Legadirect - blog

art.371.4 code civil du 05.03.07 Je vous écris aujourd’hui au sujet de l’article du Code civil. J’ai en effet depuis ans un litige avec mon concessionnaire et je me permets maintenant de vous expliquer car je risque de me retrouver au pied du mur dans quelques jours.
Nous avons acheté une Toyota Yaris D D neuve le décembre à Rennes. Au cours du premier rendez-vous, pas encore décidés sur la voiture que nous souhaitions acheter, nous avions précisé que nous voulions absolument un régulateur de vitesse et le vendeur nous a assuré que la Yaris possédait cette option. Ayant déjà un régulateur fiable sur notre autre voiture, une Audi, nous avons fait confiance à ce vendeur et nous le regrettons beaucoup.
Cette option était en fait un mécanisme indépendant de Toyota qui n’était pas adapté à cette génération de voiture et qui n’a jamais tenu le choc. Régulièrement, nous devons aller le faire changer, il commence par lâcher dans les montées avant de ne plus être utilisable du tout. La seule fois ou ça tenait le coup, l’installation avait été modifiée mais bloquait la sélection du type de ventilation, il fallait donc faire un choix, une ventilation ou un régulateur vraiment efficace pour jours. Nous sommes d’autant plus déçus que le service après-vente assuré par le même vendeur est presque inexistant. Il ne s’en préoccupe que lorsque nous le contactons tout en sachant que ca lâche très rapidement et que nous n’y allons pas à chaque fois que ca commence à lâcher, il brasse beaucoup d’air sur le moment pour aboutir en général à ce que nous traitions directement avec le sous-traitant. Depuis le début de cette affaire, le vendeur nous a évoqué un possible remboursement du régulateur sans aller plus loin dans la démarche. Il est à noter qu’en pareille situation, il aura quand même réussi à nous vendre une voiture qui ne correspondait pas à notre attente. Il nous a aussi proposé de nous reprendre notre Yaris actuelle contre l’achat d’une nouvelle Yaris, sans faire aucun effort sur le prix de la reprise ni sur le prix de vente de la nouvelle Yaris. Encore une fois, nous n’avions pas acheté cette voiture pour la changer aussi vite? De plus il s’est mis en colère parce que nous osions lui dire qu’il nous avait roulés. Notamment suite à une visite dans un autre garage Toyota, un autre vendeur nous a dit qu’il ne proposait pas ce type d’option pas fiable. Nous avons donc commandé un article, et le vendeur nous a livré un objet similaire, mais présentant une différence notable avec notre commande. En résumé cette marchandise ne correspond pas du tout à ce que nous avions commandé. Ce même vendeur devait encore me faire une offre a la fin du mois de novembre et je l’attends toujours. La garantie prend fin dans mois et nous nous demandons quelle va être l?attitude finale du concessionnaire et de Toyota France qui se renvoient systématiquement le problème.

Pensez-vous que je puisse bénéficier de l?article du Code civil ?
Merci d’avance de votre aide.
Très cordialement,

Christophe THOMAS

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:23 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art. 244 code civil Madame,Monsieur,bonjour
Nous sommes dans le cadre d’une mise sous tutelle de notre père et dont l’exécution ne peut se faire notre frère s’opposant à toute approche physique de celui-ci.Donc le J.T. a déposé une requête auprès du Procureur de la République qui a nommé un Juge d’Instruction qui a lancé une enquête de Gendarmerie pour instruire une plainte contre X pour < abus de faiblesse> vis à vis de nos deux parents; nous avons été( trois soeurs) entendues comme témoins.
Ma question: serait-il judicieux que les trois soeurs se portent “partie civile”( bien que nous n’ayions pas porté plainte) et si oui qu’elles en seraient les avantages et les modalités.Cela peut-il se faire sans l’aide d’un avocat.
Merçi pour votre réponse et recevez nos meilleures salutations.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:22 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art. 169 code civil bonjour,
ma question concerne un sinistre à l’habitation: en voulant fixer une tringle de rideau au plafond , j’ai percé trop profond donc, j’ai endommagé la conduite du chauffage du voisin du dessus. il fallait agir vite donc les réparatins s’éleves à ? .J’ai déclaré le sinistre à mon assureur la macif. et mon voisin devrait faire aussi une déclaration à son assureur qui n’ a toujours pas été fait. mon assureur me dit qu’ils ne prennent pas les frais de réparations de la conduite en charge s’agissant de la supression de la cause formule que je ne comprends pas, car j’ai une multirisque(mvp); responsabilitécivile familiale responsabilité locative, recours des voisins et des tiers défense recours ectc… les réparations on été faites chez mon voisin moi je n’ai aucun dégats mais la facture est à mon nom donc le voisin n’a rien à son nom il s’enfiche . Ma question dois je payer la somme quel est mon recours merci d’avance

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:21 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 953 a 958 du code civil voila je fait l objet d un avis de procedure civile d execution par un hussierpour un montant de loyer impayer mais je suis passer le voir a son cabinet en lui apportant les preuves de mes payement (relever de compte ) et il s avere que je suis en retard que d un mois deplus il ma envoyer un courrier a ma regis en precisant quiavait fait passer mes justificatif et attendait un nouveau decompte acte remis le / / je suis passer le / / courrier hussier du / / et saisi copte le / / ? sachant que je suis au grande difficuter financiere suite licenciement economique du / / et la banque me facture pour ca procedure euros
je sais plus quoi faire et cela me pertube dans ma recherche d emploi
merci de m indiquez svp la procedure a suivre
cordialement
frederic denis

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:18 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 75 code civil Maître, bonjour.

