défaut de conformité
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j’ai vendu une maison en octobre 2007 avec la condition; prendre les biens vendus dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance, sans garantie de la part du vendeur en raison du bon ou mauvais état du sol, du sous sol, ou des bâtiments, vices de toutes natures apparents ou cachés,,. l’acquéreur a mis cette maison en location, et maintenant il veut engager une procédure, car pour lui l’électricité n’est pas en conformité,, la maison date de 1983, nous avons fait quelques modifications électriques, rajout de prise ou rallonge ou bidouilles comme dirait un professionnel. L’acquéreur nous dit être en faute car nous n’avons pas fait appel à un censuel, et pas aux normes et dit que l’installation est dangereuse, nous y vivons depuis 1989, sans souci. nous avons autorisé l’acquéreur a prendre des photos lors des 2 visites qu’il a faites avant l’achat, donc si nous avions eu qq chose à nous reprocher, nous ne l’aurions pas autorisé. Maintenant il met en avant ces photos pour engager la procédure;
il a fait intervenir des entreprise qui veulent refaire l’électricité suivant la norme NFC 15-100, or cette norme est applicable depuis juin 2003 pour les nouveaux permis ou les maisons rénovées, ce qui n’est pas le cas; nous pensons qu’il y a une différence entre norme de sécurité et norme de conformité
pouvez nous dire donc si nous sommes dans la légalité ou si procès est engagé, nous risquons qq chose
Tags: Droit immobilier