compétence territoriale, assurance
<!– /* Style Definitions */ p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal {mso-style-parent:”"; margin:0cm; margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:12.0pt; font-family:”Times New Roman”; mso-fareast-font-family:”Times New Roman”;} p {mso-margin-top-alt:auto; margin-right:0cm; mso-margin-bottom-alt:auto; margin-left:0cm; mso-pagination:widow-orphan; font-size:12.0pt; font-family:”Times New Roman”; mso-fareast-font-family:”Times New Roman”;} @page Section1 {size:612.0pt 792.0pt; margin:70.85pt 70.85pt 70.85pt 70.85pt; mso-header-margin:36.0pt; mso-footer-margin:36.0pt; mso-paper-source:0;} div.Section1 {page:Section1;} –> Je suis victime d’un accident de la circulation pour lequel je dois, en matière de responsabilité civile, déposer une demande auprès du tribunal civil.
L’assuré étant décédé, je dois déposer la demande contre son assurance, la Nationale Suisse Assurances.
Cette dernière n’ayant plus de succursale inscrite en Suisse romande (succursales radiées en 2006), je devrais déposer ma demande auprès du Tribunal civile de Bâle, lieu du siège de l’assurance.
Situation complexe nécessitant l’intervention d’un avocat bâlois et une procédure en allemand.
Question:
En raison de la présence d’une agence de l’assurance à Genève, ou pour toutes autres raisons, n’est-il pas possible de pouvoir déposer ma demande auprès du Tribunal civile de Genève ?
Merci d’avance de votre réponse
20 décembre 2007 à 11:51
Cher client,
Le tribunal compétent dépend de la nature et du montant du litige.
Dans votre cas le tribunal de Genève n’est pas compétent, votre requête peut être refuser pour incompétence territorial.
Il faut vous adressez au tribunal compétent au lieu du défendeur, et puisque le siége de la société d’assurance est à Bâle, donc le tribunal civil bâlois est compétent.
Merci à vous.