J’ai eu un problème avec un architecte.
J’ai entre autre porter plainte pour abus de confiance. Le dossier a été classé sans suite.
Je me suis constitué partie civile.
Le dossier a été pris en compte.
Un autre problème de famille a pénalisé ma vie, et je n’ai plus pu faire face seul à la gestion de mon dossier.
J’ai donc fait appel à un avocat Pro Deo sur l’entité juridique de Tournai.
Cet avocat m’a d’emblée dit qu’il aurait préféré défendre la partie adverse, mais il a accepter de me représenter.
Contre son attente, j’ai eu gain de cause par jugement du décembre .
Il a refusé d’aller en appel (ce qui semblait normal) et la partie adverse n’a pas été en appel.
J’ai demandé que soit procédé à l’exécution. L’avocat a refusé.
J’ai demander de fixer les intérêts et indemnité morales. Pour celà, l’avocat a fait l’étonné: Quels intérêts? Et pour une indemnité morale, je n’ai pas envie de passer pour …/… Il faut justifier.
Le greffe me signale que jen’y aurait peut être pas droit, étant donné que les derniers documents de l’avocat ne prévoit pas de demande d’intérêt ou indemnités. JE consulte mon dossier, et je vois qu’un brouillon qui a été remis à l’avocat contient bien les demandes d’intérêts et indemnités.
J’insiste pour que le jugement soit exécuté. Je n’ai plus de nouvelles de l’avocat.
Quatre mois sont passés avant que je puisse faire nommer un huissier. Ce dernier se trouve dans l’impossibilité de précéder à l’exécution du jugement courant juin , car il n’y a plus rien appartenant à l’escroc dans le domicile (fictif) qu’il a chez sa mère.
Je signale la problématique à son bâtonnier. Ce dernier me signale qu’il ne voit rien d’anormal, que ce n’est pas de son ressort, et que je devrais, avec la preuve de ce que j’avance, porter plainte contre mon avocat.
Comment porter plainte contre cet avocat, alors que je suis persuadé qu’il s’est arrangé avec son ami-collègue de la partie adverse pour que je ne puisse rien obtenir?
Lorsque j’ai porté à la connaissance de l’avocat adverse et de la juridiction mon intention de rouvrir les débats afin de fixer les indemnités, l’avocat adverse n’a pas manqué de faire valoir qu’il n’y avait aucune demande préalable dans les conclusions de mon conseil.
Cet élément suffit-il à lui seul pour faire ressortir la complicité entre les avocats pour me pénaliser?

Je vous remercie et vous pris d’accepter mes salutations respectueuses

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:18 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 74 code civil bonjour, mon grand-pere est né le / / en algerie, et y est décédé le / / . ,il a été admis a la qualité de citoyen francais par jugement du tribunal d’oran (Copie en ma possession du jugement certifié conforme a l’original par le consulat de france a oran, mention de sa citoyenneté francaise est faite en marge de son acte de naissance algerien, et aussi faite en marge de son acte de naissance francais du SCEC Nantes (apres sa mise a jour en par le parquet de nantes. marié (mariage religieux)avec ma mere en , mariage transcrit a la mairie d’oran le / / , un acte de mariage et de transcription de mariage, et un livret de famille ( republique francaise sur la couverture)en sont etablits. mention de la transcription est faite sur son acte de mariage francais du SCEC Nantes. cependant, mon pere (né en et inscrit sur le livret de famille)a recu une refus du greffier en chef du tribunal de paris a sa demande de CNF, les raisons: le mariage religieux de ses parents n’a aucune valeur juridique, et aucun acte d’état civil des registres europeens, dréssé avant l’independance de l’algerie ne lui a été fourni. par conséquent mon pere a demandé ce dernier aupres du SCEC Nantes et qu’il a recu avec la mention “certifié conforme a l’original”. une copie de cet acte a été envoyé dans son recours au ministere de la justice, accompagnée de la copie de la correspondance du SCEC, et pour le mariage, la copie de la page du registre ou a été transcrit le mariage religieux et un acte de mariage recent. malgré cela un autre refus lui a été notifié. SVP dites moi ce que je dois faire?

