les droits du propriétaire
Chemin muletier sur mon terrain je suis propriétaire d’une ruine en zone verte je voudrais débroussailler et la remettre en état . l’ancien propriétaire s’y oppose et ne veut pas que j’emprunte le chemin muletier pour accéder à ma propriété qu’il m’a vendu en 1985 merci
Tags: Droit immobilier
4 juin 2008 à 18:27
Cher client,
On vous informe que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a sur la voie publique aucune issue ou qu’une issue insuffisante.
Il peut en avoir besoin pour ses véhicules personnels et accéder à son domicile, dans le cadre d%u2019une exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété.
Pour la réalisation d’opérations de travaux, les tribunaux reconnaissent « le droit du tour d’échelle ». Il s’agit d’un droit de passage temporaire qui permet d’entrer sur le terrain du voisin et d’y installer pour le temps des travaux, un échafaudage.
La réalisation du passage nécessite une indemnité proportionnelle au dommage occasionné.
Les frais engendrés sont à la charge du bénéficiaire du passage, sauf s’il est utilisé par les deux propriétaires. La dépense est alors partagée.
Le tracé du passage doit se faire à l%u2019endroit où le chemin sera le plus court entre la partie à désenclaver et la voie publique, sauf si cela gêne le propriétaire du terrain sur lequel on fait ce chemin.
Les voisins peuvent s’entendre pour consentir des droits de passage amiables permanents ou temporaires. Il est recommandé de consigner cet accord dans un acte sous seing privé ou notarié. Celui-ci doit comporter : la durée de l’autorisation, les modes de passage (à vélo, à pieds…), le coût des aménagements en tout genre, (revêtement, clôture…), la répartition des charges, le montant de l’indemnité.
Et s%u2019il n%u2019y a pas entente entre voisins, le Tribunal de Grande Instance tranchera.
Nous restons a votre entière disposition si vous désirez obtenir un complément de réponses, ou de plus amples information, n%u2019hésitez pas a nous le faire savoir, nous seront ravi de répondre et de vous prodiguer tout élément susceptible de vous aider a résoudre votre problème juridique. Merci pour votre confiance.