridique ne peut se concevoir que s’il est placé sous la responsabilité de professionnels du droit exerçant à titre habituel, au sens de la loi. information juridique

Sous couvert de la protection tout à fait justifiée et protégée effectivement par la loi, du justiciable, j’ai peur que l’on ait ici un procès d’intention contre toutes les initiatives de mise à disposition d’informations juridiques sur Internet. Effectivement, le  information juridique  DOIT ETRE réservé à des professionnels, mais il ne faut pas, en prétextant de protéger les professions réglementées, jeter le bébé avec l’eau du bain et inhiber toutes les ressources juridiques sur Internet qui ne seraient pas estampillées par un avocat.

je veux etre licencie pour inaptitude par la medecine du travail, j ai entendu parler d une formation de 40jours pouvez vous m ;expliquer en quoi cela concerne et quelles sont les remunerations et par qui est elle proposee ? merci

bonjour mon mari demande le divorce et je veux un conseil juridique
je vie actuellement au foyer conjugal avec notre fils je ne sais pas ou ce trouve mon mari dans la requête de divorce  il dit me laisser le domicile a titre gratuit divorce dois je dire oui ou bien si je prend un appartement devrais je payer aussi ma part du crédit de la maison tous les mois je vous remercie d avance de votre réponse juridique et votre conseil juridique divorce

http://mondroit.over-blog.net
http://aidejuridique.bloguez.com
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Prestations à soi même au sein d’une entreprise

Les prestations d’accompagnement à l’emploi

Prestations d’accompagnement à l’emploi :
OEI : objectif emploi individuel et OEG : objectif emploi groupe

Prestations d’accompagnement au projet et à l’emploi :
OPI : objectif projet individuel et OPG : objectif projet groupe

L’OEI et l’OEG
Les objectifs et le public
Ce sont des modules de redynamisation par la recherche d’emploi.
Ils sont destinés à tout public, y compris les bénéficiaires du RMI.
La prescription et le contenu
Ils sont prescrits par l’ANPE.
Le stagiaire choisit d’être suivi en individuel ( OEI) ou en groupe (OEG).
Si un référent social souhaite que la personne suivie effectue un OEI ou un OEG, il doit prendre un rendez-vous avec l’ANPE, qui oriente vers l’organisme prestataire par une lettre de prescription.

Ces modules sont réalisés par des organismes de formation extérieurs à l’ANPE.
Le stagiaire est suivi par un référent au sein de l’organisme de formation.
Le stagiaire a un carnet d’accompagnement, et signe un contrat d’accompagnement.
Le référent prend connaissance des difficultés rencontrées lors de la recherche d’emploi, et aide la personne sur son organisation, sur le ciblage des lettres de candidature, sur la connaissance des entreprises, l’usage d’internet, le contact téléphonique avec l’employeur, le CV, la lettre de motive soi même

prestations

Adoption pleniaire ou simple est il possible pour un adulte francais d adopter un jeune adulte etranger en adoption pleniaire qu elles sont les formalites a remplir

a ton le droit de porter plainte pour refus de donner un chatton apres sailie en sachant q il n y a pas eut de contrat de sailie ecrit ou autre contrat ecrit ou signer pour prouver qu effectivement je doit donner un chatton car n ayant rien signer juste parole conre parole j ai le droit de me retracter seul un contrat signer entre les deux partie m’oblige a donne n chaton ou a payer une saillie un chat est un bien immateriel et il appartient a la personne qui le possede

Critères dangerosité d’une personne je n’ai pas marque le stop, mauvais du marquage au sol et mauvaise visibilite stop cache par des branches d’arbres. gendarmes sont tjs postes aux meme endroit et font leurs ceuillette photo et temoins à l’appui je ne conteste pas l’amende mais la dangerosite du carrefour