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:18 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 71 et 72 code civil Bonjour,
Après ans de Pompiers de Paris, j’ai trouvé mon premier emploi “civil” chez un exploitant forstier par la biais d’une annonce ANPE.J’ai commencé à travailler dans cette entreprise le septembre , une dixaine de jours plus tard j’étais arrêté par les gendarmes et était auditionné une matinée complète pendant que mon patron était placé en garde à vue pour travail dissimulé, emploi de clandestin et je ne sais quoi d’autre…J’apprenais par les forces de l’ordre que je n’était pas déclaré!
Reprise du travail quelques jours plus tard et remise par mon patron de la déclaration unique d’embauche certifiant ma déclaration auprès de la MSA.
Début octobre : remise du chèque de salaire du mois de septembre, toujours pas de contrat de travail signé malgré mes demandes maintes fois réitérées, pas de difficultés d’encaissement du chèque.
Plus le temps passe,plus je m’apercois des disfonctionnements,des abérations,du manque total de respect des règles de sécurité et des lois dont fait preuve mon patron.
Fin octobre,enfin je réussi à être en possession de ma feuille de paye de septembre mais toujours pas de CDI signé, à chaque demande de ma part le patron me fais voir un tas de papier en me disant que tout est pret et que nous signerons plus tard …passage de la visite médicale d’embauche le octobre.
Suite à l’éclatement d’un flexible hydraulique (pièce bricolée par le patron) sur le porteur forestier dont le jet m’était arrivé en plein visage et notament dans les yeux ( cette huile monte jusqu’à degrés, par chance je commencais à travailler et elle n’était que tiède…) et l’annonce le lundi novembre d’une manoeuvre dangereuse et irresponsable sur une pente aux abords d’un précipice d’une quinzaine de mètres, je prennais la décision de ne pas poursuivre dans cette entreprise.
Le mardi novembre je ne me présentais pas sur le lieu de travail et postais ma lettre de démission en recommandé avec AR.
A ma demande, mon chèque de salaire du mois d’octobre m’a été remis le lundi novembre, ce chèque a depuis fait l’objet de présentations et de rejets pour compte non créditeur!
Quelles sont les démarches à entreprendre?
D’avance merci.
Sincères salutions.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:18 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 63 code civil Ayant un requerant d’asile en engleterre est-ce depuis lontemps, la justice Algerienne m’a ordonne d’assister a une assise au tribunal de Setif( Algerie) pour une affaire de famille que mon ex: espouse demande d’etre dedomagee suite a mon absence obligee. ayant egalement informe mon avocat maitre Youcef Madani a setif que je ne peux pas voyager par manque de passeport Algerien et les documents de l’asile ne m’autorisent m’interdisent a y aller. ce dernier m’instruit que que mon absence fara l’objet d’un mandat d’arret. sachant que l’affaire remonte au annee . la justice algerienne avait tranche en avec un jegement que je devait payer millions de centimes a mon mon ex: epouse et a mes deux enfants ce que j’ai fait . l;argent demeure aupres de l’hissier de justice car mes beaux parents ont fait une cassation a ce jugement. je ne sais pas quoi faire devant une prochaine regularisation de ma situation vis a vis des autrorites algerienne. un mandat d’arret ou peutt etre l’avocat est incompetant devant cette situation!!, je voudrais savoir a quoi sert un avocat si le client ne peut pas etre present a une assise civile ??? priere me contacter ou m’assister avant le . . .
merci pour vos conseils.
Zahir serrai

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:17 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 399 code civil Mon fils a loué à Paris un appartement meublé de m du er mai au er octobre .Il a envoyé son préavis le août soit un mois avant. Et nous avons fait l’état des lieux le septembre et avons remis les clés. Le propriétaire nous a affirmé que le logement était très propre et sans travaux à prévoir et qu’il nous restituerait la caution dans les mois à venir.
Mais il nous a dit que nous étions en faute car le prévis aurait dû être envoyé mois avant car le logement n’avait pas été déclaré comme résidence principale… et que donc il aurait pu ne pas nous rendre la caution…que c’était une information qu’il nous donnait pour que nous fassions attention la prochaine fois…
L’appartement a été reloué le soir même.
A CE JOUR, NOUS N’AVONS TOUJOURS PAS EU DE NOUVELLES DE CE PROPRIETAIRE.Est-ce normal? Nous n’arrivons pas à le joindre.
D’autre part, il nous faisait payer chaque mois au titre d’EDF-GDF, la somme de ? et nous avons relevé les compteurs avant de partir afin qu’il puisse régulariser car il est mensualisé. Nous n’avons pas de nouvelles non plus car je pense qu’il doit nous rendre de l’argent pour cela aussi.
Pendant notre occupation, nous avons eu un dégât des eaux suite au débordement d’un sanibroyeur et nous avons fait intervenir notre assurance responsabilité civile. Or, n’étant plus dans les lieux, j’ai laissé mon assureur se débrouiller avec le propriétaire mais je ne suis informée de rien.
j’espère que ces informations sont assez claires pour vous et que vous pourrez me dire si je suis en droit d’attendre rapidement le recouvrement de ma caution de mois de loyer et le remboursement des sommes trop perçues par le propriétaire pour EDF -GDF.
Merci pour votre réponse .
Mr FRAGA

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:16 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 382 du code civil J’ai aidé une amie en juillet pour obtenir un appartement. Ses revenus étaient très faibles mais elle espèrait une amélioration de sa situation. Je l’ai donc aidé. Nous l’avons loué, tous les deux à noss deux noms, solidairement donc.
Je n’y ai jamais habité bien sûr. Mon amie bénéficie des APL mais son revenu est toujourss insuffisant. J’assume donc une partie de ses dettes mais je ne veux pas payer ad vitaem aeternam non plus !!
Donc Je ne veux pas renouveller le bail, \”reconduit tacitement\” etnormalement en juillet .
Or, mon amie veut rester dans cet appartement. Elle a fait depuiss lurette une demande de logement social mais il ne faut pas rêver….donc elle restera.
J’ai envoyé la lettre de congé en rappelant l’arrêt de la ème chambre civile du / / .
Dans sa réponse, l’agence immobilière - ignorant l’argument - me répond que je resterai solidaire, à la limite ad vitaem aeternam, si l’amie décidait de rester dans ce logement.
Que faire ?
je l’aurais aidée de fait ans (et de bon coeur) maais faut-il que je l’aide à vie dans le pire des cas ?
et si je décède ? (j’ai un cancer c’est ce qui m’inquiète pour l’avenir de mes proches).
Je suis donc très inquiet.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:16 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 378 du code civil Bonjour,

Je suis officier sous contrat court comme ENSER c’est-à-dire professeur de francais (durée du contrat ans) au sein de la marine nationale. Ce contrat est renouvelable une fois éventuellement. Je viens d’apprendre que je ne serai pas renouvelée. Or le gestionnaire m’avait dit que je devrais être renouvelée à % aux vues de mes notations qui sont excellentes. J’ai la possibilité dans un délai de deux mois de poser un recours. Mais je me demande si je pourrai obtenir gain de cause ? comment faire ? quel argument dois je avancer ? Mon poste militaire serait transformé en poste civil. Or un professeur civil ne pourra assurer les fonctions que j’assume en plus de mes heures de cours. Quel acte de défense dois-je avancer ? Mon dossier est-il défendable dans la mesure ou il s’agit d’un contrat court ? peut-on s’appuyer sur des éléments de la juridiction pour tenter de défendre mon cas ? peut-on constituer un dossier de défense s’il s’agit de mesures economiques ? merci de votre coopération. Bonne fin de journée

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:16 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 375 code civil en date du / / , J’ai reçu d’un huissier, Maître Beaufils à caen, une signification de contrainte de l’urssaf de l’orne concernant des dettes contractées par mon père, décédé en . je n’ai jamais rien reçu avant concernant cette dette. D’autre partn nous sommes héritiers potentiels bien que n’ayant fait aucune ouverture de succession. L’urssaf s’appuie sur l’article du code civil, issu de la loi n° - du juin portant réforme des successions, comme quoi le titre éxécutoire contre le défunt l’est aussi contre l’héritier. Si je savais que notre père avait des dettes envers différents organismes, je n’en connaissais absolument pas le montant. J’ai appris la semaine dernière par Mme Bechu de l’urssaf d’Alençon qu’il y avait eu un jugement au tribunal. Jugement pour lequel je n’ai jamais reçu de convocation et pour lequel, je n’ai jamais eu de compte-rendu non plus. Je trouve cette façon de faire à mon égard, un petit peu cavalière d’autant plus que sur héritiers que nous serions en cas d’acceptation, je suis la seule à avoir reçu cette contrainte et sans avertissement préalable, je me répète. Bien que, notre mère étant la troisième héritière, je ne suis pas mécontente du fait qu’elle n’aie plus à subir la visite d’huissiers à ans, ce qui est plutôt destabilisant à cet âge. De plus je la tiens au courrant de tout. Par contre, j’ai un frère à Paris qui ne reçoit rien non plus. Est-ce bien normal que je soie la seule à me battre? Et que dois-je faire? à part renoncer à l’héritage. J’avais entreposé des meubles à moi dans la maison de mes parents, du vivant de notre père. Pourrai-je les récupérer si je renonce à la succession dès maintenant ou dois-je les récupérer avant? Puis-je obtenir des délais de l’URSSAF?
Merci de me répondre car je dois faire vite semble-t-il au risque de voir un autre huissier arriver chez moi pour me saisir le peu qui m’appartient.
Dominique Gascoin

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:16 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 342 du code civil Identifiant . Complément d?informations.
Merci pour votre réponse rapide et pour les précisions. Dans le cas en question il s?agit de savoir s?il est possible de fermer, de façon définitive, l?entrée principale de la Résidence à la circulation des véhicules, de et vers la voie publique (la rue). La rue donne l?adresse et la numération des bâtiments (au total numéros de rue différents), occupés par, environ, familles. Cette entrée est un droit de passage acquis depuis plus de trente ans et qui permet de désenclaver ce groupe d?habitations, tout comme d?accéder, par le trajet le plus court, à la voie publique (la rue). L?accès à l?enclave des véhicules est possible par un autre trajet, plus long, par des voies détournées et par d?autres rues, différentes de l?adresse actuelle (Conférer Art. du Code civil).
Si la fermeture du passage principal aux seuls véhicules est possible, quelles sont les articles des lois qui régissent la décision et qui doit la prendre (l?Assemblée générale des copropriétaires, par vote, au titre de l?Article?..Une modification du Plan local d?urbanisme et d?aménagement des sols de la commune?) ? Faudrait-il changer l?adresse des bâtiments ? Je vous en remercie à l?avance. Zacharie Zachariev.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:15 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 332 du code civil BONSOIR,
je vais vous expliquer brièvement ma situation :
il y a un de ca je me suis séparer de mon amie avec laqu’elle j’ai eut deux enfants d’un comme un accord elle a eut la garde étant militaire des enfants et je les avait tous les quinzes jours et la moitié des vacances par la suite les enfants ont été placé en famille d’accueil pour mise en danger ce la fait deja un ans il y a six mois le juge des affaires familliales m’en a donner la garde et pour la maman des visites en lieu neutre a la date d’aujourd’hui je doit recuperer mes enfants enfant fin décembre étant plus militaire, j’ai retrouvé un travail dans le civil et vie en concubinage mais la maman a re fait appel aupres du juge des affaires familliales pour en recuperer la garde
j’aimerai savoir si elle a des chances de l’obtenir sachant qu’il ont ete placé quand elle en avait la garde
je vous remercie d’avance

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:15 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 330 code civil J’ai acheté une maison dans une résidence dans laquelle toutes les maisons ont été construites et vendues par le même promoteur. Ma propriétée est frappée d’une servitude de surplomb et d’écoulement des eaux pluviales (toiture). Le vendeur (le promoteur) a déclaré dans l’acte de vente n’avoir créé ni laisser créer aucune servitude. J’ai demandé au promoteur de modifier cette toiture qui ne respecte pas de surcroît les articles et du code civil par courier R.A.R. au mois de décembre . A cette date je n’ai pas de réponse à ma demande. Puis-je obliger le promoteur à modifier cette toiture et déposer plainte pour faux en écriture dans un acte notarié ? Quelle serait la marche à suivre ? ° il est écrit dans l’acte notarié que les eaux pluviales iront dans le réseau public. Or ces eaux vont dans un puisard. Puisard qui n’est mantionné nulle part dans l’acte de vente. Ce puisard n’aurait-il pas dû être mentionné obligatoirement dans l’acte. J’ai fait consigné le dernier appel de fond le jour de la remise des clés en octobre pour défaut de conformité (eaux pluviales) Ce défaut de conformité ne pouvant être corrigé puis-je : récupérer l’argent consigné. Puis-je déposer plainte pour tromperie sur la chose vendue et faux en écriture dans un acte notarié? Je vous remercie pour les réponses et les conseils que vous pourriez me proposer.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:15 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 328 du code civil J’ai fait faire et poser escalier extérieur en aluminium

de marches avec palier. Le problème est que les marches sont trop
étroites

La profondeur de la marche est de cm mais le giron est de cm (photo
en pièce jointe) ce qui

rends l’escalier dangereux à la descente.

J’ai donc envoyé une lettre recommandée avec AC de réception dont voici

le contenu, et pour laquelle je n’ai toujours pas de réponse.

”

Monsieur,

Suivant votre devis, votre entreprise a réalisé des travaux au , rue de la
faïencerie à Audun-le-Tiche.

Or à ce jour il s’avère que les travaux suivants : montage d’un escalier ne
sont pas correctement effectués. En effet, comme je vous l’ai déjà expliqué
par téléphone puis de vive voix lors de ma visite en vos bureaux, les
marches sont trop étroites pour un escalier extérieur, ce qui le rend
dangereux à l’utilisation.

En vertu de l’article du code civil, je vous mets en demeure d’exécuter
votre prestation et ce conformément aux règles de l’art.

Faute de réponse ou d’inexécution dans les meilleurs délais, je me verrais
contraint d’engager une action en justice.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer mes salutations
distinguées.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:15 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 327 code civil A l’achat d’un portable(orange)avec forfait, il y avait sois disant options TV gratuites mais au reçu de la facture certaines chaines TV ont été facturées soit une facture de euro malgré un geste commerciale de leur part alors que le montant du forfait choisi étais de euro.
N’ayant pu régler cette somme ausîtôt, dès que possible j’ai régler ma facture par carte bancaire et là ils m’ont annoncé que la ligne étais résilié sans m’en avoir averti et suite a cela plusieurs courriers de recouvrement (récofact) m’ont été adressé, je me suis renseigné au services des consommateurs qui m’ont conseillé de ne pas en tenir compte (pour clause abusif de contrat article du code civil”obligation de résultat”)
maintenant j’ai reçu d’un huissier une sommation de payer immédiatement la somme de . euro soit les deux ans d’abonnement prévu et m’informant que si la somme n’est pas réglé il procédera sans délais à une saisie sur mon compte ou sur toute autre élément constitutif de ma solvabilité.
Orange peuvent ils vraiment me réclamer deux ans de forfait alors qu’il ont résilié mon abonnement au bout de deux mois suite à une publicité mensongère ?
Dois je régler cette somme ou non ?
Quels sont mes recourts ?

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:15 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 318 code civil Suite à une plainte que j’ai deposee au tribunal d’instance contre mon ancienne proprietaire pour expulsion abusive,cette derniere produit un document que j’aurrai approuvé par la mention “lu et approuvé” et signé,alors que ce n’est le cas.Ce document est un faux,et j’ai deposé une plainte avec contitution de partie civile pour faux et usage de faux contre cette personne aupres du doyen des juges d’ instuction du tribunal correctionnel de ma ville avec une demande d’expertise graphologique.Suite à cela,deux expertises ont ete realisées, l’une de la photocopie du dit document et l’autre de l’original par le meme expert juridique qui conclue que nombreux points de similitude morphologique entre mon ecriture et celle figurant sur le document permettent de les attribuer à la meme main.Le juge qui a instruie l’affaire, se fiant à ces expertises, a ordonne un non pour cette plainte en refusant ma demande de contre expertise.Mon avocat m’a conseille de ne pas faire appel et d’ attendre si l’on pouvait recueillir d’autres elements pour relancer l’instruction.Qu’en pensez-vous et porriez-vous me conseiller d’autre solutions.MERCI

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:15 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 316 code civil Bonjour,

J’ai ans et Ingénieur Système Microsoft dans une société informartique à la Réunion. Je suis réunionnais.

Au Printemps , j’ai rencontré une fille par le biais d’Internet. La fille avait moins de ans habitait à NANCY et moi ans habitait sur PARIS (Etudes). On se parlait presque tous les jours tjrs par Internet et par tél. Jusqu’au jour, où je vais sur Nancy pour la rencontrer. Les choses se passent bien, je suis resté une journée avec elle. On était déja tous les deux amoureux, notre relation prenait de l’intensité malgré la distance. Elle m’envoyait des textos souvent et tous les jours et moi aussi de même. En décembre je suis parti à Nancy pour deux jours. je suis resté à l’hotel car je ne connaissais personne là bas. Je suis arrivé à Nancy un Vendredi, elle est venu me voir à l’hotel, et on a fait l’amour. Ensuite elle est rentrée chez elle. Le lendemain matin, elle est revenu me voir et on a encore couché ensemble, on est resté la jrnée ensemble à faire les magasins…. etc. Je suis rentré chez moi sur Paris. On a tjrs gardé contact ensmble (internet, textos, tél….). Vers Mars ses parents fouillent dans son tél et c’est là qu’ils tombent sur tous les textos que j’ai pu l’envoyer, et les textos qu’elle m’envoyait. Suite à ca, ses parents ont mis pression sur elle pour savoir la vérité et c’est à partir de là, que ses parents ont décider de porter plaintre contre moi au Commissariat de leur ville. La fille m’a apellé pour me prévenir que ses parents ont porté plainte contre moi vers Avril. Au Mois de Juillet je recois une convocation au commissariat de Lognes pour une audition avec une dame (Commissaire). Je raconte ce qui c’est passé (début de la relation,tout raconter……), elle a pris note sur l’ordinateur et c’est reparti sur Nancy. Elle m’a dit que si dans mois je ne reçois rien du Parquet, c’est que l’affaire est classé sans suite.
Durant mon audition, j’ai précisé à la dame, que je rentre à la Réunion car j’ai eu un boulot au mois d’Octobre , donc je lui ai donné tous mes coordonnées (adresse, numéro de tél etc etc).

Les mois passent et rien du tout. Mois de Septembre , je recois une autre convocation avec les policiers au commissariat de ma ville. J’i vais, et là le brigadier me remet une convocation pour partir chez le Psy pour passer un test. Il m’a dit que c’était demandé par le parquet de Nancy. Donc je vais passer le test chez le psy (civil) je raconte tout, mon enfance, relation parents, amis, études scolaires, environnement, relation avec la fille etc etc etc etc. LE dossier est reparti au parquet de Nancy. Il m’a dit qu’il faut attendre environ mois pour avoir une décision du Parquet. J’ai dis au psycho mes intentions pour l’avenir, il a tout noté.
Aujourd’hui je suis en train de préparer le test d’entrée en Ecole de Gendarmerie. Pour le moment je n’ai pas encore de casier Judiciaire. Est ce que le fait que j’étais auditionné chez les Policiers peut nuir à mon projet d’entrer en école de gendarmerie.
Ca me tracasse beaucoup cette histoire,je sais que j’ai fais une faute, la fille était encore mineure, même si elle était consentente, ses parents ont décider de porter plainte contre moi.

Dans quelques jours, je vais déposer mon dossier de candidature pour passer les tests de sélection de sous Officier de gendarmerie. Est ce que je dois abandonner ce projet?

Merci D’avance

Cordialement

Cédric TURRPIN

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:15 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 267 code civil Mots clés :
Contrat de pret immobilier, saisine de loyers, imputation sur le montant principal

Bonjour,

un pret immobilier a été contracté il y a ans, à un taux de %. fin , défaillance de notre part, déchéance du terme, accumulation des interets et du retard.
Actuellement, la banque preteuse prend des loyers trimestriels qui sont depuis octobre (cessation d’activité, anciens commerçants) notre seule source de revenus (plus un temps partiel ménage). Les loyers ne payent que les intérets, nous n’arriverons jamais à payer ce credit. Peut on demander par voie judiciaire, que les loyers prelevés s’imputent d’abord sur le principal (se pose le problème du contrat, difficilemnt révisable) (de plus, nous avons fait des demandes de rachat de crédit qui ont été refusées).
Donc voici ma question juridique:
Dans le cadre d’un contrat de pret immobilier, dont le terme est échu, est il possible de demander au juge civil, que les loyers prelevés s’imputent d’ABORD sur le montant principal à rembourser ?pour éviter un remboursement perpetuel… (principal restant dû :environ euros)

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:15 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 258 du code civil Bonjour Messieurs, je me permets de vous exposer mon problème. Nous avons été escroqués, ma femme et moi, en avec la société Eurofinance.
Nous avons donc porté plainte, mais, a de multiples occasions, notre dossier s’est égaré. Nous avons dû refaire à chaque fois des copies de ce dossier que nous avons renvoyé en accusé réception. Il y a un an environ, nous avons reçu un courrier du juge d’instruction qui nous demandait de nous constituer partie civile. Ce que nous avons fait bien évidemment en AR et depuis plus de nouvelle. La semaine dernière, ma femme a téléphoné au greffe du tribunal de paris, où doit se juger cette affaire, et nous apprenons qu’elle a été jugée en septembre dernier et les délibérés auront lieu le / prochain.
Ce matin ma femme a rappelé ce service d’instruction, car la personne qui s’en occupait était en vacances, pour savoir si nous figurions sur la liste des victimes et là, stupeur, nous apprenons que nous n’y figurons pas. Que pouvons nous faire pour éviter d’avoir la sensation d’avoir été escroqué deux fois de suite pour une somme de ? et à quoi sert le fait de porter plainte et de se porter civile si l’on nous a égaré ainsi à plusieurs reprises.
Merci à l’avance pour votre réponse

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:15 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 254 code civil J’ai été informé en juillet dernier qu?aucune cotisation salariale au régime de la pension civile des agents titulaires de la fonction publique de l?Etat n?avait été effectuée par l?administration depuis le er septembre . Une information orale m’a été donnée sur le montant cumulé des cotisations retraite à reverser qui s’élève à , ? au / / . Depuis ans personne n’avait rien remarqué.

J’ai fais un recours par voie hiérarchique le / / au motif que la faute étant le fait d?une erreur de l?Administration qui a la responsabilité d?assurer la chaîne de paie avec obligation d?effectuer les prélèvements mensuels obligatoires, avec une demande d’exonération totale des sommes dues au titre de ces cotisations sociales pour la période courant du / / au / / , date de l?information qui a été portée pour la première fois à ma connaissance.

Je souhaiterais connaître votre avis sur : s’agit il d’une erreur de l’administration (faute de service), si des antécédents de ce type (absence de prélèvements obligatoires) ont déjà été rencontrés et comment cela a été solutionné (arrêt du Tribunal Administratif ?).

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:14 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 246 du code civil Ma mère vient de décéder,reste notre père qui jouit des biens par une donation au dernier vivant.Quelles sont les démarches obligatoires suite au décès?

Notre père et deux soeurs ont fait appel à un notaire qui nous convoque pour la succession en nous demandant un descriptif d’étant civil par ayant droit.
Est ce la procédure normale ou une procédure particulière initiée par les demandants?
Dans ce courrier on nous parle d’appel à un commissaire priseur pour évaluer les biens, est ce là encore une procédure normale?
Les deux soeurs ne représentant pas la majorité des ayants droit, peuvent elles décider à elles seules avec notre père d’une telle procédure?
Dans quelle mesure notre père ne bénéficie t’il pas, du fait de la donation de la jouissance de tous les biens?
Et enfin sommes nous obligés( les autres frères et soeurs) de nous rendre à une convocation du notaire consulté et quelles seraient les conséquences de notre absence?

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:14 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 237 et 238 du code civil je me suis porté partie civil pour le jugement de celle qui a tué mon frère sur la demande d’un avocat commis d’office. Au téléphone, elle m’a dit qu’ainsi je pourrait y gagner des dommages et intérêts s’élevant à ?. aujourd’hui cette somme a été réduite à ? par la CIVI. Mais l’avocate nous demande ? alors que nous nous sommes jamais rencontré et qu’elle nous a à aucun moment founit des détails sur ces prix ni par courrier ni par téléphone. De plus je ne suis pas en mesure de savoir le temps qu’elle a consacré à cette affaire étant donné que j’habite à km du tribunal où cette dernière a eu lieu et que je n’ai jamais pu me déplacer pour y aller.
Est-elle en droit de me demander autant d’argent sans toutes ces informations?

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:14 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 230 du code civil madame,monsieur,

j’avais un ami avec qui j’ai contacté un crédit à la consommation pour qu’il puisse s’acheter un / type dangel;le montant du crédit est de euros; je n’aie pas pris un seul centime de ce crédit;mon ami n’ayant,à ce moment là,pas de chéquier,j’ai perçue le montant du crédit sur mon compte puis aie fait un chèque pour l’achat du véhicule qu’il voulait à un ami qu’il connait de longue date;j’ai la preuve du montant de ce chèque sur mon talon de chéquier ainsi que sur mon relevé bancaire;mon ami m’a quitté depuis,en fait,il a profité de ma gentillesse et de ma naïveté;en effet,de belles promesses m’ont été faites,notamment celle de rembourser ce crédit à sa charge;il m’a fait me mettre emprunteur principal et lui co-emprunteur;pendant le temps qu’il disait “m’aimer”c’est-à-dire mois,j’aie payée le crédit tout ce temps à raison de euros par mois;puis quand il a décidé de partir après avoir obtenu ce qu’il désirait,il n’a payé que mois,puis prétextant qu’il n’avait pas assez d’argent,il n’a pas daigné donner signe à l’organisme de crédit cofidis;cet organisme m’a donc contacté pour m’exposer le problème:je suis handicapée à pour cent par la cotorep,je suis dans l’incapacité de travailler à cause de mon handicap et de ma maldie et je perçois donc l’A.A.H ainsi que ma pension de divorce,ce qui fait que chaque mois je perçois euros.mais arrivée au de chaque mois,je ne peux plus manger tous les jours à ma fin car une fois mon loyer et toutes les autres charges payées,il ne me reste plus rien.J’ai recours au colis alimentaire pour me nourrir.mon “ex ami”mavait juré qu’il paierait le crédit,ce qui est normal sachant que tout l’argent du crédit n’a été que pour son usage personnel.J’ai tentée de le joindre par téléphone,il ne répond pas;j’ai vue une amie à lui et lui aie demandée de se charger de lui faire savoir qu’il serait correct qu’il vienne me voir afin de régler ce souci à l’amiable et qu’il n’oublie pas sa parole donnée.toujours aucune réponse à ce jour. J’ai signifié à cofidis que je ne pouvais rembourser ce crédit sachant que je ne perçois pas assez par mois mème pour me nourrir et que je n’avais à aucun moment pris le moindre centime de ce crédit. Cet “ex ami” m’avait donné la procuration sur son livret A afin que je lui mette son chèque de salaire sur ce compte chaque mois,ce que j’ai fait;lorsqu’il m’a annoncé qu’il n’avait plus besoin de moi,j’ai été à La Poste m’enlever la procuration sur son compte par souci d’honnèteté et de clarté.L’organisme de crédit comprend parfaitement la situation et tente de joindre “ce monsieur” afin qu’il règle les sommes impayés jusqu’à ce jour.J’ai été abusée par “ce monsieur”;cet organisme de crédit peut-il m’obliger à rembourser cet argent dont je n’y aie pas touché un seul centime? Sachant que “ce monsieur” est en possession de son véhicule? Ce monsieur travaille et a un emploi, un C.D.I dans les Travaux Publics. Suite à ce souci,j’ai fait un malaise à l’hopital. J’ai été hospitalisée pour ma maladie,le docteur qui me suit m’a dit que j’avais fait ce malaise au coeur suite à trop de soucis et de chocs émotionnels.J’ai été à la gendarmerie pour déposer une plainte contre ce monsieur pour abus de confiance mais la gendarmerie a refusé de prendre ma plainte me signifiant que ce n’était pas d’ordre pénal, mais civil. Je ne sais plus que faire.Dois-je rembourser cet argent sachant que je ne l’ai pas utilisé pour ma personne? Etant handicapée et malade,que puis-je faire pour me protéger de ce “mauvais payeur”?

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:14 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 206 code civil Madame, Monsieur, nous avons fait
constuire une maison chez VDF,un chef de chantier était là pour superviser le travail des artisans et leur dire comment faire.Nous avons signé le PV de reception fin Mai sans mettre de réserves.Mais depuis, mis juillet une fuite a été constatée.Elle a été réparer,
Entre temps, le chef de chantier à démissionné.Un nouveau chef de chantier nous été attribué, mais ne sais pas répondre aux questions posé par notre expert, puisqu’il n’a pas suivi les travaux de AàZ.
Notre expert a trouver beaucoup de malfaçons au niveau de la construction et bien d’autres choses.Ayant posé une question au plombier, justifiant son travail celui répondit je travaille en fonction du pavilloneur et des directives donné par le chef de chantier.
VOICI ma question :
Peut-on convoquer notre ancien chef de chantier en sachant qu’il ne travaille plus pour le pavilloneur où nous avons fait construire notre maison.
Pour qu’il réponde aux questions des divers experts venus constater
les dégats dans la maison, puisqu’il y a des choses trouble au niveau de la construction
SI oui, faut-il lui envoyer une lettre recommander et s’il y a des atricles suivant le code civile
à mettre dans cette lettre.
Pouvez-vous me dire les directive à suivre pour faire ce courrier
Pour qu’il répondre à ces questions
et le convoqer. MERCI
Je vous remercie d’avance
Monsieur GAVOIS

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:13 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 202 code civil En mai , ma voisine voulant déplacer la moto de mon mari qui la génait pour reculer sa voiture, l’a laissait tomber. Nous avons donc fait marcher sa responsabilité civile, ma voisine reconnaissant les faits. Mon mari est assuré tout risque hors accessoire. Notre assurance (solly azar) nous a demandé de payer la franchise de euros + le prix du pot d’échapement + le prix du sabot en nous disant qu’il nous sera remboursé la totalité de la franchise, le sabot et la moitié du pot. a ce jour notre assurance nous dit que l’assurance adverse ne donne pas signe de vie donc pas de remboursement pour l’instant. Tant qu’il ne serons pas eux même remboursé, nous ne toucherons rien.
Je ne comprends pas pourquoi, vu que nous ne sommes pour rien dans ce sinistre, nous avons été obligé tous ces frais. Merci pour vos éclairages.

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:13 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 160 code civil Je souhaiterais vous exposer un problème qui me tient à coeur depuis maintenant un an et qui a trait à un prêt d’argent que j’ai effectué à mon ex petite amie.

En avril , j’ai réalisé un prêt de euros (mille six cent euros) via un chèque bancaire à mon ex petite amie. Je précise que nous ne sommes plus ensemble actuellement et qu’a l’époque du prêt, nous n’étions ni mariés, ni concubins, ni pacsés. Eu égard à l’amour que je portais à cette femme, je lui ai accordé ma confiance aveuglément et aucun document écrit et signé de nos mains officialisait ce prêt d’argent d’une somme non négligeable. Dans ces conditions, j’ai bien conscience qu’aux yeux de la loi, il ne s’agit non pas d’un pret entre particuliers mais d’une donation que j’ai effectué en toute connaissance de cause. Ainsi, il me semble que cette donation est donc irrévocable. Je lui ai bien demandé de me rembourser mais elle a refusé systématiquement.

Néanmoins, compte tenu du fait que cette femme a profité de mes sentiments personnels envers sa personne (chose que je peux prouver à l’aide de témoignagne de ma propre famille mais aussi de la sienne) et qu’elle n’éprouve à ce jour aucune gratitude à mon égard (c’est même le contraire puisqu’elle me méprise comme jamais), la loi ne prévoit t’elle pas quelque chose pour ce cas particulier?

Je précise que je ne l’ai jamais harcelé afin qu’elle me rembourse, je lui ai juste demandé ponctuellement qu’elle me rembourse mais elle a toujours refusé. Je ne l’ai pas non plus menacé de porter atteinte à son intégrité physique ni à ses biens personnels. Par contre, je l’ai menacé une ou deux fois de la mettre au tribunal.

Est ce que je dispose du droit de porter une plainte civile envers cette femme et de la convoquer au tribunal via les autorités compétentes?

Compte tenu du fait que la donation est soumis à un impot, est ce que cette femme paierait quelque chose si je déclare le don au fisc?

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:12 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

art 144 code civil bonjour j’ai déposé une plainte au mois de juin auprès du procureur de valence dans la Drome pour un délit de droit civil dans notre lieu d’habitation sur montélimar dans la Drome , cette affaire risque de faire suite à une autre affaire de harcèlement et filature que j’ai subit sur valence et qui à continué sur montélimar lorsque j’ai établi mon couple . une épave de voiture nous à était jeté contre nos volets par un couple de voisinage ce qui bloqua l’ouverture des volets . la police étant intervenu nous avons porté plainte , à ce jour chaque fois que je téléphone au tribunal pour connaitre le suivi de cette plainte , l’on me répond que l’enquête est en cours , est ce normal de nous laisser sans nouvelles et au bout de combien de temps le procureur doit t-il nous répondre . merci pour votre réponse

Cet article a été publié le Mercredi 27 août 2008 à 2:12 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique

a. 182 code civil Bonjour,
Je voudrai déposer une plainte mais je ne sais pas à quel tribunal : civil ou instance. J’ai acheté un chat de race persan il y a mois et, à ce jour, l’éleveur ne m’a toujours pas fourni les papiers du chat. Ce chat est destiné à l’élevage et au coucours de beauté. sur l’acte de vente figue chat de race : persan
destination : élevage
pedigree : en cours
Or il s’avère quen me renseignant auprès du LOOF ce chat n’a pas été enregistré. Son prix est de euros et les chèques ont été encaissé donc l’animal m’appartient de plein droit.
A ce jour je n’ai pas reçu sa carte de tatouage, ni son n° de dossier d’enregistrement de pedigree de la part de l’éleveur. Qui ne veut plus répondre par courriel ni par téléphone (fise ou portable) malgré mes nombreuses relance depuis mois.
Merci de me renseigner sur les démarches à suivre.
Cordialement.
N BARCELO

Cet article a été publié le Lundi 25 août 2008 à 10:45 et est classé dans Non classé. Vous pouvez en suivre les commentaires par le biais du flux RSS 2.0. Vous pouvez laisser un commentaire, ou faire un trackback depuis votre propre site.

Cliquez ici pour poser votre question juridique